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Déliberation - 2026 35 Signature contrat comple entretien et assistance chaudieres ecole publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 35 Signature contrat comple entretien et assistance chaudieres ecole publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Publiée électroniquement le 15/06/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-35
Signature d’un contrat d’entretien et d’assistance complémentaire
pour les chaudières gaz de l’école publique Val de Suine.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 11, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU l’arrêté municipal n°P 2026-18, du 31 mars 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe GROMOFF, 1er Adjoint ;
Considérant qu’il convient de mettre en place un contrat d’entretien et d’assistance complémentaire pour les chaudières gaz de l’école publique Val de Suine ;
Considérant la proposition de la société ADG Maintenance énergétique ;
DÉCIDE
DE VALIDER ET SIGNER l’offre dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire
ADG Maintenance énergétique sise 31 bis boulevard de la Chanterie – St Sylvain d’Anjou – VERRIÊRE-EN-ANJOU (49480).
ARTICLE 2 : Objet
L’offre a pour objet un contrat d’entretien et d’assistance pour deux chaudières de l’école publique Val de Suine, située au 3, rue du Plat d’Etain.
ARTICLE 3 : Montant
Le montant forfaitaire annuel s’élève à 294,22 € HT. En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
ARTICLE 4 : Durée
Le contrat couvrira la période du 18 mai 2026 au 17 mai 2027, sans renouvellement.
ARTICLE 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 6 : Information
Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 15 juin 2026.
Par subdélégation du Maire,
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