Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 02 octobre 2024.doc

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 08 Mars 2024.doc

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 30 Octobre 2024

Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 Decembre 2022

Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 Septembre 2022

Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 01 Avril 2022

Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 Janvier 2022

Procès Verbal - 22 Octobre 2024

Procès Verbal - PV de la reunion du 07 octobre 2024

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL du 19 09 2024

Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 02 octobre 2024.doc Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Rouffignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 02 octobre 2024.doc)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 02 Octobre 2024 à 18h30

Date de la convocation : le 26 Septembre 2024

Membres présents : MM. AMIAUD Dominique, ARROYO Patrick, LAMBERT Xavier, MOREAU Guy, TONIN Nicolas, Mme MARSAUD Marie-Sophie, MM. BABIN Cédric, CHENU Dominique, Mmes AMIAUD Amandine, M. VINCENT David.

Membre absent excusé : Mme VINCENT Réjane

Secrétaire de séance : M. LAMBERT Xavier

Ordre du jour :

1) Contrat Adjoint Technique ;

2) Contrat Copieur ;

3) Bâtiment « Ancienne Boulangerie » ;

4) Défense Incendie « Chez Bonneau » ;

5) Délibération Centre de Gestion 17 ;

6) Biens sans maître ;

7) Questions diverses.

a. Cérémonie du 11 Novembre

b. Vœux du Maire

c. Volet Logement Atelier

d. Radiateur Logement Mairie

* Contrat Adjoint Technique

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

Le motif invoqué,

La nature des fonctions,

Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 24/35èmes,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniques aux grades d’ adjoint techniques,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : l’entretien et la maintenance des locaux, voirie ou espaces verts de la Commune,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu (exposer les motifs du recours à un agent contractuel en justifiant l’application de l’article L332-8).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 01 Février 2025.

Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

* Contrat Copieur

Le contrat du copieur arrive à échéance, il va être renouvelé sous les mêmes conditions avec une machine HP plus récentes au même montant de location que la précédente.

* Bâtiment « Ancienne Boulangerie »

La démarche d’étude du projet est toujours en cours. Il faut connaître les subventions qui existent pour le projet de transformation.

La commission qui suivra le projet est : Nicolas TONIN, Patrick ARROYO, Dominique AMIAUD, Cédric BABIN, Dominique CHENU.

* Défense Incendie « Chez Bonneau »

M. ROSE souhaite construire un hangar photovoltaïque.

Le Certificat d’Urbanisme a été refusé, le dossier doit être redéposé.

Pour son projet il devra installer une défense incendie, si le projet se réalise, la commune participera à la hauteur de 50% pour que la citerne puisse être utilisé pour les habitations dans les secteurs.

* Délibération Centre de Gestion 17

La Maire, rappelle aux membres du Conseil que par délibération du 19 Janvier 2024, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur) Incapacité de travail 0,9 Invalidité permanente 0,65 Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur) Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en

plein traitement 0,2 Perte de retraite 0,5 Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations

sur cotisations HT)

Taux de majoration

maximum

Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0% P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du

compte de résultat cumulé depuis

la date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au Conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL- 2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE

- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ; - D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

* Biens sans Maître

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147 ; Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, et notamment son article 72 ;

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article 713 du Code Civil ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 03 Mai 2023 ; Vu l'arrêté municipal n°2024JUlL01 du 03 Juillet 2023 constatant la situation de biens présumés sans maître, affiché en mairie, par mesure de publicité, pour une période de six mois du 01 Août 2023 au 31 Janvier 2024 inclus ;

Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé ;

Vu l'enquête diligentée par la commune : interrogation du Service des Impôts des Particuliers, demandes de renseignements au Service de la Publicité Foncière, consultation des registres d'état civil lorsque les dates et lieux de naissance des propriétaires étaient connus pour confirmer les dates de décès survenus il y a plus de 30 ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution de ces biens à la commune.

Considérant que les biens ci-dessous n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou sont inférieures au seuil de recouvrement. Les propriétaires ou les héritiers ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L. 1123- 3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dès Iors les immeubles sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à son droit.

(Liste identique à l'arrêté du maire soit 95 parcelles, 36 comptes pour 9,2224 hectares)La valeur de ces biens est de six mille quatre cent cinquante-cinq euros (6 455 € €). Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'Etat.

- Décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- Dit que M. le Maire prendra l'arrêté constant l'incorporation de ces biens dans le domaine communal et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

* Questions diverses

Cérémonie du 11 Novembre

Le vin d’honneur sera commandé chez « O pti Oignons »

Vœux du Maire

Les vœux du Maire son prévu le 11 janvier 2025

Volet Logement Atelier

Il faut remplacer les ouvertures du logement de l’atelier, 3 fenêtres et 1 porte. Les devis sont en cours.

Radiateur Logement Mairie

Les radiateurs de chauffage du 2e logement de la Mairie doivent être remplacés. Le choix s’est porté sur des radiateurs à inertie sèche.

Isolation des combles Logements Mairie

Le Conseil Municipal valide l’isolation des combles des 2 logements communaux au dessus de la Mairie.

L’Abri Bus

L’abri bus sera installé en face de la place handicapé sur une partie actuelle du massif afin de conserver la place de parking. Le début des travaux commencera fin décembre.

FIN DE REUNION

SEANCE LEVEE A 20H00

Dominique AMIAUD ARROYO Patrick LAMBERT Xavier

Guy MOREAU TONIN Nicolas MARSAUD Marie-Sophie

BABIN Cédric CHENU Dominique AMIAUD Amandine

VINCENT Réjane VINCENT David

Absente excusée