Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal 26 janvier 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Verneix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal 26 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONVOCATION

Le Conseil Municipal est convoqué pour le 26 JANVIER 2024 à 19h00. Verneix, 5 FEVRIER 2024

Le Maire

Lionel BROCARD

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur BROCARD Lionel, Maire.

PRESENTS: BOUDOT Fabrice - BROCARD Lionel -CASTAGNÉ Michel — COGNÉ Marie-Claire - DA SILVA Jérôme - DEBESSON Jean-Pierre - DUMAS Bernadette - DURBAN Amandine — GUILLET André — JARDOUX Gérard — NOEL Sandra - VIVET Patrick

ABSENTS EXCUSÉS : BELLEGY Isabelle - GARCEZ Thérèse

ABSENTS NON EXCUSES : Pierre VOLPEI

Mr GUILLET a été nommé secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION N°001/2024 : Convention de Financement dans le cadre du fonds innovation pédagogique

Monsieur le Maire présente la convention de l’académie de Clermont Ferrand pour obtenir une subvention d’un montant de 12000 euros (douze mille euros), pour l’achat de mobilier des écoles.

Le devis de Manutan s’élève à 12935 euros HT — 15522.73 € TTC

Après en avoir délibéré, les élus autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et acceptent le devis de Manutan

OBJET DE LA DELIBERATION N° 002/2024 : Renouvellement Convention SIVOM 2024 : poteaux incendie

Le Maire informe le Conseil que la Convention de contrôle et d’entretien des poteaux incendie est gérée par le Sivom Région Minière de Doyet par une

convention valable 3 ans.

La convention de contrôle et d’entretien des poteaux incendie actuelle arrive à échéance au 31/12/2023. Le renouvellement du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026 se décide sous délibération du Conseil Municipal.

Les tarifs ont cependant augmenté avec accord sur délibération du Sivom en date du 09/11/2023, à hauteur de 33.00 € HT par poteau au lieu de 26.00 € HT précédemment, soit 39.60 € TTC l’unité au taux de TVA de 20 %.

La convention doit être retournée, signée au Sivom avant le 29/02/2024. Monsieur le Maire propose le renouvellement de cette convention pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Le conseil municipal de Verneix valide le renouvellement de la convention avec le Sivom pour 2024 et charge Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à cette décision.OBJET DE LA DELIBERATION N° _003/2024: Renouvellement Convention d’adhésion au service de médecine préventive

Monsieur le Maire informe les élus que la convention d’adhésion au service de médecine préventive, signée le 20/07/2023 pour la période de 01/01/2023 au 31/12/2023, sera renouvelé

par tacite reconduction pour l’année 2024.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 0604/2024 : ADMISSION EN NON VALEUR

Considérant l’état de restes à recouvrer concernant un recevable, transmis par Mr Le Trésorerie en date du 29 novembre 2023 ;

Considérant que les sommes présentées sont inférieures au seuil de poursuite ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes suivant :

- Titre 123 de l’exercice 2017 d’un montant de 40 euros.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 0805/2024: TRAVAUX DES BATIMENTS COMMUNAUX :

Monsieur le Maire informe des travaux effectués par l’employé communal (Monsieur BLOND) :

- Peinture classe et sanitaires,

- Peinture logement

Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- SARL BIDET BRUNO couverture pour l’école du haut :

9324.90 € HT — TVA 1 864.98 € - 11 189.88 € TTC

- AURICHE : menuiserie école du haut

5050.17 € HT— TVA 1010.03 € - 6060.20 € TTC

- SOLEMUR : sols école du haut

2540.27 € HT — 508.05 € TVA — 3048.32€ TTC

- LA CLEF DES SOLS parquet école du bas

2646 € HT — 529.20 € TVA — 3175.20 € TTC

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent les devis présentés et autorisent Monsieur le Maire à inscrire ces dépenses au budget 2024.

OBJET DE LA DELIBERATION 006/2024 : TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire présente les devis de lPEntreprise LAUVERGNE COLLINET et BARBIERO pour des travaux de voirie pour différents secteurs de la commune, pour un montant de 47675 € HT — TVA 9535 € - TTC 57210 €

Les travaux seront étalés sur plusieurs années.

Des subventions seront à demander

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent les devis présentés et autorisent Monsieur le Maire à inscrire ces dépenses au budget 2024,

et à faire les demandes de subvention.OBJET DE LA DELIBERATION 007/2024: CHEMINEMENT PIETONNIER

Présentation du projet : afin de sécuriser l’accès au stade et la future salle d’activités, Monsieur le Maire présente l’étude réalisée par BTM ETUDES.

Le cout estimatif s’élève à 78540 € HT — TVA 15708 € - TTC 94248 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent le devis présenté et autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les études et le financement de ce projet.

Les agriculteurs concernés seront contactés pour évoquer ce projet.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 008/2024 :

«RECONQUETE CENTRE-VILLE CENTRE BOURG : VALIDATION DU PLAN D’ACTIONS - SIGNATURE DU CONTRAT ET DEMANDE DE SUBVENTION »

Projet présenté par :

Dans le cadre de sa politique départementale de l'Habitat et de soutien aux projets des territoires, le Département de l’Allier a identifié la revitalisation des centres-bourgs et centres ville comme un enjeu majeur et nécessaire à l’aménagement équilibré du territoire

départemental.

L’ambition est d'accompagner et soutenir les communes de l’Allier dans une démarche globale de redynamisation et de reconquête de leur centralité afin de favoriser leur attractivité.

Dans le cadre du dispositif Reconquête Centre-ville et Centre-Bourg (RCVCB), le Département

accompagne les communes qui :

° manifestent leur volonté de s’engager dans une démarche globale de reconquête de leur

centralité dans le respect des modalités arrêtées par le Département.

e s'inscrivent dans une contractualisation pluriannuelle autour d’un projet global,

e s'appuient sur une étude préalable traitant obligatoirement de trois orientations

d'aménagement en centralité que sont :

- L’habitat,

- La vitalité (commerces, services à la population...) ;

- Le cadre de vie (mobilité, cohésion sociale, prévention, patrimoine, équipements...)

e__ ciblent sur un périmètre dans le centre-ville où centre-bourg.

e prévoient un aménagement global cohérent et planifié dans le temps.

Suite à la réalisation d’une étude centre-bourg (sous la maîtrise d'ouvrage de Commentry

Montmarault Néris Communauté), la: Commune de VERNEIX a pu définir une stratégie de

revitalisation de son centre bourg déclinée en actions organisées dans un plan pluriannuel.

Afin de mettre en œuvre de façon opérationnelle cette stratégie, la Commune souhaite s’inscrire dans le dispositif RCVCB.

Ainsi, ce dernier pourrait se concrétiser par la signature d’un contrat reconquête centre-ville centre-bourg d’une durée de 3 ans, comportant obligatoirement 3 tranches de travaux

annuelles.

Le taux de financement du contrat par le Département de l’Allier est de 30% au global, avec une possibilité de flexibilité du taux d’intervention pour chaque action financée.La subvention plafond du contrat est de 450 000€ pour 1,5 millions d’euros de travaux subventionnables.

Ii convient de noter que, dans le périmètre RCVCB défini, le dispositif RCVCB n’est pas cumulable avec un autre dispositif départemental de soutien aux projets des communes. VERNEIX a défini un programme d’actions prioritaires respectant les 3 orientations d'aménagement précitées (Cadre de vie, Habitat et Vitalité).

Le coût prévisionnel des opérations, y compris les honoraires et frais divers, fait ressortir une dépense prévisionnelle totale de 1 008 509,50€ HT sur les 3 années du contrat.

Ainsi, il vous est proposé :

e__ d’approuver le plan guide et les estimations établies par le bureau d’études dans le cadre de la mission précitée, et les fiches actions RCVCB établies sur cette base, annexées à la présente délibération ;

°__ d’approuver le plan d’actions suivant :

*2024 :

1. Réorganisation des stationnements (étude)

2. Aménagement d’une traversée piétonne et d’un local commercial (volet acquisition)

3. Rénovation de la salle polyvalente

#2025 :

4. Aménagement d’une traversée piétonne et d’un local commercial (volets espace public et vitalité)

*2026 :

5. Ilot CUMA : création de logements et locaux tertiaire

e de solliciter l’élaboration d’un contrat « reconquête centre-ville centre-bourg » reprenant ces actions sur les années 2024, 2025,et 2026 pour une enveloppe totale de travaux de 1 008 509,50€ HT ;

e d’approuver le projet de périmètre RCVCB annexé à la présente délibération et joint au contrat RCVCB ;

e de valider le tableau de synthèse et le plan de financement prévisionnel tel que décrit en annexe de la présente délibération

e de solliciter la subvention accordée par le conseil départemental dans le cadre du dispositif RCVCB, et effectuer toutes les démarches associées ;

+ de solliciter les subventions accordées par les autres partenaires (Europe, Etat (tout dispositif ou fond), Région, Communauté de Communes etc...) et effectuer toutes les démarches afférentes ;

Dans tous les cas, le montant total des aides publiques sera plafonné par action à un montant maximal correspondant à 80% du montant HT des travaux.

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat RCVCB (dont le projet sera validé par la commission permanente du Conseil Départemental de l’Allier), et effectuer toutes les démarches qui s’y rapportent. Le contrat sera rédigé sur lesbases des éléments précités (périmètre, fiches actions, plan d’actions et de financement), et définira les modalités de partenariat entre la commune et le Département de l’ Allier ;

e et d’approuver le lancement des actions 2024 et l'inscription de la dépense correspondante à la première tranche du contrat au budget primitif 2024.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 6009/2024

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD -Arrêt de projet

de PLUI — Avis de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et

suivants,

Vu les articles L.103-6, L.153-11 à L.153-18 du Code de l’Urbanisme,

Vu les articles R.153-3 à R.153-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 22 Septembre 2016, du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Montmarault, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ),

Vu l’arrêté préfectoral n°3200/2016 du & Décembre 2016, portant fusion de la Communauté de Communes de Commentry/Néris-les-Bains avec la Communauté de Communes de la Région de Montmarault à compter du 1* Janvier 2017 - la nouvelle entité se nomme Commentry Montmarault Néris Communauté,

Vu l'arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, précisant que Commentry Montmarault Néris Communauté exerce de plein droit sur son territoire la compétence obligatoire pour les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes

communales,

Vu la délibération en date du 9 Avril 2018, et en application de l’article L 153-9 du Code de l'Urbanisme, étendant la procédure d’élaboration du PLUI à la totalité de son territoire, soit 33 communes, en fixant les objectifs à atteindre et les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres,

Vu, conformément à l’article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, le débat des orientations

générales du PADD qui s’est tenu une 1%® fois lors du Conseil Communautaire du 12 Mars 2019, puis redébattu lors du Conseil Communautaire du 12 Avril 2023, suite notamment aux évolutions réglementaires (la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021) et à l’actualisation de projets stratégiques, à la réflexion sur le développement des énergies renouvelables,

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du PLUX,

Vu l’entier dossier consultable sur le site : http://plu.cmnce03.fr/catesory/plui/,

Vu ja délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2023, arrétant le

projet de PLUI,I-Exposé du contexte

Monsieur Le Maire rappelle les éléments de contexte dans lequel le PLUI de Commentry Montmarault Néris Communauté a été initié d’abord à l’échelle de l’ancienne communauté de communes de la Région de Montmarault, qui a pris la compétence «Plan Local d'Urbanisme » et qui a prescrit par délibération du 22 Septembre 2016, l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Puis, le Conseil Communautaire a étendu le périmètre d’élaboration du PLUI et défini les modalités de concertation, par délibération en date du 9 Avril 2018.

Le PLUI est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire de Commentry Montmarault Néris Communauté. Il exprime ainsi une vision partagée entre les 33 communes du territoire pour les 10 prochaines années. Il énonce ainsi les grands principes d'aménagement et de développement urbain, l’habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition écologique, la mobilité, les conditions d’utilisation de l’espace,.…

C’est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.

Il s’inscrit dans le cadre d’objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales, dont le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 10 Avril 2020, et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher approuvé le 18 Mars 2013.

1I-Eléments de synthèse du PLUI

Monsieur Le Maire présente la manière dont s’est déroulée l’élaboration du PLUI à travers les items suivants :

- Les objectifs prévus par la procédure d’élaboration du PLUI tels que définis dans les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018,

- Les débats qui ont eu lieu en conseil communautaire sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Les éléments essentiels du PLUI et à quelle étape il se situe,

- Les modalités de concertation effectivement mises en œuvre, conformément à ce qui a été défini par les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018,

- Le bilan de la concertation tel que présenté en annexe de la présente délibération.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

- Des registres d'observation ont été mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie,

- La création d’un site internet dédié aux procédures d’urbanisme de Îa communauté de communes, accessible depuis l’onglet PLUI(http://plu.cmne03.fr/category/plui/), sur lequel des commentaires pouvaient être laissés.

Moyens d’information utilisés :- Des articles ont été publiés dans le bulletin communautaire et dans certains bulletins communaux, .

- Des articles ont été publiées dans la presse locale, et notamment lors de réunions

publiques,

- Une page du site de la Communauté de communes a été dédiée : onglet « Cadre de vie — Habitat — PLUI », - Une exposition itinérante a été créée et diffusée dans la plupart des communes.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Des réunions publiques d’échange sur chaque phase du projet,

- Des permanences auprès des agriculteurs,

- Des ateliers de concertation avec la population.

L'ensemble du public a donc été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUI et a pu s'exprimer à travers différents supports mis à sa déposition et rappelés ci-avant.

Le document « Bilan de la concertation », joint à la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2023, établit la synthèse des observations formulées à travers l’ensemble des supports de concertation mis à disposition. Des observations ont été formulées concernant plusieurs thèmes et des réponses adaptées ont été apportées dans le projet de PLUL à travers le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et graphique, ou encore les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP).

Ce travail collaboratif avec les communes, à travers la mobilisation importante des élus au sein des instances de travail, a permis une participation et une appropriation du projet. De nombreuses réunions (Comité de Pilotage, réunions avec les PPA) et des ateliers de travail ayant mobilisé les élus ont été organisés durant l’élaboration du PLUI.

IIT-Documents du dossier d’arrêt de PLUI

Le projet de PLUI comprend notamment les documents suivants :

1- Un rapport de présentation composé :

- Des éléments de compréhension, diagnostic et enjeux ainsi que l’état initial de l’environnement

- Des explications et justifications des choix du projet de PLUI

- Des éléments de compatibilité avec les documents supra-communaux

- De Flévaluation environnementale du PLUI.

2- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui exprime la vision stratégique du développement territorial et dont les orientations se déclinent en 5 axes :

- AXE 1: affirmer et valoriser le rôle d’interface du territoire, support de développement économique

- AXE 2: préserver et renforcer la vie de proximité sur le territoire assurant la qualité du cadre de vie

- AXE 3 : consolider les bourgs du territoire, cœur de la vie de proximité

- AXE 4 : préserver et valoriser la ruralité du territoire, garante de son identité - AXE 5: assurer un développement durable du territoire, pour la population actuelle et les générations futures.

3- Le règlement écrit et le règlement graphique4- Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)

5- Les annexes du PLUI

Les grands enjeux et les évolutions graphiques et réglementaires du projet de PLUI sont rappelés dans la note de synthèse annexée à la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2023.

IV-Suite de la procédure

Le projet de PLUIL, arrêté en Conseil Communautaire, a été transmis pour avis aux communes membres de la communauté de communes, mais aussi aux Personnes Publiques Associées (PPA), la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers), la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) ainsi

qu'aux personnes consultées à leur demande.

Celles-ci disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique, pendant laquelle le public va pouvoir accéder à l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUI.

Au vu des éléments développées ci-dessus et en annexe, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'’émettre un avis favorable au projet de PLUI arrêté le 15 Novembre par le Conseil Communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté, sous réserve de la traduction et de l'intégration des observations formulées dans le document annexé à la présente délibération.

Validation PLUI

Le Conseil Municipal a été contraint d'accepter la version proposée du PLUI, afin de mettre un terme à l'étude qui a duré plus de 5 ans et qui met en application les directives gouvernementales d'urbanisme.

Cependant, le Conseil municipal regrette que ce nouveau plan d'urbanisme réduise drastiquement les possibilités de construction dans la commune de Verneix puisque :

e les Zones constructibles dans les hameaux ont été supprimées ;

e les zones "Ub"( Bourgs des autres communes, villages et principaux hameaux) et "UC2" (Extensions Urbaines pavillonnaires) du Bourg et de Savigny ont été réduites aux seules parcelles "dents creuses”, que les propriétaires ne veulent pas vendre.

e la seule zone favorable à la construction est ia zone classée "1 AUh" située à l'entrée Est du bourg, dont la surface ne respecte pas le minimum de 1ha garanti par la loi de juin 2023.

e la Zone d'extension possible proposée par les élus, reliant le bourg au stade municipal le long de la route communale, n'a pas été retenue.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 0010/2024: MODIFICATION REGLEMENT SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire présente les modifications suivantes :Le défibrillateur fera l’objet de l’état des lieux.

La caution sera portée à 400 euros pour toute location payante.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent les modifications présentées.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 011/2024: Renouvellement de dérogation : rythme scolaire pour la rentrée 2024

Monsieur le Maire informe les élus qu’afin de maïntenir la semaine de 4 jours à l’école,

il convient de renouveler la dérogation des rythmes scolaires.

Conformément à l’article D521-12 du Code de l’éducation qui prévoit que « la décision d'organisation de la semaine ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les élus du conseil municipal, décident de renouveler la demande de dérogation pour l’application de la semaine de 4 jours pour

une durée de 3 ans.

Les élus du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire de signer les documents

relatifs à cette décision.

OBJET DE LA DELIBERATION N°012 / 2024 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1,

L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du comité territorial en-cours d'instruction

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir

d'achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d’intérêt public avant le 1” janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1® juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1® du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à

l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août 202210

Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont

liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1

du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime | Montant fixé par la de la période courant du 1” juillet | de pouvoir d’achat fixé par le collectivité ou 2022 au 30 juin 2023 décret l'établissement ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 754.32 — 457.12 Supérieure à 23 700 € et inférieure | 700 € 700

ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure | 600 €

ou égale à 29 160€

Supérieure à 29 160 € et inférieure | 500 €

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure | 400 €

ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure | 350 €

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure | 300 €

ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la Mairie de Verneix emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la Mairie de Verneix qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque Mairie, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

OBJET DE LA DELIBERATION 013/2024 : ADRESSAGE

Le Maire présente le dossier d’adressage dont les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, oblige les collectivités à procéder au nommage et au numérotage des voies de la communeLe prestataire « La Poste » est retenu pour cette mission :

Le devis s’élève à 3477.72 € HT — TVA 695.54 € - TTC 4173.26 €

Puis un devis concernant le remplacement et la mise en conformité des panneaux de rue pour un montant de 11147.80 € HT — TVA 2229.56 € - TTC 13377.36 €

Des subventions seront demandées auprès de la sous-préfecture

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, acceptent les

devis présentés et autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les études et le financement de ce

projet.

OBJET DE LA DELIBERATION 014/2024 : OUVERTURE DE CREDITS

PREALABLE AU VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la loi ri° 2012-1510 du 29 décembre 2012- article 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le ler janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente. IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En

outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quartdes crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à

l'ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

BUDGET PRIMITIF

É OUVERTURE DE COMPTE BUDGÉTAIRE BUDGET 2023 CRÉDIT 25%

CHAPITRE 20 : IMMO [INCORPORELLES

2031 Frais d'études 75420 € 18855 €

231 Immob corporelles en cours 496350 € 124087 €

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

- La subvention demandée par l’association ÉTOILE, pour l’achat de matériel, n’a pas

été accepté. Un courrier sera envoyé.

- Suite au courrier de la Fédération des Chasseurs de l’Allier reçu le 15 janvier 2024

« Opération j’aime la nature propre 2024 », une journée ramassage des déchets aura lieu le 16 mars 202412

- La randonnée « don du sang » aura lieu le 25 février 2024, la journée « don » est

planifiée le 8 juillet 2024

- Rendez vous pris avec la poste pour l’adressage communale : le 31 janvier 2024 à 10 heures, dans les locaux de la Mairie,

- Des panneaux « Voie sans issue » seront installés au lieu-Dit la Cheviche et lieu-dit Faux

- Le voyage des aïnés sera organisé par le Club de l’amitié, les modalités sont à préciser.

- Monsieur LIMOGES a démissionné de la Commission Sociale, aucun remplacement ne sera nommé.

- Les vestiaires du stade seront conservés pour faire un espace de rangement (sport ou matériel Commune), mais les réseaux eaux usées et eaux potables seront condamnés