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Déliberation - DEC27
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Vi le de Saint-Jean-d'Angély,
le 2 octobre 2023
Saint tJ ean DÉCISION DU MAIRE
A An g e [\ N° 2023_ST_DEC27-DE
La Maire de la Ville de Saint-Jean d’Angély,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe qui réorganise les compétences des collectivités territoriales et de leurs
établissements en matière économique,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté portant sur la
détermination de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « politique locale du
commerce » adoptée lors de la séance du 10 décembre 2018,
Vu la question écrite au Sénat n°03725 publiée au JO Sénat du 15/03/2018 — page 1144,
Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 — page 2702,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 validant la création du dispositif Bourse
Esprit d’'Entreprendre,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Mme la Maire à attribuer les subventions par
voie de décision à l’appui du procès-verbal de la commission d'attribution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal
à Mme la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély portant vote du budget 2023,
adoptée lors de la séance du 6 avril 2023,
Vu l'attestation de respect du règlement de la bourse Esprit d’Entreprendre et des règles
d'urbanisme,
Considérant qu’il est nécessaire de redynamiser le centre-ville commercial,
Considérant que ce dispositif financier a pour objectif de faciliter la création/reprise d'activités en
cœur de ville,
Considérant que cette action communale est juridiquement recevable compte tenu de la
définition de l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce,
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20231002-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex en . sf Tél. : 05 46 59 56 56 use e lécRpUon ous-préfecture
RE summer
www.angely.net Publication dématérialisée le co
AR Prefecture
017-211703475-20231002-2023_ST_DEC27-AU
Reçu le 03/10/2023
3 octobre 2023
3 octobre 2023 Vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d'Entreprendre du 2 octobre 2023.
DÉCIDE
Article 1 : une subvention d’un montant de 3 000 £ est attribuée pour soutenir le projet de reprise
d’un restaurant « Le Soleil du Maroc », 35 Avenue du Général Leclerc, porté par Mme Rokia
BOEYKENS.
Article 2: la présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil Municipal.
La Maire,
Conseillère RE
Françoise
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20231002-
2023 ST DEC27-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
Publication dématérialisée le : ‘ 1118 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20231002-2023_ST_DEC27-AU
Reçu le 03/10/2023
3 octobre 2023
3 octobre 2023