Déliberation - 2025 15

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Déliberation - 2025 15 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Capelle. Lien du pdf (Déliberation - 2025 15)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, LA CAPELLE

Commune de LA CAPELLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

02260 LA CAPELLE

Département

Aisne

Arrondissement

Vervins

Canton

Vervins

Séance du 14 avril 2025

Délibération :

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votants : 16

Présent(s) :

Absent(s) :

Secrétaire de séance :

N° 2025-15

L'an deux mille vingt cinq le 14 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment

convoqué s’est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

02260 LA CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire

Date de convocation du Conseil : 07 avril 2025

Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine CLAEYS-

HENNEBELLE, Michel BRIDE, Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine

PRUSSE, Yannick GUEUDET, Patrice POULAIN, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER

Marie-France DESIMEUR-CLOUX ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, Grégory

RONDIER ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCO-BRUNIAUX, David

BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Kelly CATILLON ayant donné

pouvoir à Marie-Christine CLAEYS-HENNEBELLE, Andrew BOIVENT, Rémy

WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Sandrine HAVY ayant donné

pouvoir à Régis FOSTIER

Sandrine LEPORCO-BRUNIAUX

Détermination des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui

permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d'accélération de

simplification d'autre part

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la Commune ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(002-210201281-20250414-2025-15-DE| Page 1

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 17/04/2025]Monsieur le maire expose :

La loi n°2023-175 du10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi

APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu

de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés des

zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter

(zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAERN peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3

du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la

commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté

politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

° Pourun projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci, devant,

dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux

différents niveaux (national, régional, local...),

e L. 314-41. Du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en

concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune

ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de

l'installation en faveur de la transition énergétique,

e Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les

modalités qu’elles déterminent librement.

M. le Maire dresse le bilan de la concertation :

La concertation s’est déroulée du 22 octobre 2024 au 22 novembre 2024. Les éléments nécessaires à la

compréhension des propositions de ZAENR tels qu’un descriptif du sujet et d’un questionnaire ont été mis à

disposition du public selon les modalités suivantes : affichage sur les réseaux sociaux et le site web de la

commune, sur le panneau lumineux d'affichage municipal ainsi qu'en mairie.

Il rappelle qu’un questionnaire sur les énergies renouvelables à été distribué à chaque foyer.

Monsieur le Maire présente les résultats de l'enquête :

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(p02-216201281-20360414-2025.15.-DE] Page 2

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 47/04f2025)Le nombre de réponses s'élève à 46 soit environ 5 % des foyers. C’est un taux de retour faible par rapport à la

taille de la ville.

Avant d'indiquer les résultats des avis relatifs à la concertation, il est précisé que le questionnaire de

concertation a exclu le questionnement sur le développement de l'éolien en raison du faible potentiel de cette

énergie dans le territoire.

Les avis recueillis sont synthétisés comme suit :

e Les avis favorables au développement des énergies renouvelables de manière générale (97.8 % des avis)

et tout particulièrement pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics de

la commune (100% des avis) et des panneaux solaires sur leurs habitations (84.8% des avis).

La majorité des résidents de La Capelle soutiennent fermement le raccordement à un réseau de chaleur

urbain (87% des avis) et le développement de l’agrivoltaisme (84 % des avis).

e Si pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire, les habitants ont répondu

favorablement ; la question de la méthanisation divise davantage notre panel (76% des avis).

e Les questions et commentaires portent principalement sur là méthanisation et l’agrivoltaisme :

- La méthanisation est rejetée lorsqu'elle s'appuie sur l'emploi de ressources agricoles pour alimenter la

méthaniseur.

- Les panneaux photovoltaïques au sol interrogent quant à leur impact visuel et sur la présentation du

bocage. Une remarque questionne l’intermittence de leur production d'électricité.

A l'issue de la concertation, M. le Maire propose d'identifier les ZAENR suivantes :

> Le solaire Thermique : présenté sur là carte en annexe 1

L’agrivoltaïsme : présenté sur la carte en annexe 2

Le solaire photovoltaïque : présenté sur la carte en annexe 3

Le réseau de chaleur (Géothermie) : présenté sur la carte en annexe 4

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Méthanisation : présenté sur la carte en annexe 5

Vu la Commission Travaux du 3 mars 2025 ;

DÉCISION

Le Conseil Municipal,

Après discussion et en avoir délibéré,

A la majorité

IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la

présente décision sous réserve de laccord des autorités compétentes.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(O2-210201281-20250414-2025-15-DE) Page 3

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 47/04f2025)CHARGE Monsieur le Maire de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral unique, à la Communauté de communes de la Thiérache du Centre ainsi qu’au PETR de Thiérache.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdlits,

Lecture faite les membres ont signé au registre.

Pour : 14

Contre : 1

Abstention : 1

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour Copie Conforme :

En Mairle, le 14 avril 2025__— PT

La Secrétaire de séance, 77 Le Mair

Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(002-210201281-20250414-2025-15-DE| Page 4

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[Réception par le préfet : 17/04/2025]Annexe À

Carte de Zone d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAER) : Solaire Photovoltaïque

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[Réception par le préfet : 17/04/2025]Annexe 2

Carte de Zone d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAER) : l’Agrivoltaïsme

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[Réception par le préfet : 17/04/2025]Annexe 3

Carte de Zone d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAER) : Solaire Thermique

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Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 17/04/2025]Annexe 4

Carte de Zone d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAER) : Le réseau de chaleur (Géothermie)

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Carte de Zone d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAER) : Méthanisation

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[Réception par le préfet : 17/04/2025]