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Arrêté - DP 2024 012 COP Ponton Lac Villerest
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 012 COP Ponton Lac Villerest)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-012
Tourisme
Ponton « Atlantique Marine »
Zone touristique de la plage
Commune de Villerest
Convention d'occupation précaire
du domaine public
du 15 février 2024 au 30 septembre 2025
avec la société
« Bateau Promenade Lac de Villerest »
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture
Publié
Le 22 janvier 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L 2122-1-1 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Loire n° DT-21-
0219 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le maintien d'une mise à
l'eau et d'un ponton embarcadère sur la commune de
Villerest au profit de Roannais Agglomération, accordée
jusqu’au 20 octobre 2025 ;
Vu la déèlibèration du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour dècider, en qualitè de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de
conclure, de rèviser, de renouveler toute promesse de
bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à
disposition du domaine public ou du domaine privé, de
répartition de charges et les avenants correspondants
pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle
que soit la durée pour les baux du Numériparc ;
Vu l’arrêtè du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la
délègation de pouvoir précitée ;
Vu la déèlibèration du Conseil communautaire du
14 dècembre 2023 relative aux tarifs 2024 ;
Vu la convention d'occupation provisoire consentie par
l'Etablissement Public Loire (EPL) au profit de
Roannais Agglomèration, portant sur la parcelle
cadastrèe section CB n°50 (nouvellement cadastrèe
CB n°85), Commune de Villerest, à l'amont du barrage
de Villerest pour l'installation du ponton « Atlantique
Marine » et d'une cale de mise à l'eau, jusqu’au
31 décembre 2025;
Considèrant que Roannais Agglomération, gestionnaire
de la zone touristique de la plage située à Villerest, est
propriètaire du ponton « Atlantique Marine », installè
sur la parcelle cadastrèe section CB n°85 prècitée, sur
le lac de Villerest, en amont du barrage ;
Considèrant que la société « Bateau Promenade Lac
de Villerest » a sollicité Roannais Agglomération pour
occuper le ponton «Atlantique Marine», afin d'y
exercer une activitè de bateau promenade ;
Pase 1 sur 2
25/01/2024 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2024-012 du 22 janvier 2024
Considérant qu'afin de s'assurer de l'absence de toute
autre manifestation d'intérêt concurrente, cette
proposition d'occupation a nécessité l'organisation
d'une procédure de publication préalable pour
l'occupation temporaire du domaine public, suite à la
manifestation d'intérêt spontanèe de la société
« Bateau Promenade Lac de Villerest » :
Considérant qu'aucun intérêt concurrent ne s'est
manifestè avant la date limite de réception mentionnée
au sein de l'avis de publicitè préalable à la délivrance
d’un titre d'occupation du domaine public suite à une
candidature spontanée, lancée en décembre 2023;
Considérant qu'un contrat d'occupation est nécessaire
pour formaliser les conditions d'occupation du ponton
« Atlantique Marine» avec la société « Bateau
Promenade Lac de Villerest » ;
DECIDE
-__ D'approuver le contrat d'occupation, avec la société « Bateau Promenade Lac de Villerest », ayant son siège 193 route des Frères Montgolfier à Villerest ;
-__De préciser que le contrat d'occupation concerne l'occupation du ponton « Atlantique Marine », situé sur le plan d'eau de la zone touristique de la plage de Villerest ;
- De dire que l’objet de cette occupation est l'exercice de l’activité de bateau promenade, liée à la découverte du fleuve Loire ;
-_ De dire que le contrat prendra effet le 15 février 2024 et prendra fin le 30 septembre 2025 ;
-__ D'indiquer que la redevance est conforme à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
Page 2 ur 2 rOanNais AGGLOMERATION
Page 1 sur 8
PONTON « ATLANTIQUE MARINE » - VILLEREST
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ROANNAIS AGGLOMERATION /
SOCIETE BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST
Entre les soussignés :
ROANNAIS AGGLOMERATION, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, dont le siège social est 63, Rue Jean Jaurès CS 70005 42311 ROANNE CEDEX, représenté par son Président en exercice, Yves NICOLIN, domicilié en cette qualité audit siège, et dûment habilité suivant décision du Président n° DP 2024-
Ci-après-désigné « Roannais Agglomération »
D’une part,
Et
La Société « Bateau Promenade Lac de Villerest », Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, ayant son siège social 193 route des Frères Montgolfier 42300 VILLEREST, identifiée au registre du commerce et des sociétés de la Ville de Roanne, sous le numéro SIRET 794 134 544 00012,
Représentée par Christophe JOUANNIC, en sa qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré.
Ci-après-désignée « l’occupant »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Au titre de sa compétence tourisme sur un site d’intérêt communautaire, Roannais Agglomération s’est rendu acquéreur d’un ponton actuellement dénommé « Atlantique Marine », anciennement dénommé « ponton bateau promenade », afin de permettre le développement d’activités liées à la découverte du fleuve Loire, telle que la mise en place d’une activité bateau promenade.
Dans ce cadre, à titre précaire et révocable, Roannais Agglomération accorde à la société « Bateau Promenade Lac de Villerest » un contrat d’occupation pour l’utilisation du ponton « Atlantique Marine » situé sur le plan d’eau de Villerest. Page 2 sur 8
La société « Bateau Promenade Lac de Villerest » a sollicité Roannais Agglomération en vue d’occuper le ponton pour l’exploitation d’une activité de bateau promenade.
Afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, cette proposition d’occupation nécessite l’organisation d’une procédure de publication préalable pour l’occupation temporaire du domaine public, suite à la manifestation d’intérêt spontanée de la société « Bateau Promenade Lac de Villerest ».
Aucun intérêt concurrent ne s’est manifesté avant la date limite de réception mentionnée au sein de l’avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public suite à une candidature spontanée, lancé en décembre 2023.
La Communauté d’Agglomération peut donc délivrer au candidat ayant manifesté́ son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ET CARACTERISTIQUES DU BATEAU
Article 1.1 : Objet
L’occupant est autorisé à utiliser le ponton dénommé « Atlantique Marine », dans son intégralité y compris la passerelle d’accès correspondante, pour permettre l’appontement du bateau mentionné à l’article 1.2, l’embarquement et le débarquement des visiteurs sur ce même bateau.
Le ponton est situé sur le plan d’eau de la zone touristique de la plage de la commune de Villerest (42300), parcelle cadastrée section CB numéro 85 (anciennement CB n°50), à l’amont du barrage de Villerest (parcelle propriété de l’Etablissement Public Loire par abréviation EPL).
Il devra utiliser, exclusivement, la bitte d’amarrage, prévue à cet effet.
Sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, l’occupant déclarant bien le connaître pour l’avoir vu et visité en vue des présentes et le trouver dans les conditions nécessaires et suffisantes à l’usage auquel il est destiné.
Article 1.2 : Caractéristiques du bateau
Devise du bateau : Le Villerest-un
Numéro d’immatriculation : LY001612F en date du 26 mai 2010
Type de bateau : Bateau à passagers
Longueur maximale de la coque : 11,80 m
Largeur maximale de la coque : 4,20 m
Marque moteur : Volvo Aquad 40
Puissance en Cv de la machine motrice : 165 Cv
Cuve eau noire : Oui
ARTICLE 2 : DUREE
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, et prendra effet à compter du 15 février 2024 pour se terminer le 30 septembre 2025.
En aucun cas, la présente convention ne pourra faire l’objet d’une prolongation par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée de la convention :
▪ L’Occupant ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, ni réclamer aucune indemnité. Page 3 sur 8
▪ Conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, une procédure de mise en concurrence sera obligatoire pour la délivrance pour l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le tarif annuel de la redevance d’un montant de 1 575 € net a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023. Ce tarif pourra être revu en cas d’évolution de la grille tarifaire.
Compte tenu de la durée de la convention (594 jours), la redevance totale s’élève à 2 559,36 € net. Cette redevance sera à payer en deux fois par avance, auprès de la Trésorerie Municipale de Roanne, dès réception de l’avis des sommes à payer.
La première échéance du 15 février 2024 s’élèvera à 1 381,35 € pour 321 jours du 15 février 2024 au 31 décembre 2024.
La deuxième échéance du 01 janvier 2025 s’élèvera à 1 178,01 € pour 273 jours du 01 janvier 2025 au 30 septembre 2025.
Ce montant ne pourra bénéficier d’aucune remise en fonction de l’utilisation réelle du ponton. Il est bien noté que le ponton installé ne pourra pas être utilisé pour un niveau d’eau inférieur à 303 m et que Roannais Agglomération ne saurait en être tenu responsable (cf. article 6 de la présente convention).
L’occupant fera son affaire des alimentations en eau et en électricité, et du raccordement au réseau d’eaux usées. Il prendra en charge les frais d’abonnement et de consommation et/ou de redevance correspondants (eau potable, électricité, eaux usées).
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Article 4.1 – Occupation – jouissance
- L’occupant devra faire son affaire personnelle des autorisations relevant de la compétence de l’Etablissement Public Loire (EPL), propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage barrage de Villerest, et de la Préfecture de la Loire, s’agissant notamment de l’autorisation de naviguer sur le plan d’eau de Villerest. L’occupant ne pourra en aucune façon céder tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sous peine de résiliation.
- Le titre de navigation dudit bateau doit être tenu à jour des visites de contrôles.
- L’occupant devra veiller à ce que l’activité soit gérée en se conformant aux lois et règlements de police existants ou à venir et qu’elle n’apporte aucun trouble au fonctionnement des activités nautiques existantes et de la plage du lac de Villerest. L’occupant veillera au respect des règles de sécurité et d’hygiène publiques.
- L’occupant devra obtenir l’avis favorable de la commission de sécurité.
- Les biens utilisés dans le cadre du présent contrat seront maintenus par l’occupant en parfait état de nettoyage et d’entretien courant, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables à l’activité de l’occupant.
- Le ponton est mis à disposition de l’occupant exclusivement pour son activité de bateau promenade, afin de permettre le développement d’activités liées à la découverte du fleuve Loire. Toute activité de l’occupant autre que celle pour laquelle la présente autorisation est consentie est strictement interdite.
- Tout affichage, autre que celui relatif à l'activité pour laquelle l'autorisation d'apponter est consentie, est interdit.
- Toute publicité, tout matériel à caractère publicitaire, sont formellement interdits sauf autorisation écrite et préalable délivrée par Roannais Agglomération, propriétaire du ponton.
- L’occupant devra communiquer à Roannais Agglomération, pour information, l’autorisation de naviguer de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ainsi que ses prévisions d'horaires saisonniers au moins un mois avant leur application. Page 4 sur 8
- En cas de rotation exceptionnelle, Roannais Agglomération devra être informé avant toute manœuvre.
- Toute dégradation du ponton devra être signalée par l’occupant à Roannais Agglomération.
- L’occupant ne pourra en aucune façon céder ou sous-louer, tout ou partie, des droits ou obligations découlant des présentes, sous peine de résiliation.
Article 4.2 – Embarquement - Débarquement
Les opérations d'embarquement et de débarquement s'effectuent sous la responsabilité de l’occupant. L’occupant devra se conformer en tout point aux conclusions du rapport d’expertise du ponton « Atlantique Marine », anciennement dénommé « Bateau Promenade », établi avec visite à sec et visite à flot par le cabinet JP RUBY, expert en bateaux de navigation intérieure en date (cf. annexe). Il est notamment obligatoire de se conformer à la prescription suivante : L'effectif maximal du ponton embarcadère "PONTON BATEAU PROMENADE" est limité à 12 personnes simultanément présentes sur le ponton, un membre d'équipage devra s'assurer que le nombre de personnes stationnant simultanément sur l'embarcadère flottant pendant les phases d'embarquement et de débarquement ne dépasse pas cette limite. L'équipage du bateau évacuera les passagers par la zone d'évacuation la plus proche de la passerelle du ponton embarcadère.
Les appareils propulsifs doivent être débrayés pendant la durée des opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et, de façon plus générale, durant le temps d'amarrage à quai.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Roannais Agglomération décline toute responsabilité en cas de bris ou dégâts par accidents, malveillance ou incendie et d'une façon générale en cas de dommages quels qu'ils soient, causés aux utilisateurs et/ou à l'embarcation. En aucun cas, la responsabilité de Roannais Agglomération ne pourra être recherchée en cas de vol ou de dégradation du bateau de l’occupant. L'embarcation devra être conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5.1 – Assurances à souscrire par l’occupant
- L’occupant devra souscrire un contrat d'assurance couvrant le bateau en responsabilité civile et en dommages garantissant sa responsabilité pour les dommages tant corporels que matériels causés aux tiers sur le site, y compris ceux pouvant découler de l'incendie ou de l'explosion du bateau et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d'eau.
- L’occupant devra également souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité en cas de dommages causés aux ouvrages du site quelle que soit leur nature, soit par le bateau, soit par ses usagers du fait de son utilisation.
- L’occupant devra également souscrire un contrat d'assurance garantissant le renflouement et l'enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du secteur d’intérêt communautaire.
- Le présent contrat est conclu sous la condition que l’occupant assure, auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants, l'ensemble des responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis de Roannais Agglomération propriétaire des installations, des tiers et des usagers, en raison des dommages causés notamment par lui-même, ses employés, les usagers, son matériel d'exploitation ou ses installations et également à l'occasion de son activité, du stationnement et/ou de la navigation du bateau.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à Roannais Agglomération par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite au début de la convention et ensuite à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police. Page 5 sur 8
Article 5.2 – Responsabilités
La responsabilité de Roannais Agglomération et de ses assureurs ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit notamment en cas de vol ou en cas d'accident aux occupants, aux usagers ou aux tiers ou en cas de dommages occasionnés au bateau quels qu'ils soient, du fait des installations mises à disposition et de l'activité qui y est exercée.
L’occupant et ses assureurs renonceront à tous recours à l'égard de Roannais Agglomération et de ses assureurs.
ARTICLE 6 : SECURISATION DU BARRAGE ET DES EQUIPEMENTS FLOTTANTS
Roannais Agglomération ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une situation pouvant entrainer une période de carence d’exploitation liée :
- à un problème technique de ponton pouvant induire une impossibilité d’apponter, - à une problématique de marnage,
- ou pour des motifs d’urgence induits par la situation hydrologique.
Il est stipulé à l’occupant que les deux vocations de l’ouvrage (soutien d’étiage et écrêtement des crues) conduisent à observer des variations de niveau importantes en cours de saison.
L’occupant devra vérifier que la sécurisation du ponton est assurée quel que soit le niveau d’eau.
En cas de crue ou de risque de crue, un message téléphonique sera adressé par « EP Loire » aux deux numéros suivants :
▪ 06 17 15 22 56 (astreinte décision Roannais Agglomération)
▪ 07 60 88 21 29 (propriétaire bateau promenade)
Ces numéros de téléphone sont des numéros d’astreinte opérationnels 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le message d’EP Loire sera le suivant : « Appel du prévisionniste de l’Etablissement Public Loire. Le barrage de Villerest est en état de risque de crue (ou en état de crue). Le niveau de la retenue est susceptible de variations importantes dans les prochaines heures. Merci d’accuser réception de ce message au n° suivant : 02.38.69.36.86. Vous pouvez obtenir des informations en appelant ce même numéro ».
Un protocole d’information entre Roannais Agglomération et l’Etablissement Public Loire sur la gestion du barrage de Villerest en cas d’urgence, et notamment en situations hydrologiques de crue, risque de crue et étiage, est annexé à la présente convention.
L’occupant s’engage à vérifier et à effectuer les interventions nécessaires pour que la sécurisation du ponton soit assurée quel que soit le niveau d’eau (pouvant atteindre théoriquement 325 m NGF).
Roannais Agglomération informe l’occupant que le ponton tel qu’il a été installé fin 2015 permet une utilisation avec appontement jusqu’au niveau de 303 m. Si exceptionnellement le niveau descend plus bas, le ponton se pose sur le sol. Roannais Agglomération ne saurait alors être tenu responsable de la non-possibilité d’appontement. L’occupant devrait alors utiliser une autre solution d’amarrage ou sortir son bateau de l’eau.
Pour connaître le niveau de l’eau en permanence, l’occupant pourra consulter le site de données nationales http://www.vigicrues.gouv.fr en indiquant la station Villerest (Barrage). Les données sont actualisées toutes les 2 heures. Si des problèmes d’accès au site survenaient, l’occupant pourra téléphoner à EPL pendant les heures ouvrables, au numéro suivant : Interlocuteurs prioritaires BRL (Exploitant du barrage pour EPL) : Astreinte barrage de Villerest : Tél. 06.08.16.94.97
Bureau Exploitation : Tél. 04 77 68 74 43
Si l’occupant demande un déplacement du ponton, Roannais Agglomération se réservera le droit de vérifier les possibilités techniques et financières avant toute décision. Page 6 sur 8
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT DU PONTON « ATLANTIQUE MARINE » EN CAS DE DECLENCHEMENT D’UNE SITUATION DE CRUE, DE RISQUE DE CRUE, OU D’ETIAGE
Dès réception de l’information d’EPL sur l’une des trois situations visées ci-dessous :
- crue,
- risque de crue,
- étiage,
L’occupant met en œuvre, sans attendre, les actions suivantes :
1- L’occupant libère la butée située en bout du rail fixé sur la rampe de mise à l’eau, et sur
laquelle coulisse le ponton flottant « Atlantique Marine » selon la hauteur du niveau de l’eau,
de manière à permettre au dit ponton de remonter au-delà du rail.
2- L’occupant attache le ponton « Atlantique Marine »
par une chaine fixée elle-même à un plot tel que
présenté sur la photo ci-dessous, ou à des anneaux
fixés dans les aménagements de voirie situés sur
les abords de la voie d’accès à la rampe de mise à
l’eau. Il est entendu que la chaine sera d’une
longueur suffisante (minimum 11m) pour permettre au ponton « Atlantique Marine » de suivre
la remontée du niveau de l’eau induit par la crue.
3- L’occupant, ou le pilote habilité du bateau « Le Villerest-un », déplace celui-ci dans un lieu
identifié comme sécurisé en cas de crue, évitant au dit bateau de dériver par le fait de la crue
et d’aller endommager les équipements du barrage, lieu sécurisé situé comme précisé sur le
plan annexé au présent avenant. Page 7 sur 8
ARTICLE 8 – RESILIATIONS
Article 8.1 – Résiliation unilatérale
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, l'autorisation pourra être résiliée sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Nonobstant la durée prévue ci-dessus et étant observé que le secteur plage du plan d’eau de Villerest fait partie du domaine public d’EPL, ce qui est expressément reconnu sans aucune réserve par l’occupant, l'autorisation peut toujours être résiliée à tout moment, à toute réquisition pour un motif d'intérêt général et sans indemnité.
Cette résiliation sera notifiée à l’occupant en la forme de lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois.
Article 8.2 - Clause résolutoire
La résiliation de la présente convention sera de plein droit, avec effet immédiat, et sans indemnité :
- si l’occupant n’est pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer son activité, notamment les autorisations de la Préfecture de la Loire, et de l’Etablissement Public Loire (EPL) propriétaire et gestionnaire du plan d'eau de Villerest ;
- en cas de condamnation pénale mettant l’occupant dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation ;
- suite à la mise en liquidation judiciaire ou dissolution de l’occupant ; - si l’occupant n’est pas assuré.
ARTICLE 9 – TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de Roannais Agglomération relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, Roannais Agglomération pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune à son siège administratif ou social énoncé en en-tête des présentes. Page 8 sur 8
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, seul le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.
Fait en 2 exemplaires, dont un original pour chaque partie,
A Roanne le
LE BAILLEUR
Pour Roannais Agglomération,
Yves NICOLIN,
Le Président
Pour le Président et par délégation,
Eric PEYRON
Le Vice-Président délégué au patrimoine
et à la voirie.
L’OCCUPANT
Pour la SARL « Bateau Promenade Lac de Villerest »
Christophe JOUANNIC
Le gérant
ANNEXES :
- Plan du ponton ;
- Rapport d’expertise du ponton ;
- La ou les attestations d'assurance du bateau et du ponton en cours de validité à la date de signature de la présente convention ;
- Autorisation de naviguer du bateau promenade délivrée par la DDT ;
- Protocole d’information entre Roannais Agglomération et l’Etablissement Public Loire sur la gestion du barrage de Villerest.