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Compte-Rendu - cr 26 09 23
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Cazals.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 09 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département du Lot République Française
COMMUNE DE CAZALS
Nombre de Séance du 26 septembre 2023
membres en L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six septembre l'assemblée
exercice: 15 régulièrement convoquée le 26 septembre 2023, s'est réunie sous
la présidence de
Présents : 13 Sont présents: Laurent ALAZARD, Philippe RIGAL, Christian
LAVERGNE, Isabelle PELATAN, Isabelle BRONDEL., Emilie
Votants: 13 DUCHATEAU, Sébastien GABALDE, Benoit LAFON, Marie-Reine MOMMEJA, Jean MOURAUX, Francis RACLOT, Evelyne RIVIERE,
Geneviève ROQUES
Représentés:
Excuses:
Absents: Kévin BORIE, Yves LENTZ
Secrétaire de séance: Sébastien GABALDE
1/ APPROBATION PRECEDENTE SEANCE
Le procès-verbal de la précedente séance est approuvé à l'unanimité.
Il / DELIBERATIONS
Objet: DROIT DE PREEMPTION URBAIN VENTE LALANDE / TARIS - 23 2609 01
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la déclaration
d'intention d'aliéner reçue en mairie le 28 août 2023 concernant la vente du bien, cadastré AB n°207
rue Jean Brouel.
Il propose à l'assemblée délibérante de négocier l'achat d'une partie de ladite parcelle
afin de créer deux places de parking.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* De discuter avec les propriétaires pour négocier l'achat d'une partie de la parcelle AB n°207, rue Jean Brouel
* Charge le Maire ou son représentant de signer tout document en lien avec ce dossier
MEME SEANCE Objet: DM N°2 - 23 2609 02
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires prévus au budget 2023 au chapitre 16 en investissement ainsi qu'au chapitre 066 en fonctionnement.
En effet, dans l'attente de la réception des soldes de subventions attribuées par diverses organismes pour la réalisation des vestiaires, la mairie a eu recours à la souscription d'un emprunt relai.
Il propose de modifier les lignes budgétaires comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article | MONTANT | Article | MONTANT
- OP 191 PVD PLAN D'EAU 203 -70.000 €
- OP 187 PVD SALLE DES FETES 203 -1.000 €
- 1641 1641 100.000 €
-OPERATIONS FINANCIERES 1641 + 13.000 €
- 024 PRODUITS DES CESSIONS IMMO 024 + 500 €
- 10226 TAXE D'AMENAGEMENT 10226 + 15.500 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article | MONTANT | Article | MONTANT
-Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES 66111 1.800 €
-Chapitre 70 PRODUITS DES SERVICES 70311 1.800 €
MEME SEANCE
Objet: MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE AU 1ER JANVIER 2024 - 23 2609 03
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre comptable du référentiel MS7; la commune de Cazais à la possiblité d'adopter le Compte Financier Unique - CFU
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au Compte Administratif et Compte de Gestion.
Sa mise en place vise notamment à : * Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière par rapport aux
actuels comptes administratifs et comptes de gestion.
* Améliorer la qualité des comptes notamment en faisant apparaitre des données (et possiblement des discordances) restées jusqu'ici méconnues, ce qui contribue à la fiabilisation des informations
financières.
* Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en clause
leurs prérogatives respetives.
Le CFU s'inscrit dans une démarche cohérente d'amélioration globale de la qualité des
comptes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
* D'approuver l'adoption du CFU pour l'exercice 2023 et à venir pour le budget principal.
MEME SEANCE
Objet: CREATION ET SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT ANIMATION
TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET - 23 2609 04
Monsieur le Maire rappelle que conforrmément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu des besoins de la collectivité pour mener à bien le service ALAE au niveau communal
(respect du taux d'encadrement imposé par Jeunesse et Sports)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d'adjoint d'animation territorial à temps non complet, soit 18/35ème à
compter du ler novembre 2023; en remplacement du contrat créé le 6 janvier 2022 pour 9.75 heures/semaine,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint d'animation territorial,
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation territorial, Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des emplois,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire , à savoir créer un poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet 18h/semaine et de supprimer le poste à 9.75 heures/semaine ; à
compter du ler novembre 2023
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- de saisir le Comité Social Territorial
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
MEME SEANCE
Objet: INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - IHTS - 23 2609 05
Le Conseil Municipal, sur rapport du Maire
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires modifié,
VU les crédits inscrits au budget,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la
collectivité.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 octobre 2023;
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents
1° : Bénéficiaires de l'IHTS
* d'instituer selon les modalités suivantes, et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois
suivants : Filière Grade Fonctions ou Service
Agent de maitrise,
M ATSEM principal lère classe
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux
supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle
automatisé - décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent
mensuel de 25h par mois et par agent.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme
d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux
tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
2° : Agents Contractuels de droit public
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases
que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. 3° : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2023
4° : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Provès-verbal de séance arrêté à Cazals le 20 ocotobre 2023.
Publicaton électronique sur le site internet de la commune le 25 octobre 2023
Le Maire, Le secrétaire, Laurent ALAZARD Sébastien GABALDE