Procès Verbal - pv Seance du 28 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV seance 18 decembre 2025

Procès Verbal - PV SEANCE 24 FEVRIER 2023

Procès Verbal - PV du 15 decembre 2023

Procès Verbal - PV SEANCE DU 2 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - PV SEANCE 14 AVRIL 2023

Séance - registre seance du 3 decembre 2021

Procès Verbal - PV SEANCE DU 9 JUIN 2023

Procès Verbal - PV seance du 18 octobre 2024

Procès Verbal - PV seance du 8 mars 2024

Procès Verbal - pv Seance du 28 DECEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Fel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 28 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la commune du Fel, convoqué le 22 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire au

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire. Fr

Etaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET,

Monsieur Christophe MONTOURCY, Madame Bernadette LAVIGNE, Monsieur Jean-Pierre

MADAMOUR, Monsieur Pierre ALBESPY, Madame Coline ROUQUET, Madame Claudine RICROS,

Madame Marion PERRIER,

Étaient excusé : Monsieur Nicolas MALPEL.

Était absent : néant

Monsieur Pierre ALBESPY, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil du 15 décembre 2023

- Achat licence IV Auberge du Fel

- Achat licence IIT Mousset Marie Rose

- Informations diverses e

Va

2023-07-01 Achat licence IV Auberge du Fel

Monsieur le Maire ne souhaite pas prendre part aux débats et votes de cette décision, il sort de la salle

du conseil municipal.

Monsieur le premier adjoint porte à connaissance de l’assemblée que la SARL Au Petit Bonheur

exploitante de l’ Auberge du Fel, désire cesser définitivement son activité. Son représentant, Monsieur

David Dret souhaite procéder à la vente de la licence IV qui est rattachée à sa personne et son

établissement.

Celui-ci cherche un acquéreur au prix de 20 000€.

Afin que la commune ne perde pas cette licence, il est disposé à lui céder pour ce montant.

Monsieur le premier adjoint estime opportun d’acquérir cette licence IV pour maintenir l’activité

économique et culturelle sur le territoire et maintenir une commune dynamique et attractive.

Avant que les élus débattent de cette opportunité d’acquérir cette licence, Monsieur le premier adjoint

communique les informations ci-après :

1. En cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privée, une commune peut, pour assurer le maintien

des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, reprendre une

licence de débit de boissons. Par ailleurs, la dernière licence IV d’une commune ne peut pas être

transférée sans accord du maire (art. L 3332-11 du code de la santé publique).

2. Une commune peut exploiter en direct un débit de boissons, sous réserve :

- de la désignation d’une personne responsable (CGCT, art. R 2221-11 et R 2221-21). Ce ne peut être

ni le maire ni un conseiller municipal ;

- de l’obtention du permis d’exploiter obtenu à l’issue d’une formation dispensée à toute personne

déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur

place de 3° et 4° catégorie. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation d’assiduité, dite

permis d’exploitation (art. L'3332-1-1 du code de la santé publique).

1/5COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 DECEMBRE 2023

3. Mais la commune peut également décider de louer cette licence à un tiers et notamment à une

association. Les statuts de l’association doivent alors expressément le prévoir (art. L 442-10 du code de

commerce qui oblige les associations qui exploitent un débit de boissons à titre habituel à faire figurer

cette activité commerciale dans leurs statuts). L'association doit désigner la personne physique qui

exploitera la licence et qui doit obtenir le permis d’exploitation puis procéder, 15 jours au moins à

l’avance et par écrit, à une déclaration à la mairie (art. L 3332-3 du code de la santé publique). La licence

est attachée à une personne et un local. Il n’est pas possible de mettre la licence communale à la

disposition de plusieurs associations. De même, la mise à disposition d’une licence III ou IV détenue

par une commune au profit d’une association dans le cadre d’autorisations d’ouverture temporaires de

débits de boissons est illégale.

4. Quel que soit le mode de gestion du débit de boissons, c’est à son exploitant, à savoir le directeur de

la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de satisfaire à l’obligation de formation et de souscrire la

déclaration de création ou de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa

n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière (/O Sénat,

29.05.2014, question n° 11481, p. 1270 ; JO Sénat, 16.02.2023, question n° 03165, p. 1190).

Monsieur le premier adjoint propose à l’assemblée :

Considérant la proposition faite par Monsieur David Dret, représentant de la SARL « Au petit bonheur »

de céder à la commune sa licence IV,

Considérant qu’à défaut d’acquisition de cette licence TV par la commune, celle-ci serait transférée en

dehors de la municipalité, au profit d’une autre commune du département, ou en dehors du département,

Considérant que la commune dispose d’un nombre limité de licence IV,

Considérant l’intérêt et l’opportunité pour la commune du Fel de conserver cette licence en en faisant

lPacquisition afin de maintenir l’activité économique et culturelle sur le territoire et maintenir une

commune attractive et dynamique,

- D’approuver l’acquisition de la licence IV cédée par Monsieur Dret, gérant de la SARE Au Petit

Bonheur au prix de 20 000€ ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition

de cette licence et lui donner tous pouvoirs en vue d’accomplir les démarches et formalités nécessaires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la proposition du premier adjoint ;

- Autorise le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette

décision, ainsi que tous les actes administratifs.

Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

+. LS

2023-07-02 Achat licence IIT à MOUSSET Marie Rose

Monsieur le Maire porte à connaissance de l’assemblée que Rose Marie MOUSSET ancienne

exploitante en nom propre, a cessé son activité. Suite à cette fermeture, elle souhaite procéder à la vente

de la licence III qui était rattachée à sa personne et son établissement.

Elle cherche un acquéreur au prix de 8 000€.

Afin que la commune ne perde pas cette licence, elle est disposée à lui céder pour ce montant.

Monsieur le maire estime opportun d’acquérir cette licence III pour maintenir l’activité économique et

culturelle sur le territoire et maintenir une commune dynamique et attractive, notamment pour le projet

en cours de Roussy.

2/5COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 DECEMBRE 2023

Avant que les élus débattent de cette opportunité d’acquérir cette licence, Monsieur le maire communique les informations ci-après :

1. En cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privée, une commune peut, pour assurer le maintien

des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, reprendre une

licence de débit de boissons. Par ailleurs, la dernière licence III d’une commune ne peut pas être

transférée sans accord du maire (art. L 3332-11 du code de la santé publique).

2. Une commune peut exploiter en direct un débit de boissons, sous réserve :

- de la désignation d’une personne responsable (CGCT, art. R 2221-11 et R 2221-21). Ce ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal ;

- de l'obtention du permis d’exploiter obtenu à l’issue d’une formation dispensée à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur

place de 3° et 4° catégorie. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation d’assiduité, dite

permis d’exploitation (art. L 3332-1-1 du code de la santé publique).

3. Mais la commune peut également décider de louer cette licence à un tiers et notamment à une association. Les statuts de l’association doivent alors expressément le prévoir (art. L 442-10 du code de

commerce qui oblige les associations qui exploitent un débit de boissons à titre habituel à faire figurer

cette activité commerciale dans leurs statuts). L'association doit désigner la personne physique qui

exploitera la licence et qui doit obtenir le permis d’exploitation puis procéder, 15 jours au moins à

l’avance et par écrit, à une déclaration à la mairie (art. L 3332-3 du code de la santé publique). La licence

est attachée à une personne et un local. Il n’est pas possible de mettre la licence communale à la disposition de plusieurs associations. De même, la mise à disposition d’une licence III ou IV détenue

par une commune au profit d’une association dans le cadre d’autorisations d’ouverture temporaires de débits de boissons est illégale.

4, Quel que soit le mode de gestion du débit de boissons, c’est à son exploitant, à savoir le directeur de

la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de satisfaire à l’obligation de formation et de souscrire la

déclaration de création ou de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa

n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière (/O Sénat,

29.05.2014, question n° 11481, p. 1270 ; JO Sénat, 16.02.2023, question n° 03165, p. 1190).

Monsieur le premier adjoint propose à l’assemblée :

Considérant la proposition faite par Mme MOUSSET Marie-Rose de céder à la commune sa licence III,

Considérant qu’à défaut d’acquisition de cette licence III par la commune, celle-ci serait transférée en dehors de la municipalité, au profit d’une autre commune du département, ou en dehors du département,

Considérant que la commune dispose d’un nombre limité de licence III, Considérant l’intérêt et l’opportunité pour la commune du Fel de conserver cette licence en en faisant

l'acquisition afin de maintenir l’activité économique et culturelle sur le territoire et maintenir une commune attractive et dynamique,

- D’approuver l’acquisition de la licence III cédée par Mme MOUSSET Marie-Rose au prix de 8 000€ ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition

de cette licence et lui donner tous pouvoirs en vue d’accomplir les démarches et formalités nécessaires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la proposition du Maire ;

- Autorise le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette

décision, ainsi que tous les actes administratifs.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

3/5COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 DECEMBRE 2023

% +

2023-07-03 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 496 909,84€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 124 227,46€ (< 25% x 496 909,84€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles

- Achat de licence III 8 000 € (art. 2051 chapitre 20 opération 144 investissement) - Achat de licence IV 20 000 € (art. 2051 chapitre 20 investissement)

Total : 28 O00E

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4/5COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 DECEMBRE 2023

*

“ +

Informations diverses :

- Projet de Roussy : les travaux ont démarré avec la phase de démolition.

- Les remerciements et doléances concernant la nouvelle organisation des fêtes de fin d’année ont été

portées à connaissance des élus. Les projets et remarques ont été prises en considération, une réflexion ultérieure aura lieu.

L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 21 heures 15

TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

2023-07-01 Achat licence IV Auberge du Fel

2023-07-02 Achat licence III à MOUSSET Marie Rose

2023-07-03B Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Pierre ALBESPY

\

+ st

5/5