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Acte Administratif - Seances de musique a Arc en Ciel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Seances de musique a Arc en Ciel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260410-2604052-CC Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026
111
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1
Ill
11
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P L ,
Dra
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Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois à partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du
dépOt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la notification d'une
décisi
on
expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui
ont introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut être
contestée
devant le
tribunal
administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens
,.
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
04 052
Direction de /'Enfance/compta Enfance Véronique DESAINTQUENTIN 1. Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession pour des séances
de
musique à
la
halte-garderie Arc
en
ciel
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat
de
cession
proposé
par
« Canicule
»,
représentée
par
Monsieur Roger Goupil, domiciliée
au
13
rue
Marie
Rose
Flandins-Pons 13200
Arles, annexé à
la
présente,
pour l'animation
de
deux prestations musicales à
destination d'enfants âgés
de
O
à 3 ans
qui
se dérouleront à
la
halte-garderie Arc-
en-ciel, place d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
jeudi
11
juin 2026,
de
9h30
à
11h00,
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec « Canicule
»
pour l'animation de
deux prestations musicales, à destination d'enfants de
O
à 3
ans
qui
se
dérouleront
à
la
halte-garderie Arc-en-ciel,
place d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
jeudi
11
juin
2026,
de
9h30 à
11h00
.
Article 2
: Qu
' en
règlement
de
cette prestation, Monsieur Roger Goupil percevra,
de
la
ville de Draveil,
la
somme
de
deux cent cinquante euros
(250
€)
TTC
selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue des animations . Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3. 23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs
».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026 pour
la
halte- garderie Arc
en
Ciel.
La
présente décision est inscrite
au
registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 0
AVR
2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260410-2604052-CC Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026
CONVENTION
-Prestation
de
service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Société
CANICULE
Représentée par Roger Goupil ADRESSE
13,
Rue
Marie
Rose
Flandrins-Pons 13200 Arles
SIRET: 793 848 268 00025 Tel
: 06 79 65 54 97
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue de Villiers 91210
DRAVEIL
SIRET: 21910201900011 NAF-APE
: 8411Z
Représentée
par:
Mme
Anne-Marie Jourdanneau-Fort,
Maire
de Draveil
Ci-après dénommée
«
l'établissement
»
D'autre part, IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT:
ARTICLE
1-
OBJET
La
présente convention est destinée
à fixer par écrit les conditions dans lesquelles
la
Société
Canicule assurera deux prestations musicales de
Léna
Latamie qui auront lieu
à la
Halte-Garderie
ARC
EN
CIEL,
Maison de !'Enfance, Place Oberkirch, 91210 Draveil, le
jeudi
11 juin 2026
de
9h30
à 10h15
et
de 10h15
à 11h00.
ARTICLE
Il-
NATURE
DE
LA
PRESTATION
La
Société Canicule représentée par
Monsieur
Roger Goupil interviendra
pour
les
prestations
musicales
de
Léna
Latamie
à
la
Halte-Garderie
ARC
EN
CIEL,
Maison
de
!'Enfance,
Place
Oberkirch, 91210 Draveil, le
jeudi
11
juin
2026 de 9h30
à 10h15
et
de 10h15
à 11h00.
Le
spectacle présenté devra être conforme
à la
proposition communiquée
à l'établissement.
L'intervenant atteste être
à jour
de
ses
charges sociales
et
fiscales.
ARTICLE
Ill-
REGLEMENT
La
commune
de Draveil s'engage
à
régler
à
la
Société Canicule
la
SOmf'A-f'>--fl-l'>-.....__,'-'"rH,....._ma>i-t1t-1M'"fH'------,
cinquante euros, par
mandat
administratif, sur présentation de
la
f
cture correspondante
à
l'issue des interventions. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260410-2604052-CC Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026
ARTICLE
IV-ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires
à la
couverture de son personnel
pour
les accidents ou incidents qu'il
pourrait
causer.
L'établissement s'engage
à avoir souscrit
les
assurances nécessaires
à
la
couverture de tous les
risques liés aux prestations dans les lieux de l'intervention. ARTICLE
V-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu ou annulé de plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte dans tous les
cas
reconnus de force majeure.
Toute annulation devra être portée
à
la
connaissance de
la
partie lésée dans un délai de deux
semaines précédant
la
date fixée de l'animation.
En
cas
d'annulation des dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates de remplacement
pourront
être fixées avec les deux parties. ARTICLE
VI-
LITIGES
En
cas
de litige
portant
sur
l'interprétation
ou l'application de
la
présente convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
compétent,
mais
seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.
•. ).
En
deux exemplaires
Fait
à Draveil le
1 0
AV
R
2026
L'intervenant Société Canicule Représentée par
Monsieur
Goupil
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UCTIONS
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Maire de Draveil