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Procès Verbal - PV CM 2015 01 26
Déliberation - 2022 06 27 CM deliberations
Déliberation - 2023 12 11 CM CR
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 11 CM CR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Vieillesse,
AS — LM EI ln MAAMR
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2023 Ordre du Jour
• Intercommunalité
➢ Rapport d’activité CCVIA
➢ Convention de groupement de commande pour la réalisation de levés et études des réseaux d’assainissement
• Urbanisme- Cadre de vie
➢ Modifications demandées au PLUi
➢ PLUi - Demande de création d’un STECAL – secteur La Coutancière
➢ Sécurisation des abords du collège Amand Brionne et du complexe sportif Thorial – Demande de subventions
• Enfance-Jeunesse
➢ Ecole maternelle Paul Gauguin – Demande de subvention Classe de mer 2024 – Région Bretagne
• Administration
➢ Convention de prestation Chenil 2024
• Finances
➢ Tarifs communaux 2024
➢ Budget principal – Décision modificative n°2
➢ Ouverture de crédits 2024
• Ressources Humaines
➢ Prime pouvoir d’achat
➢ Mise en application et participation prévoyance
➢ Recours à l’apprentissage
➢ Modification du tableau des effectifs
➢ Proposition d’adhésion au contrat risque statutaire du CDG35
• Culture
➢ Département d’Ille et vilaine – demande de subvention « Lire en automne 2024 » ➢ Département d’Ill été Vilaine – demande de subvention fonds multimédias
• Motion et soutiens
➢ Motion de soutien aux EHPAD
➢ EHPAD en danger - Convention de participation à l'étude juridique
• Décisions du Maire OUR D'ACTIVITÉS
Passerelle de l'étang de Boulet
www.valdille-aubigne.fr
Va Lei= Ton
VALORISER
s Eynai
= Le PART A GER
Val d'ille
Aubigné
Rapport CCVIA 2022 le rapport est disponible et consultable en mairie de Saint-Aubin-d’Aubigné Adoptée
à l'unanimité
Intercommunalité– Rapport d’activité 2022 de la CCVIA
Contexte Décision mise au vote
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal
que la communauté de communes du Val d’Ille-
Aubigné a transmis son rapport d’activités pour
l’année 2022, validé en Conseil Communautaire
du 11 juillet 2023.
. PRENDRE ACTE de la présentation par
Monsieur le maire du rapport d’activités
2022 de la Communauté de Communes
du Val d’Ille-Aubigné Adoptée
à l'unanimité
Intercommunalité– Groupement de commande - Portage de levés de réseaux et
schéma directeur en vue de la prise de compétence assainissement
Contexte Décision mise au vote
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la
communauté de communes du Val en application des
lois NOTRe et Ferrand Fesnaud, la compétence
d’assainissement collectif sera transférée des
communes ou syndicat de communes à la
Communauté de communes au plus tard le 1er janvier
2026.
Dans ce cadre, il convient de recenser l’ensemble des
équipements liés à l’assainissement et ainsi de convenir
d’un groupement de commande afin de faire réaliser
cette prestation.
- APPROUVER les modalités de réalisation
d’une convention de groupement de
commande pour la réalisation de levés de
réseau et de schéma directeur des eaux
usées selon les modalités énoncées
précédemment avec la Communauté de
communes,
- AUTORISER le maire à signer la
convention de groupement selon le projet
annexé
- PREVOIR les crédits nécessaires au
budget annexe assainissement Adoptée
à la majorité
Urbanisme - Modifications demandées au PLUi
Décision mise au vote
. EMETTRE un avis favorable aux
demandes de modifications du PLU
intercommunal formulées par la
commission urbanisme du 29 novembre
2023 et présentées ci-dessus ;
. AUTORISER Monsieur le Maire à
accomplir tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération
Contexte
Par suite du travail de la commission Urbanisme réunie le 29
novembre 2023, il s’avère nécessaire de solliciter auprès de la
CCVIA de nouvelles modifications aux demandes faites en
février 2023.
Ainsi, il est demandé à l’intercommunalité d’ajouter les
demandes suivantes :
Modification du zonage parcelles ancien emplacement
réservé SAA-09 en EU1
- Modification du zonage de la parcelle ZV-88 – La vieille
Métairie
- Modification du zonage pour les parcelles ZX-20 et ZX-22 –
Gareffe
- Demande d’augmentation des surfaces habitables des
logements de fonctions en zone agricole
- Demande d’autorisation de piscines près des logements de
fonctions en zone agricole Adoptée
à la majorité
Urbanisme – Demande de création d’un STECAL
Décision mise au vote
. EMETTRE un avis favorable à la
demande de création d’un STECAL sur le
secteur de La Coutancière ;
. AUTORISER Monsieur le Maire à
accomplir tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération
Contexte
Par suite du travail de la commission Urbanisme réunie le
29 novembre 2023, il s’avère nécessaire de solliciter auprès
de l’intercommunalité du Val d’Ille-Aubigné la création d’un
STECAL, (Secteurs de taille et de capacité d'accueil limités à
l'intérieur des zones agricoles et naturelle), permettant
l'implantation de nouvelles constructions sur le secteur de
La Coutancière Cadre de vie – Sécurisation des abords du collège Amand Brionne et du
complexe sportif Thorial – Demandes de subvention
Contexte
Au cours de l’année 2023, la commune a commandé une étude de sécurisation des voies du secteur « Boulevard du Stade » et « rue du Château d’eau ».
Ces secteurs impactant respectivement le collège Amand Brionne ainsi que les équipements sportifs et le complexe sportif Thorial.
La société Terre & Toit a donc présenté 2 études afin de répondre à la commande suivante : - Sécuriser les accès aux équipements publics ainsi qu’au collège public
- Améliorer et fiabiliser la circulation et les déplacements piétons, cyclistes, par véhicules individuels et cars scolaires. - Création de pistes cyclables
- Création de nouvelles zones de stationnement …
La société Terre & Toit a établi le coût des travaux des 2 secteurs à :
- Secteur « rue du château d’eau » : 214 526.02 € HT
- Secteur « Boulevard du Stade » : 258 445.28 € HT Adoptée
à la majorité
| | | | l
Cadre de vie – Sécurisation des abords du collège Amand Brionne et du
complexe sportif Thorial – Demandes de subvention
Contexte Décision mise au vote
Le plan de financement prévisionnel de ces aménagements
est établi ainsi :
EMETTRE un avis favorable au projet de
sécurisation des secteurs Boulevard du stade
et rue du Château d’eau ;
. VALIDER le plan de financement présenté
pour la réalisation des dits projets ;
. SOLLICITER auprès des services d’Etat une
subvention dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux 2024
(DETR) ;
. SOLLICITER auprès du Département d’ille et
Vilaine une subvention au titre de la
répartition des amendes de police pour
l’exercice 2024
Dépenses Montants HT Recettes Montants HT Sécurisation boulevard du Stade Aides publiques sollicitées Postes généraux 17 369,41 € Etat – DETR (30%) -
sollicitée 141 891,39 €
Bordures 40 442, 01 €
Réseau EP 14 622,44 €
Préparations 90 422,93 €
Revêtements 86 161,14 €
Signalisation 9 427,35 €
Sous-total 1 258 445,28 € Amendes de police -
Département 35 –
sollicitée
En attente
évaluation
Sécurisation rue du Château d’eau
Part de la collectivité
Postes généraux 15 942 ,43 €
Bordures 37 907,66 € Fonds propres 331 079,91 €
Réseau EP 13 330,00 €
Préparations 93 074,04 €
Revêtements 50 173,47 €
Signalisation 4 098,42 €
Sous-total 2 214 526,02 €
Total dépenses 472 971,30 € Total recettes 472 971,30 € Enfance-Jeunesse – Ecole maternelle Paul Gauguin – Demande de
subvention Classe de mer 2024 – Région Bretagne
Contexte Décision mise au vote
L’école maternelle Paul Gauguin organise une classe de mer
du 3 au 5 juin 2024.
Organisé à Pléneuf-Val-André , les 35 enfants de cycle 1
seront pris en charge par le Centre Culturel du Haut Marnais
situé à Château Tanguy.
Durant leur séjour, les enfants découvriront le milieu marin
breton, ainsi que la culture et les métiers maritimes.
Dans le cadre du programme PASS classe de mer, la région
Bretagne subventionne les séjours de classes de mer en
Bretagne au bénéfice des jeunes bretons.
. SOLLICITER auprès de la Région
Bretagne une subvention de
fonctionnement dans le cadre de
l’organisation de la classe de mer de
l’école maternelle Paul Gauguin 2024
. AUTORISER Monsieur le Maire à signer
tous documents se rapportant à cette
affaire Adoptée
à l'unanimité
Vie municipale – Convention de prestation Chenil 2024
Décision mise au vote Contexte
. APPROUVER la nouvelle convention à
conclure avec le chenil Le Clair Vaillant pour
la mise en place d’une fourrière animale;
. AUTORISER Monsieur le Maire à signer
ladite convention
Il appartient au Maire de faire capturer les animaux errants
non identifiés, sans propriétaire ou « sans détenteur » et ceux
vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
Il rappelle qu’ une convention avec la société SACPA arrive à
échéance le 31 décembre 2023, il convient de la renouveler.
Une nouvelle convention a ainsi été rédigée et est soumise à
approbation du Conseil Municipal Tarifs communaux 2024 Bibliothèque
Vente d’ouvrage
Livre « Hommage aux militaires de la
commune morts aux combats » 15.00
Ouvrages désherbés petits formats
(romans enfants, album petite enfance) 0.50
Ouvrages désherbés brochés et reliés
(romans adultes, ados, album, BD) 1.00
Ouvrages désherbés beaux livres
(documentaire) 2.00
Pêche
Aucune
facturation
communale
mais carte
fédérale
obligatoire Locations
Salle Polyvalente
Saint Aubinois Journée (9h à 2h le lendemain matin) 330.00
Saint Aubinois Week-end
(du samedi matin au dimanche soir) 460.00
Saint Aubinois Week-end 3 jours (du vendredi midi au dimanche
soir) 530.00
Extérieurs Journée (9h à 2h le lendemain matin) 410.00
Extérieurs Week-end (du samedi matin au dimanche soir) 510.00 Extérieurs Week-end 3 jours (du vendredi midi au dimanche
soir) 580.00
Professionnel, but lucratif (9h à 2h le lendemain matin) 510.00
Professionnel, but lucratif (du samedi matin au dimanche soir) 610.00 Professionnel, but lucratif (du vendredi midi au dimanche soir) 710.00 Manifestation culturelle payante (9h à 2h le lendemain matin) 310.00 Manifestation culturelle gratuite (9h à 2h le lendemain matin) 110.00 Caution - Salle Polyvalente 1000.00
EPCI ou Syndicats de communes (dont la commune est membre) Gratuit Salles Bon Secours
Location en soirée ou matinée (Banques, agences immobilières,
syndicats de copropriétés...) 80.00
EPCI ou Syndicats de communes (dont la commune est membre) Gratuit Salles des Halles (Centre Culturel)
Location en soirée (Concerts, théâtre, manifestations
culturelles...) (Extérieurs ou particuliers) 110.00
Caution 525.00
Equipements sportifs
Toutes salles - Tarif d'occupation horaire (Collèges : réservations
à l'année scolaire) Tarif départemental
Toutes salles - Tarif d'occupation horaire (Ecoles primaires :
réservations à l'année scolaire) Gratuit
Toutes salles - Tarif d'occupation horaire (Associations sportives
: réservations annuelles) Gratuit
Toutes salles : Caution Badges 15.00
Toutes salles : Cautions Clés 50.00
Toutes salles - Clés : nouvelle clé ou remplacement 70.00
Toutes salles - Badge d'accès : nouveau badge ou remplacement 30.00 Locations hors clubs saint aubinois :
Salle Erminig - Caution Dojo 1500.00
Salle Erminig - Location DOJO - 1/2 journée
(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 20h00/2h00)
500.00
Salle Erminig - Location DOJO - 1 journée 750.00
Salle Erminig - Caution Salle de Danse 1500.00
Salle Erminig - Location Salle de Danse - 1/2 journée
(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 18h00/2h00)
500.00
Salle Erminig - Location Salle de Danse - 1 journée 750.00
Salle Erminig - Caution Plateau sportif 3000.00
Salle Erminig - Location Plateau sportif - 1/2 journée
(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 18h00/2h00)
500.00
Salle Erminig - Location Plateau sportif - 1 journée 750.00
Salle Erminig - Caution Espace Convivial 1500.00
Salle Erminig - Location Espace Convivial - 1/2 journée
(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 18h00/2h00)
300.00
Salle Erminig - Location Espace Convivial - 1 journée 500.00 Vente de bois (par stère)
1 stère - qualité 1er choix 45.00
1 stère - qualité 2nd choix 22.50
Redevances d’occupation du domaine public
Palissades de chantier en saillie, dépôt de matériaux, terre,
benne, baraque de chantier, Échafaudage de pied ou sur
tréteaux, grue (€/j/m2)
0.45
Droit de place du marché
Le m2 par jour 0.80
Forfait annuel le m2 23.00
Prestations de services
Coût horaire agent technique pour refacturation
Création de tarif
50.00
Coût horaire agent administratif pour refacturation
Création de tarif
60.00
Elagage des haies donnant sur la voie publique par heure 120.00
Broyage par heure 90.00
Photocopies
Photocopie Noir & Blanc :
Recto A4 0.20
Recto A3 0.30
Recto Verso A4 0.30
Recto Verso A3 0.50
Photocopie Couleur :
Recto A4 0.40
Recto A3 0.60
Recto Verso A4 0.60
Recto Verso A3 1.00 Cimetière
Concessions (2,40m²)
15 ans
105.00
+ 1€
30 ans
210.00
+ 2€
50 ans (obligatoire pour un caveau)
365.00
+ 1€
Columbarium
5 ans
210.00
+ 2€
10 ans
315.00
+ 2€
20 ans
525.00
+ 5€
30 ans
735.00
+ 7€
Enfants
Zone enfants Gratuit pendant 10
ans Concessions classiques Columbarium
Cavurne (0,60m²)
15 ans
55.00
+ 3€
30 ans
105.00
+ 1€
50 ans
160.00
+ 4€
Roseraie
15 ans
105.00
+ 1€
Caveau provisoire
Vacation funéraire
22.00
+ 0.50€ Finances – Tarif communaux 2024
Contexte Décision mise au vote
Suite à la réunion de la commission « Finances » réunie le
29 novembre 2023, il est proposé au conseil municipal de
délibérer sur les tarifs communaux pour l’année 2024.
. FIXER les tarifs communaux comme
présenté ci-dessus pour et à compter de
l’année 2024 ;
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à ce dossier Adoptée
à la majorité
Finances – Budget principal – Décision modificative n°2
Contexte Décision mise au vote
De nouveaux éléments en cours d’exercice nécessitent de
modifier le budget principal 2023.
Ainsi, des ajustements de crédits sont nécessaires sur les
opérations d’investissement suivantes :
• Opération 104 : Réparations réseaux eaux pluviales
effondrés et avenant éclairage public Métairies
• Opération 107 : Changement du Pare-feu et changement
de version du logiciel d’exploitation du serveur
• Opération 210 : Provision suite réévaluation des
révisions sur marché extension école et plus-value en
raison de l’installation d’une pompe à chaleur dans
l’extension
• Subvention d’investissement : Inscription d’une
subvention de la Région pour le financement de
l’extension de l’école élémentaire
. VOTER la décision modificative n°2
pour le budget principal comme
présentée Ouvertures de crédits 2024 Budget principal
Budget principal - Opérations Crédits ouverts sur l'exercice 2023 Ouverture de crédits proposés
Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET
AFFAIRES FONCIERES 5 000.00 € 1 250.00 € Opération n°102 : CIMETIÈRE 106 000.00 € 26 500.00 €
Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS 25 000.00 € 6 250.00 €
Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET
ESPACES VERTS 219 967.57 € 54 991.89 € Opération n°105 : PATRIMOINE BATI 127 400.00 € 31 850.00 € Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES
BATIMENTS 21 351.48 € 5 337.87 € Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET
NTIC 45 505.00 € 11 376.25 € Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES
ET MATERIEL ROULANT 5 100.00 € 1 275.00 €
Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG 65 000.00 € 16 250.00 €
Opération n°210 : EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE 219 967.57 € 54 991.89 €
Opération n°211 - EXTENSION BIBLIOTEQUE 20 000.00 € 5 000.00 € Opération n°212 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 300 000.00 € 75 000.00 € TOTAL GENERAL 1 138 638.05 € 284 659.51 €
Plafond à l'ouverture de crédits 284 659.51 € Budget assainissement
Budget assainissement - Opérations Crédits ouverts sur l'exercice 2023 Ouverture de crédits proposés
Opération n°11 : REHABILITATION
DES RESEAUX 260 000.00 € 65 000.00 € Opération n°12 : TRAVAUX STATION
D'EPURATION 20 000.00 € 5 000.00 € Opération n°13 : EXTENSION
RESEAUX 345 605.70 € 86 401.43 € TOTAL GENERAL 625 605.70 € 156 401.43 €
Plafond à l'ouverture de crédits 156 401.43 € Budget énergies renouvelables
Budget énergies renouvelables
- Opérations
Crédits ouverts
sur l'exercice 2023
Ouverture de
crédits proposés
Opération n°100 : ENERGIES
PHOTOVOLTAIQUES 65 669.64 € 16 417.41 €
TOTAL GENERAL 65 669.64 € 16 417.41 €
Plafond à l'ouverture de crédits 16 417.41 € Adoptée
à la majorité
Finances – Ouvertures de crédits 2024
Contexte Décision mise au vote
La loi prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au
15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
. AUTORISER Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts aux budgets
de l’exercice précédent selon les
répartitions présentées Ressources humaines – Prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Contexte Décision mise au vote
En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer
par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
applicable à certains agents publics territoriaux selon les
conditions définies par le décret ministériel et selon la
répartition suivante:
. INSTAURER la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour les agents publics éligibles,
. DETERMINER les montants forfaitaires comme
présenté ;
. PREVOIR un versement unique au mois de
décembre 2023.
. INSCRIRE les crédits correspondants au
budget,
. AUTORISER le Maire à prendre et à signer les
arrêtés individuels conformément aux modalités
définies par la présente délibération
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d’achat
exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Supérieure à 39 000€ - € Ressources humaines – adhésion contrat de prévoyance
Contexte
A compter du 1er janvier 2025, Le agents de la fonction publique peuvent accéder à une assurance de prévoyance au même titre que les employés du secteur privé.
Dans ce cadre, Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», A l’issue de cette procédure, une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de six ans a été retenue.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
La commune de Saint-Aubin-D’Aubigné, après la mise en œuvre d’un processus d’information et de consultation des agents, et suite à l’avis unanime du Comité social territorial local en date du 05/12/2023 propose d’adhérer à la convention du CDG35. Adoptée
à l'unanimité
Ressources humaines – adhésion contrat de prévoyance
Décision mise au vote
ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,
. ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
. FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
. AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
. INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent à l'unanimité
Ressources humaines – Recours à l’apprentissage
Contexte Décision mise au vote
La commune souhaite recourir au recrutement par la voie de
l’apprentissage d’un nouvel agent afin d’accompagner les
services administratifs au cours de l’année 2024,
conformément aux informations suivantes:
. DÉCIDER de recourir au contrat
d’apprentissage ;
. AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter
toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti conformément au
tableau présenté;
. PRÉCISER que les crédits nécessaires seront
inscrits au budget
. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son
représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment le contrat
d’apprentissage
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Administratif
Chargé de
communicati
on
Master communication
publique et politique,
parcours communication,
animation et innovation des
territoires
1 an Adoptée
à l'unanimité
Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Contexte Décision mise au vote
Compte tenu :
- Des postes libres au tableau des effectifs notamment à la
suite d’avancements et promotions
- Des recrutements et évolutions à venir au sein de la
collectivité
Le Maire propose ainsi de supprimer les emplois non
nécessaires à la collectivité au tableau des effectifs
. ADOPTER la proposition du Maire
. MODIFIER le tableau des emplois à compter
du 12/12/2023 Culture – CD35 - Salon du Livre 2023 – Demande de subvention
Contexte Décision mise au vote
La 7ème édition du salon du livre, qui s’est tenue
dimanche 19 novembre, a accueilli un nombre très
important de visiteurs.
les communes associées et leurs bibliothèques souhaitent
poursuivre le déploiement de ces actions culturelles
auprès de différents publics en 2024
. VALIDER le principe de reconduction du
Salon du Livre en 2024 en accord avec les
communes partenaires et leur
bibliothèque ;
. VALIDER le plan de financement
prévisionnel comme présenté ;
. SOLLICITER une subvention de
fonctionnement auprès du Département
d’Ille et Vilaine dans le cadre des actions
éligibles au volet 3 du dispositif
départemental ;
. AUTORISER Monsieur le Maire à signer
la convention de partenariat et tous les
documents liés à l’affaire. Culture – CD35 - Demande de subvention à l’acquisition
Contexte Décision mise au vote
La bibliothèque de Saint Aubin d’Aubigné est
repérée comme une bibliothèque structurante
dans le schéma départemental de lecture
publique.
La bibliothèque municipale souhaite donc
poursuivre son rythme de nouvelles
acquisitions soit l’investissement 2250€ HT
pour l’acquisition de nouveaux supports.
. SOLLICITER du Conseil Départemental
d’Ille et Vilaine une subvention de 1125€
sur une dépense de 2250€ HT au titre du
volet 3 du contrat de territoire;
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents
relatifs à ce dossier. Adoptée
à l'unanimité
Motion – Motion de soutien aux EHPAD
Contexte Décision mise au vote
Face aux difficultés financières grandissantes des
EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences
Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs
élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de
Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs,
Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se
sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre
2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du
Finistère et du Morbihan, en présence également des
directeurs et directrices de leurs établissements et
services.
Tous partagent le même constat alarmant.
. ADOPTER la motion proposée par
monsieur le Maire Adoptée
à l'unanimité
EHPAD en danger – Convention de participation à l’étude juridique
Contexte Décision mise au vote
Le collectif des élus de soutien aux EHPAD en danger a
souhaité mener une étude juridique sur l’opportunité d’ester
en justice contre l’Etat pour manquement à ses
responsabilités dans le financement des EHPAD publics.
Cette action confiée au cabinet Coudray a de réelles chances
de succès en raison de l’impact que l’insuffisance de
financement a sur la qualité de la prise en charge.
Une convention avec la commune de La Roche-Jaudy (22),
qui porte la mission, est proposée pour participer à ces frais
d’étude.
A ce jour, 60 communes/associations ont confirmé leur
participation pour les 2 départements 22 et 35 sachant qu’il
manque les retours des 2 autres départements.
. S’ASSOCIER à l’étude juridique du
Cabinet Coudray, via la commune de La
Roche-Jaudy, en participant aux frais au
prorata du nombre d’entités participantes Ressources humaines – Délibération donnant autorisation au Maire
d’adhérer au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35
Contexte
Le Maire expose à l’assemblée l’opportunité pour la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné :
- De pouvoir souscrire des contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à la charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le CDG 35 peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le CDG35. Adoptée
à l'unanimité
Ressources humaines – Délibération donnant autorisation au Maire
d’adhérer au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35
Décision mise au vote
. AUTORISER le Maire à signer les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes : • Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024
• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois, • Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux) • Conditions :
Garanties Taux
Décès 0,23 %
Accident du Travail 4,20%
Longue Maladie/Maladie de Longue Durée
avec franchise de 180 juors par arrêt
2,68%
Maternité 0,34%
Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires
immatriculés à la CNRACL
Risques garantis aux conditions et taux mentionnés
Contrat IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires non
immatriculés à la CNRACL et agents contractuels
Risques garantis aux conditions et taux mentionnés
Formule Taux
Accident du Travail + Maladie Ordinaire + Maladie grave
+ Maternité/adoption avec franchise de 15 jours par
arrêt sur le risque maladie ordinaire
1,20% Adoptée
à l'unanimité
TR
& Délégations du Maire - Décisions budgétaires
Contexte Décision mise au vote
Le Conseil municipal est informé des décisions prises
par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa
délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020. . PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations Mandataire Objet Montant Date Leblois Tapis extérieur école élémentaire 2 232,00 € 13/11
Noremat Reconditionnement rotor du girobroyeur 3 924,26 € 13/11
Scierie mobile Taille arbres école 3 600,00 € 13/11
FGDON Lutte ragondins 1500,00€ 13/11
SAUR Remplacement hydrant rue des écoles 3515,83 € 20/11
Keramon Reprise calvaire cimetière communal 1400,00 € 20/11
BEDEO Location mini pelle – curage en campagne 1500,00 € 20/11
Marchand GNR 2640,00 € 20/11
Prioul Réparation lame godet curage 864,00€ 20/11
Consultassur Assistance marché de prestations assurances 2024 2500 € 20/11
Qualiconsult Extension mission SPS extension école élémentaire 2 210,07 € 27/11
Eurovia Réfection de voiries – Le Chênay-Charpenterie 30 423 € 27/11
SARC Reprise de canalisation + Borne incendie 18 678 € 27/11
Ergonéos Fauteuils ergonomiques ATSEM 2 145 € 27/11 Adoptée
à l'unanimité
Délégations du Maire - DIA
Contexte Décision mise au vote
. PRENDRE ACTE des décisions prises par
le Maire dans le cadre de ses délégations
Le Conseil municipal est informé des décisions
prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa
délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020.
Date de la
DIA
Parcelle Adresse Décision
05/12/2023
AC 405 7 Rue de Saint-
Médard
Non
préemption
AB 33 et AB 34 1 Allée du Maine Non
préemption
AB 123 et AB
124
15 Rue de
Normandie
Non
préemption
AD 336 3 Rue Jean Huet Non
préemption Agenda des conseils municipaux
Calendrier prévisionnel des conseils
municipaux – 1er semestre 2024:
Lundi 22 janvier
Lundi 26 février
Lundi 25 mars
Lundi 29 avril
Lundi 27 mai
Lundi 1er juillet Ant En. nn mm LT RE
Merci de votre participation