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Arrêté - Autorisation permanente de circulation travaux de reparation urgents et imprevus sur reseaux eau potable et assainissement
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Souvignargues.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation permanente de circulation travaux de reparation urgents et imprevus sur reseaux eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
2023 - 151 Publié par affichage aux conditions
habituelles le :
EXTRAIT DU REGISTRE Noûfié le: — 7 DEC, 2023
COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)
ARRÊTE DU MAIRE N° 148/2023
ARNO AHOE
AUTORISATION PERMANENTE DE CIRCULATION
Travaux de réparation urgents et imprévus sur réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement RACRAOCRMOION
Madame la Maire de la Commune de Souvignargues (Gard),
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales, notamment les articles 12212-1, L.2212-2, 1.2213-1,
L.2213-2, L2213-3,1.2213-4,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-7 à R.411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la demande formulée par la Société ATU SAUR France CSP sise à Vannes (Morbihan), sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadte de chantiers itinérants ou de brève durée que ces services sont amenés à réaliser sur le domaine public routier de la Commune,
ARRÊTE
Article 1 :
Du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024, la Société ATU SAUR France CSP et ses filiales sont
autorisées, à titre permanent, en vue d'assurer des travaux de réparation utgents et imprévus sur les réseaux d’eau potable et/ou d'assainissement, à mettre en œuvre toutes mesures de circulation appropriées dans le cadre des chantiers de brève durée (travaux n'excédant pas 72 heures), ponctuels ou itinérants, concernant des travaux de réparation de fuite, de remplacement d'équipement, de débouchage des réseaux, etc... qu'ils sont amenés à entreprendre sur la voie publique.
Article 2 :
La Commune de Souvignargues devra être avertie au plus tard le jour de l'exécution bar téléphone ou ; gnarg ° P ] P
par courriel (contact(@mairic-sc uvignargues.fr).
Article 3 :
La signalisation afférente à ces chantiers, à la charge des intervenants, sera conforme aux prescriptions
de l'instruction interministériclle relative à la signalisation temporaire des routes et autoroutes. Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite. Le permissionnaire sera responsable des accidents de tout nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ct sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Madame la Maire :
- certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi pat l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madarne la Maire est chargée de veiller à l'application du présent Arrêté qui scra adressé à :
- Entreprise ATU-SAUR France CSP sise Vannes (Morbihan),
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sommières (Gard), - Monsieur le Chef de Corps du Centre ae et de Secours de Sommières (Gard).
4
lait à Souvignargues, le 06 décembre 2023
La Maire,
Catherine LECERF