Conseil Municipal - 20180126 Reunion Conseil Municipal du 26 JANVIER 2018

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Conseil Municipal - 20180126 Reunion Conseil Municipal du 26 JANVIER 2018 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Verneix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180126 Reunion Conseil Municipal du 26 JANVIER 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, Commune de Verneix

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2018

Ordre du jour : - Approbation du procès verbal du 17 novembre 2017 - Compteurs Gazpard : approbation de la convention

- Vente parcelle privée de la commune

- Mise en place définitive du RIFSEEP après avis du CTP

- Vote du nouveau plan de financement de la micro crèche et validation

des demandes de subvention auprès de du Conseil départemental et de

l’Etat

- Choix du mode de gestion de la micro crèche

- Choix définitif des entreprises pour les travaux de réhabilitation de la

mairie, plan de financement définitif et demandes de subvention définitives - Classement d’un chemin

- Lancement d’une enquête publique

- Informations et questions diverses

Ajout de 2 délibérations : vente d’un pavillon par France Loire et signature d’une convention avec APRR pour rétrocessions des ouvrages d’art situés sur A714.

Présents : Lionel BROCARD, Isabelle BELLEGY –Nicolas BELLEUF -Fabrice BOUDOT , Michel CASTAGNé, Marie Claire COGNé- Jean Pierre DEBESSON- Jocelyne DEBOUCHER- André GUILLET, Jonathan MARTIAL, Caroline ROY-

Absents excusés: Gérard JARDOUX (pouvoir donné à André GUILLET)- Stéphane SIMONET- Thérèse GARCEZ

Lecture faite du PV de la réunion du 17 novembre 2017, approbation à l’unanimité Secrétaire de séance : Marie Claire COGNé

OBJET DE LA DELIBERATION N°001/2018 : Convention compteurs communicants Gaz

Monsieur le Maire informe les élus que des représentants de Grdf lui ont présenté un projet de convention pour le déploiement de compteurs communicants Gaz sur le commune. Pour ce faire une convention doit être signée pour l’installation de concentrateurs. Des emplacements dans la commune doivent être identifiés en accord entre la collectivité et Grdf.

La convention fixe les lieux mis à disposition et les modalités d’exploitation par Grdf. Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal acceptent la proposition.

OBJET DE LA DELIBERATION N°002/2018 : Vente d’une parcelle privée de la commune

Monsieur le Maire informe les élus qu’un agriculteur souhaite acheter une partie d’une parcelle privée de la commune cadastrée YA n°24. Après renseignements pris auprès des services de la Préfecture, cette parcelle peut être vendue sur décision du conseil municipal. Le prix fixé peut être de 1€. Ce prix se justifie par le fait que cette vente est d’intérêt général car cette parcelle n’est pas exploitée par la commune et représente une charge d’entretien. Un bornage sera demandé pour délimiter l’emprise de la parcelle souhaitée.

Monsieur le Maire précise que tous les frais relatifs à la vente seront à la charge du futur acquéreur : frais de bornage, acte de notoriété et frais annexes. Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal acceptent la proposition et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.OBJET DE LA DELIBERATION N°003/2018 : Mise en place du RIFSEEP :

Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 DU 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 DU 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1ER alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics d’Etat,

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat

Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RISEEP Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour le corps et les services de l’Etat Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 décembre 2017

Le Maire informe l’assemblée ,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)mis en place pour la fonction publique d’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonction, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1. Bénéficiaires : I

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou service de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs.

2. Montants de référence :

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois soient fixés à :

Agent de maîtrise

Rédacteur principal 1ère classe

Groupe de fonction attribué Montant annuel attribué IFSE Montant annuel attribué CIA

Groupe 3 2 500€ 500 €Groupe de fonction attribué Montant annuel attribué IFSE Montant annuel attribué CIA

Groupe 2 2 500€ 500 €

Adjoint technique

Groupe de fonction attribué Montant annuel attribué IFSE Montant annuel attribué CIA

Groupe 2 2500€ 500€

3. Modalités individuelles et périodicité de versement :

a. Part fonctionnelle IFSE :

La part IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions ou d’emplois

- en cas de changement de garde ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de garde ou de nomination suite à la réussite d’un concours.

-au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle (IFSE) sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

b. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. 4.. Modalités ou retenues pour absence :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congé annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°201-997 du 26/08/2010).

IV . Maintien des montant du régime indemnitaire antérieur :

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi.

DECIDE :

Article 1er :

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/02/2018.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.OBJET DE LA DELIBERATION N°004/2018 : Plan de financement micro crèche et demande de subventions

Suite à la décision de la commission de la Caisse d’Allocations familiales d’attribuer la somme de 130 000 € pour le financement de la construction de la micro crèche, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de valider un nouveau plan de financement. Il propose :

Coût du projet HT 443 300€ Taux

CAF 130 000€ 30 %

MSA 10 000€ 2%

TOTAL à financer 303 300€

DETR 151 650€ 50 %

Conseil départemental 90 990€ 30 %

TOTAL des aides publiques (AP) 242 640€

Commune 60 660€ 25% des AP

Il demande également l’accord des élus pour déposer des demandes de subventions auprès du Conseil départemental, de l’Etat et de la MSA.

Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal acceptent les propositions présentées et chargent Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ces décisions.

OBJET DE LA DELIBERATION N°005/2018 : Choix des entreprises pour réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie :

Monsieur le Maire présente les offres reçues pour la réalisation des travaux de la mairie. Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal choisissent les entreprises suivantes : Lot n° 1 : Gros œuvre / SARL CLEMENT David 23 006€15 HT Lot n° 2 : Charpente ossature bois/ SARL Etienne LAZARO 11 189€15 HT Lot n°3 : Couverture/ SARL Etienne LAZARO 36 211€35 HT Lot n°4 : Menuiserie Alu/SARL Menuiserie AURICHE 9 082€24 HT Lot n°5 : Menuiserie bois/ SARL Menuiserie AURICHE 20 501€70 HT Lot n°6 : Plâtrerie peinture/ JACKY CLEMENT/JEROME PALIOT 16 906€95 HT Lot n°7 : Carrelage faïence/ EURL DE MIRANDA PRADILLON 4 330€ HT Lot n°8 : Plomberie Sanitaire/ SA DUMAS GIRY 2 500€ HT Lot n°9 : Electricité Chauffage SARL TAUVERON ELECTRICITE 13 010€50 HT Lot n°10 : lot infructueux/Estimation 6 500€ HT SOUS TOTAL TRAVAUX HT 143 238€04 Mission SPS : CABINET VERLIAT 1 320€ HT Mission bureau de contrôle : APAVE 2 050 € HT Frais d’honoraire 14 700€ TOTAL HT 161 308€04

Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions.

OBJET DE LA DELIBERATION N°006/2018 : Classement d’un chemin

Monsieur le Maire informe les élus qu’un propriétaire souhaite acquérir un chemin situé dans sa propriété. Ce chemin est le prolongement de la rue du Professeur Alajouanine. Afin de pouvoir lancer une enquête publique il faut classer le chemin. Le Maire propose de le classer en chemin rural.

Les élus, à l’unanimité acceptent.OBJET DE LA DELIBERATION N°007/2018 : lancement d’une enquête publique préalable à l’aliénation

Le chemin rural dit prolongement rue du Professeur Alajouanine n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de prolongement rue du Professeur Alajouanine en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration.

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Les élus précisent que tous les frais relatifs à la procédure d’aliénation de cette portion de chemin (bornage, publicité de l’enquête publique, frais de l’enquête publique, acte de notoriété) seront à la charge du futur acquéreur.

OBJET DE LA DELIBERATION N°008/2018 : Vente d’un pavillon France Loire

La société SA d’HLM France Loire envisage de vendre un pavillon situé au n°2 lotissement Les Robines. La DDT demande l’accord des élus du conseil municipal.

Les élus acceptent à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°009/2018 : Signature convention gestion et entretien de rétablissement sur ouvrage d’art APRR

Vu les directives relatives à la remise d’ouvrages aux collectivités en date du 2 mai 1974, Monsieur le Maire informe les élus que la société APRR demande la signature d’une convention pour la gestion et l’entretien de rétablissement sur ouvrage d’art de l’A714. Les élus autorisent M le Maire à signer la convention nommée ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N°010/2018 :Plan de financement définitif travaux de réhabilitation de la mairie

Suite au choix des entreprises pour les travaux de réhabilitation de la mairie, Monsieur le Maire propose le plan de financement définitif suivant :

Coût du projet HT 161 308€04 Taux DETR 56 458€€ 35 %

Conseil départemental 48 393€ 30 %

Conseil Régional 8 388€ 5,2%

TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 113 239€ 70,2% Fonds propres 48 069€ 29,8 %

Les élus acceptent le plan de financement définitif proposé et autorisent Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires à cette dépenses au budget 2018 et à demander le concours financier de l’Etat, de la Région et du Département.Informations et questions diverses :

- Choix du mode de gestion de la micro crèche : suite à la synthèse des différents modes de gestion existants pour le fonctionnement de la micro crèche, les élus souhaiteraient qu’un représentant de la Sous Préfecture vienne expliquer plus en détails ces différents fonctionnements. Un rendez vous sera demandé à M.Baltus.

- Proposition d’aménager une aire d’accueil de camping car : M Brocard présente aux élus un projet d’aménagement d’une aire d’accueil de camping car à la place du hangar de la CUMA. Le projet est chiffré à 60 000€ HT. Les élus souhaitent réfléchir à ce projet avant de se prononcer.

- Présentation de la mise en place des compteurs communicants Linky : 2 représentants d’Enedis ont présenté aux élus le déploiement des compteurs Linky dans la commune. Chaque habitant recevra un courrier début avril

Séance levée à 23h45