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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D06 publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D06 publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327006
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Française
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULCUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
iean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
KeIIy
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Français
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés
Mesdames
et
Messieurs
Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
iean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: LOGEMENT
-
PROGRAMME
LOCAL
DE
L’HABITAT
-
OBSERVATOIRE
DE
L’HABITAT
ET
DU
FONCIER
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DES
DONNÉES
D’AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DES
COMMUNES
NON ADHÉRENTES
AU SERVICE
COMMUN
Rapporteur
: Monsieuriean-François
MONET
Les
travaux
en
cours
d’élaboration
du
Programme
Local
de
l’Habitat
n
3
montrent
une
nécessité accrue
de
bien
connaitre
les
évolutions
du
territoire
sur
la
question
de
l’habitat
et
du
foncier
au
regard
de
la
situation
toujours
plus
complexe
d’accès
au
logement
pour
bon
nombre
d’habitants
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud.
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adaur
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327006
En
effet,
le
suivi
de
l’état
de
la
construction
et
ses
développements
représente
une
information
indispensable
pour
mieux
objectiver
les
phénomènes
voire
pour essayer
de
les
anticiper,
et
ce,
d’autant
plus
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Programme
Local
de l’Habitat
n
3.
lI s’agit
ainsi
de
disposer
d’informations
permettant
de
donner
une
vision
la
plus
juste
des
évolutions
et
d’alimenter
les
réflexions
pour concevoir
et
adapter
les
politiques publiques
en
la
matière.
Par
le
biais
du
service
commun
d’instruction des
autorisations
du
droit
des
sols
que
la
Communauté
de
communes
accomplit
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
depuis
2015,
les
données
traitées peuvent
être
exploitées
en
matière
de
suivi
de
la
construction notamment.
En
revanche,
les
communes
de
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
Soorts-Hossegor
et
Soustons
instruisent
elles-mêmes
leurs
propres
autorisations
d’urbanisme.
De
ce
fait,
la
Communauté
de
communes
ne
dispose
pas
à ce
jour
de
l’accès
aux
données
de
ces
trois
communes.
Dans
le
cadre
des
études et
des
analyses que
MACS
est amenée
à conduire,
pour
faciliter
le
travail
d’extraction
et
de
traitement
des
données
à
l’échelle
communautaire,
pour
permettre
un
traitement
homogène
et
complet
des
données
liées
à la
construction
et
pour
avoir
ainsi
une
vision
globale
sur
l’ensemble
des
communes
membres,
il est
nécessaire
de
passer
une
convention
de
mise
à
disposition
des
données
ADS
avec
ces
trois
communes
non
adhérentes
au
service
commun.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16;
vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n”107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
VUles
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015,
27septembre
2016,
2 mai
201
7
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26janvier
2023
lançant
la
procédure
d’élaboration
du
troisième
programme
local
de
l’habitat
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud;
vu
le
projet
de
convention
de mise à disposition
des
données
ADS,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
disposer
de
l’ensemble
des
données
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
MaremneAdour
Côte-Sud;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
le
projet
de
convention
de mise
à disposition
des
données
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
avec
les
3 communes
non
adhérentes
au
service
commun,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
avenant,
à
prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
nécessaire
à l’accomplissement
de
la
présente.
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
27
mars
2025
Le
présiden
,
Pier
F
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 1 sur 3
Convention de mise à disposition des
données d’instruction des autorisations du droit des sols
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l’expression
« la Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY,
autorisé à cet effet par délibération en date du ………………………………………………………..
d’une part,
ET
La Commune de ……………………………………………..….., désignée ci-après par l’expression « la
Commune », représentée par son Maire Madame, Monsieur …………………………………………………,
autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ……………………………………
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant
définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 lançant la procédure d’élaboration du troisième programme local de l’habitat de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de l’ensemble des données des communes membres de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 2 sur 3
Préambule
Dans le cadre des compétences attribuées par ses communes, notamment en matière
d’urbanisme et d’habitat, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
responsable de l’élaboration du Schéma de cohérence Territoriale, du Programme Local de
l’Habitat et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. A ce titre, elle doit suivre les évolutions
de son territoire afin de calibrer et encadrer son aménagement et son développement.
Par ailleurs, la Communauté de communes propose à ses communes membres un service
commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Ce service produit des données
offrant des possibilités d’observation et d’analyse des phénomènes liés notamment à la
construction et à l’urbanisation du territoire. Elles alimentent les réflexions conduites dans le
cadre de l’élaboration, la mise à jour et le suivi des documents stratégiques pour lesquels la Communauté de communes est compétente.
Néanmoins, toutes les communes de l’EPCI n’adhèrent pas à ce service facultatif. En effet, les
communes de Saint-Vincent de Tyrosse, Soorts-Hossegor et Soustons ont souhaité assurer
elles-mêmes l’instruction des dossiers déposés sur leur propre territoire. Ainsi, la Communauté
de communes ne dispose pas de la complétude des données lui permettant de mener à bien le
plein exercice de ses compétences.
Afin de doter la Communauté de communes d’une information uniforme et homogène sur
l’ensemble de son périmètre, dans un souci de réactivité et de facilité d’accès, il est nécessaire
d’établir les conditions d’accès et d’utilisation des données communales en la matière.
Article 1 - Objet
L’objet de la présente convention est d’autoriser la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud à accéder aux données ADS des communes non adhérentes au service
commun d’instruction des autorisations du droit des sols, dont la commune de
…………………………. fait partie.
Article 2 - Engagements de la commune
La Commune s’engage à :
- Autoriser la Communauté de communes à accéder à titre gracieux, à l’ensemble de ces
données et à exploiter ces dernières pour les besoins de son activité ;
- Faciliter les conditions d’accès auprès de son prestataire.
Article 3 - Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à :
- Utiliser les données visées par la présente convention pour les seules compétences
déléguées par ses communes membres ;
- Intégrer les données des communes non adhérentes au service commun ADS dans
l’ensemble des analyses qu’elle pourra réaliser ; Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 3 sur 3
- Tenir informées les communes concernées, selon les mêmes conditions que l’ensemble
des communes participant au service commun ADS, des résultats des analyses réalisées
sur la base des données fournies.
Article 4 - Modalités d’accès aux données
Ces données devront être fournies selon les mêmes caractéristiques que l’ensemble des
communes adhérentes au service commun ADS.
Article 5 - Usage - Propriété - Diffusion et RGPD
La mise à disposition des données n'implique aucune cession du droit de propriété lui étant
attaché. La convention donne le droit d'usage, de reproduction et de représentation des
données dans le cadre strict des compétences dévolues à la Communauté de communes.
Par la signature de la présente convention, la commune donne son accord dans tous les cas où
la Communauté de communes serait amenée à confier à un prestataire des données obtenues
dans le cadre de la présente convention.
Les parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour tout traitement de
données à caractère personnel. Elles garantiront la sécurité des données, le respect des droits
des personnes (accès, rectification, effacement), et notifieront toute violation dans les délais
légaux. Si des sous-traitants sont impliqués, ils respecteront également les obligations du RGPD.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
Elle sera reconduite tacitement dans la limite de deux fois, sauf dénonciation expresse par
l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de deux mois dûment notifié.
Article 7 - Résiliation de la convention
En cas de manquement par l’une des parties à l'une des obligations stipulées dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après notification formelle restée sans effet dans
un délai de trente (30) jours.
Article 8 - Différends
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, en deux exemplaires, le ……………………………………
Pour la Communauté de communes Pour la Commune, Maremne Adour Côte Sud,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY …………………………………………