Déliberation - DM 2026 92

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Déliberation - DM 2026 92 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 92)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, lle

Grans

Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW. grans.fr

Envoyé en préfecture le 19/10/2026

Reçu en préfecture le 19/10/2026

Publié le 21/10/26 ER

ID : 013-211300447-20261019-DEC 2026 92-AU

DECISION DU MAIRE

(Application de l'article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2026/92

1.4 Autres types de contrat

Approbation du contrat de réservation d’un spectacle de magiciens entre

l'association PAHASKA et l'Accueil de Loisirs de la Commune de Grans

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n° 2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'organisation par le Service Municipal Enfance Jeunesse d'une semaine d'accueil de loisirs sans hébergement sur le thème de la

magie,

Vu la proposition du contrat de réservation, d'un spectacle de magiciens pour les enfants accueillis à l'accueil de loisirs sans

hébergement le jeudi 29 octobre 2026,

Considérant qu'il convient de prévoir des activités ludiques, diversifiées sur le thème de la magie lors de la deuxième semaine des

vacances scolaires d'octobre 2026,

Considérant que l'offre de l'association PAHASKA répond au besoin exprimé par la Commune,

DÉCIDE

Article 1° :

D'approuver le contrat de cession de droit de spectacle proposé par « Pahaska Production » 2 rue André ROSIER, 30 110 La Grande

Combe, dont le prix comprend 1 heure de spectacle le jeudi 29 octobre 2026, pour un montant de huit cent quarante-trois euros et

soixante centimes hors taxes (843,60 € HT), soit huit cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises (890,00 € TTC) pour la totalité

des enfants accueillis ce jour-là.

Article 2 :

L'imputation de cette dépense est prévue aux articles correspondants du Budget Primitif.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice du Service Municipal Enfance Jeunesse

sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur

le sous-préfet d'Istres, au Service Municipal Enfance Jeunesse, au service Assurances et au service des finances pour engagement.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue

Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif

est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux (02) mois suivant la notificabon de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'éxpiration du délai de réponse de deux mois dont

disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir

de l'application intemet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours fr!

Fait à GRANS, le 19 octobre 2026

Publié le 21/10/26

Le Maire,

Philippe LEANDRI «

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'istres + Canton de Salon-de-ProvenceEnvoyé en préfecture le 19/10/2026

Reçu en préfecture le 19/10/2026

Publié le 21/10/26 ET

roduction

1 Lhasla ID : 013-211300447-20261019-DEC 2026 92-AU À

CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE SPECTACLE.

Raison sociale: PAHASKA , représentée par Mr BENOÎT BELLEVILLE en qualité de Président.

Forme juridique: Association Loi 1991

Siège Social: 2 Rue André Rosier (anci t rue du Disp ire}, 20110 La Grand Comha

Adresse de correspondance: 13 Rue Clément Marot 30320 Marguerittes

N° Siret: 508 946 027 00044

Code APE: 3001 Z

TVA intracommunautaire: FR 87508 946 027

Licences n°: 2-021768 & 3-021767

Date d'agrément: renouvellées en juin 2026

Contact administratif: Jérome Berbon - admin@pahaska-production.com - 06 38 311 544,

Contact production: Alice Job - admin@pahaska-production.com - 06 19 82 96 46,

Agissant tant en son nom qu'es qualité de PRODUCTEUR des membres composant LES APPRENTIS MAGICIENS

ci-après dénommé Le président, Mr Benoît Belleville

ET:

Raison sociale : Mairie de GRANS

Nom et Prénom : Philippe LEANDRI en qualité de Maire

Adresse complète : Boulevard Victor jauffret 13450 GRANS

Forme juridique : COLLECTIVITE

N° SIREN/SIRET : 211 300 447 000 11

En sa qualité de représentant légal ci-après dénommé L'ORGANISATEUR,

ll a été arrêté et convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - CONDITIONS PARTICULIÈRES :

L'Employeur, PAHASKA , an 53 qualité suc-indiquée, engage LES APPRENTIS MAGICIENS dans le cadre de ia PROGRAMMATION MAGIE

Le(s) : 29/10/2026

Lieu : Salle d'évolution de l'école maternelle

Heure de{s) représentation(s) : 10h

Durée : 60min.

Nombre de jour(s): 1

Nombre de représentation(s) : 1

N° d'Objet alloué : 126 Z 696 677 41

Heure d'arrivée sur le site : 9h

Montage : Des l'arrivée de l'artiste

Démontage : A l'issue de la représentation

Départ : À l'issue de la représentation

Hébergement prévu sur site : NON

Repas prévus sur site : NON

ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES :

Le cachet alloué * au producteur, à l'employeur és qualité, est payable pour le solde à partir du 29/10/2026

En cas de retard de paiement des sommes dues à l'échange prévue, celle-ci produiront intérêt au taux mensuel de 1,5% jusqu'à parfait paiement,

“sur la base d'une indemnité forfaitaire de 40€, appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. {Art.D.441-5, al,12 du | de l'Art L.441-6 du Code de commerce)"

MERCI DE COMMUNIQUER LES COORDONNÉES DU SERVICE COMPTABILITÉ

Prénom & Nom : Moose Mail :

+ Il est fixé à la somme de: 843,6 HT + TVA 5,5%, Soit 890 TTC, répartie comme suit:

Montant de la cession - LES APPRENTIS MAGICIENS : 843,60 € HT

TVA 5,5%: 46,40 €

Montant TIC : 890.00 € TC

Soit en toutes lettres, Huit cent quatre-vingt-dix euros

Le règlement du prix de cession toutes taxes comprises, tel que défini ci dessus sera effectuées sur présentation d'une facture globale, selon l'échéancier suivant :

- à la signature du contrat, soit 0,09 €

- Le restant dû le jour de la (dernière) représentation, soit 890,00 €

Merci de préciser votre mode de règlement

[1 enespèce [1 par virement

© Hello Asso [) par mandat administratif

# Le restant dû payé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la représentation, sous mandat administratif, (Décret n° 2008-1355 du 19 décernbre 2008 de mise en oeuvre du plan de rélance économique dans les marchés publics,

article 58 du code des marchès publics.

Au 2° de l'article 98 du code des marches publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants : « Ce délai est ramené à : ... « c) Trente jours à compter du ler juillet 2010. »Envoyé en préfecture le 19/10/2026

Reçu en préfecture le 19/10/2026

Publié le 21/10/26 ET

ID : 013-211300447-20261019-DEC_2026 92-AU

COORDONNÉES BANCAIRES :

TITULAIRE DU COMPTE : Association PAHASKA

DOMICILIATION : BPS Aube Rouge

IBAN : FR76 1660 7002 5268 0213 0501 130

BIC / SWIFT : CCBPFAPPPPC

est également précisé que les obligations de l'organisateur incluent :

> La présence d'un membre du site pour l'accueil de l'équipe.

> Un emplacernent réservé pour garer les véhicules de préfé à proximité de l'espace dédié à l'événement pour faciliter le déchargement du matériel,

Afin d'éviter tous désagréments de dernière minute, nous vous demandons de bien vouloir signaler à l'avance toutes les modifications qui pourraient intervenir (dimensions de scène, hauteur sous plafond,

branchement électrique, etc.).

Contact sur site : Souvoge Frédérique - 06 74 94 71 68 -

Contact artiste : Benjamin Lycan - 06 36 96 27 75 - benjaminlycan@gmail.com

Contact odministration/production : Alice Job - 06 19 82 96 46 - odmin@pohoska-production.com

e dont la liste nominative sera > L'ORGANISATEUR s'engage à fournir un mini de 5 invitations au PRODUCTEUR qui en disr èsac

ARTICLE 4 - CONDITIONS TECHNIQUES ;

Dans le souci d’un parfait déroulement des animations réalisées, nous vous demandons de bien prendre note des différents points mentionnés ci-dessous,

Nous restons à votre entière disposition et vous conseillons de prendre rapidement contact avec nous afin de mieux étudier les particularités propres au lieu ou la salle que vous avez choisis.

Dans le cas où l'ORGANISATEUR serait dans l'impossibilité d'honorer une où plusieurs conditions de cette fiche technique, il devra contacter la personne référente, à savoir :

BENJAMIN LYCAN - 06 36 962 775 - contact@benjaminlycan.com

La non-observation de ces conditions sans accord de ce dernier entrainerait la responsabilité de l'ORGANISATEUR.

1. SCÈNE

Merci de prévoir un espace scénique délimité pour le bon foncti de la rep

2. GÉNÉRALITÉS

L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche. y compris le personnel nécessaire aux opérations de branchements électriques si besoin. En aucun cas des personnes étrangères à

PAHASKA PRODUCTION, quelles que soient leur compétences ou fonctions, n'auront accès et droit d'utilisation directe du matériel, sauf autorisation du régisseur

Nous pouvons paraître trop exigeants à lo lecture de ces conditions techniques, mais notre expérience acquise sur le terrain dans nombres de salles et maintes

organisations toutes différentes les unes des autres, nous ont appris que lo préparation d'un spectacle nécessite autant de rigueur que le spectacle lui-même.

£h h

Nous vous r ions de vatre campr

ARTICLE 5 - CHARGES SOCIALES :

Le PRODUCTEUR déclare disposer de la qualité d'employeur à l'égard du personnel affecté à la représentation du spectacle. À ce titre, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de la

totalité de son personnel (artistes. techniciens, directeur artistique et toutes autres personnes présentes sur le site, pour assurer le bon déroulement du spectacle) de sorte à ce que l'ORGANISATEUR ne puisse

en aucun cas être inquiété.

Le PRODUCTEUR garantit 3 l'ORGANISATEUR une jouissance totale des droits de représentation.

PAHASKA, en tant que producteur certifie sur l'honneur le dépôt auprés de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

+ PAHASKA, en tant qu'employeur déclare sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés réquliérement au regard des articles L.320, L.143.3 et R 143,2 du Code du Travail (Remise de la

décluration préalable à l'embauche et du bulletin de salaire),

ARTICLE 6 - REPRÉSENTATION :

Le régisseur, conformément à la loi n°69-1186 du 26/12/69, a la qualité de mandataire des artistes danseurs, chanteurs, musiciens ou techniciens composant PAHASKA PRODUCTION.

En cette qualité, il devra mentionner les noms et salaires de tous les artistes et techniciens participant à la prestation.

Les noms et salaires de(s) artiste{s) pourront subir des changements entre la signature du présent contrat et la représentation, sans que ces modifications influent sur les conditions du contrat.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE ;

Le PRODUCTEUR est tenu pour responsable de la bonne assurance contre tous les risques, y compris lors du transport, de son personnel et de tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

L'ORGANISATEUR assumera le service général du lieu : service de sécurité, mise en place de barrières assurant la sécurité du public en cas de manifestation en extérieur...

D'une façon générale, L'ORGANISATEUR déclare mettre la sécurité de la manifestation en place conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation de la prestation.

L'ORGANISATEUR déclare que son assurance couvre tous les dégâts occasionnés sur son matériel et de celui qu'il loue ainsi que son personnel et bénévoles, mais sans garantie concernant le matériel

appartenant aux artistes couverts normal t par leur €,

Néanmoins, l'ORGANISATEUR est responsable de tous dommages pouvant affecter le matériel (instruments de musiques, partitions, costumes, sonorisations...) entreposé dans ses locaux, de l’arrivée au départ de l'artiste.

EXTERIEUR —

En oucun cas, les intempéries ne pourront constituer un cas de force majeure lorsque le spectacle sera prévu en extérieur. Pour pallier aux conditions atmosphériques défavorables qui pourraient entraver la bonne marche du spectacle ou entraîner sa supp: ion totale, l'Organisateur devra prévoir un lieu couvert (avec les équipements techniques nécessaires. vus avec la compagnie). Voir ARTICLE 11. paragraphe

d.

En cas de spectacle en plein air, l'ORGANISATEUR veillera tout particulièrement à la totale isolation du matériel électrique du lieu tant vis-à-vis du sol que des intempéries. Le non respect de cette clause justifiera à elle seule le refus de jouer sans qu'il soit alors possible de rechercher la responsabilité du PRODUCTEUR.

ilest vivement conseillé à l'ORGANISATEUR de souscrire une assurance le couvrant contre les risques d'intempéries, vol, incendie, accident ou détérioration du matériel,

Comme à choque fois dans ces moments là, le bon sens résoudra tous les problèmes

N° assurance de l'ORGANISATEUR : N° assurance du PRODUCTEUR : MAIF, 3425896KEnvoyé en préfecture le 19/10/2026

Reçu en préfecture le 19/10/2026

Publié le 21/10/26 EM

ID : 013-211300447-20261019-DEC_ 2026 92-AU

L'ORGANISATEUR prendra en charge les déclarations ainsi que les règlements liés à la SACEM,

ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT ET DIFFUSION ;

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes ou plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel du spectacle, devra faire l'objet d'un accord

préalable particulier

l'organisateur s'engage à faire respecter les interdictions de captation du spectacle par tous procédés photographiques ou d' gistremen ts et/ou visuels.

Le PRODUCTEUR fournira au plus tard 1 mois avant la représentation les supports de communication du spectacle.

L'ORGANISATEUR s'engage à communiquer dans les meilleurs délais, la promotion du spectacle par voie de presse, radio, affichage.

ARTICLE 11 - ANNULATION DU CONTRAT ;

a} Tout q l'un quel que des articles du présent contrat entrainera sa résiliation de plein droit, après mise en demeure de la partie défaillante par l'autre partie par lettre recommandée avec

accusé de réception, et si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets dans le délai raisonnablement adapté à l'urgence de l'obligation.

b} Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.

c) Si l'annulation résulte du PRODUCTEUR à savoir pour des motifs autres que des restrictions reglementaires ou en cas de maladie dû t < ée et justifiée par un certificat médical d’un

artiste-interprète, || est convenu entre le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR qu'il sera privilégié un report de la représentation. Si le report n'était pas possible et qu'aucune solution de remplacement n'était

i ble, alors F° lation serait de plein droit sans indemnité d'aucune sorte

d} Si il s'agit d'une représentation extérieure, le PRODUCTEUR se réserve le droit d'annuler la représentation pour cause de mauvais temps (pluie, vent, neige ou gel) ou de conditions météorologiques

particulières (humidité excessive, rosée) rendant l'exécution du spectacle dangereuse pour son personnel. Un éventuel lieu de repli pourra être proposé par l'ORGANISATEUR et devra répondre aux besoins

techniques du spectacle. Une fois le montage effectué la représentation est due.

Si la représentation devait être annulée, l'ORGANISATEUR s'engage à tout mettre en œuvre pour proposer une nouvelle date. En cas de report, les frais engagés par le PRODUCTEUR pour sa venue, seront pris

en charge par L'ORGANISATEUR 4 hauteur des frais de déplacements du présent contrat, ét à minima, du coût plateau, le PRODUCTEUR étant engagé auprès des équipes artistiques, techniques et

administratives liées au spectacle.

Pour le report, la cession reste acquise à L'ORGANISATEUR selon les conditions fixées au présent contrat, Sice report impose un surcoût pour frais de voyage, ce surcoût restera à la charge de

L'ORGANISATEUR.

En l'absence d'entente pour réporter la represantarti #e, L'ORGANISATEUR sera redevable de l'intégralité des pre âu cantrat.

e) ll est entendu que toute annulation du spectacle, par décision ou incapacité constatée de la part de l'ORGANISATEUR sers considérée comme sous l'entière responsabilité de ce dernier qui restera de fait

redevable envers le PRODUCTEUR d’un montant égal au prix TTC du spectacle.

1) Cas de force majeure

La prestation sera considérée comme annulée et l CRGANISATEUR n'en sera pas redevable, si à la date prévue dudit contrat :

> Le site est fermé pour un cas de force majeure (arrêté préfectoral dans le cadre soit d'un plan Vigipirate. soit dans le cas de canicule interdisant toute manifestation}

> Les rassemblements de plus de 209 personnes sont interdits par une décision administrative

> Une quelconque interdiction empêche le bon déroulement de la prestation

ARTICLE 12 - CLAUSES DE JURIDICTION :

Si un quelconque litige survenant entre les parties pour l'application du présent contrat ne pouvait être solutionné à l'amiable, la juridiction compétente serait :

- employeur inscrit au registre du commerce : Tribunal Administratif de Montpellier.

- employeur non inscrit au registre duc € : À la requête de la partie la plus diligente, lieu de prestation effective ou du domicile défendeur,

ARTICLE 13 - CLAUSES PÉNALES ;

Dés la signature du présent contrat, les parties sont dans l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au déroulement du spectacle dans les conditi sus é

Néanmoins, au cas ou le spectacle ne pourrait avoir lieu, ou de résiliation unilatérale par l'une des partie, et réserve faite d'un cas de force majeure dument constaté, la partie défaill sera redevable à

l'égard de l'autre d'une indemnité égale au montant du contrat précisé, hors forfait de voyage si aucun déplacement n'a êté effectué.

En cas de retard de paiement des sommes dues à l'échange prévue, celle-ci produiront intérêt au taux mensuel de 1,5% jusqu'à parfait paiement.

Ce contrat devra être renvoyé au producteur »vant le vendredi 23 octobre 2026

Une fois ce délai expiré, le producteur sera libre de tout engagement.

Les parties, après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales du présent contrat,

acceptent et s'engagent 3 s'y conformer scrupuleusement ct 5ans réserve.

Fait en 2 exemplaires, à La Grand Combe, le vendredi 9 octobre 2026

(Faire précéder les g es de la manuscrite « Lu et approuvé » ayant au préalable paraphé chaque page du présent contrat)

LE PRODUCTEUR

Mr Benoît Belleville, président

Lu et approuvé,

L'ORGANISATEUR

Dûüment habilité a ; lui sic Chris G pot n°asc/o9 du AS cckrbe 2220Envoyé en préfecture le 19/10/2026

Reçu en préfecture le 19/10/2026

Publié le 21/10/26 ET

ID : 013-211300447-20261019-DEC 2026 92-AU

INFORMATIONS CONTRAT

Raison sociale : Mairie de GRANS

Représenté par : Philippe LEANDRI

En sa qualité de : maire

Adresse : Boulevard Victor Jauffret

CP': 13450

Ville : GRANS

Tel: 04 90 55 99 70

Mail: periscolaire@grans.fr — SOC lari akdgs Q aran S. #r

N° de Siret: 211 300 447 000 11

Lieu de la représentation : salle d'évolution de l'école maternelle

Espace Robert Hossein

Adresse du lieu : Boulevard Victor Jauffret

Spectacle : Les apprentis magiciens

Date: 29/10/26 Créneau: Matin

Heure prévue du spectacle : 10h

Nombre de représentations : I

Arrivéeà: 9h

Durée : 60min.

Nombre participants : 100

Budget Global: 890 €

Technique: Sonorisation + Décors

Nom du contact le jour de la représentation : Sauvage Frédérique

Téléphone du contact le jour de la représentation : 06 74 94 71 68

Informations utiles:

Pour accéder à la salle où se déroulera le spectacle, il faudra téléphoner au contact

du jour pour l'ouverture du portail qui se situe entre la crèche et la mairie. Accès

facile.