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Procès Verbal - pv Seance du 12 DECEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 12 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la commune du Fel, convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET, Monsieur
Christophe MONTOURCY, Madame Bernadette LAVIGNE, Monsieur Jean-Pierre MADAMOUR, ,
Madame Coline ROUQUET, Madame Claudine RICROS, Madame Marion PERRIER, Monsieur Nicolas
MALPEL.
Étaient excusé : Monsieur Pierre ALBESPY
Était absent : néant
Monsieur Laurent MOUSSET, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire ouvre la séance.
ORDRE DU JOUR :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du précédent conseil
- Communauté de communes — compétence voirie
o Mise à disposition d’agents
o Convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie intercommunautaire
- Adhésion de la commune de St Hippolyte au SIAEP de la Viadène - Travaux de Roussy : avenant au lot 2 Gros-œuvre
- _ Donation à la commune des consorts Robinet
- Personnel communal :
o RIFSEEP
o Création d’un emploi de secrétaire général de mairie
o Attribution de NBI
- Budget : décision modificative
- _ OGEC St George : participation à la scolarité
- Chemin de Magresserre
- Collège de Montsalvy : demande de participation au voyage scolaire - _ Noël 2024 : cadeaux des anciens et enfants de moins de 11 ans
- Organisation des vœux de la municipalité
- Informations diverses ,
*
2024-07-01 compétence voirie d’intérêt communautaire — mise à disposition d’agents au profit de la
Commune Le Fel
Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a
défini l’intérêt communautaire de la compétence voirie communautaire.
Dès lors, afin de gérer les plus de 900 kms de voies intercommunales, du personnel des communes membres
seront mis à disposition, pour des temps incomplets. En effet, la Communauté de Communes ne dispose
pas en interne des moyens humains et techniques suffisants pour permettre la prise en charge efficiente de
cette compétence.
Ces agents seront sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes pour la partie voirie
communautaire exclusivement. Le reste de leur temps de travail restera inchangé auprès de la commune.
Ces mises à disposition seraient consenties pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.
1/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Il est convenu que ces mises à disposition se feront moyennant le remboursement par la Communauté de
Communes d’une somme forfaitaire de 19,50 €/h, conformément aux études menées dans le cadre de la
CLECT.
Dès lors, il conviendra de signer la convention de mise à disposition ci-dessous et concernant :
Commune | Nombre | Grade agent Temps de travail pour la cc
agents en h/an
Le Fel 1 1 adjoint technique 219.40h/agent
Total commune : 219,40 h
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l’accord des agents mis à disposition
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre les communes désignées ci-dessus et la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Le Conseil de la Commune Le Fel à l’unanimité :
- _ APPROUVE pour l’exercice de la compétence voirie d’intérêt communautaire, les mises à
disposition d’agents telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus,
- _ APPROUVE le projet de convention ci annexé pour la mise à disposition de personnel auprès
de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1° janvier 2025,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour chaque agent et chaque commune concernée,
la convention correspondante ainsi que tout document à intervenir à cet effet.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
2024-07-02 Convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie
intercommunale.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité dudit code, la Communauté de
Communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la
commune;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence
ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ;
CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin
2009, commission c/ RFA, C-480/06)
2/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la
gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes.
Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à
l’utilisation d’une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par
convention aux communes
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de
Communes, entend confier la gestion du service de l’épareuse aux communes.
Monsieur le Président propose que dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son
territoire, la Communauté de Communes confie les missions de fauchage et de débroussaillage aux
communes sur les voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire selon les modalités définies par
la convention en pièce jointe. Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de
fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.
Monsieur le Président précise que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier
2025.
Le Conseil de la Commune Le Fel à lunanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion pour le fauchage et le
débroussaillage sur la voirie intercommunale ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
e La
2024-07-03 Demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au SMAEP de La
VIADENE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Aveyron en date du 29 aout 1960 portant création du Syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de La Viadène ;
VU les arrêtés préfectoraux du Préfet de l’ Aveyron des 10 mai 1965, 23 juin 1969, 17 avril 1972, 12 octobre
1972, 6 mai 1992, 12 mai 1998, 16 octobre 2006, 20 août 2007, 2 novembre 2016, 14 décembre 2017, 7 février 2019 portant transformation du Syndicat intercommunal en Syndicat mixte, 8 mars 2021 portant adhésion de la Commune de Le Fel au Syndicat et du 28 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte, arrêtés modifiant l’arrêté préfectoral susvisé du 29 aout 1960 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de La Viadène ;
VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Viadène ;
VU la demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE formalisée par délibération du Conseil
municipal du 16 octobre 2024 ;
VU la délibération du Comité syndical du SMAEP de La Viadène en date du 24 octobre 2024 approuvant
l’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE, délibération notifiée par le Président du Syndicat
Mixte à la Commune, le 30/10/2024 ;
Considérant que le Syndicat intercommunal, devenu depuis sa création, Syndicat Mixte, d’Alimentation en
Eau Potable de La Viadène, a pour objet statutaire, depuis la dernière modification statutaire intervenue,
3/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
« la réalisation, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’alimentation en eau potable, la production et la
distribution d’eau potable, sur son territoire d’intervention ».
Il est rappelé qu’actuellement sont membres du Syndicat, d’une part, les Communes de Coubisou,
Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, qui toutes adhèrent à la
Communauté de communes Comtal Lot et Truyère, et, d’autre part, la Communauté de communes Aubrac
Carladez et Viadène, en représentation-substitution des Communes d’Argences en Aubrac, Campouriez,
Cassuejouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic, Montpeyroux , Saint-Amans-des-Côts,
Saint Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval.
Considérant que par délibération de son Conseil municipal en date du 16 octobre 2024, la Commune de
SAINT HIPPOLYTE, qui souhaite conforter et pérenniser le service de distribution en eau potable à la
population de la Commune, a délibéré afin de solliciter son adhésion au Syndicat mixte, souhaitant confier
dès maintenant, c’est-à-dire, à effet du 1‘ janvier 2025, l’exercice de sa compétence Eau potable au
Syndicat.
Considérant, en termes d’effets induits, que l’ensemble des biens, équipements et services de la Commune,
nécessaires à l’exploitation du service de distribution d’eau potable, sera mis à disposition de plein droit du
Syndicat, lequel se verra transférer l’ensemble des droits et obligations afférents.
Considérant par ailleurs, que l’adhésion de la Commune aura pour effet la substitution du Syndicat à la
Commune, s’agissant de l’ensemble des contrats et conventions conclus par la Commune, et en cours
d’exécution à la date d’effectivité de l’adhésion de la Commune. Seront plus particulièrement concernées, les conventions d’achat d’eau en gros de la Commune qui seront donc poursuivis par le Syndicat.
Considérant que la loi ne fait pas obligation de disposer d’une unicité de mode de gestion, il appartiendra
au Syndicat de poursuivre les modalités actuelles d’exploitation du service de distribution d’eau potable en vigueur sur le territoire de la Commune de SAINT HIPPOLYTE lors de l’effectivité de l’adhésion.
Il est, en conséquence, demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande
d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de
La Viadène.
Considérant qu’il est souhaité que l’adhésion puisse être effective au 1‘ janvier 2025, il a été demandé à la
Commune, en sa qualité de membre du Syndicat Mixte, de bien vouloir délibérer rapidement sur la question
afin que, sous réserve de l’intervention de l’accord de la majorité qualifiée de l’ensemble des membres, le
Préfet puisse prendre l’arrêté portant adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte
d’Alimentation en Eau Potable de La Viadène dans la seconde moitié de décembre au plus tard, compte
tenu de la date d’effectivité de l’adhésion souhaitée.
Les conditions de majorité sont définies à l'article L. 5211-5 du CGCT selon lequel l'accord des membres
du Syndicat doit, en matière d’extension de périmètre, être exprimé par les deux tiers au moins des organes
délibérants représentant plus de la moitié de la population totale du Syndicat ou par la moitié au moins des
organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est supérieure au quart de la
population totale concernée.
Une fois la consultation des membres du Syndicat intervenue et sous réserve de l’accord à la majorité
qualifiée de ceux-ci, un arrêté préfectoral portant adhésion au Syndicat de la Commune de SAINT
HIPPOLYTE devra intervenir afin d'approuver l’extension du périmètre syndical.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
Se prononcer sur la demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte à
effet du ler janvier 2025, telle qu’approuvée par délibération du Comité syndical du 24 octobre 2024 ;
414 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver la demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat ;
Donner Pouvoir à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de La Viadène ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
UV +
2024-07-04 Réhabilitation d’un ensemble bâti et de ses abords : avenant n°1 au lot 2 Gros-œuvre
Monsieur le Maire rappelle que le lot 2 relatif au gros-œuvre de la réhabilitation d’un ensemble bâti et de ses abords à Roussy a été attribué à la SARL MALGONNE Ludovic pour un montant de 295 527.70€ HT.
Au cours des travaux, il a été décidé des adaptations diverses liées aux découvertes suite aux démolitions effectuées.
Considérant ce fait, et devis établi par SARL MALGONNE Ludovic, la plus-value pour cette modification s’élève à 10 672.43€ HT soit 12 806.92€ TTC.
Un avenant positif au marché porterait en ce sens le coût total du lot n°2 à 306 200.13€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la signature de l’avenant n°1 du marché du lot 2 Gros-œuvre attribué à la SARL MALGONNE Ludovic pour la réhabilitation d’un ensemble bâti et de ses abords à Roussy et charge Monsieur le Maire de son exécution.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
* La
2024-07-05 Donation des consorts Robinet à la commune du Fel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil,
VU l'offre de don présentée par les consorts Robinet,
CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en la donation de 3 parcelles d’une valeur de 1650€ :
Section CL N° Lieudit Surface A 597 ROUSSY O0ha 35a 96ca A _ 598 ROUSSY O0ha Oda 17ca LA 732 ROUSSY O0ha 14a 80ca
CONSIDÉRANT que ce don de terrain contribuera à l’aménagement du hameau de Roussy, CONSIDERANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits
du donateur,
5/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
DÉCIDE :
Article 1° : D'accepter le don offert suite à la succession de Mme Juliette MAZARS épouse Robinet, par
René ROBINET, Germaine MAZARS et Christine ROBINET
Article 2 : D'exprimer sa profonde gratitude aux consorts Robinet pour leur générosité envers la commune. Article 3 : D'inscrire ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
* +
2024-07-06 Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins
de 2000 habitants
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique
les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Cette délibération est également proposée dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n°2023-
1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et notamment du décret
n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires
généraux de mairie.
Cette loi a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de
secrétaire général de mairie. A cette fin, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31
décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie
d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement
déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par
l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial
compétent.
Compte tenu que la commune dispose d’une secrétaire générale de mairie depuis le 1% janvier 2024 au
grade adjoint administratif principal première de 1°° classe, il convient de renforcer les effectifs du service
administratif de la mairie.
Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de rédacteur à
temps complet,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs, au grade de
rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.
Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante
de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à
l’emploi concerné.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer l’emploi permanent de secrétaire général de mairie des
communes de moins de 2000 habitants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) 6/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8-7° ;
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne
des secrétaires généraux de mairie,
Vu la délibération n°2024-02-06 en date du 05/04/2024 portant adoption du tableau des effectifs lors du
vote du budget primitif 2024
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire général
de mairie des communes de moins de 2000 habitants,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
DÉCIDE
Article 1 :
De créer un emploi permanent de de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants,
à temps complet, de catégorie B, au grade de rédacteur relevant du cadre d'emplois des rédacteurs.
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/01/2025 soit :
Grade : rédacteur
e Ancien effectif : zéro
e Nouvel effectif : un
GRADE emploi Catégorie Ancien Nouvel | LL . effectif effectif
Rédacteur Secrétaire général de B 0 1 . mairie
| Adjoint administratif | Secrétaire général de C 1 1 | principal 1° classe mairie | L Adjoint technique 2°" Agent technique | C 0.8 0.8 | classe ___ polyvalent __|
Article 3 : Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
Article d :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
7/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
2024-07-07 Actualisation du RIFSEEP
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas
échéant),
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de
PEtat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la mairie du Fel
Le maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du
cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
- Rédacteurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux,
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point
d'indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (ou uniquement l’IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les
congés suivants :
- Congé de maladie ordinaire /CTIS (traitement maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement),
- Congés annuels (plein traitement),
- Congés Longue Maladie / Congés Grave Maladie : Maintien de l'IFSE dans les proportions
suivantes, 33% le première année et 60% les deuxièmes et troisièmes années
- Congés Longue Durée : pas de maintien
8/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des
agents et leur expérience professionnelle,
- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).
Article 4 : L’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- L’élargissement des compétences,
- L’approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions,
- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
| Cadres d’emplois _ Groupe | Emploi Montant maximal | | individuel annuel
IFSE en €
| Rédacteur territorial GI Responsable
G2 Référent, expert, secrétaire 1 700€ un
général de mairie
| G3 Encadrement de proximité, 1700 |
… secrétaire général de mairie
Techniciens | G1 | Responsable
G2 | Référent, expert | 1700€
G3 Encadrement de proximité 1 700€
Adjoints administratifs G1 | Responsable d’équipe, secrétaire 1 500€
territoriaux général de mairie, agent
polyvalent,
9/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Adjoints techniques territoriaux G2 Agents d'exécution 1 200€
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et Ia manière de servir de l’intéressé(e).
Le compte rendu de l’entretien professionnel et en particulier la grille d'évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.
L’appréciation de l’engagement professionnel pourra reposer, quant à elle, sur des critères
spécifiques, autres que ceux figurant dans le compte rendu de l’entretien professionnel (ex : participation à un projet de service particulier.…).
Montants annuels instaurés
e a CRITERES D’EVALUATION dans la collectivité © = RETENUS (dans la limite des plafonds
e 2 réglementaires, variables en > © fonction des cadres d’emplois)
Ÿ Montant maxi
GI Investissement personnel, 500€ disponibilité, prise d'initiative
B G2 Investissement personnel, 500€ disponibilité, prise d’initiative
G3 Investissement personnel, 500€ disponibilité, prise d’initiative
G1 Investissement personnel, 400€
c disponibilité, prise d’initiative
G2 Investissement personnel, 350€ disponibilité, prise d'initiative
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature avec :
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire
Article 7 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :
CALENDRIER
2017 2018 et année suivantes
CATEGORIE | Montant plafond | Montant plafond | Montant plafond | Montant plafond annuel mensuel annuel mensuel
Catégorie C 167 € 13.92 € 167 € 13.92 €
| Catégorie B 278 € 23.17 € 278 € 23.17 €
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide : 10/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
- D’Actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.
- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
+ +
2024-07-08 Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron
Sur la proposition DU MAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des
missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL ou LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en
avoir délibéré :
DECIDE
- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.
- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.
- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
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2024-07-09 budget général décision modificative n°2
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits votés lors du budget primitif, doivent faire l’objet d’une décision modificative pour faire face à des dépenses qui n’avaient pas été envisagées cette année en fonctionnement, notamment dans le cadre de l’intervention d’un géomètre et le recours à du personnel extérieur lié au surcroît d’activité.
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution de Augmentation
| de crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D 618 : Divers services extérieurs 12 500.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 12 500.00 €
D 6218 : Autre personnel extérieur 2 500.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais 2 500.00 €
D 023 : Virement à la section d'investissement 15 000.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section 15 000.00 €
Total Fonctionnement 15 000.00 € 15 000.00 €
INVESTISSEMENT
D 231-154 : CŒUR DE VILLAGE ROUSSY 15 000.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 15 000.00 €
R 021 : Virement de la section de fonctionnement 15 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 15 000.00 €
Total Investissement 15 000.00 € 15 000.00 €
Total Général -15 000.00€ _15 000.00€
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget général et charge Monsieur le Maire de procéder àcelle-ci.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
2024-07-10 Collège de Montsalvy : demande de subvention au voyage scolaire des 4ième
Monsieur le Maire donne lecture de la demande du collège de Montsalvy concernant une demande de participation au voyage scolaire des élèves de 4ième du 18 au 22 février 2025 à Lyon, Caluire-et Cuire et Chambon-sur Lignon.
Un élève de la commune est concerné par ce voyage.
Pour les sollicitations précédentes, il avait été attribué une subvention de 100€ par élève participant, sachant que celle-ci ne peut être nominative, mais qu’elle sera proratisée antre tous les élèves.
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité d’attribuer une subvention de 100€ et charge Monsieur le Maire de procéder à celle-ci.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 +
La
2024-07-11 Organisation des fêtes de fin d’année et de la cérémonie des vœux
Le Maire propose aux conseillers de reconduire les actions menées par le conseil municipal pour les fêtes de fin d’année.
Les enfants de moins de 11 ans au 25 décembre 2024 reçoivent un chèque cadeau d’un montant de 35€ 12/14 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
- Les électeurs et électrices de la commune du F el, âgés de + de 70 ans recevront un cadeau distribué par
les élus
-_ L’ensemble des administrés du Fel seront conviés par distribution d’invitations par les services de La Poste à une cérémonie des vœux qui sera organisée le samedi 18 janvier 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’organisation des fêtes de fin
d’année,
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Informations diverses :
= Dans le cadre de la démarche Villages d'Avenir, le cabinet Espelia a piloté une réunion de lancement du projet de la reconquête des terrasses
de la commune du Fel à laquelle toutes les personnes convoquées étaient
présentes montrant leur intérêt pour la démarche initiée.
- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) : sur la base des dossiers d’urbanisme déposés de 2011 à 2021 sur l’ensemble du territoire
de la communauté des communes 140ha de surface ont été consommés.
A Cette base étant divisée
par deux à partir de 2021 le territoire ne peut consommer que 70ha pour
l'urbanisation. À ce jour, la totalité de surface a été consommée, laissant entrevoir un faible taux de surfaces
constructibles sur le territoire pour les années à venir.
- Clôtures gênant le passage de véhicules : l’agriculteur et le propriétaire se sont accordés pour reculer leur clôture.
L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 23 heures.
TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024 TB RES LORS LE LA SEANCCE DU 12 DECEMBRE 2024
2024-07-01 compétence voirie d’intérêt communautaire — mise à disposition d’agents au profit de la Commune Le Fel
2024-07-02 Convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie
intercommunale.
2024-07-03 Demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au SMAEP de La VIADENE
2024-07-04 Réhabilitation d’un ensemble bâti et de ses abords : avenant n°1 au lot 2 Gros-œuvre
2024-07-05 Donation des consorts Robinet à la commune du Fel
2024-07-06 Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins
de 2000 habitants
2024-07-07 Actualisation du RIFSEEP
2024-07-08 Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de
la fonction publique territoriale de l’Aveyron
2024-07-09 budget général décision modificative n°2
2024-07-10 Collège de Montsalvy : demande de subvention au voyage scolaire des 4ième
2024-07-11 Organisation des fêtes de fin d’année et de la cérémonie des vœux
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Le Maire, Le secrétaire de séance,
Monsieur Laurent MOUSSET Monsieur Je
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