Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 Demande de subvention – Effacement des reseaux l
Déliberation - Deliberation n°6 Demande de subvention Effacement
Déliberation - Deliberation n°128 Integration au domaine public d
Déliberation - 53 Candidature de la commune dAixe sur Vienne pour
Déliberation - Deliberation n°128 bis Integration au domaine publ
Déliberation - Deliberation n°123 Budget Annexe CCAS Versement du
Conseil Municipal - 123 Mise en oeuvre horaire variable
Déliberation - Deliberation n°83 Integration au domaine public de
Déliberation - Deliberation n°133 Refection de voirie lotissement
Déliberation - Deliberation n°123 Pole administratif – Service Ma
Déliberation - 123 Effacement des reseaux lotissement de Chamboret
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 123 Effacement des reseaux lotissement de Chamboret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 23 novembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 17 novembre 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrice POT étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2023/123 TE 2
En date du 23 novembre 2023 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28
Effacement des réseaux lotissement de Chamboret - Convention de désignation ee . de maîtrise d'ouvrage avec Le Syndicat Energies de la Haute-Vienne (SEHV)
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Jean DU BOUCHERON par Monsieur Laurent THARAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Patrice POT, Madame Christelle THORÉ par Madame Monique LE GOFF, Madame Stéphanie MERCIER par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Madame Amanda SABOURDY
Dans le cadre de son programme de travaux pour l'année 2024, Le Commune d'Aïxe-sur-Vienne envisage de procéder à l'effacement des réseaux EDF, éclairage public et France Telecom sur l'ensemble des voies du lotissement Chamboret ; Le Syndicat Energie de La Haute-Vienne, sollicité par la Collectivité, accepte d'être partenaire sur ce projet.
IL est demandé à l'Assemblée de se prononcer sur ce partenariat, tel que précisé ci-dessous :
Conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l'étude de l'avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à La demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, Le contrôle et La réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
L'avant-projet sommaire étant approuvé par Le maître d'ouvrage, le Syndicat établira La convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.
Conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par Le SEHV aux conditions du marché de l'entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.
La commune rembourse Le SEHV, sur Le coût réel TTC des travaux, dans Les conditions suivantes :
La commune s'engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans Le mois qui suit La réception du titre de recette.
IL est par aïlleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d'acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement
aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l'opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour Le solde dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux.
Certificats d'économies d'énergies
Dans le cadre de sa mission, Le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur Le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi Le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d'Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)
Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur Le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public
Vu la délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant Le Syndicat à apporter assistance aux communes qui Le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage public
Considérant qu'en vertu de l'article 3-1 de ces mêmes statuts, Le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur Le réseau public de distribution d'électricité, Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
Le Conseil Municipal :
désigne comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le Syndicat, Energies Haute- Vienne concernant l'opération d'effacement des réseaux du lotissement Chamboret autorise Monsieur le Maire à signer Les documents nécessaires à l'aboutissement du projet demande au Syndicat Energies Haute-Vienne de procéder aux études préalables à l'opération
À AIXE SUR VIENNE, Le 23 novembre 2023
Le Maire
René ARNAUD
Transmis Le : 24 novembre 2023
Publié Le : 24 novembre 2023
-
-
-
Mis en ligne le 5 décembre 2023.