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Compte-Rendu - cr succint du 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succint du 30 juin 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 JUIN 2021

Date de la convocation

25 juin 2021

Date d'affichage

Le trente juin deux mille vingt et un, 20h10, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur François VENANZUOLA, maire.

Les membres présents en séance : Messieurs ABIDI Mohamed, ALCAZAR Franck, ANTHOINE Emmanuel, ARLANDIS Mathieu, BONVOISIN Jean-Paul, CANCHON Olivier, DIDIER Frédéric, FAVRIL Daniel, VENANZUOLA François, Mesdames BAUER Marie-Ange, BIHAN-ETOURNEAU Camille, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, FECHA Carine, GALMICHE Anny,

Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :

Madame CHAILLOU Delphine donne pouvoir à Monsieur ALCAZAR Franck

Madame DOUZERY Caroline donne pouvoir à Monsieur VENAZUOLA François. Madame GONDAL Brigitte donne pouvoir à Madame DUMENIL Stéphanie. Monsieur DE PUTTER Frédéric donne pouvoir à Madame DUTRIAUX Nathalie ; Monsieur LEMAIRE Laurent donne pouvoir à Monsieur BONVOISIN Jean-Paul.

Membre absent :

Monsieur DEPOTS Emmanuel

Madame RUIZ Céline,

Madame SIMON Mathilde.

Le Conseil Municipal désigne Madame Stéphanie DUMENIL comme secrétaire de séance.

Nombre de Membres : 23

En exercice : 23

Présents : 16

Pouvoir(s) : 5

Absent(s) : 2

Votant(s) : 21

RAR HOROR AR AUK

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 10 minutes.

Il constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour :

01. Approbation du Compte-rendu succinct du 08 avril 2021

02. Décisions du maire prises par délégation en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

03. Classement des logements 2 bd des barres dans le domaine privé communal.

04. Remboursement frais de formation BAFA au profit de Madame MORET Emilie dans le cadre de son recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

05. Création d'un budget annexe pour lotissement

06. Vente du terrain Gallier

07. Aménagement d'un lotissement communal dénommé « Gallier » - Autorisation de déposer une demande de permis d'aménager.

08. Adoption d'un règlement pour le lotissement « Gallier »

09. Approbation du compte administratif

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 1/1710. Motion sur la dérogation de la DGF — Association des Maires Ruraux de France 11. Remboursement de frais à des agents.

12. Subvention carte Imagine’R campagne 2021-2022.

13. Motion Seine et marne numérique

14. Acquisition de la parcelle AI 0104 en ENS

15. Ouverture de poste en CAE

16. PLU — Arrêt du projet

17. Approbation des projets Educatif et Pédagogique de l'Accueil des Loisirs. 18. Modification des horaires de la pause méridienne pour l'école maternelle 19. Charte de la gouvernance de la CCBRC.

20. Révision des statuts de la CCBRC.

2 points sont rajoutées en cours de séance :

21. Travaux vidéoprotection

22. Travaux isolation batiment mairie

D.018.2021_ : Approbation du compte-ren u jeudi 08 avril 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte rendu du 08 avril 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

> ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2021.

Délibération adoptée par 18 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 0. Contre(s) : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU

Vu la délibération n°2020-06 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire

Sur proposition du Maire :

PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période du 19 mars 2021 au 20 juin 2021, en application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf : tableau en annexe).

D.020.2021_: Transfert des logements 2 bd des barres dans le domaine privé communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants,

Considérant que la commune est propriétaire du bien sis 2 boulevard des barres cadastrée AE 64,

Considérant que la parcelle susvisée n'est pas utilisable pour un projet communal ;

Considérant que les logements sont dans le domaine public ;

Considérant qu'il y a lieu d'incorporer les deux appartements sis 2 Bd des Barres dans le domaine privé communal, compte-tenu que ces logements ne sont plus affectés à des agents communaux :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> RECONNAIT l'affectation au domaine privé communal les appartements sis 2 bd des barres.

> DEMANDE au maire de prendre un arrêté pour classer les deux appartements dans le domaine privé de la commune de Chaumes-en-Brie. Délibération adoptée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 0.

D.021.2021_: Remboursement BAFA à un agent

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 2/17Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi,

Vu la délibération n°D.050.2020 du 16 octobre 2020, autorisant Monsieur le

Maire à conclure des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI — CAE) dans le cadre d’un parcours emploi compétences,

Vu l'arrêté n°221-2020 et la convention tripartite signée avec Pôle Emploi portant le recrutement de Madame MORET Emilie, en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, pour travailler au Centre de Loisirs de Chaumes en Brie du 1°" novembre 2020 au 30 septembre 2021,

Considérant que dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement dans l'emploi, la collectivité s'est engagée à accompagner et à former les personnes recrutées sur ce type de contrat,

Considérant que Madame MORET Emilie s'est inscrite à l’approfondissement BAFA, qui se déroulera du 28 janvier au 2 février 2021, et qu'elle s’est acquittée de la facture UFCV d'un montant de 350.00€,

Considérant que ce type de formation entre dans le dispositif et que la collectivité souhaite prendre en charge financièrement le coût de la formation, Considérant la nécessité de rembourser à Madame MORET Emilie la somme de 350,00€, pour le paiement de la facture UFCV relatif à la formation d'approfondissement ou de qualification BAFA, qui se déroulera à Paris du 28 janvier au 2 février 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> PREND NOTE que la formation d'approfondissement BAFA, à laquelle s’est

inscrite Madame MORET Emilie, entre dans le dispositif d'accompagnement

dans l'emploi, et que la collectivité peut en prendre la charge financière,

> APPROUVE le remboursement à Madame MORET Emilie du montant de la

facture UFCV qui s'élève à 350,00 euros, correspondant au paiement de la

formation d'approfondissement ou de qualification BAFA,

Délibération adoptée par 20 voix Pour et O0 voix Contre, Abstention : 0.

D.022.2021_ : Création d'un budaet annexe pour le lotissement dit &« Gallier »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 256 et 257.

Considérant la volonté de la ville de viabiliser puis de commercialiser en plusieurs lots le lotissement communal dit & Gallier ».

Considérant la nécessité pour cette commercialisation d’ériger un budget de lotissement communal permettant l'aménagement de terrains en vue de leur cession en plusieurs lots.

Considérant que les opérations de lotissement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA et nécessitent une identification dans les comptes budgétaires spécifiques d'un budget annexe. Considérant qu'il convient d'obtenir de la part des services fiscaux

l'immatriculation INSEE avant la création de ce nouveau budget annexe.

Considérant que la parcelle de terrain devant permettre la réalisation du lotissement fait partie actuellement du patrimoine de la collectivité et doit être transférée vers le budget annexe du lotissement communal dit « Gallier ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

DECIDE

— DE CREER sur l'exercice 2021, le budget annexe de comptabilité M14 pour

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 3/17lequel sera appliqué le plan de comptes M14 développé des communes de 500 habitants et plus, avec gestion de stock du lotissement communal dit « Gallier », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente.

- ADOPTE le budget annexe {{ lotissement Gallier » pour l'année 2021

— D'APPLIQUER le régime de la TVA et de procéder aux futures déclarations trimestrielles pour les opérations de viabilisation et d'aménagement des terrains et la cession future des différents lots.

— DE SOLLICITER les services fiscaux et le Comptable public afin respectivement d'obtenir l’immatriculation INSEE et de veiller à la bonne inscription des imputations comptables nécessaires à la création du budget annexe du lotissement communal dit & Gallier ».

Délibération adoptée par 17 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS, Jean- Paul BONVOISIN

D.023.2021_: Vente du terrain Gallier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°D.022.2021 du 30 juin 2021 créant le budget annexe pour le lotissement & Gallier » ;

Considérant que le terrain dit & Gallier » cadastré Al n°46, 49, 50 et 51 pour

une surface de 8 168 m2, appartient à la commune de Chaumes-en-Brie ; Considérant qu’il y a lieu de vendre le terrain susvisé au budget annexe du lotissement { Gallier » dans le cadre d'opération foncière ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le prix à 500 000 € {cinq cents milles euros) (prix d'achat)

Considérant qu'il y a lieu d'indiquer que le produit de la vente sera perçu à la fin de l'opération Gaillier ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité,

- Article 1er : AUTORISE le Maire à vendre le terrain sis, 30 rue Gallier,

cadastré Al n°46, 49, 50 et 51 au budget annexe de lotissement, pour

un montant de 500 000€.

- Article 2 : DIT que le produit de la vente sera perçu à la fin de

l'opération du lotissement ({ Gallier ».

- Aricle 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- Article 4 : Dis que les crédits sont inscrits au BP de la ville et seront inscrits

au budget annexe du lotissement Gallier au compte 6015.

Délibération adoptée par 17 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS, Jean- Paul BONVOISIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaymes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 4/17Vu la délibération D.022.2021 du 30 juin 2021 pour la création d'un budget annexe ;

Considérant que le projet respecte les normes en vigueur ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération adoptée par 17 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS, Jean- Paul BONVOISIN

D.025.2021_: Règlement de construction du lotissement & Gallier »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération D.033.2021 du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chaumes-en-Brie

Vu la délibération D.022.2021 du 30 juin 2021 portant création d'un budget annexe pour la réalisation d'un lotissement sur la commune.

Vu la délibération D.024.2021 du 30 juin 2021 portant aménagement d'un lotissement communal dénommé « Gallier » et d’une autorisation de déposer une demande de permis d'aménager.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir un règlement de construction pour le futur lotissement communal dit «t Lotissement Gallier » ;

Considérant que le règlement de construction permettra une hégémonie dans la réalisation du lotissement dans les hauteurs, couleurs, accès réseaux etc. …

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité,

- APPROUVE le règlement de construction pour le lotissement Gaillier

Délibération adoptée par 17 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS, Jean- Paul BONVOISIN

D.026.2021_ : Approbation du Compte Administratif 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612- 12etL.2121-31;

Vu l'instruction M14 en date du 1° août 1996, relative aux procédures budgétaires et comptables des collectivités et établissement publics locaux, modifiée et complétée

Vu la délibération D005-2021 du 08 avril 2021 adoptant le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l'année 2020 ;

Vu l'avis de la commission finance du 31 mars 2021

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un président de séance pour qu'il soit procédé au vote du Compte Administratif 2020 du Budget Communal.

Après que Monsieur le Maire se soit retiré, à l'unanimité, Mme DUTRIAUX, 2ème

adjoint au maire, est désigné pour présider la séance. Elle expose au Conseil Municipal que les résultats du Compte Administratif 2020 s'établissent comme suit :

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses | 2591 385.39€ |Dépenses | 833 233.86 €

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 5/17Recettes 3 153 451.41 € |Recettes 423 340.63 €

Excédent de 562 066.02 € | Déficit de - 409 893.23 l'exercice l'exercice Excédent Excédent antérieur 969 364.67 € | antérieur reporté 523 847.26 €

reporté N-1

Résultat d Solde d'exercice

Sur ge 1 531 430.69€ | hors restes à 113 954.03 € fonctionnement . réaliser

Le résultat global de l'exercice 2020, toutes sections confondues, est fixé à

152 172.79 €

Les restes à réaliser pour l'année 2019 s'élèvent à un solde positif de 90 963.99 €.

Compte tenu des résultats antérieurs, le résultat global de clôture de l'exercice 2020 se solde par un excédent de 1 645 384.72 se décomposant comme suit :

Résultat de fonctionnement 1 531 430.69 €

Résultat d'investissement 113 954.03 €

Résultat global de clôture de l'exercice 1 645 384.72 €

Il est ensuite procédé au vote, sans la présence du maire et sous la présidence de Madame DUTRIAUX

Délibération adoptée par 21 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 0.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;

Vu la loi Defferre du 02 mars 1982 ;

Vu la motion proposer par l'Association des Maires Ruraux de Seine et Marne ;

Considérant qu’il y a lieu de protéger l'autonomie financière des communes inscrit dans la constitution ;

Considérant que les élus de Chaumes-en-Brie sont solidaires des Maires Ruraux de Seine et Marne :;

Considérant que cette motion réclame une révision de la DGF dénonce le projet dans lequel la DGF serait versée par l'EPCI ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter ladite motion (cf. annexe)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

- APPROUVE la motion de l'association des Maires Ruraux de Seine et

Marne

Délibération adoptée par 21 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 0.

D.028.2021_: Remboursement de frais à agent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame NELH Ludmilla, Directrice du Centre de Loisire, a fait

l'avance de frais pour l'achat de goûter pour le centre de loisirs ;

Considérant que Monsieur NORMAND Sébastien, Adjoint au Responsable des Services Techniques, a fait une avance pour l'achat d'essence sur véhicule de fonction.

Considérant la nécessité de rembourser Madame NELH Ludmilla et Monsieur

NORMAND Sébastien pour l'avance des frais qu'ils ont engagés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 -— Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 6/17- APPROUVE le remboursement à Madame XXXX du montant de la facture

METRO qui s'élève à 13.77 euros correspondant à l'achat du goûter et le

remboursement à monsieur XXXX qui s'élève à 30.00 euros correspondant

à l'achat d'essence.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'année en cours.

Délibération adoptée par 21 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 0.

D.029.2021_: Subvention carte Imagine’R campagne 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la carte Imagine’R mise en place pour le transport scolaire pour les collégiens d'un niveau inférieur au baccalauréat ayant mois de 26 ans,

Considérant qu'il y a lieu de prendre en charge une partie du montant de l'abonnement pour les élèves habitant la commune et utilisant les transports pour les Collèges de Seine et Marne,

Considérant que la commune peut participer au financement de l'abonnement à hauteur de 35.00€ (Trente-cinq euros)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE la participation de la commune sur l'abonnement de la carte IMAGINER, d'un montant de 35,00 € (trente-cinq euros) sur l'abonnement, pour chaque élève habitant la commune et fréquentant les collèges de Seine- et-Marne.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de vente avec le GIE COMUTITRES et tous les documents relatifs à ce dossier.

> DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de l'année en cours.

Délibération adoptée par 21 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : O.

D.030.2021_: Motion Seine et Marne Numérique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi Defferre du 02 mars 1982 ;

Vu la délibération n°’DCS2021-013 du 14 avril 2021 de Seine et Marne

Numérique

Considérant qu'il y a lieu d'être solidaire ;

Considérant que les élus de Chaumes-en-Brie sont solidaires de Seine et Marne Numérique ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter ladite motion (cf. annexe)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la motion de Seine et Marne Numérique

Délibération adoptée par 21 voix Pour et O0 voix Contre, Abstention : 0.

D.031.2021_: Acquisition de la parcelle AI 0104

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition d'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section AI n° 0104 pour une superficie totale de quatre-vingt-dix-huit centiares appartenant à la SAFER au prix principal de 132.00 euros.

Hôtel de Ville — Place Foch - 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 7/17Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour acquérir le bien :

Le conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DONNE pouvoir au Maire pour engager toutes les démarches

nécessaires à l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée AI0104 pour une superficie de quatre-vingt-dix-huit centiares (98c) appartenant à la SAFER au prix principal de 132.00 euros.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l'année 2021.

Délibération adoptée par 21 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 0.

D.032.2021_: Ouverture de poste en CAE

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2020-10-23-004 du 23 octobre 2020 fixant le

montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la

forme de Contrats Unique d'insertion (CUI) — Contrats d'Accompagnement dans

l'Emploi (CAE) dans le secteur non marchand,

Considérant que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er

janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand

prévu par le code du travail.

Considérant que ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle

des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

d'accès à l'emploi.

Considérant qu'une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre

d'un Parcours Emploi Compétences (PEC) en vue de les affecter à des missions

permettant l'insertion et l'acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des

emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se

substituer à un emploi statutaire.

Considérant que ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière, de la

part de l'Etat.

Considérant que le Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats

d'Accompagnement dans l'Emploi tt tous publics (hors jeunes) » ne peut être

inférieur à 9 mois, et que le montant des aides de l'Etat est déterminé comme

suit :

Taux de Durée Durée

Public concerné prise en hebdomadaire | maximale de la

charge de prise en demande

charge d'aide initiale

Bénéficiaires du RSA 60% du 20h00 12 mois

SMIC

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 8/17Personnes sans emploi

rencontrant des difficultés 45% du 20h00 10 mois

sociales et professionnelles SMIC

particulières d'accès à

l'emploi

Demandeurs d'emploi en

situation de handicap ou 45% du 26h00 10 mois

bénéficiaires de l'AAH SMIC

rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

Considérant que le Parcours Emploi Compétences spécifique & jeunes », sous la

forme de Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi ne peut être inférieur à 9

mois, qu'il est destiné aux personnes de moins de 26 ans et de mois de 30 ans

pour les personnes en situation de handicap et que le montant des aides de l'Etat

est déterminé comme suit :

Taux de Durée Durée

Public concerné prise en | hebdomadaire de | maximale de la

charge prise en charge demande

d'aide initiale

Personne de moins de 26

ans sans emploi rencontrant | 65% du 20h00 11 mois

des difficultés sociales et SMIC

professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

Personne de moins de 30

ans en situation de 65% du 26h00 11 mois

handicap ou bénéficiaires SMIC

de l'AAH rencontrant des

difficultés sociales et

professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

Considérant que la collectivité est exonérée des cotisations patronales,

notamment, de l'assurance sociale et des allocations familiales,

Considérant que dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, le

Maire propose la création de 4 postes en Contrat d'Accompagnement dans

l'Emploi, pour recourir à des recrutements, à temps complet ou à temps partiel à

raison de 20 heures ou 26 heures, pour les divers services communaux, soîït 4

postes à temps complet et O poste à temps partiel,

Considérant que les agents seront rémunérés sur la base du SMIC horaire au

prorata du nombre d'heures mensuelles effectuées, et que l’aide sera plafonnée

conformément à la règlementation en rigueur,

Considérant que le Maire sera autorisé à signer les documents de demande

d'aide avec le Pôle Emploi, ou la mission locale et les agents recrutés, ainsi que

les contrats de travail,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 -— Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 9/17- DECIDE dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences de créer 4

postes en Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, pour recourir à des

recrutements, à temps complet ou à temps partiel à raison de 20 heures ou de

26h00, pour les divers services communaux, soit 4 postes à temps complet et 0

poste à temps partiel,

- PREND ACTE que ne peuvent être inférieur à 9 mois et que les taux de prise en

charge des aides versées de l'Etat sont fixés comme suit :

P.E.C. sous la forme de C.A.E. « tous publics {hors jeunes) » :

Taux de Durée Durée

Public concerné prise en hebdomadaire | maximale de la

charge de prise en demande

charge d'aide initiale

Bénéficiaires du RSA 60% du 20h00 12 mois

SMIC

Personnes sans emploi

rencontrant des difficultés 45% du 20h00 10 mois

sociales et SMIC

professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

Demandeurs d'emploi en

situation de handicap ou 45% du 26h00 10 mois

bénéficiaires de l'AAH SMIC

rencontrant des difficultés

sociales et

professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

P.E.C. sous la forme de C.A.E. & jeunes » :

Taux de Durée Durée

Public concerné prise en hebdomadaire | maximale de la

charge de prise en demande

charge d'aide initiale

Personne de moins de 26 65% du 20h00 11 mois

ans sans emploi SMIC

rencontrant des difficultés

sociales et

professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

Personne de moins de 30

ans en situation de 65% du 26h00 11 mois

handicap ou bénéficiaires SMIC

de l'AAH rencontrant des

difficultés sociales et

professionnelles

particulières d'accès à

l'emploi

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires

pour ce(s) recrutement(s) et de signer les actes correspondants ;

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 10/17- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Délibération adoptée par 21 voix Pour et Ovoix Contre, Abstention : 0.

D.033.2021_: PLU — Arrêt du projet

Vu le Code de l'urbanisme, ses articles, L.101-2, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, ainsi que l'article L.103-2,

Vu la délibération n°2014-09 en date du 04 décembre 2014 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la phase de concertation menée en mairie du 17 avril 2013 au 29 juin 2021;

Considérant qu'un débat a eu lieu le 31 mars 2021 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Chaumes-en-Brie tel qu'il est annexé à la présente ;

Tire le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;

Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis : - à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du plan local d'urbanisme ;

- aux communes limitrophes qui en ont fait la demande ;

- aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande.

Délibération adoptée par 18 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0. Contres : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS

D.034.2021_: Approbation des projets Educatif et Pédagogique de l'Accueil des Loisirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet éducatif et le projet pédagogique de l'Accueil des Loisirs de l'Abbaye de Chaumes-en-Brie,

Considérant la nécessité d'avoir un projet éducatif et un projet pédagogique pour l'accueil collectif des mineurs au centre de loisirs,

Considérant l'axe politique de la municipalité en terme éducatif,

Considérant la nécessité d'élaborer un contrat de confiance entre l'équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les mineurs sur conditions de fonctionnement,

Considérant la nécessité de répondre précisément à toutes les questions concernant l'organisation et le déroulement des activités sur le temps de l'accueil des loisirs,

Considérant la nécessité d'indiquer les choix pédagogiques, les moyens humains, matériels et organisationnels de mise en œuvre dont dispose l'équipe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet éducatif et pédagogique de l'accueil collectif des mineurs au sein de l'Accueil des Loisirs.

Délibération adoptée par 21 voix Pour et O0 voix Contre, Abstention : 0.

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 - Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 11/17D.035.2021_: Modification de l'horaire de 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet éducatif et le projet pédagogique de l'Accueil des Loisirs de

l'Abbaye de Chaumes-en-Brie,

Considérant la nécessité d'avoir un projet éducatif et un projet pédagogique pour l'accueil collectif des mineurs au centre de loisirs,

Considérant l'axe politique de la municipalité en terme éducatif,

Considérant la nécessité d'élaborer un contrat de confiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les mineurs sur conditions de fonctionnement,

Considérant la nécessité de répondre précisément à toutes les questions concernant l'organisation et le déroulement des activités sur le temps de l'accueil des loisirs,

Considérant la nécessité d'indiquer les choix pédagogiques, les moyens humains, matériels et organisationnels de mise en œuvre dont dispose l'équipe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet éducatif et pédagogique de l'accueil collectif des mineurs au sein de l'Accueil des Loisirs.

Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 0.

D.036.2021_: Charte ouvernan la CCBR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211- 11-2 crée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-15 approuvant l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance,

Considérant qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public,

Considérant que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,

Considérant la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire prévoit en son article 4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a finalement jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance après l'avoir délibéré à l'unanimité,

Considérant que le pacte de gouvernance nommée & Charte de gouvernance à a été adressée aux communes membres de l'EPCI le 09 avril et doit par conséquent être adoptée dans les deux mois par les conseils municipaux soit avant le O9 juin 2021,

Considérant que ce pacte a pour objectifs et pour valeurs :

- De reconnaître la juste place des maires dans la construction, la mise en œuvre et l'évaluation de la démarche communautaire,

- De rechercher la complémentarité et la subsidiarité entre les

communes membres et la communauté de communes,

- De déterminer les grands principes de la relation entre la

communauté de communes et les communes qui la compose, ainsi

qu'entre les communes elles-mêmes,

- De définir le rôle des différentes instances de la communauté de

communes.

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chqumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 12/17Les élus communautaires s'accordent sur les valeurs de gouvernance

La solidarité : Consolider des liens entre communes et communauté de communes quelle que soit leur spécificité, liens basés sur des principes de respect et d'échanges mutuels ;

La complémentarité : assurer une réelle complémentarité entre les plus petites communes et les plus grandes.

La multipolarité : outre la centralité naturelle des villes du Chatelet en Brie et de Guignes, la communauté de communes s'oblige en conséquence à un

aménagement multipolaire, consacrant le rôle des pôles structurants du territoire ; L'équité et l'égalité : valeurs fondamentales et fédératrices, afin de permettre à chaque citoyen d’avoir accès aux services sur le territoire et afin d'assurer l'équité des communes par rapport aux politiques à mettre en œuvre ; La coopération : favoriser les démarches participatives au sein du bloc communal fintercommunal mais également envers toutes les structures intéressées par le développement du territoire ;

La mutualisation : rechercher les solutions les plus harmonieuses et les plus cohérentes en matière de services et de moyens pour apporter des réponses adaptées et optimisées en matière d'équipements et de services publics ; La confiance mutuelle et l'engagement de chacun pour la construction du projet de territoire et sa mise en œuvre, reconnaitre et respecter le rôle des différentes instances de gouvernance de l'EPCI.

La transparence : rendre compte des activités de l’intercommunalité et de l'utilisation des ressources de la communauté.

Considérant les éléments présentés dans la charte de gouvernance annexée à la délibération, il est proposé au conseil municipal de valider cette charte proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

> VALIDE le pacte de gouvernance nommée 4 Charte de gouvernance »

proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.

Délibération adoptée par 18 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : O. Contres : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS

D.037.2021_: Révision des statuts de la CCBRC

Vu la loi & NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ; Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux ; Vu la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017- 22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire action sociale

Vu la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale.

Vu la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire sur la compétence action sociale,

Vu la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 du portant sur la définition de l'intérêt communautaire suite à la modification des statuts,

Vu la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

Vu la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire action sociale en matière de santé,

Vu la délibération n° 2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l'intérêt communautaire action sociale en matière d'enfance-jeunesse,

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 -— Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 13/17Vu la délibération n° 2019-82 du 26 juin 2019 sur la modification de l'intérêt communautaire suite à la décision de porter la réalisation des équipements sportifs extérieurs et la voirie associée au future collège situé à Coubert, Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°119 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Brie des rivières et Châteaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants :

Vu la délibération n °2021_65 du 14 avril 2021 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux portant modification des statuts,

Considérant le projet de statuts annexé,

Considérant la nécessité de compléter les statuts au regard de la réglementation

et des nouveaux projets de la Communauté de communes,

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurent en annexe,

Considérant que ce projet de statuts doit être adopté à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimums de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Château figurant en annexe.

Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, 0 Abstention(s).

D.038.2021_: Travaux vidéoprotection

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334- 32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35,

Vu la circulaire préfectorale du 02 décembre 2020 sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) —- Modalités d'attribution des subventions pour 2021,

Vu la 7ère catégorie (Vidéoprotection) de travaux éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux et notamment les projets sécurités pour la vidéoprotection.

Considérant l'arrêté n°2021/DCSE/BC/DETR/098 du 18 mars 2021qui alloue à la commune une DETR de 70 % du prix hors taxe :

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place la vidéoprotection sur la commune,

Considérant que pour la sécurité et le maintien de l'ordre dans les espaces publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

> AUTORISE le lancement des travaux pour la

vidéoprotection.

> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d'urbanisme),

> DIT que les crédits sont inscrits au budget pour l'année 2021

Délibération adoptée par 18 voix Pour et 0 voix Contre, 3 Abstention(s).

Abstentions : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 14/17L2334-42

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SIDCE/623 du 23 novembre 2015,

validant l'agenda d'accessibilité programmé sur une période de 6 ans,

Vu la circulaire préfectorale du 12 mars 2020 relative à la Dotation de

Soutien à l'investissement local pour l'année 2020,

Considérant l'arrêté n°2021-243 accordant à la commune un financement à

hauteur de 80 % hors taxe ;

Considérant que le projet de rénovation intègre bien les critères de la

circulaire susvisée,

Considérant que la mairie, construite en 1879, ne bénéficie pas des normes

thermiques permettant de faire des économies d'énergie,

Considérant que pour améliorer la situation thermique, il est nécessaire de

changer 31 fenêtres en bois et d'isoler les combles,

Considérant que le bâtiment se situe dans le cadre des bâtiments de France,

qui norment les travaux à réaliser notamment pour les boiseries,

Considérant que les travaux proposés permettront à la commune de réduire

ses coûts de fonctionnement notamment en matière de chauffage, permettant

ainsi de trouver des économies pour renforcer son autofinancement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE le lancement des travaux pour l'isolation du

bâtiment de la mairie

> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à

ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d'urbanisme),

> DIT que les crédits sont inscrits au budget pour l'année 2021

Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, 0 Abstention

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 -— Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 15/17Feuille de présence

Conseil Municipal du mardi 29 JUIN 2021

POUVOIR

NOM et PRENOM _SIGNATURE — NOM SIGNATURE

VENANZUOLA François LAS

DUTRIAUX Nathalie

ANTHOINE Emmanuel

DUMENIL Stéphanie

ABIDI Mohamed

DOUZERY Caroline VENAN ROC LS

ALCAZAR Franck CLALLET |

GALMICHE Anny a - AT

FAVRIL Daniel = A

GONDAL Brigitt / = Gi. DUnArt rigitte FAUNE ÿ . BONVOISIN Jean-Paul LE LEmbit

RUIZ Céline FU

CANCHON Olivier Ep 27

FECHA Carine M cu

LEMAIRE Laurent Bois LT

SIMON Mathilde

DIDIER Frédéric TZ

BAUER Marie-Ange À

DE PUTTER Frédéric UTRAUX EE

CHAILLOU Delphine hic ALCAZAR CE)

ARLANDIS Mathieu Ua

\ [BIHAN-ETOURNEAU Camille 7 3.

DEPOTS Emmanuel | 7

Cr 1V

V = Visoconférence

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairi h -en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr

Page 16/17Zi/21 8604 1jeLiquesaunoyrMMM//Idyy : FOUISUI SUIS

IFSrQ-US-SSUNOD)SNIU : [8100 — G1'00'ST 9 LO 21dOIS1 — 00'00'ST'F9'LO SuoudEISL elg ue SWNDUT O6EZZ — 404 82014 — SIA 8P 1840H

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