Procès Verbal - 1580146

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Procès Verbal - 1580146 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune d'Oigny-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1580146)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

Après lecture, le procès-verbal du 27.11.2023 est approuvé par le conseil.

DELIBERATION 30-23 : cession à la commune d’Oigny en Valois d’une parcelle cadastrée B367 par M et Me MAINES, à l’euro symbolique.

Un accord amiable a été trouvé avec M et Me MAINES, 7 rue des Bourgeois, qui cèdent à la commune la parcelle B367, sans que celle -ci exerce son Droit de préemption ou invoque la prescription trentenaire, sur la parcelle, dans le cadre de la vente BACCI/MAINES.

Après un avis favorable des Domaines saisis sur ce dossier, sur la proposition de M et Me MAINES, la commune d’OIGNY en VALOIS achète la parcelle à l’euro symbolique avec l’accord du Conseil municipal qui donne à Me le Maire l’autorisation de signer l’acte au nom de celle-ci.

Un acte d’achat sera établi par Maitre HUBIER Notaire à la Ferté-Milon. (un projet d’acte ayant été précédemment remis à la commune).

Vote : unanimité

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune d’OIGNY EN VALOIS

______

Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Me Christine OLRY, Maire.

Présents :

M. Éric MEZARD, M. Hubert CASTEL adjoints,

Me Axelle DUBOIS, Me Isabelle GOSSIER, M. Eddy. LACROIX,

Me Béatrice MALICE. Me A. HENRIST, M. J. COLPIN, M. A. LEGAT

Représenté :

Absent :

Secrétaire : M. Éric MEZARD

REPUBLIQUE

FRANCAISE

_____________________________________

_

DEPARTEMENT

AISNE

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal.

___________

10

Qui ont pris

part à la

délibération

___________

10

En exercice

___________

10

Date de la convocation

10/12/2023

Date d’affichage

10/12/20232

DELIBERATION 31-23 : DEFINITION D’UNE ZONE D’ACCELERATION D’UNE ENERGIE RENOUVELABLE SOLAIRE – ARRET DE LA CARTOGRAPHIE COMMUNALE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L. 141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU la loi Climat et résilience du 02/08/2021 et la loi 3DS du 21.02.2022 intégrée dans le code de l’urbanisme, permettant au conseil municipal de justifier de la préservation des paysages, la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine bâti,

VU l’art 2.1.3 du PADD du PLUI révisé (07.2023) qui expose la nécessité « de trouver un équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la préservation des spécificités des paysages »,

VU le principe défini par l’Etat, de l’appropriation par la commune et son conseil municipal de la définition ou pas, d’une ZAEnR, pour une énergie privilégiée sur un périmètre qu’elle aura défini, (Art 15,III de la loi du 10.03.23)

VU le classement en ZPPAUP de la commune puis en AVAP désormais définie comme « site patrimonial remarquable » inscrit dans le PLUI de la CCRV,

VU le classement de certaines plaines agricoles en As en raison de la création des cônes de vue et la non-artificialisation des sols agricoles et forestiers, la présence de culture de vignes, VU la situation de la commune, essart en forêt de Retz, classée ZNIEFF de type 1, VU le chiffre de la population de 168 habitants,

VU la concertation publique réalisée selon des modalités déterminées librement par la commune entre le 01/12/2023 et le 15/12/2023, ci-annexée,

Concertation :

Cette concertation publique a été réalisée dans l’objectif de présenter le choix de la commune, décidé en conseil municipal, le mieux adapté à la commune, ainsi que la création ou non d’une ZAEnR ; le choix est le suivant :

-Energie solaire sur la partie urbanisée de la commune ainsi que sur les bâtiments agricoles,

Et de recueillir les observations du public selon les modalités suivantes :

Modalités :

– Distribution préalable dans les boites aux lettres d’une information avec liens vers le site de la commune oignyenvalois.fr et le site de la CC Retz en Valois, pour compléter la connaissance du projet, renvoyant vers un questionnaire sur le site de la commune d’Oigny (ci-annexée), – Dépôt des réponses au questionnaire par les habitants, sur le site de la commune oignyenvalois .fr ou dans la boite aux lettres de la commune sous format papier,

- Relevé et analyse quotidiens des réponses

- Le bilan de cette concertation est le suivant :

33% de participation soit 31 réponses pour 96 foyers.

-Favorable à l’énergie solaire : 243

-Pas favorable à la création d’une zader :19

1/Considérant qu’à l’issue de cette concertation, compte tenu des observations et propositions

recueillies, le choix de l’énergie solaire est confirmé,

- Panneaux solaires thermiques

- Panneaux solaires photovoltaïques sur bâtiments

Les panneaux pourraient être installés, en respectant le règlement de l’AVAP, corroborant ainsi

les recommandations de l’ABF annexées à l’information, sur toiture non visible de l’espace public,

annexes ou au sol avec superficie règlementée.

Les autres filières de production d’énergie renouvelable n’ont pas fait l’objet de proposition ; Soit,

pour les raisons d’incompatibilité ou d’impossibilité, notamment l’énergie éolienne (AVAP,

Justifications patrimoniales, architecturales, paysagères, forestières, techniques, foncières) et

d’opposition de la population,

Soit parce qu’elles ne présentent pas de potentiel sur le territoire communal ou que ce potentiel

soit déjà pourvu (méthanisation).

2/Considérant que le conseil municipal au regard d’une partie des réponses des habitants aurait pu faire le choix de ne pas créer de ZAEnR,

3/ Considérant qu’aucune commune ne peut se voir imposer la création d’une ZAEnR sur son territoire, (Me Pannier-Runacher Ministre),

4/Considérant cependant, après en avoir largement délibéré, que la défense de l’environnement, de la biodiversité de notre commune et plus largement de notre territoire, ainsi que la transition écologique, passent par l’utilisation d’une énergie renouvelable acceptable et acceptée par les habitants,

5/Considérant que la création d’une ZAEnR pourrait entrainer une accessibilité à des financements et une instruction simplifiée des projets,

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,

APPROUVE le choix de l’énergie solaire pour la zone urbanisée de la commune c’est-à-dire l’ensemble du bâti et les bâtiments agricoles ainsi que la cartographie de la ZAEnR ainsi définie.

(Plan joint)

PRECISE à nouveau qu’en raison de considérations patrimoniales, paysagères, techniques, le développement de la filière éolienne n’est pas possible ni souhaité par la population sur la commune,

PRECISE qu’il se réserve le droit de créer une zone d’exclusion sur son territoire si l’étude menée par la CC Retz en Valois détermine que les zones de production de la CC Retz en4

Valois sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés du développement des énergies renouvelables,

AUTORISE madame le Maire à transmettre ces informations à la Communauté de Communauté de Communes Retz-en-Valois, ainsi qu’au référent préfectoral ;

PRECISE que la carte présentant la zone d’accélération de l’énergie renouvelable solaire retenue sera mise à disposition du public.