Compte-Rendu - cr 09 09 24

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Compte-Rendu - cr 09 09 24 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Cazals. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09 09 24)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Cahors

CAZALS - Commune

Procès verbal

Le lundi 09 septembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 30 août 2024, s'est réunie sous la présidence de Laurent ALAZARD.

Secrétaire de la séance : Sébastien GABALDE

Présents : Laurent ALAZARD, Philippe RIGAL, Benoit LAFON, Isabelle PELATAN, Isabelle BRONDEL, Emilie DUCHATEAU, Sébastien GABALDE, Marie-Reine MOMMEJA, Jean MOURAUX, Francis RACLOT

Représentés : Evelyne RIVIERE représentée par Philippe RIGAL, Geneviève ROQUES représentée par Francis RACLOT

Absents et excusés : Christian LAVERGNE, Kévin BORIE, Yves LENTZ

Ordre du jour :

Motion contre la fermeture de l'agence Crédit Agricole de Cazals

Fiscalité suite au nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" Devenir des parcelles A 360 & 361

Délégation de la compétence éclairage public - mise à disposition des biens à la Fédération Départementale d'Energies du Lot

Modification du tableau de l'adressage

Modification du tableau de classement de la voirie

Questions diverses

I / Approbation de la précédente séance :

Le conseil municipal approuve l'unanimité, le précédent procès-verbal

II / Délibérations du conseil :

Motion contre la fermeture du Crédit Agricole de Cazals (N° DE_2024_020)

La direction régionale du Crédit Agricole vient de nous informer du projet de réorganisation des services avec un scénario de fermeture de 7 agences dans le Lot, dont celle de Cazals, à compter du 1er janvier 2025.

Cette perspective est pour nous une très mauvaise nouvelle qui va à l'encontre de la dynamique communale.

Une agence bancaire dans une commune rurale, c'est la présence concrète d'un service de proximitépour les personnes les plus vulnérables dont beaucoup de personnes âgées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique.

Au moment où nous sommes censés faire des économies d'énergie et améliorer notre bilan carbone, obliger les gens à se déplacer davantage va à l'encontre de ces principes.

Un accueil physique est aussi très important pour nos commerçants, associations, adhérentes pour la quasi-totalité au Crédit Agricole, pour les dépôts ou retraits d'espèces lors des manifestations.

Projeter la fermeture d'une agence est aussi un très mauvais signal pour l'économie locale, nos agriculteurs, nos artisans commerçants et nos professions libérales, qui participent à l'attractivité de notre territoire.

Historiquement, le Crédit Agricole, c'était un peu la banque de la commune. Il nous a permis de financer de très nombreux projets et nous lui avons toujours accordé la priorité. Avec ce projet de fermeture, c'est ce lien de confiance qui est renié et nous le percevons comme une trahison.

Enfin, remettre en cause le maillage des agences du Crédit Agricole, c'est renier le modèle qui faisait la force de cette banque mutualiste et de proximité.

Pour toutes ces raisons, nous, élus de la commune de Cazals, dénonçons ce projet de fermeture et demandons à la direction de repenser la réorganisation en maintenant un accueil physique dans chacune des agences.

Délibération : adoptée

Cotisation foncière des entreprises CFE - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies a dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) (N° DE_2024_021)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de cotisation foncière (CFE) des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

- décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

- charge le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptéeTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) - exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) rattachées à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 g du code général des impôts (N° DE_2024_022BIS)

Annule et remplace la précédente délibération DE-2024-022 pour erreur matérielle : le dispositif ne correspond pas à l'objet mentionné.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

- décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;

- charge le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale - Exonération en faveur des fondations et associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts à l'exception des fondations d'entreprise (N° DE_2024_023)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1414 B bis du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1414 B bis du code général des impôts,

- décide d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise ;

- charge le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

Devenir des parcelles A n°60 et n°61 à Pech Calvel (N° DE_2024_024)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de Monsieur Christian LAVERGNE, de devenir propriétaire de deux parcelles situées à Pech Calvel et portant les numéros A n°60 et A n°61.

Ces deux parcelles sont des biens de section, dont l'entretien est effectué par Monsieur Christian LAVERGNE depuis plus de trente ans

Ces biens, respectivement d'une surface de 1.578 m² pour la A n°61 et 8 m² pour la A n°60 sont occupés et entretenus ; de façon continue, paisible et non équivoque par M. LAVERGNE Christian depuis plus de trente ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* décide à l'unanimité de reconnaître l'occupation trentenaire des parcelles A n°60 et A n°61, par M Christian LAVERGNE

* charge le maire ou son représentant de notifier cette décision au notaire

* autorise le maire ou son représentant à toutes démarches et signatures utiles

Délibération : adoptéeDélégation de la compétence Eclairage Public EP - mise à disposition des biens à la Fédération Départementale d'Energies du Lot (N° DE_2024_025)

Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), en date du 20 décembre 2011,

Vu le règlement de la FDEL fixant les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence optionnelle de l'éclairage public, en application de l'article 2.3 de ses statuts,

Vu la délibération de la commune du 23 mai 2023 demandant le transfert de sa compétence éclairage public à la FDEL,

Vu l'état physique du parc d'éclairage public communal en date du 22 juillet 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, en complément de la délibération initiale précitée :

* de confirmer la délégation de la compétence communale EP à la FDEL, dans les conditions fixées par son règlement,

* de valider l'inventaire du parc EP communal réalisée par la FDEL

* de mettre à disposition de la FDEL, à titre gratuit, les biens concernés. Cette mise à disposition sera constatée par la signature d'un procès-verbal contradictoire, conformément à l'article L.1321 du C.G.C.T

*d'inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence, resteront à sa charge et ne s'imputeront pas sur sa contribution annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu'à leur extinction.

* de transmettre à la FDEL le montant de la valeur (initiale ou forfaitaire) ou du coût historique des installations d'EP

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des biens.

Délibération : adoptée

Modification du tableau de l'adressage (N° DE_2024_026)

Monsieur le Maire informes les élus de la nécessité de nommer un chemin situé sur la commune; allant du chemin du Roc vers Marminiac

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De nommer ledit chemin "chemin du Brugas"

Délibération : adoptéeClassement de voies communales (N° DE_2024_027)

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales date du 21 mars 2024

Cette dernière mise à jour porte à 26.497 mètres linéaires à caractère de chemin, 14.450 mètres carrés de voies à caractère de places et à 6.744 mètres linéaires de voies à caractère de rues.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de classer le chemin du Brugas, allant du chemin du Roc vers Marminiac pour une longueur de 40 mètres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; décide à l'unanimité :

* de classer sous le numéro 109 ; le chemin du Brugas

* de donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tous documents nécessaires à la modification du tableau de classement

* de mettre à jour le tableau de classement comme suit :

26.537 mètres linéaires de chemins

14.450 m² de places

6.744 mètres linéaires de rues

Délibération : adoptée

III / QUESTIONS DIVERSES

1/ Monsieur le Maire informe les élus de la réception d'une demande de mécénat pour le centre hospitalier de Cahors afin de faire l'acquisition d'une baignoire pour les soins palliatifs. Le conseil émet un avis défavorable et estime que ce n'est pas à la collectivité de financer les besoins des hôpitaux.

2/Le restaurant l'Evidence a déposé une demande afin d'obtenir le droit d'utiliser l'espace public face à son établissement, place Hugues Salel. Il faut tout d'abord réfléchir au déplacement de certains commerces ambulants le dimanche matin pour le marché, décaler le terrain de boules lyonnaises. La décision sera prise lors de la prochaine réunion du conseil.

3/ Monsieur le Maire a eu la visite des gendarmes concernant le stationnement rue Jean Brouel. Ils informent faire des avertissements cette semaine, et feront de la répression prochainement. 4/ Monsieur le Maire informe les élus du montant de la dotation aux amendes de police qui sera versé prochainement. Son montant est de 6.882 €. De ce fait ; une nouvelle commande pour sécuriser les entrées de bourg sera faite.

5/ Un courrier rappelant les règles d'entretiens des haies débordant sur le domaine public sera distribué aux administrés, leur demandant une intervention rapide.

6/ Francis RACLOT ; représentant Geneviève ROQUES ; prend la parole concernant le projet derénovation énergétique des locaux situés à l'ancienne gendarmerie. Il rappelle que Mme la Préfète a alerté, cet été lors de sa visite ; son obligation d'arbitrer face au grand nombre de dossiers DETR déposés auprès de ses services.

7/ Isabelle PELATAN prend la parole afin de présenter le dossier énergétique des bâtiments. Il est convenu de faire appel à un architecte afin d'obtenir un chiffrage précis du projet. 8/ Un notaire est venu se présenter en mairie. Il reprend l'étude de Maitre VIALA. Il communiquera ses coordonnées dès qu'il sera installé sur la commune.

9/ Un médecin généraliste s'installe à la maison médicale de Cazals courant du mois d'octobre.

Fin de séance à 21h00

Laurent ALAZARD

Président de séance

Sébastien GABALDE

Secrétaire de séance