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Déliberation - DEC04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC04 2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
, REPUBLIQUE FRANCAISE Recçu en préfecture le 03/02/2026 S L
Publié le 08/02/2026 O “ ES
ID :013-211300975-20260130-DEC04 2026-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU P O VE N CE R
DECISION N° 04/26
Demande de subvention auprès de la Caisse des Allocations Familiales
Pour des travaux de rénovation et d'aménagement de la SMAC Les Lutins
Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le paragraphe 26 de l'article susvisé,
Considérant que la commune peut prétendre à un financement de la Caisse des Allocations Familiales pour des travaux de rénovation et d'aménagement de la
structure multi-accueil « Les LUtins »,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
- De solliciter une aide financière de la Caisse des Allocations Familiales pour des travaux de rénovation et d'aménagement de la structure multi-accueil « Les Lutins », conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :
COUT HT. FINANCEMENTS € Taux %
130 680,00 € [Département
Région
Communauté
Etat
CAF 104 544,00 € 80
Autofinancement 26 136,00 € 20
130 680,00 £ |Total Financements 130 680,00 € 100
- De faire réaliser les travaux correspondants,
- De signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente demande de subvention.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 30/01/2026.
Le Maire,
Séverine DELLANEGRA
Hôtel de ville