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unknown - e7wcf7am7l9w4yz Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Versigny. Lien du pdf (unknown - e7wcf7am7l9w4yz)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, 1

COMMUNE DE VERSIGNY

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

RETRAÇANT LES INFORMATIONS FINANCIERES ESSENTIELLES DE LA COMMUNE

Année 2024 – budget 2025

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site

internet.

Compte administratif : le résultat de clôture de l’année 2024

Le budget primitif est établi à partir des résultats de clôture des comptes administratif et de

gestion de l’année 2024. Le résultat de l’exercice 2024 est le suivant :

fonctionnement Investissement total des sections

Recettes

excédent Recettes 2023 42 184,81 €

titres émis 369 074,15 € 231 483,18 € 600 557,33 €

411 258,96 € 231 483,18 €

Dépenses

report section d'investissement 2023 85 533,92 €

titres émis 283 535,10 € 260 346,03 € 543 881,13 €

283 535,10 € 345 879,95 € 629 415,05 €

résultat de cloture 127 723,86 € -114 396,77 € 13 327,09 €

dépenses recettes besoin de financement RAR

reste à réaliser 2024 64 000,00 € 64 000,00 €

résultat de cloture après RAR 127 723,86 € -50 396,77 € 77 327,09 €

Soit un solde positif au titre de l’exercice 2024 de 77.327,09 € avec réintégration dans les recettes des restes à réaliser.

Le résultat est ainsi affecté

• 50.396.77 euros au compte 1068 du BP investissement 2025.

• 77.327,09 euros en excédent de fonctionnement du BP 2025.2

Le budget primitif : les principaux éléments

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et

antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de

la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante et transmis au représentant de l’État

avant le 30 avril. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de

recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile.

Le budget 2025 a été voté le 17 avril par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la

volonté de :

• Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants ;

• Réaliser un autofinancement permettant de financer les investissements de notre

commune

• Contenir la dette ;

• Mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de l’Etat chaque fois que

possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un

côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le

versement des salaires des agents de la commune et les charges courantes ; de l'autre, la section

d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget

d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre

(alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au

titre des compensation de charges liées au RPI, des locations des biens communaux, des impôts

locaux et aux dotations versées par l'Etat. Les recettes de fonctionnement 2025 représentent

429.460,74 euros.3

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,

l'entretien et la consommation de fluides des bâtiments communaux, les achats de matières

premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux

associations et les intérêts des emprunts à payer. Les dépenses de fonctionnement 2025

représentent 426 473.13 euros.

Pour finir , l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer

elle-même ses projets d'investissement sans recourir à d’autres financements.

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

BUDGET PRIMITIF FONCTIONNEMENT 2025

DEPENSES RECETTES

Charges générales 141.300 € Excédent antérieur 77.327.09 Charges de personnel 139.050 € Rembt personnel 33.200 € Reversement FNGIR 31.000 € Produits des services 1.600 € Virement à la section investissement 3.638.48 € Impôts 226.000€ Autres charges 105.978,15 € Dotations 59.060 € Charges financières 2.250 € Locations 32.100.50€ Amortissements 3.256,50 € reprise amort dépréciation 173.15€ TOTAL 426 473.13 euros 429.460,74 euros

Des travaux de remise en état sont prévus

• Portails cimetières et salle multifonction : remise en état et peinture ,

• Frais d’avocat pour les recours juridique concernant le projet de centrale agrivoltaïque.

Par ailleurs, il est prévu une somme de

• 60.000 Euros au titre du remboursement des charges du RPI ; charges qui ont fait l’objet de

nombreux échanges avec la commune de Baron et qui doivent être désormais payées.

• 15.000 euros au titre de dépenses EDF non payées en 2024 pour des problèmes

comptables et de RIB.

Les salaires (après déduction des remboursements) représentent environ 33 % des dépenses de

fonctionnement de la commune. Une partie des salaires est remboursée par la CIGAC compte tenu

d’un arrêt maladie de longue durée.

Les recettes de fonctionnement de notre commune sont en légère hause compte tenu de la hausse

des produits de services et de la fiscalité.

Il existe trois principaux types de recettes pour notre commune :

• Les impôts locaux

• Les dotations versées par l'Etat

• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (remboursement

des frais RPI), les loyers des logements communaux et de la salle multifonction.4

Les investissements engagés pour la fibre optique sont amortissables sur une durée de 20 ans ;

l’annuité est donc passée en fonctionnement et en investissement. (3.256,50 €).

Certaines opérations sont également passées. Il s’agit d’écriture de régularisation et d’ajustement. :

étude eaux pluviales ; créance EDF.

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025:

Taux Commune Taux département Taux 2025

Taxe foncière bâti 18.77 % 21.54% 40.31 % Taxe foncière non bâti 27,37 % 0 27,37 %

La taxe d’habitation a disparu. Elle est compensée par la rétrocession de la part départementale du foncier bâti et un coefficient correcteur pour la maintenir à son niveau 2019. Les taux de taxe foncière du bâti se décompose donc en une part communale (18.77%) et une part départementale (21.54%).

La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires reste inchangée à 15.36 %

Rappel : la taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales. Elle est compensée par la rétrocession de la part départementale du foncier bâti et un coefficient correcteur pour la maintenir à son niveau 2019. Les taux de taxe foncière du bâti se décomposent donc en une part communale (18.77%) et une part départementale (21.54%).

Taxe d’Habitation (résidence secondaire) : 15.36 %

Les taux communaux n’augmentent pas pour la 29ème année.

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 194.500 euros (+ 4.000 euros par rapport à 2024).

L’Etat a décidé d’augmenter les bases de calcul des valeurs locatives de 1.7 % en 2025.

La part reversée dans le cadre du FNGIR est de 30.303 euros (idem 2024).

d) Les dotations de l’Etat.

La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat s’élèvera à 34.000 € soit un montant

légèrement supérieur à celui de l’année dernière. (+1.800 €)

Le montant total des dotations versées en 2024 s’élèvera 59.080 euros (+1.800 euros par rapport à

2024).

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui5

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux

projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à

caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le

patrimoine familial et procurer un avantage durable : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce

bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

• en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

• en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que

les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les

subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus

(principalement les subventions relatives aux nouveaux aménagements).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

BUDGET PRIMITIF INVESTISSEMENT 2025

DEPENSES : 284.969.06 euros RECETTES : 284.969.06 euros

001 : solde € 114.396,77 €

1641 : Remb. emprunt 23.000 €

2135 : Installations générales 111.652,99 €

• chauffage salle multifonction 12.000 €

• Autres : 99.652.99 €

Ecritures régularisation : exécution titre/

Opérerions patrimoniales 7.410 €

Immobilisations incorporelles 3.638,40 €

(étude eaux pluviales)

Immobilisations incorporelles 24.870,90 €

(étude PLU)

001 : Excédent investissement : -

021 : virement fonctionnement 3.638.48 €

10 : FCTVA 28.000 €

1068 Excédent de fonctionnement 50.396,77 €

Subvention 99.758 €

• DETR -FSIL 41.308€ €

• CD 60 52.450 €

• Région 6. 000 €

13 : Reste à réaliser recettes 64.000 €

• DETR -FSIL 26.000 €

• CD 60 34.000 €

• Région 4.000 €

280413 : amortissement 3.256,50 €

Ecritures régularisation : exécution titre

Opérerions patrimoniales 7.410 €

Immobilisations incorporelles 3.638,40 €

Immobilisations incorporelles 24.870,90 €6

Les subventions d’investissements –

• Rue du Cornouiller ,

• et les Restes à réaliser : recettes liées à la tranche 1 des travaux du chemin de la T errière.

Installations générales :

• Remplacement chauffage cantine : 12.000 euros

• Autres : Rue du Cornouiller ( non affecté en attente devis)

Ecritures de régularisation sans impact budgétaire : étude eaux pluviales et frais d’étude PLU

Amortissement : Les investissements engagés pour la fibre optique sont amortissables sur une

durée de 20 ans ; l’annuité est donc passée en recette d’investissement. (3.256,50 €)

c) Etat de la dette

Le montant en capital à rembourser en 2025 est de 23.000 euros et celui des intérêts de 2.250 euros (2.834 euros en 2024).

L’emprunt concernant la défense incendie et souscrit en 2009 est arrivée à échéance en janvier 2025. (environ 4 .900 euros de capital).

Le montant de la dette à fin 2025 sera de 130.464 euros.

Banque emprunt

Crédit Agricole

Prêt de 59.525 euros

SMOTHD-Fibre optique (2017)

(fin 2035)

Prêt 00000565610

Crédit Agricole

Prêt de 130.000 euros

Travaux de voirie (2017)

(fin juin 2032)

Prêt 586999

Crédit Agricole

Prêt de 95.000 euros

Rénovation place village (2019)

(fin 2031)

Prêt 1078807

d) FCTVA

Le fonds de compensation de la TVA représente le montant de la TVA qui sera remboursé

partiellement par l’Etat pour les travails payés en 2024. Les remboursements de TVA se font sur un

taux d’environ 16% au lieu de 20%. Le montant attendu pour cette l’année est de 28.000 euros

Fait à Versigny, le 15 avril 2025

Le Maire,

Guy-Pierre de KERSAINT