Arrêté - DP 2022 251 COP antenne Toit IFSI

Documents similaires

Arrêté - DP 2024 012 COP Ponton Lac Villerest

Arrêté - DP 2022 266 COP halle HALLE VACHERESS

Arrêté - DP 2022 250 COP hangar HOTEL BUISSON JP

Arrêté - DP 2022 272 MGA Technologies

Arrêté - DP 2022 271 Atelier ART

Arrêté - DP 2022 265 Nauticum COT

Arrêté - DP 2022 278 COP aero hangar sud CIEL AVENTURE

Arrêté - DP 2022 268 conv PEPINIERE MARINGUE

Arrêté - DP 2022 253 résiliation MOE DECHETERIE VARENNES

Arrêté - DP 2022 269 Contrat ad La Pacau RA stockage

Arrêté - DP 2022 251 COP antenne Toit IFSI Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 251 COP antenne Toit IFSI)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2022-251

Enseignement supérieur

Médiathèque

Avenue de Paris

Commune de Roanne

Convention d'occupation précaire

du domaine public

du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2025

avec le Centre Hospitalier Général de Roanne

Certifié exécutoire a 8 AOUT 2022

g.1 AOUT 2072

g 8 AOÛT 2022

Reçu en préfecture

Publié

Le 19 juillet 2022

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannaïis Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant statuts de Roannais Agglomération et notamment la compétence facultative « Enseignement supérieur, recherche, formation » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2019 relative aux tarifs des antennes à compter du 1°" janvier 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020, accordant au Président délégation de pouvoirs

pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à

disposition du domaine public ou du domaine privé, de répartition

de charges et les avenants correspondants pour une durée

inférieure ou égale à 3 ans, à l'exception des baux du Numériparc ;

Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir précitée ;

Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire d’une

partie de l'immeuble à usage de Médiathèque — Bibliothèque Universitaire, situé avenue de Paris à Roanne, d'une superficie totale de plancher hors œuvre de 5 304,55 m°, constitué d’un seul bâtiment R+2 ayant fait l’objet d’une division en volumes ;

Considérant que le Centre Hospitalier Général de Roanne occupe un emplacement sur le toit de la Médiathèque de Roanne, d'une surface d’un mètre carré pour une antenne nécessaire à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSD), situé rue Albert Thomas à Roanne ;

Considérant que le Centre Hospitalier Général de Roanne a

sollicité Roannais Agglomération pour renouveler son contrat

arrivé à terme ;

Considérant qu’une convention d'occupation précaire du

domaine public est nécessaire pour formaliser les conditions

d'occupation d’une surface d'un mètre carré du toit de la Médiathèque avec le Centre Hospitalier Général de Roanne ;

DECIDE

- d'approuver la convention d'occupation précaire du domaine public avec le Centre Hospitalier Général de Roanne, établissement d’hospitalisation, ayant son siège 28 rue de Charlieu à Roanne ;

- de préciser que cette convention d'occupation précaire du domaine public concerne l'occupation d'une emprise d'un mètre sur un mètre, soit un m? sur le toit de la Médiathèque située Avenue de Paris à Roanne ;

- de dire que la convention d'occupation précaire du domaine public prendra effet le 25 juillet 2022 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une période de un an, au maximum deux fois et se terminera au plus tard le 24 juillet 2025 inclus ;

- de préciser que cette occupation est consentie pour l'implantation d'une antenne constituant un pont radio

permettant de mettre en relation l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) avec le Centre Hospitalier de Roanne ;

- d'indiquer que l'occupation est consentie à titre gratuit conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Par délégation du Conseil communautaire

Pour le Président et par subdélégation,

Eric PEYRON

Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirieÉÉrauléiisa AEE Très irs

FOanNaIs AGGLOMERATION

Page 1 sur 4

TOIT DE LA MEDIATHEQUE - ROANNE

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROANNAIS AGGLOMERATION / CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Roannais Agglomération, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le numéro 200 035 731, dont le siège est 63, Rue Jean Jaurès – CS 70005 – 42311 ROANNE CEDEX, représenté par son Président en exercice, Yves NICOLIN, domicilié en cette qualité audit siège, et dûment habilité suivant décision du Président n° DP 2022-

Ci-après dénommé "le PROPRIETAIRE"

D'une part,

ET

Le Centre Hospitalier Général de Roanne, établissement d’hospitalisation, identifié au SIREN sous le numéro 264 200 270, ayant son siège 28 rue de Charlieu à Roanne, représenté par son Directeur délégué Julien KEUNEBROEK domicilié audit siège, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi déclaré.

Ci-après dénommé "l'OCCUPANT"

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

L’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), situé rue Albert Thomas à Roanne, dispose d’une antenne installée sur le toit du bâtiment Médiathèque à Roanne. Cette antenne constitue un pont radio permettant de mettre en relation l’IFSI avec le Centre Hospitalier Général de Roanne.

La présente convention encadre les termes de cette mise à disposition.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé à occuper, à titre temporaire et révocable, un emplacement sur le toit de la Médiathèque de Roanne pour une antenne.Page 2 sur 4

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS

L’Occupant est autorisé à occuper une emprise d’un mètre sur un mètre, soit 1 m2, sur le toit du bâtiment Médiathèque – avenue de Paris – 42300 ROANNE, pour une antenne constituant un pont radio permettant de mettre en relation l’IFSI avec le Centre Hospitalier de Roanne.

Tel que l’emplacement existe, sans qu'il soit nécessaire de le désigner plus amplement, l’occupant déclarant bien le connaître et le prendre en l’état.

ARTICLE 3 : TRAVAUX ET ENTRETIENS

∑ L’Occupant prend à sa charge les coûts liés au matériel, à l’exploitation et à la maintenance des équipements.

∑ L’Occupant est tenu de maintenir en conformité l’installation des équipements. Si des travaux sont nécessaires, ces derniers devront être réalisés conformément aux règles de l’art et plus particulièrement dans le cas où le passage de câbles au travers des murs est nécessaire. L’Occupant devra avertir le Propriétaire de toute difficulté qu’il peut rencontrer à l’occasion de l’exécution desdits travaux.

∑ L’Occupant prendra toutes les précautions nécessaires pour que son installation ne gêne en rien les dispositifs d’émission-réception, tels que radio-télévision, talkie-walkie, téléphonie mobile…Il est précisé toutefois que l’Occupant n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

∑ En cas de travaux du Propriétaire ou de ses prestataires risquant de nuire au bon fonctionnement de l’installation, le Propriétaire s’engage à informer l’Occupant au moins huit (8) jours calendaires avant leur commencement.

∑ L’Occupant ne pourra pas engager de travaux sur la structure du bâtiment sans en avoir informé au préalable le Propriétaire et obtenu un accord exprès de celui-ci. ∑ L’Occupant s’engage à laisser le propriétaire ou toute personne mandatée par lui, à accéder librement à l’emplacement, objet de la présente.

∑ L’Occupant s’engage à réparer les dégâts qui pourraient être occasionnés à l'immeuble par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou qu'il aura introduites dans l'immeuble ;

∑ L’Occupant s’engage à prévenir, sans délai, le propriétaire de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans le bien ou ses dépendances, même en l'absence de dommage apparent, dès l'instant où des réparations à la charge de ce dernier seraient nécessaires de ce fait, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser au propriétaire le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre. Faute de satisfaire à cet engagement, il encourrait la responsabilité, envers le propriétaire de toute aggravation de ce dommage survenue après cette date ;

∑ L’Occupant s’engage à ne pas transformer le bien sauf accord préalable et écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux ou des équipements au départ de l'Occupant ou conserver les transformations effectuées sans que ce dernier puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.

ARTICLE 4 : ACCES

Le Propriétaire facilitera l’accès de l’Occupant et des entreprises mandatées par l’Occupant aux équipements lors des interventions de maintenance.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Il est demandé à l’Occupant de maintenir dissimulé l’équipement installé par rapport à l’avenue de Paris, afin de ne pas dénaturer le bâtiment.Page 3 sur 4

ARTICLE 6 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION

L’Occupant doit occuper personnellement les lieux mis à disposition. L’Occupant s’interdit de concéder ou sous louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès du Propriétaire.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

L’Occupant et le Propriétaire feront leur affaire strictement personnelle de tout préjudice causé dans le cadre de l’exécution de la présente convention dès lors que leur responsabilité sera établie. La responsabilité des Parties est limitée expressément à la réparation des dommages directs et matériels, à l’exclusion expresse de tout dommage immatériel (perte d’un droit, perte de jouissance ou perte d’exploitation) que l’une des Parties occasionnera à l’autre Partie. La responsabilité de l’Occupant ne sera engagée que si la victime des perturbations d’ondes hertziennes apporte la preuve que l’Occupant n’a pas pris les précautions nécessaires et connues pour ne pas gêner les dispositifs d’émission-réception tels que la radio, la télévision, le talkie-walkie, la téléphonie mobile…Tout dommage pouvant justifier d’une réclamation devra être portée à la connaissance de chacun des signataires de la présente convention dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de sa date de survenance.

ARTICLE 8 : SINISTRE

En cas de destruction partielle ou totale du bâtiment occupé sur lequel seront installés les équipements de l’Occupant, les dispositions suivantes s’appliqueront :

- En cas de sinistre partiel, sauf à constater la mise en péril des équipements de l’Occupant qui, sur sa demande, pourra réclamer la résiliation, la présente convention continuera à être appliquée dans son intégralité entre les Parties. - En cas de sinistre total, la présente convention prend fin automatiquement à la date du sinistre.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L’Occupant s’engage à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, notamment pour garantir le Propriétaire contre tous les dommages. La preuve de la satisfaction de cette exigence sera fournie au Propriétaire par la production d’une attestation du ou des assureur(s), à chaque date anniversaire de cette police d’assurance.

ARTICLE 10 : DUREE

La présente convention, d’une durée d’un an prendra effet à compter du 25 juillet 2022 et s’achèvera le 24 juillet 2023 inclus.

A l’expiration de cette période, et faute par les parties de s’être prévenues au plus tard 2 mois à l’avance par lettre simple ou par courriel, la présente convention se renouvellera par tacite reconduction pour une période de 1 an, au maximum deux fois.

La convention prendra donc fin au plus tard le 25 juillet 2025.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES

La mise à disposition est consentie à titre gratuit, conformément à la grille tarifaire en vigueur.Page 4 sur 4

ARTICLE 12 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Avant le terme tel que prévu à l’article « 10 – Durée » de la présente convention, les Parties pourront mettre fin à la convention à tout moment, pour un motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie avec un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 13 – RESILIATION POUR FAUTE

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure de remédier aux causes de ladite inexécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, la Partie ayant adressé la mise en demeure peut résilier de plein droit la présente convention, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 14 – NON EXCLUSIVITE

La présente convention ne confère pas de droits exclusifs au profit de l’Occupant : le Propriétaire se réserve le droit d’autoriser l’installation de toute autre personne demanderesse.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DE LITIGES

Toute contestation née à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumise par la partie la plus diligente au tribunal administratif du ressort dans lequel sont situés les biens objets de la présente convention, c’est-à-dire le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à l’adresse précisée à l’entête des présentes.

Fait à Roanne en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, Le ……………………………

LE PROPRIETAIRE

Pour Roannais Agglomération,

Yves Nicolin,

Le Président,

Pour le président et par subdélégation,

Eric PEYRON

Le Vice-Président

délégué au patrimoine

et à la voirie

L’OCCUPANT

Pour le Centre Hospitalier Général de

Roanne

Julien KEUNEBROEK

Directeur délégué