Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib double signature 2026 039
Déliberation - Delib double signature 2026 077
Déliberation - Delib double signature 2026 036
Déliberation - Delib double signature 2026 037
Déliberation - Delib double signature 2026 052
Déliberation - Delib double signature 2026 044
Déliberation - Delib double signature 2026 090
Déliberation - Delib double signature 2026 053
Déliberation - Delib double signature 2026 064
Déliberation - Delib double signature 2026 078
Déliberation - Delib double signature 2026 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parentis-en-Born.
Lien du pdf (Déliberation - Delib double signature 2026 039)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
cusé
de
réception
en
préfecture
)-214002172-20260422-DEL2026039-DE zu le 24/04/2026
Ville
de
Parentis
en
Born
Département
des
Landes
Boite
Postale
42
40161
Parentis
en
Born
Cedex
Tél
05
58
78
40
02
Fax
05
58
78
90
22
Direction
Générale
des
Services
DÉLIBÉRATION
Séance
ordinaire
du
Mercredi
22
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
avril
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
seize
avril,
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
municipal
de
la
mairie
de
Parentis-en-Born,
en
séance
ordinaire
sur
convocation
de
Madame
Marie-Françoise
NADAU,
Maire.
Présents
: 24
Marie-Françoise
NADAU,
Maire
Adrien
FERE,
Eric
SOULES,
Delphine
MOLEIRO,
Paul
CRUCHANDEU
Véronique
GAZEILLES,
Jean-Luc
BUREAU
du
COLOMBIER,
Johanna
GALVEZ,
adjoints
au
Maire,
Martial
GENY,
Hélène
DAUDIGNON,
Catherine
VIGHETTI,
Catherine
PINSAT,
Annabelle
BESNARD,
Romain
ARCHIMBAUD,
Candice
MERCIER,
Antoine
GSEGNER,
Virginie
GODARD,
Aurélie
FLAUX,
Hélène
GATARD,
Philippe
LOBELLO,
Georges
LALUQUE,
Yoann
DUBOURG,
Vanessa
OULD-SADOUN,
Nathalie
BOUVARD,
Conseillers
municipaux. Absents
ayant
donné
pouvoir
: 05
Lenaïc
CHERON
donne
procuration
à
Madame
Marie-Françoise
NADAU
Marcel
CORBI
donne
procuration
à
Madame
Hélène
DAUDIGNON
Gilles
BIENAIME
donne
procuration
à
Madame
Virginie
GODARD
Kévin
CAPDET
donne
procuration
à Monsieur
Adrien
FERE
Angel
RAMOS
donne
procuration
à
Monsieur
Martial
GENY
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Hélène
DAUDIGNON
Délibération
n°2026/039
- Finances
Rapporteur
: Monsieur
FERE
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
l'AGENCE
FRANCE
LOCALE
ANNEE
2026 cusé
de
réception
en
préfecture
)-214002172-20260422-DEL2026039-DE zu le 24/04/2026
Exposé
des
motifs
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l'article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique
:
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
IT
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
!a
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par dérogation
aux
dispositions
des
articles L.
2252-1
à L.
2252-5,
L. 3231-4,
L.
3231-
2,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de la filiale dans
/a limite de
leur encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
;
-_
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l'ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie). Par
délibération
du
19
Octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Parentis-
en-Born
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale. cusé
de
réception
en préfecture
)-214002172-20260422-DEL2026039-DE zu
le 24/04/2026
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres. Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est en
annexe
à la présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l'encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la
Garantie
(les
Titres
Eligibles). Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à la Commune
de
Parentis-
en-Born
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit
l'origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45 jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de tout défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes :
(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération. cusé
de
réception
en
préfecture
)-214002172-20260422-DEL2026039-DE zu le 24/04/2026
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n'est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3-
2, VU
la
délibération
n°
2026-037
en
date
du
03
avril
2026
ayant
confié
une
délégation
au
Maire
en
matière
de
réalisation
d'emprunts
;
VU
la
délibération
n°2023-098bis,
en
date
du
19
Octobre
2023
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
la
Commune
de
Parentis-en-Born,
VU
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
Commune
de
Parentis-en-Born,
afin
que
la
Commune
de
Parentis-en-Born
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
VU
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes.
Délibération En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
°
DÉCIDE
que
la
Garantie
de
la
Commune
de
Parentis-en-Born
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(/es
Bénéficiaires)
:
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2026
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Parentis-
en-Born
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2026,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
Commune
de
Parentis-en-Born
pendant
l'année
2026
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours. cusé
de
réception
en
préfecture
)-214002172-20260422-DEL2026039-DE zu le 24/04/2026
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
-
Si
la
Garantie
est
appelée,
la
Commune
de
Parentis-en-Born
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés ;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
Mme
le Maire
au
titre
de
l’année
2026
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif de
référence,
et que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement;
e
AUTORISE
Mme
le
Maire,
pendant
l'année
2026,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Commune
de
Parentis-en-Born,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes ;
.e
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Pour
extrait
conforme,
Nombre
de
membres
en
exercice
29
Nombre
de
membres
présents
24
Votes
par
procuration
05
Le
Maire,
Votes exprimés
29
Marie-Françoise
NADAU
Pour
29
Contre
0
Abstention
0
Ne
participe
pas
au
vote
0
Délibération
adoptée
Unanimité
Délibération
présentée
au
par de é
le
tégalté
en
f
VAE
Préfecture des Landes
le 24
LÉ
?
et
certifiée
exécutoire
sous
la
porn
du
Maire
à
compter
du
Diauleot
.
E
|
Le
Maire,
ZA]
<
£
Â
/
Marie-Françoise
NADAU
N
fapges
_}
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'état.
11 peut
être
saisi
par
l'application
informatryé
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.