Conseil Municipal - CM 2017 09 28 Procès verbal signé

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Conseil Municipal - CM 2017 09 28 Procès verbal signé Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 09 28 Procès verbal signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2017

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le quinze septembre deux mille dix-

sept, s’est réuni en mairie le vingt-huït septembre deux mille dix-sept à dix-huit heures trente sous

la présidence de M. Frédéric MARCHE, Maire.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents :

MM.MARCHE Frédéric, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme BUREL Michèle, MM. VIVIEN Jean-Alain, DE

ALMEIDA Antonio, Mmes COLOMBOTTI Monique, PALMENTIER Corine, MM. OVIDE Alain,

REMOND André, Mmes BACHELAY Michelle, GUERY Eliane, M. BENIDRIS Djilal, Mme GRENTE

Marie-Odile, M. VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET Dominique, Mme

LEVASSEUR Catherine, M. BERTHOU Fabrice, Mmes GAILLARD Florence, VERGETAS Carole,

M. HINQUE Patrick, Mme MOUREAU Sylvie, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme

BELLEGUEULLE Laëtitia, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia

Absents : M. SARR Yaya, Mme BOIMARE Rachel

Secrétaire de séance : M, Martial DIZY

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 22 juin 2017 n’appelant aucune autre

observation est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Le maîre donne communfeation aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre

de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2015 et 22 juin 2017:

Alinéa 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

Inscrits au budget

N° 2017-25 — Attribution du marché d’étude quartier NPNRU sur la sûreté et la sécurité publiques à SUR&TIS

pour un montant de 14.560 € HT

N° 2017-26 — Attribution du marché de déconstructlon des bâtiments situés sur la parcelle AD 534 à IPODEC

Normandie pour un montant de 20.580 € HT

N° 2017-27 - Avenant n°1 au marché attribué à FOULON pour la réfection de la toiture des salles Cerdan et

Chevalier — lot n°3 Pelnture, pour un montant de 1.980 € HT

N° 2017-28 - Avenant n°1 au marché attribué à DESORMEAUX pour l’extension de La Traverse - lot n°7 SSI,

pour un montant de 759,38 € HT

N° 2017-30 - Attribution du marché d’assurances construction des toitures Cerdan et Chevalier à la SMACL,

pour un montant de 5.499,70 € HT

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 -1N° 2017-31 - Attribution du marché d’assurances construction extension de La Traverse à la SMACL, pour un

montant de 4.249,53 € HT

N° 2017-32 - Avenant n° 2 au marché attribué à FOULON pour la réfection de la toiture des salles Cerdan et

Chevalier - lot n°3 Peinture, pour un montant de 2.468,40 € HT

N° 2017-33 — Avenant n°1 au marché attribué à ENC-CGB pour la réfection de la toiture des salles Cerdan et

Chevalier - lot n’1 Peinture, pour un montant de -13.365,94 € HT

Mars e DR = A —— ï Alinéa 5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n‘excédant pas douze |

ans

N° 2017-29 — Signature de la convention d’occupation précaire pour la mise à disposition de Mme ROUSSEL

Mauricette de terrains cadastrés section BB n° 101 102 106 153 et 161 appartenant à la ville.

| Alinéa 26 - Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que l'opération ne |

dépasse pas 2,5 millions d'euros hors taxe et que celle-ci est Inscrite au Plan Pluriannuel d'investissement

N° 2017-24 — Demande de subvention auprès du département de la Seine-Maritime, dans le cadre de son

programme d’alde aux locaux à vocation culturelle, pour les travaux d'extension de La Traverse.

L'ordre du jour est ensulte abordé :

| Délibération n° 01.05.2017.56 - Procès-verbal d'installation d’un nouveau conseiller municipal et modification du | | tableau du conseil municipal

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral et notamment son article L270,

Vu le procès-verbal du 3 juillet 2015 portant élection du maire et des adjoints,

Vu le tableau du conseil municipal,

Vu la lettre de démission de ses fonctions de Conseiller Municipal de M. Alain VOISIN en date du 28 juin

2017, transmise à Mme la Préfète de la Seine-Maritime, en date du 29 juin 2017,

Vu la lettre de démission de ses fonctions de Conselllère Municipale de Mme Isabelle HANCHARD en date

du 5 juillet 2017, transmise à Mme la Préfète de la Seine-Maritime, en date du 6 juillet 2017,

Vu le décès de M. Roger AKRÉ

Mme Sylvie MOUREAU, candidate venant sur la liste présentée par Mme Laëtitia BELLEGUEULLE « Un

nouvel élan pour Cléon » est donc désignée pour remplacer Mme Isabelle HANCHARD au conseil municipal.

Le Consell Municipal :

e PREND ACTE de l’installation de Mme Sylvie MOUREAU en qualité de conseillère municipale.

e DIT que le tableau du consell municipal sera modifié en conséquence et transmis en préfecture

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 2| Qualité Date la plus Suffrages ï Date de | récente élection | obtenus par la Fonction (M. ou NOM ET PRÉNOM nalssance à la fonction liste (en Mme) Ou date

d'installation | ‘ffres)

Maire M. MARCHE Frédéric 24/02/1964 03/07/2015 770

Premier adjoint M. DELAFOSSE Jean Marie 23/07/1948 03/07/2015 770

Deuxième adjoint Mme BUREL Michèle 13/03/1954 03/07/2015 770

Troisième adjoint M. VIVIEN Jean Alain 03/09/1945 03/07/2015 770

Quatrième adjoint M. DE ALMEIDA Antonio 23/01/1954 03/07/2015 770

Cinquième adjoint Mme COLOMBOTTI Monique 26/03h953 03/07/2015 770

t 1

Sixième adjoint Mme PALMENTIER Corine 10/01/1974 03/07/2015 770

Septième adjoint M. OVIDE Alain 24/05/1942 03/07/2015 770 | |

Date la plus Suffrages

Qualité Date de récente élection | obtenus par la Fonction* (M. ou NOM ET PRÉNOM ! à la fonction ou liste Mme) LS date (en chiffres) d'installation

Conseiller municipal M. REMOND André 1940/1943 30/03/2014 770

Conseillère municipale Mme GUERY Eliane 1h2/1949 30/03/2014 770

Conselllermunlelpal |, BENIDRIS Djilalf 2 jou 1 | o/03/201 | 0 délégué . 5101195 30/03/2014 77

Conseiller municipal M. VENAT Patrick 23/01/1955 30/03/2014 770

Consellère municipale Mme GRAHOVAC Marie-Line 14lo3h o/03/201 0 déléguée 4/03ñ1955 30/03/2014 77

Conseiller municlpal Délégué M. BRISELET Dominique 12/08/1957 30/03/2014 770

Conseillère municipale Mme LEVASSEUR Catherine 24/09/1961 30/03/2014 770

Conselllère municipale Mme GAILLARD Florence 17h2h973 30/03/2014 770

Conseiller munlclpal M. SARR Yaya 07/09/1974 30/03/2014 770

Conseillère municipale Mme BOIMARE Rachel 10/02/1987 30/03/2014 770

Conseillère municipale Mme VERGETAS Carole 13/02/1954 | 30/03/2014 72 _ |

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) ou conseilier. 2 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 3Conselller municipal M. HINQUE Patrick 1/10/1955 30/03/2014 72 |

Conseiller municipal M. LEFEBVRE Stéphane 09/06/1974 30/03/2014 | 722

Conseiller municipal M. | DIZY Martial 31/12H976 Î 30/03/2014 [ 722

Conseillère municipale Mme | BELLEGUEULLE Laëtitia 03/09/1981 30/03/2014 72 |

Conseiller municipal | M. | PREVOST Philippe | 26/09/1958 30/03/2014 | | | 6 |

Conseillère municipale Mme MENDY Olivia 05/05/1987 | 3olo3hot4 276 |

Crete man pae [ Mme GRENTE Marie-Odile | 05/05/1952 JL 31/03/2016 | 770

Conseiller municipal M. BERTHOU Fabrice 15/03h973 30/06/2016 | 770 |

Conseillère municipale Mme BACHELAY Michelle 03/03/1948 | 03/11/2016 | 770 |

Conseiller municipal Mme MOUREAU Sylvie 14/08/1962 28/09/2017 | 722

Délibération n° 02.05.2017.57 - Attribution d’une subvention d'équipement 2017-1 à l'association « Alde mon |

handicap » dans le cadre du Vivre ensemble - handicap et santé |

RAPPORTEUR : Marle-Odile GRENTE

Dans le cadre du budget 2017, le Bureau municipal, en sa séance du 7 juin 2017, sur proposition de Mme la

Conseillère municipale déléguée en charge « de l’Hygiène, la Santé et l’intégration du Handicap dans la

cité», propose d’attribuer une subvention d'équipement à l'association «Aide mon handicap» d’un

montant de 400 €, lui permettant d’acquérir des matériels informatiques nécessaires à son organisation.

Le Consell Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e DECIDE d’attribuer une subvention de 400 € à l’assoclation « Aide mon handicap »

e INDIQUE que le versement de cette subvention d'investissement sera effectué sur

présentation des justificatifs d’acquisitions des équipements informatiques,

e PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune sous

l’Imputation comptable nature 2042 — Fonction 521.

(COMMENTAIRES,

M. MARCHE, répondant à Mme MOUREAU, explique que si certaines associations ou clubs sportifs,

culturels … utilisent leurs fonds propres pour acquérir du matériel informatique, certaines solllcitent la ville

sur des besoins spécifiques d'équipement. En l'occurrence, Mme GRENTE a rencontré le président de « Aide

mon handicap » qui est une assoclation active sur le territoire et notamment dans le cadre du téléthon ; les

besoins de l’association ont été analysés afin de déterminer le niveau d’aîde financière à luf apporter.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 -4Déllbération n° 03-01.05.2017.58 - Attribution de subventions 2017-2 à des associations sportives

RAPPPORTEUR: Djilali BENIDRIS

Dans le cadre du budget 2017, la commission « Sports », qui s’est réunie le 20 juin 2017, propose de retenir

les subventions exceptionnelles suivantes :

JUDO CLUB | 500€

TRAMPOLINE | 400€

Le Conseil Municipal, après déllbération, et à l’unanimité des membres présents,

e ACCEPTE les attributions de subventions suivantes :

JUDO CLUB | 500€

TRAMPOLINE | 400 €

e+ DIT que le montant des subventions ainsi attribuées est arrêté à la somme de :

e Nature 6574 - Fonction 40 : 900 € (neuf cents euros)

OMMENTAIRE:

M. BENIDRIS précise que, lors de la saison 2016/2017, ces associations ont participé à plusieurs

compétitions : championnat départemental, championnat régional, plusieurs manifestations, remise de

ceintures, galas. Ces manifestations sportives nécessitent des frais supplémentaires portant sur le transport

et l'hébergement des compétiteurs alnsf que la logistique spécifique à chaque discipline, ce qui a amené

celles-ci à solliciter la ville.

M. MARCHE affirme la volonté constante de la ville de soutenir le secteur sportif et associatif eu égard au

dynamisme de membres qui y consacrent beaucoup de leur temps ; le bénévolat doit être encouragé en ces

temps difficiles où il se fait rare. En outre, les judokas ont dû subir quelques désagréments avec les travaux

Indispensables sur les salles Cerdan (salle polyvalente) et Chevallier (dojo) mals le nécessaire a été fait pour

qu'ils pratiquent leur discipline dans de bonnes conditions.

| Délibération n° 03.02.05.2017.59 - Attribution de subventions 2017-2 dans le cadre du Vivre ensemble

RAPPORTEUR : Michèle BUREL

Dans le cadre du budget 2017, le Bureau Municipal qui s’est réuni le 4 septembre 2017, propose d’attribuer à

lassoclation de Défense et de Sauvegarde du Hameau de Bédanne une subvention de 80 €.

Par allleurs, et afin de venir en aïde aux victimes du cyclone Irma sur les îles françaises de Saint-Martin et de

Saint-Barthélemy, M. le Malre propose d’attribuer une subvention d’un montant de 1.000 € à la Fondation

de France.

Vu l'avis du Bureau municipal,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

° ATTRIBUE à l'association de Défense et de Sauvegarde du Hameau de Bédanne une

subvention de 80 € (quatre-vingts euros).

e ATTRIBUE à la Fondation de France une subvention de 1.000 € (mille euros).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 5e DIT que le montant des subventions ainsi attribuée sont Inscrites au Budget 2017 de la ville,

-Nature 6574 - Fonction 70

[ Délibération n° 04.05.2017.60 - Attribution d'une subvention à l'APRE dans le cadre de la convention tripartite

| Métropole Rouen Normandie / Cléon / APRE

RAPPORTEUR : Michèle BUREL

Vu la délibération n° 08.07.2016.108 en date du 08 décembre 2016, approuvant la convention tripartite entre

la Métropole Rouen Normandie, la ville et l’APRE, au titre de la prévention spécialisée ;

Vu la délibération n° 04.05.2017.21l en date du 30 mars 2017, attribuant une subvention de 11.281 € à l’APRE,

en référence à la convention « tripartite » et selon le budget prévisionnel présenté par l’APRE ;

Considérant que la Métropole a définitivement arrêté le budget alloué à l’APRE pour l’année 2017 à la

somme de 820.655 €, la participation de la commune est porté à 11.471 €, soit un différentiel de 190 €.

Mme lAdjointe au Maire en charge « du Vivre ensemble et de la Solidarité Intergénérationnelle» vous

propose d’ajuster la subvention de l'APRE en accordant une subvention complémentaire de 190 €, en

conformité avec la convention « tripartite » et le budget arrêté par la Métropole.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents,

e ACCEPTE cette proposition,

e DIT quele montant de cette subvention ainsl attribuée est arrêté à la somme de :

e Nature 6574 - toutes fonctions: 190 € (cent quatre-vingt-dix euros) portant alnsi la

subvention globale à l’'APRE à la somme de 11.471 € (onze mille quatre cent soixante et

onze euros)

Déllbération n° 05.05.2017.61 - Convention d'objectifs et de financement d’un établissement d'accueil de Jeune | [enfant avec la CAF de la Seine-Maritime pour la période 2017-2020

RAPPORTEUR : Corine PALMENTIER

Mme l’Adjointe au maire en charge « de la Petite enfance, de la Citoyenneté et de l'insertion sociale et

professionnelle» expose que la CNAF, via les CAF départementales, accompagne les Etablissements

d’Accuell du jeune Enfant (EAJE) en apportant un financement dénommé Prestation de Service Unique

(PSU).

Créé depuis 2002, ce financement s'accompagne de 5 grands objectifs :

° Application obligatoire d’un barème national fixé par la CNAF favorisant ainsi la mixité des

publics accueillis ;

e Les réservations sont traduites en heures et non plus en journées de sorte de mieux

répondre à leurs besoins;

e La pratique du multi-accueil est encouragée car elle répond aux différents besoins des

familles et optimise les taux d'occupation en répondant au plus près des besoins formulés

par les familles ;

e La réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence est facilitée ;

e La PSU simplifie les modes de financement attribués aux établissements d’accueil du jeune

enfant quels que soient le statut du gestionnaire ou les modalités d'accueil.

En 2012, le Conseil Municipal en sa séance en date du 13 décembre 2012, avalt approuvé la convention

d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique pour la halte-garderle « Les

Marmousets ».

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 6Cette nouvelle convention décrit l’ensemble des dispositions applicables dans le cadre de la prestation de

service unique et les engagements respectifs de la CAF de Seine Maritime et la ville de CLEON.

Ilest à noter que les modalités de calcul de la prestation restent identiques à savoir: prise en charge de 66 %

du prix de revient horaire d’un EAJE dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF, déduction faite des

participations familiales.

La présente convention reprend également le précédent avenant inhérent aux modalités de mise en ligne

des données concernant la halte-garderie sur le site « monenfant.fr »,

Les modalités d’accueil des enfants porteurs d’un handicap et bénéficiant de L'AEEH (Allocation

d'éducation de l’enfant handicapé) sont étendues à l’âge de 5 ans révolus (6ans + jour).

Depuis 2014, le versement de la PSU est fonction du prix de revient réel par heure. Le prix plafond peut être

revalorisé si la structure fournit les repas et les couches et si elle dispose d’un faible taux « heures facturées/

heures réalisées ».

Eu égard à lintérêt pour la collectivité à bénéficier de la Prestation de Service Unique servie la Caisse

d’Allocations Familiales, Madame l'Adjointe au maire propose aux membres du Conseil municipal

d’approuver les termes de la convention proposée pour la période 2017-2020.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e APPROUVE les termes de la convention proposée par la CAF de Seine-Maritime sur la période 2017-

2020.

e AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

| Délibération n° 06.05.2017.62 - Taxe sur la consommation finale d'électricité - fixation du coefficient multiplicateur

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l'électricité,

Vu les articles L2333-2 à L2333- ; L3333-2 à L3333-3-3 et L5212-24 à L5212-26 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu l'arrêté FCPE1408305A du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients

multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité,

Le Maire expose les dispositions des articles L2333-2 et suivants du Code général des collectivités

territorlales autortsant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions

et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale

d'électricité.

Etant rappelé que cette taxe, précédemment collecté par le Syndicat Départemental d’Energie de Seine

Maritime, avait été fixé à 8,5 %

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8,5 %.

° AUTORISE le maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et au comptable public

assignataire.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 7M. MARCHE précise qu’il s’agit d’un simple transfert puisque la taxe étalt prélevée auparavant par le SDE 76

et désormais elle le sera directement au profit de la commune.

M. LEFEBVRE demandant s’il n’y avait pas là l’occasion de revoir le coefficient multiplicateur, M. MARCHE en

convient mals ce taux existant depuis des années, Il a été malntenu à ce niveau, ce qui permettra la

réalisation de travaux sur l’éclairage public princlpalement comme précédemment avec le SDE76.

Délibération n° 07.05.2017.63 - Convention avec la Métropole Rouen Normandie pour la distribution de | | documents d'information liés à la collecte des déchets

RAPPORTEUR : Alaîn OVIDE

Par délibération en date du 7 janvier 2010 la CREA, aujourd’hul la Métropole Rouen Normandie, a proposé

aux communes de son territoire d’assurer, pour son compte, la distribution des documents d’information

llés à La collecte des déchets ménagers et assimilés.

Par délibération n°09.07.2010.115 le Conseil Municipal en sa séance du 6 décembre 2010 a accepté la

convention afférente qui précisait les conditions d'intervention des deux collectivités.

La convention venant à son terme, la Métropole propose de renouveler ce dispositif.

Les princlpales modalités techniques et financières sont:

Ÿ Les documents destinés aux habitants concernent uniquement la collecte des déchets ménagers et

assimilés ;

Ÿ La Métropole versera, une fois l’an, une participation financière équivalente au remboursement des

frais de distribution engagés par la Commune, lesquels sont fixés à 0,15 € par foyer et par distribution.

M. l'Adjoint au Malre propose au Conseil Municipal d'accepter cette convention qui permettra, par ailleurs,

une mellleure connaissance des secteurs à distribuer.

Le Consell Municipal, après déllbération, et à l’unanimité des membres présents,

° _ APPROUVE là convention à intervenir jointe en annexe.

e AUTORISE le Maire à signer les actes à intervenir.

Délibération n° 08.05.2017.64 - Recensement de la population 2018 - nominations du coordonnateur, de

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

* le code général des collectivités territoriales ;

# la loin” 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V;

Y le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Y le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Y_ l'arrêté du 16 février 2004 flxant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents

recenseurs ;

M. le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2018 les opérations de recensement

de la population, conformément à l’avis transmis par L’INSEE

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 8A ce titre, 1! convient de désigner un coordonnateur « enquête de recensement » et de fixer les taux de

vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Aussl Il est proposé, conformément aux dispositions validées par le Bureau Municipal en sa séance du 4

septembre 2017:

1° S'agissant de la nomination du coordonnateur :

e de désigner Madame Magali BA, agent titulaire communal, comme coordonnateur de

l'enquête de recensement

2° S'agissant du recrutement et de la rémunération des agents recenseurs :

e de recruter les agents recenseurs par arrêtés de vacation dans la mesure où le recensement

constitue une tâche précise, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte ;

e de fixer au plus à 10 le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité, en

respectant les préconisations de l'INSEE ;

e de fixerles taux de vacations attribuables aux agents recenseurs comme suit :

- 1,00€ la feuille de logement remplie,

- 1,70 € le bulletin individuel rempli.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e __ Approuve ces dispositions qui prendront effet au 1° novembre 2017.

COMMENTAIRES

M. MARCHE profite de cette assemblée pour lancer un appel en vue du futur recrutement, fin octobre, des

10 agents recenseurs, personnes connues pour leur sérieux, leur discrétion, leur rigueur, pour mener à blen

cette mission.

Délibération n° 09.05.2017.65 - Convention de groupement de commande pour la passation d'un marché relatif aux services de transports en autocar d'élèves et de personnes entre Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Tourville-La-Rivière, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et les CCAS de La Londe et d'Elbeuf

RAPPORTEUR : Jean-Alaln VIVIEN

Vu:

l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

Ÿ_ l'ordonnance n°2015-899 du 33 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Ÿ le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 67;

M. l’Adjoint au Maire en charge des actions portant sur «la réussite éducative» expose que les villes

d’ELBEUF-SUR-SEINE, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, LA LONDE, CLEON, FRENEUSE, SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL,

ORIVAL, TOURVILLE-LA-RIVIERE, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF et SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ainsi que les CCAS

de LA LONDE et d’ELBEUF-SUR-SEINE ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant

les services de transport en autocar d’élèves et de personnes.

Afin de réaliser des économies d'échelle, Il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces 12

entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 28 de l'ordonnance

n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 9

}Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les

membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un

coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues

par la réglementation en vigueur des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de

sélection d'un ou de plusleurs cocontractants.

La convention clolnte désigne la ville de Salnt-Pierre-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Cette dernière est

chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des

membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.

Le groupement de commandes est constitué Jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de

chacune des communes.

Le marché sera conclu pour une durée de 43 mois.

Le marché est conclu pour une période Initlale d’une année, à compter de l’envol de la notification au

titulaire, et reconduit tacitement par période successive d’un an, sauf pour la dernière année, qui aura une

durée de 7 mois, La reconduction maximale sera de trois fois.

La procédure utilisée sera l’appel d’offre ouvert.

Le marché sera divisé en deux lots :

- _ Lot1:Transports réguliers

-__ Lot2:Transports sorties/voyages scolaires ou de loisirs

Chaque commune membre sera libre d’adhérer au(x) lot(s) 1 et/ou deux.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- Lancement de la consultation : début octobre 2017

- Commission d’appel d’offres : fin novembre 2017

-__ Notiflcation du marché public : début décembre 2017

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e DECIDE de créer le groupement de commande portant sur les services de transport en autocar

d'élèves et de personnes entre les villes de d’ELBEUF-SUR-SEINE, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, LA

LONDE, CLEON, FRENEUSE, SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL, ORIVAL, TOURVILLE-LA-RIVIERE, SAINT-

AUBIN-LES-ELBEUF et SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF afnsf que les CCAS de LA LONDE et d’ELBEUF-

SUR-SEINE.

e PREND acte de la nomination de la ville de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF comme coordonnateur du

groupement constitué.

e AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes plèces constitutives du marché à intervenir.

| Délibération n° 10.05.2017.66 - Convention à Intervenir avec le rectorat pour l'utilisation des listes des résultats | d'examens

RAPPORTEUR : Michèle BUREL

La ville de Cléon souhaite créer une cérémonie des diplômés dont l’objet est de recevoir l’ensemble des

cléonnals nouvellement diplômés, sans distinction de niveau de formation.

Cette cérémonie a vocation à remercier et encourager la jeunesse de notre territoire et promouvoir les

actions portées par la commune et le secteur associatif,

Cette première cérémonie sera dédiée à la réception des lauréats des examens de la session 2017 des

épreuves des diplômes du baccalauréat.

Dès 2018, l’ensemble des nouveaux diplômés sera reçu par la collectivité.

Afin d'obtenir la liste des lauréats, il est nécessaire de conventionner avec le rectorat. La convention

présentée par le rectorat fixe les conditions de transmission et d’utilisation des données.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 10Mme l’Adjointe au maire propose au Consell municipal d’adopter la convention relative à la réutilisation des

informations figurant dans les listes de résultats d'examens par les collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la réutilisation des informations flgurant dans

les listes de résultats d'examens par les collectivités territoriales jointe en annexe.

COMMENTAIRES

Mme BUREL tlent à préciser que les candidats inscrits sur les listes fournies par le rectorat dolvent consentir

à la transmission de leurs données personnelles. Dans le cas contraire, la ville ne connaîtra pas leur identité,

Ensuite ces listes seront détruites une fois la cérémonie passée.

Elle déclare que ce sera l’occasion de mettre les jeunes du quartier politique de ville à l’honneur et, en

même temps, de valoriser notre contrat Étudiants par lequel la ville permet aux jeunes de milieu modeste

d’obtenir une bourse moyennant quelque tâche pour la collectivité ou les associations.

M. MARCHE souligne qu’il s’agit d’une nouvelle mantfestation car la ville tient à récompenser les jeunes

lauréats du baccalauréat reconnaissant là des talents sur la commune et, en même temps, cela permettra

de leur faire connaître l'existence du contrat Étudiants.

Pour M. DELAFOSSE, la volonté de la ville a toujours été de donner toutes ses chances à la jeunesse. Après

la sortie du primaire, après le brevet et avant d’entrer à l’université, obtenir le baccalauréat met nos jeunes

en exergue; c'est pourquol Il convient de les honorer comme ils le méritent, pour qu’ils aient toutes les

chances à 17-18 ans, pour qu’ils solent au mieux, alors qu’on se trouve sans cesse confronté à des difficultés

de maintenir des classes ouvertes. C’est notre engagement et les honorer est une très bonne démarche.

_Délibération nn 05.2017.67 - Sortie de l'inventaire des biens de falble valeur amortls

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu Particle R2321-1 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif aux modalités d’amortissement des

Immobilisations ;

Vu la nomenclature comptable M14, et notamment l’article 2.2.2, Tome 2, Titre 4, Chapitre 3, relatif aux

biens acquis par lot ;

Vu la délibération du Consell Municipal 19.02.2012.39, du 29 mars 2012, relative aux modalités

d’amortissement des immobilisations ;

Le seull unitaire en-deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis sur un an est fixé à 1.000 €.

Sur décision de l’assemblée délibérante, ces biens peuvent être sortis de l'inventaire dès qu'ils sont

totalement amortis.

C'est pourquol il est proposé de sortir l’ensemble des biens de faible valeur présents dans l'inventaire et

amortis au 31 décembre 2016.

Le Consell Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e DECIDE la sortie de inventaire des blens de falble valeur totalement amortis au 31 décembre 2016.

° AUTORISE le maire à notifler cette décision aux services préfectoraux et au comptable public

assignataire.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 11(COMMENTAIRES

Mme MOUREAU s'étonne de l’écart d’un millier d’euros constaté entre les colonnes de valeur brute et

d’amortissement.

M. GUILLAUD, Directeur Général des Services, intervient pour confirmer qu'il y a bien une différence entre

la valeur du bien et l'amortissement mais que cette erreur constatée avec la trésorerie faît toujours l’objet

d’une analyse pour corriger cet écart (Rappel : la valeur nette comptable est bien à o €).

En réponse à Mme BELLEGUEULLE, M. MARCHE explique que les biens figurent toujours à l’inventaire de la

ville. Ces biens ne sont pas jetés, sauf s’ils sont trop vétustes, mais peuvent aussi être réutilisés dès que cela

est possible par des associations ou d’autres collectivités qui en expriment le besoin.

M. GUILLAUD confirme que l’amortissement des biens ne veut pas dire sortie de l'inventaire, qui est une

deuxième démarche. Quand un matériel est donné à une association par exemple, celui-ci est sorti de

Pinventaire.

| Délibération n° 12.05.2017.68 — Avis du consell municipal sur l’enquête publique sur la demande d'autorisation | | d'extension d’une carrière présentée par les Carrières STREF

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Vu:

1. Le code de l'environnement,

2. La consultation du dossier auprès du commissalre enquêteur le samedi 16 septembre 2017 à

Crlquebeuf-sur-Seine (les plans, l'étude d'impact et l'étude de dangers),

3. L'avis du 24 Julllet 2017 de Madame la préfète de la région Normandie en tant qu'autorité

environnementale,

4. L'ouverture d’une enquête publique pendant 33 jours dans la commune de Criquebeuf-sur-Seine du

15 septembre au 17 octobre 2017 sur le dossier présenté par la société Carrières STREF en vue de

poursuivre et d'étendre son activité d'extraction sur une surface exploitation 18 ha 23 a 57 ca.

Considérant que :

1. La société Carrières STREF termine l'exploitation du site actuel en 2020,

2. Celle-ci souhaite étendre son exploitation sur une nouvelle parcelle de 18 ha,

3 Elle est située sur des terres maraîchères.

Mme l’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur « les travaux et le développement durable »

expose le projet.

La société STREF décapera la terre végétale entre 60 cm et 1m en créant un merlon autour du chantier

pour exploiter et réutilisera cette terre pour remettre en maraîchage au cours de ces 12 ans d'exploitation.

L'intervention se fera par phasage (quatre).

Aucune incidence d'exploitation n'est à attendre :

e Aucun accroissement du trafic routier,

° Aucun camion, bruit équivalent à celui d’aujourd'hui sachant dans un environnement sans

habitation à proximité.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 12Cependant, un agrandissement d’une zone gravillonnalre de 0,7 ha permettra à l'oiseau rare, l'œdicnème

crlard, de nicher.

© l'exploltation ne descendra pas au-dessous de 6 m par rapport au niveau naturel, la remise

en état du site ne prévoit aucun remblalement mais un régalage des terres découvertes

mélangées à du fumier.

© la stabilité du sol et des talus sera assurée, maîtrisée et surveillée par des relevés de

géomètre et par le responsable de l'exploitation.

- deseaux:

© aucune nappe souterraine n'a été identifiée dans le gisement, limpact est quasi nul et

maîtrisé.

© les eaux pluviales s'infiltreront naturellement, l'impact est nul et maîtrisé,

- lafauneetlaflore:

© l'exploitation aura un impact réel et permanent par la destruction d'espèces végétales ou

la suppression d'habitats naturels.

o sur 5 habitats répertoriés 13,6 % du projet ont un Impact fort sur les Rhopalocères

(papillons) et 77,3 % un impact faible.

© la soclété STREF s'engage à ne travailler que de jour pour éviter de déranger les

chiroptères (chauve-souris) durant leur période d'activité de mars à octobre et à ne pas

toucher à la berme qui borde le chemin du Catelier pour les papillons.

Donc l'impact faune direct brut potentiel sera négatif modéré à court moyen ou long terme.

o sur6 plantes répertoriées l'impact sera moyen.

Il s'agit donc d'un impact flore brut négatif globalement modéré direct et permanent à cout moyen et long

terme.

- le paysage:

Il sera négatif faible à court terme et nul à moyen et long terme.

- dar:

o l'impact est Ilé aux émissions de poussières lors du décapage du sol et aux rejets

atmosphériques des engins de chantier, toutefols l'évacuation des matériaux extralts par

convoyeurs devrait limiter les émissions de poussières.

L'impact est considéré comme brut négatif faible à court et moyen terme, à long terme l'impact sera nul.

- l'ambiance sonore:

o tousles 3 ans, des émissions sonores seront vérifiées par une campagne de mesures.

Au final l'impact brut sonore est négatif, très faible direct et temporaire. À long terme impact nul.

Le suivi écologique permet de :

- survelller l'état de conservation des milieux situés en périphérie du projet,

- adapter les modalités de gestion des milieux restaurés,

- suivre les espèces invasives

- créer une haie au sud du projet en essence locale.

L'impact sur les milieux naturels sera négatif, faible, direct et temporaire.

Mme l’Adjointe au Maire propose au Consell municlpal d'émettre un avis favorable à la demande

d’autorisatlon d’exploiter pour une installation classée sur la commune de Criquebeuf-sur-Sefne présentée

par la STREF.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 13Le Consell Municipal, après délibération, et à l'unanimité des mernbres présents,

e EMET un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter pour une installation classée sur la

commune de Criquebeuf-sur-Seine présentée par la société STREF

Délibération n° 13.05.2017.69 — Avis du consell municipal sur la demande d'autorisation «d'exploiter pour une installation classée sur la commune de Tourville-La-Rivière présentée par la SERAF

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Vu:

YŸ Le code de l'environnement,

Ÿ Le projet de demande d'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la

demande de protection de l'environnement, une installation de stockage de déchets

dangereux situé Chemin du Gal à Tourville-La-Rivière présentée par la soclété SERAF dont le

siège social se situe à l'adresse précitée,

Y Que cette demande constitue une prorogation d'activité au titre de l'arrêté préfectoral du 10 avril

2013,

Ÿ L'ouverture de l'enquête publique du lundi 18 septembre au mercredi 18 octobre 2017 inclus par

arrêté préfectoral du 24 août 2017,

Ÿ Le courrier de Mme la Préfète de la Région Normandie du 24 août 2017 invitant le conseil municipal

de Cléon à émettre un avis sur la requête de la société SERAF,

Considérant que:

YŸ La demande d'autorisation de la société SERAF à proroger l'exploitation du site Jusqu'en 2030 au

leu de fin 2018 :

© En réalisant une rehausse de 5 mètres environ sur les fosses 3 et 4 et un casier dans la

fosse numéro 8,

o En remodelant et sécurisant les anclennes fosses 1 et 2 par une rehausse en matériaux

Inertes et couverture imperméable,

YŸ La capacité annuelle de stockage passera de 65.000 à 80.000t/an,

Ÿ Ce projet ne modifiera pas la classification de la société SERAF vis-à-vis de la réglementation

relative à la politique de prévention des accidents majeurs en vigueur depuis le 1°’ juin 2015 soît

SEVESO Seuil Haut.

Mme l’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le développement durable »

expose :

d'impacts environnementaux COmpOorten ne aluation Ges incidence -aVIS:

Y des effets du projet sur l'environnement (une analyse de la nature et de la gravité des

Inconvénients)

Y de l'aire immédiate (emprise du site): impact potentiel du projet sur la géologie,

l'hydrologle, les risques naturels, la faune, la flore et le paysage

Y de l'aire d'étude rapprochée (500 m à partir des limites ICPE du site), en fonction de

l'urbanisme, du trafic, du paysage des risques naturels

YŸ de laire d'étude éloignée (3 km des limites Installations Classées Protection

Environnement du site) comprenant les principales zones d'habitations présentes aux

alentours

L'étude conclut à l'absence d'impact pour les espèces protégées et pour Natura 2000.

Procès-verbal de fa séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 14[m e. e

YŸ les poussières lors des opérations de terrassement, lors des déplacements des engins

chargements et déchargements des matérlaux

YŸ les émissions de gaz d'échappement lors de la phase travaux

YŸ la qualité de l'air lors de la phase de production unlquement

L'étude conclut à un {impact limité uniquement lors de la phase travaux.

DE e sol, le sous-sol e

YŸ la nature physique des sols

YŸ la qualité des sols

YŸ _ l'inflltration et le transfert des eaux

L'étude conclut à des effets directs temporaires falbles uniquement lors de la phase travaux.

Les études pour la santé portent sur :

Y les émissions gazeuses

YŸ _les poussières

Les hypothèses ont conclu à l’absence de risque inacceptable pour les riverains.

Mme lAdjointe au Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à la demande

d'autorisation d'exploiter pour une installation classée sur la commune de Tourville-La-Rivière présentée

par la SERAF,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents :

7 ABSTENTIONS (M. REMOND André, Mme GUERY Eliane, M. BENIDRIS Djilali, Mme GRENTE Marie-Odile, MM.

BRISELET Dominique, BERTHOU Fabrice, Mme GAILLARD Florence)

11 voix CONTRE (MM. DE ALMEIDA Antonio, VENAT Patrick, Mmes GRAHOVAC Marle-Line, VERGETAS Carole, M.

HINQUE Patrick, Mme MOUREAU Sylvie, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia,

M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

9 voix POUR (MM. MARCHE Frédéric, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme BUREL Michèle, M. VIVIEN Jean-Alaln, Mmes

COLOMBOTTI Monique, PALMENTIER Corine, M. OVIDE Alain, Mmes BACHELAY Michelle, LEVASSEUR Catherine)

e EMET un avis défavorable à la demande d’autorisation d'exploiter pour une installation classée sur

la commune de Tourville-La-Rivière présentée par la SERAF

M. MARCHE assure avoir eu des discussions avec les malres des villes voisines qui reconnaissent que cette

exploitation doit s'arrêter. 1] a été ainsi convenu d’avoir non seulement une commission de suivi de

l’évolution des ajouts mais qu’un autre site de stockage des déchets devait être recherché par les services

préfectoraux de la région et en particulier par la DREAL.

M. OVIDE, en sa qualité de représentant de la métropole et figurant à ce titre au conseil d’exploltation de la

SERAF, explique que deux extensions sont prévues: une extension de territoire (fosse n° 8, sans problème

particuller) et une extension en hauteur de 5 m qui impacterait visuellement le paysage. il Indique avoir

exigé de la DREAL, lors des discussions préparatoires à cette enquête publique, qu’elle sulve attentivement

la question afin que toutes les garanties possibles sotent données quant à la diffusion éventuelle de

pollution provenant de la fosse Marmitaine, qui est d’ailleurs ceinturée par tout un ensemble de

piézomètres pour capter ces diffusions, au nom du principe de précaution.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 15Sur le fond, cette fosse est classée 1. 11 y en a ainsi 12 ou 15 en France et cette fosse est destinée à recevoir

des déchets ultimes. L’accueil de ces déchets Issus des activités Industrielles pose un véritable problème

d'aménagement du territoire national pour répondre à l’activité industrielle.

Il à été ainsi demandé à ce que cette fosse soit exclusivement réservée aux industriels de l’ex-Haute-

Normandie blen que les dernières lois en vigueur prévoient la provenance de déchets des régions

avoisinantes ; ces accuells extérieurs ne peuvent pas être accuelllis au-delà de 15 %, traçabilité oblige. Mais la

question fondamentale est qu’il s’agit d’un besoin, d’un service répondant aux fortes dernandes des

industriels qui dofvent avoir les mellleures conditions pour évacuer leurs déchets.

En sa qualité de représentant de la métropole, Il a accepté l'extension et ne votera donc pas contre cette

délibération aujourd’hui en continuant d’affirmer qu’il ne peut s'agir que de la dernière extension et qu’il

faut prévoir l’avenir dès aujourd’hui, bien que trouver une fosse de cette nature représente au moins 10 ans

d’études et de travail. La préfecture doit donc se saisir de toute urgence de cette question.

M. DE ALMEIDA rappelle à M. OVIDE que son discours va complètement à l’opposé de ce qu’il garde encore

en mémoire. II lui reproche de tenir les mêmes discours que les grandes entreprises polluantes de type

TOTAL, RHONE POULENC …, responsables de l’état de notre climat aujourd’hui. Il n’est pas certain qu’on

aît cherché toutes les solutions. Pour sa part, il votera contre cette délibération.

M. OVIDE fait remarquer que parmi les clients de la SERAF, il y a le SMEDAR qui évacue 15 000 tonnes de

boues provenant de notre activité, du service public, de l'élimination des déchets ménagers, et on ne

saurait pas où les stocker s’il n’y avait pas la SERAF. On ne peut pas d’une part refuser l’extension

d’exploltation et d’autre part vouloir traiter les résidus des activités industrielles.

M. LEFEBVRE intervient pour souligner que voter l'extension, c’est encourager les entreprises à ne pas

rechercher un autre site, S’Il n’y en a que 10 ou 12 en France, il faut s'attendre à ce que les autres régions

n’acceptent pas facilement d’accuelllir ce type de site.

Mme GAILLARD déclare que le but n’est pas de délocaliser, la délocalisation ne changera rien au problème

mails Il faut essayer de trouver d’autres solutions.

M. MARCHE propose l’ajout d’une motion forte dans le but d’obtenir un suivi strict des services de l’Etat, de

la DREAL et pour afflrmer de façon énergique qu'il s’agit d’une dernière extenslon.

Il propose de passer au vote. Le résultat de celui-ci étant un avis défavorable, cette motlon n’a pas lleu

d’être,

Délibération n° 14.05.2017.70 - Modification de la commission municipale « Vivre ensemble et solidarité

intergénérationnelle »

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

Vu sa délibération n° 07.05.2015.58 du 3 juillet 2015 portant création des commissions municipales modiflée

par les délibérations n° 02.08.215.81 du 5 novembre 2015, n°03.02.2016.16 du 31 mars 2016 et n°01.04.2017.44

du 22 juin 2017,

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Sylvie MOUREAU en sa qualité de Conseillère Municipale,

Le Maire expose que le conseil municipal, en sa séance du 3 juillet 2015, a créé 9 commissions municipales et

défini le nombre de conseillers siégeant dans chacune d’entre elles.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 16Il propose aux membres de l’assemblée de recourir à l’article L.2121-21 du code général des collectivités

territoriales qui permet :

-__ De ne pas procéder au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination,

- Que solent désignés les membres des commissions dès iors qu’une seule liste ou une seule

candidature a été déposée en vue de pourvoir le poste existant

Dans cette hypothèse, il est proposé le remplacement de Mme BELLEGUEULLE Laëtitia dans la commission

suivante :

2°" Commission - Vivre ensemble et solidarité intergénérationnelle :

NOM PRENOM

BUREL Michèle

GRAHOVAC Marle-Line

GRENTE Marle-Odile

GAILLARD Florence

SARR Yaya

MOUREAU Sylvie

PREVOST Philippe

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour déterminer la composition des commissions

° ARRETE la composition de la 2°" commission comme suit:

NOM PRENOM

BUREL Michèle

GRAHOVAC Marle-Line

GRENTE Marie-Odlle

GAILLARD Florence

SARR Yaya

MOUREAU Sylvie

PREVOST Philippe

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19 h 30.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 - 17

<=

Fait à Cléon,le ochGe Loir

Le Secrétaire de séance,

Martial DIZY PR

ER rs

Po ed