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Compte-Rendu - 01 cr du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 cr du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JUIN 2024
Date de la convocation
21 juin 2024
Date d'affichage
Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre, 20h03, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur François VENANZUOLA, maire.
Les membres présents en séance: Messieurs ABIDI Mohamed, ANTHOINE Emmanuel, BERGEZ
Christian, BONVOISIN Jean-Paul, CANCHON Olivier, DEPOTS Emmanuel, FAVRIL Daniel,
VENANZUOLA François, Mesdames BAUER Marie-Ange, CHAILLOU Delphine, DUMENIL Stéphanie, RIBERT Nathalie, , FECHA Carine, MANZAGOL Françoise, ROBERT Brigitte.
Les membres absents en séance: Messieurs ARLANDIS Mathieu, DEPUTTER Frédéric, LEMAIRE Laurent, Mesdames DOUZERY Caroline, Madame SIMON Mathilde.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Monsieur ALCAZAR Franck donne pouvoir à Madame DUMENIL Stéphanie ;
Monsieur DIDIER Frédéric donne pouvoir à Monsieur BERGEZ Christian ;
Madame ETOURNEAU donne pouvoir à Monsieur DEPOTS Emmanuel;
Nombre de Membres : 23
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoir(s) : 3
Absent(s) : 5
Votant(s) : 18
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 03 minutes.
Il constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour :
1- Approbation du CR succinct du 05 avril 2024
2- Décisions du Maire
3- Délibération fixant les montants des frais de scolarité maternelle/élémentaire 4- Révision libre des Atiributions de Compensation (AC) liée au reversement d'une quote-part des recettes de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes
5- Redevance GRDF
6- Redevance GRDF
7- Délibération relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) —
COMMUNE
Le Conseil Municipal désigne Madame Stéphanie DUMENIL comme secrétaire de séance.
Hôtel de Ville - Place Foch - 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 -— Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie(@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Paae 1/20 Un point relatif à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la caisse des écoles a été rajouté à
l'ordre du jour.
D.018.2024 — Approbation du compte-rendu du 05 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte rendu de la séance du 05 avril 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 05 avril 2024
Délibération adoptée par 16 Pour, O conire et 2 abstentions
Abstentions : Emmanuel DEPOTS, Camille ETOURNEAU.
D.019.2024 — Décisions du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-056 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 donnant délégation à Monsieur le Maire ;
Considérant que les décisions prises par le Maire doivent faire l'objet d'une information au Conseil Municipal ;
Sur proposition du Maire :
PREND ACTE cles décisions prises par Monsieur le Maire des numéros D002-2024 à D009-2024, en
application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf.: tableau en annexe).
D.020.2024 - Délibération fixant les montants de frais de scolarité maternelle/élémeniaire
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 23 modifié par l'article 37 de la loi
n° 86-972 du 19 août 1986 relatifs à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 relatif à l'application des dispositions dérogatoires à
l'accord préalable de scolarisation prononcé par la Commune de résidence, pour tenir compte des situations familiales particulières,
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation financière des Communes de résidence des enfants
extérieurs scolarisés à Chaumes-en-Brie en fonction du coût de revient d’un enfant scolarisé dans le secteur public,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de fixer les participations financières à compter du 01 janvier 2024 comme suit :
Ÿ_ Enfant scolarisé en classe maternelle : 1200 €
Ÿ_ Enfant scolarisé en classe élémentaire : 700 €
Délibération adoptée par 18 Pour, O conire et O abstention.
Hôtel de Ville — Place Foch - 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 - Télécopie 01.64.25.00.1 5 — Courriel : mairie(@chaumes-en-brie.fr
Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Pane 2/90 D.021.2024 — Révision libre des Attributions de Compensation (AC) liées au reversement d'une
quote-part des recettes de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le 1 bis du V de l'article 1609 nonies € du Code général des impôts sur la libre révision des
attributions de compensation,
Vu les articles L2333-26 à L2333-47 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire » du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L422-3 à L422-5 (Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire » du Code du
Tourisme,
Vu les statuts de la CCBRC,
Vu le dernier rapport de la CLECT du 7 novembre 2018,
Vu la délibération de la CCBRC n° 2021-150 du 16 décembre 2021 sur le rapport quinquennal
sur l’évolution des attributions de compensation 2017-2021,
Vu la délibération de la CCBRC n°2022-74 du 30 juin 2022 sur l'institution de la taxe de séjour
intercommunale à compter du 1°" janvier 2023,
Vu la délibération de la CCBRC n° 2022-75 du 30 juin 2022 sur le principe de la procédure de la
révision libre des attributions de compensation dans le cadre de l'institution de la taxe de séjour
intercommunale à compter du 1°" janvier 2023.
Vu la délibération de la CCBRC n°2024-55 du 5 avril 2024 sur la révision libre des attributions de
compensation pour le reversement de la taxe de séjour.
Considérant que les communes participent également à l'attractivité du territoire notamment par les
dépenses qu'elles attribuent à la préservation et la restauration du patrimoine,
Considérant que le conseil communautaire de la CCBRC a décidé de reverser une quote-part de la
taxe de séjour aux communes de son territoire, dans le cadre de la procédure de révision libre des
atiributions de compensation selon les modalités définies dans la délibération de la CCBRC n°
2022-75 du 30 juin 2022,
Considérant que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent
être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité
des deux tiers sur le montant de l'AC, et des conseils municipaux des communes membres intéressées
statuant à la majorité simple sur le même montant de l'AC, en tenant compte du rapport
quinquennal sur l'évolution des attributions de compensation 2017-2021,
Considérant que le conseil communautaire de la CCBRC a délibéré à l'unanimité sur la révision libre
des atiributions de compensation pour le reversement de la taxe de séjour.
Considérant que le tableau annexé présente le montant de l’AC révisé librement pour la commune
de Chaumes-en-Brie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE le montant de l'attribution de compensation librement révisé pour l’année 2024
pour la commune de Chaumes-en-Brie comme indiqué dans le tableau annexé sur la révision libre des AC.
> AUTORISE le Maire à signer toutes pièces d'ordre technique, administratives, juridiques et
financières relatives à cette affaire.
Délibération adoptée par 18 Pour, O conire et O absiention.
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 - Télécopie O1 .64,25,00.1 5 — Courriel : mairie(@chaumes Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
-en-brie.fr
PAria 2/90 D.022.2024 — Redevance GRDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de GRDF du 29 mai 2024 ;
Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz de la commune ;
Considérant que la redevance pour le contrat de concession de distribution de gaz public 2024
s'élève à 2 341.50€ (Deux mille trois-cent quarante-et-un euro et cinquante cents)
Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour accepter les montants des redevances d'occupation
provisoire du domaine public au titre des exercices 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le montant de la redevance pour le contrat de distribution de gaz
public d’un montant de 2 341.50€ (Deux mille trois-cent quarante-et-un euro et cinquante cents)
> DIT que les recettes seront inscrites au budget de la ville.
Délibération adoptée par 18 Pour, O conire et O abstention.
D.023.2024 — Redevance GRDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de GRDF du 11 juin 2024 ;
Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz de la commune ;
Considérant que la redevance pour le contrat de concession de distribution de gaz public 2024 s'élève à 987.00€ (neuf cent quatre-vingt-sept euros)
Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour accepter les montants des redevances d'occupation provisoire du domaine public au titre des exercices 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le montant de la redevance pour le contrat de distribution de gaz
public d'un montant de 987.00€ (neuf cent quatre-vingt-sept euros)
> DIT que les recettes seront inscrites au budget de la ville.
Délibération adoptée par 18 Pour, O contre et O abstention.
D.024.2024 — Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compie des Fonctions, des
Sujétions, de l’Experlise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.722 -1 et -2 L. 714-1 et suivants,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L.714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des Agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique,
Vu le décret 2014 n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la Circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Dur A/ON Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023, relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de
l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement
professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit, la mise en œuvre du RIFSEEP
Le RIFSEEP entre en vigueur au fur et à mesure de la publication des arrêtés
ministériels portant application du RIFSEEP aux différents corps de l'Etat auxquels
des cadres d'emplois territoriaux sont assimilés.
Sont donc concernés, dans la Fonction publique territoriale, les cadres d'emplois trouvant une
correspondance au sein des corps de l'Etat, ce qui exclut les filières police municipale et sapeur-
pompier.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, hormis celles pour lesquelles un maintien réglementaire est explicitement prévu.
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères
d'attributions :
Article 1 : Bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
+ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel,
* Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15 h
hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
+ Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d'avenir...)
* Les emplois contractuels non permanents,
+ Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires),
* Les assistants maternels et les assistants familiaux
Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d'animation, ingénieurs
territoriaux, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques,
Article 2 : Paris et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment
aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés
selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3
de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le
plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. (Voir tableau ci-
dessous)
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie(@chaume: Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
s-en-brie.fr
Page 5/20 Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts)
applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions par cadre d'emploi ont été déterminés au regard des fiches de poste, du
niveau de responsabilité, de sujétions et d'expertise. L'architecture globale du régime indemnitaire
obéit à une logique de raisonnement sur les fiches de postes sans faire référence aux agents qui
les occupent.
Les postes au sein de la commune se déclinent en 13 groupes à raison notamment de :
1 groupe en catégorie À, 6 groupes en catégorie B, 6 groupes en catégorie C.
La répartition des groupes de fonction est la suivante :
GROUPES FONCTIONS DEFINITION
A1 Direction générale des Direction d'une collectivité
services
GROUPES FONCTIONS DEFINITION
B1 Responsable de service Pilotage d'un service. Définit la stratégie du service,
avec une dimension de l'applique et en dirige la mise en œuvre. Assure la
management directe ou réalisation des objectifs fixés. Maîtrise du domaine
transversal d'application
B2 Poste d'application sans
encadrement
GROUPES FONCTIONS DEFINITION
C1 Responsable de service Encadrement d'agents et gestion de la
coordination. Planification des activités. Animation
de l'équipe. Autonomie dans l'organisation du
travail. Mise en place de projets de service.
Gestion budgétaire
C2 Poste avec qualification
professionnelle
Aticle 4 : Détermination des critères et des montanis en fonction des groupes
Chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Hôtel ce Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.1 5 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr
Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Pace 64/90 Chaque cadre d'emplois est divisé en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposées.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Catégorie À
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont : attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie Arrêtés ministériels du 3 juin 2015 & du 17 décembre 2015.
Groupes Fonctions Montants annuels Montants annuels
IFSE Maxi CIA Maxi
Groupe 1 Direction d’une 36210 € 2 500 €
collectivité
Catégorie B
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont:
Rédacteurs : Arrêtés ministériels du 19 mars 2015 & du 17 décembre
2015.
Groupes Fonctions Montants annuels Montants annuels
IFSE Maxi CIA Maxi
Groupe 1 Responsable 17 480 € 1 500 €
de service
Groupe 2 Postes 16015€ 1 200 €
d'instruction
avec expertise
Catégorie C
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont: Adjoints
Administratifs : Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 & du 18 décembre 2015
Groupes Fonctions Montants annuels Montants annuels
IFSE Maxi CIA Maxi
Groupe 1 Responsable de 11 340 € 1000 €
service
Groupe 2 Chefs d'équipe 10 800 € 600 €
ou de projet
Téléphone 01.64.25.00.00 - Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie(@chaumes-en-
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Paae 7/20
brie.fr FILIERE TECHNIQUE :
Catégorie B
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont:
Techniciens : Arrêté ministériel du 5 novembre 2021
Groupes Fonctions Montants annuels
IFSE Maxi Montanis annuels
CIA Maxi
Groupe 1 Responsable 19 660 € 1 500 € de service
Groupe 2 Assistant 18 580 € 1200 €
spécialisé
Catégorie C
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont : Adjoints techniques et Agents de
maîtrise : Arrêtés ministériels du 28 avril 2015 & du 16 juin 2017
Groupes Fonctions Montants annuels Montants annuels
IFSE Maxi CIA Maxi
Groupe 1 Responsable 11 340 € 1 000 €
de service
Groupe 2 Assistant 10 800 € 600 €
spécialisé
FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE :
Catégorie C
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont : ATSEM
Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 & du 18 décembre 2015
Groupes Fonctions Montants
annuels IFSE Montants annuels
Maxi CIA Maxi
Groupe 2 Poste avec 10 800 € 600 € qualification
professionnelle
FILIERE ANIMATION :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du
décret N° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations
d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.1 5 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr
Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Paae 8/20 Catégorie B
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont : Animateurs
Arrêtés ministériels du 17 décembre 2015 & du 19 Mars 2015
Groupes Fonctions Montants Montants annuels annuels IFSE : Maxi CIA Maxi
axi
Groupe 1 Responsable 17 480 € 1 500 €
de service
Groupe 2 Assistant 16015€ 1 200 €
spécialisé
Catégorie C
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont : Adjoints
d'animation Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 & 18 décembre 2015
Groupes Fonctions Montants
annuels IFSE Montants annuels
Maxi CIA Maxi
Groupe 1 Chefs d'équipe ou 11 340€ 1000 €
de projet
Groupe 2 Encadrement
d'enfants, 10 800 € 600 €
instruction avec
expertise
Article 5 : Composition du RIFSEEP
Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :
Une pari fixe mensuelle IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Experlise)
Est liée à la fonction de l'agent et à son expérience professionnelle. Une majoration Adjointe est
attribuée aux agents qui pallient l'absence du responsable de service pour assurer la continuité
du service dans la gestion des affaires courantes ou sur des dossiers urgents.
Une part complémentaire CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
Part annuelle variable versée en fin d'année de l’année N (montant fluctuant chaque année)
cette part est variable et dépend de la manière de servir et peut dépendre également de
la présence au travail.
Hôtel de Ville — Place Foch - 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie(@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Paae 9/20 LES.E :
Le montant IFSE est lié à la fonction de l'agent et dépend du groupe ou sous-groupe dans lequel
son poste est positionné ; Des majorations de l'IFSE sont possibles selon l'expérience de l'agent et lorsque celui-ci remplace son responsable quand il est absent.
L'expérience de l'agent est appréciée selon les critères ci-dessous lors de la prochaine
évaluation professionnelle.
Indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points
0 0
1 à 3 ans 1
Expérience dans le domaine 3à6 ans 2
d'activité Sàl0 ans 3
> 10 ans 4
Connaissance de l'environnement Basique 1
de travail (Territoire, partenaires, Courant 3
circuits Approfondi 5
de décision.) Non évaluable 0
Notions 1
Capacité à mobiliser les acquis Opérationnel 2
des formations suivies Maïîtrise 3
Expertise (fransmission des savoirs) 4
Non évaluable 0
Capacité à exercer les activités de Supérieur aux attentes 2
la fonction Conforme aux attentes 1
Inférieur aux attentes -3
Non évaluable 0
La somme de l'IFSE de base et des majorations accordées à un agent ne pourra en aucun cas
être supérieure aux plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions
équivalentes
L'IFSE est versée dès la prise de fonction mensuellement. Elle fera l'objet d'un
réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les trois ans.
CHA.
Un complément indemnitaire annuel (part variable) pourra être versé
annuellement en fonction de la valeur professionnelle de la manière de servir
appréciés lors de l'entretien professionnel Il tiendra compte des éléments qui
seront déterminés prochainement (montants, critères d'attribution, modalités de versement).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le
groupe cle fonction défini ci-dessous. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'état.
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64,25.00.00 - Télécopie 01.64.25.00.15 - Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr
Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Pace 10/20 La part variable ne peut pas excéder
— 15 % du plafond globale du RIFSEEP pour
les catégories À, —- 12 % du plafond globale
du RIFSEEP pour les catégories B, —- 10 % du
plafond globale du RIFSEEP pour les
catégories C.
A la date de parution des décrets de ces différents grades, les agents concernés se verront
attribuer le RIFSEEP tel que définit précédemment
Arlicle 6 : Réexamen du montant du RIFSEEP
Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés
pour les corps ou services de l'Etat.
Le montant de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
- Mobilité vers un poste relevant d’un autre groupe de fonction,
- Changement de poste,
- AU minimum tous les 3 ans en l'absence de changement de poste.
Le réexamen ne signifie pas revalorisation. Seules les situations impliquant l'élargissement des
compétences ou l’approfondissement des savoirs ou l'acquisition de nouvelles compétences sont
prouvées feront l'objet d'une revalorisation.
Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable selon l'arrêté du 27 août 2015 pris en
application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 avec :
- La Nouvelle Bonification indiciaire,
- Supplément familial de traitement,
- La prime de responsabilité,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, le
travail de nuit, de dimanche, de jours fériés, astreintes, frais de déplacement...)
- L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
Article 7 : Modalités de maintien des primes en cas d'absence
Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés (Art1
modifié par le décret 2022-632 du 22 Avril 2022)
° En cas de congé de maladie ordinaire :
En cas de maladie ordinaire la part IFSE sera maintenue à plein traitement pendant 1 mois et à
demi-traitement le mois suivant pendant 1 mois.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où
pour adoption cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé longue maladie, grave maladie et longue durée
En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. L'Etat ne maintenant pas le régime
indemnitaire quand un agent est positionné en congé de longue maladie ou de longue durée. Il
est raisonnable de penser que les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime
indemnitaire dans ces 2 cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du
Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019, conseil d'état du 22 Novembre
2021).
® En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :
L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du
régime Indemnitaire à 100 % les 6 premiers mois, 50 % lu 7ème au 9ème mois et 25 % jusqu'au
36ème mois.
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Page 11/20 Article 8 : Périodicité de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et temps non complet.
La périodicité de versement du CIA sera annuelle.
Les montants maxima (plafonds) de l'IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat
Article 9 : Règles de cumul
L'LES.E. et le C.LA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LE.S E EP, ne pourra se cumuler avec :
+ La prime de fonction et de résultats (PFR),
° L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
° L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
+ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
* La prime de service et de rendement (P.S.R.),
+ L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
° L'indemnité de régisseur
Le R.LF.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :
° L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de
déplacement),
e Les dispositifs d'intéressement collectifs
° Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires)
[] La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Atticle 10 : Abrogation
Lorsque la totalité des décrets correspondants à tous les cadres d'emploi
présents au sein de la collectivité sera parue et permettra à tous les agents de
bénéficier du nouveau régime Indemnitaire : Le RIFSEEP, l’ancien régime
indemnitaire sera abrogé.
Article 11 : Mise en place
Le régime indemnitaire ainsi proposé est mis en place au sein de la collectivité à compter du 1°' octobre 2024.
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
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Paae 12/20 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- _ D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- _ D'AUTORISER le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-
dessus ;
DIT que les bénéficiaires du régime indemnitaire ainsi défini sont les suivants :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du temps
travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15 h
hebdomadaires minimum) où à temps partiel positionné sur un emploi permanent
vacant.
PRECISE que conformément à l'article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire
mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation, est
conservé jusqu'à ce que l'agent change de fonction.
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application 1°" octobre 2024 et
que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Délibération adoptée par 16 Pour, O contre et 2 abstentions
Abstentions : Emmanuel DEPOTS, Camille ETOURNEAU.
D.025.2024 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant comple des Fonctions, des Suijétions, de l'Experlise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) — CAISSE DES ECOLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.722 -1 et -2 L.714-1 et
suivants,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L.714-4 du code
général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des Agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique,
Vu le décret 2014 n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la Circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023, relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de
l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement
professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme
suit, la mise en œuvre du RIFSEEP
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Page 13/20 Le RIFSEEP entre en vigueur au fur et à mesure de la publication des arrêtés
ministériels portant application du RIFSEEP aux différents corps de l'Etat auxquels
des cadres d'emplois territoriaux sont assimilés.
Sont donc concernés, dans la Fonction publique territoriale, les cadres d'emplois trouvant une
correspondance au sein des corps de l'Etat, ce qui exclut les filières police municipale et sapeur-
pompier.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, hormis celles pour lesquelles un maintien réglementaire est explicitement prévu.
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères
d'attributions :
Article 1 : Bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
* Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel,
* Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15 h
hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
* Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d'avenir...,
* Les emplois contractuels non permanents,
* Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires),
* Les assistants maternels et les assistants familiaux
Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Adjoints techniques et ATSEMS,
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment
aux fonctions et une part variable (CIA] liée à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part Variable sont déterminés
selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3
de la présente délibération. La somme des deux paris ne peut dépasser le
plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. (Voir tableau ci-
dessous)
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts}
applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Détermination des groupes de fonclions
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice
des fonctions ;
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Pare 14/90 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions par cadre d'emploi ont été déterminés au regard des fiches de poste, du
niveau de responsabilité, de sujétions et d'expertise. L'architecture globale du régime indemnitaire
obéit à une logique de raisonnement sur les fiches de postes sans faire référence aux agents qui
les occupent.
Les postes au sein de la commune se déclinent en 3 groupes à raison
notamment de groupes en catégorie C.
La répartition des groupes de fonction est la suivante :
GROUPES FONCTIONS DEFINITION
Ci Responsable de service Encadrement d'agents et gestion de la coordination.
Planification des activités. Animation de l'équipe.
Autonomie dans l'organisation du travail. Mise en
place de projets de service. Gestion budgétaire
C2 Poste avec qualification
professionnelle
Article 4 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes
Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est divisé en groupes de fonctions suivant et niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposées.
FILIERE TECHNIQUE :
Catégorie C
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont : Adjoints techniques Arrêtés
ministériels du 28 avril 2015 & du 16 juin 2017
Groupes Fonctions Montants annuels Montants annuels
IFSE Maxi CIA Maxi
Groupe 1 Responsable de 11 340 € 1 000 €
service
Groupe 2 Assistant spécialisé 10 800 € 600 €
FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE :
Catégorie C
Pour les agents non logés, les cadres d'emplois concernés sont:
ATSEM :
Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 & du 18 décembre 2015
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Page 15/20 Groupes Fonctions Montants annuels IFSE Montants annuels
Maxi CIA Maxi
Groupe 2 Poste avec 10 800 € 600 €
qualification
professionnelle
Article 5 : Composition du RIFSEEP
Le RIFSÉEP est constitué de deux parts cumulables :
Une part fixe mensuelle IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
Est liée à la fonction de l'agent et à son expérience professionnelle. Une majoration Adjointe est attribuée aux agents qui pallient l'absence du responsable de service pour assurer la continuité du service dans la gestion des affaires courantes ou sur des dossiers urgents.
Une pari complémentaire CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
Part annuelle variable versée en fin d'année de l’année N (montant fluctuant chaque année)
cette part est variable et dépend de la manière de servir et peut dépendre également de
la présence au travail.
IFSE :
Le montant IFSE est lié à la fonction de l'agent et dépend du groupe ou sous-groupe dans lequel
son poste est positionné ; Des majorations de l'IFSE sont possibles selon l'expérience de l'agent et lorsque celui-ci remplace son responsable quand il est absent.
L'expérience de l'agent est appréciée selon les critères ci-dessous lors de la prochaine
évaluation professionnelle.
Indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points
0 0
1 à 3 ans 1
FN dans le domaine 3 à ans 2
6 à 10 ans 3
> 10 ans 4
Connaissance de l'environnement de basique 1 |
travail (Territoire, partenaires, circuits Courant 3
de décision...) Approfondi 5
Non évaluable 0
Notions L
Capacité à mobiliser les acquis Opérationnel 2
des formations suivies Maîtrise 3
Expertise (transmission des savoirs) 4
Non évaluable 0
Capacité à exercer les activités de la Supérieur aux attentes 2
fonction Conforme aux attentes L
Inférieur aux attentes -3
D Non évaluable 0 _]
La somme de l'IFSE de base et les majorations accordées à un agent ne pourront en aucun cas être
supérieure aux plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes
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Pane 14/90 L'IFSE est versée dès la prise de fonction mensuellement. Elle fera l'objet d'un réexamen
à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le
réexamen intervient au moins tous les trois ans.
C.IA.
Un complément indemnitaire annuel (part variable) pourra être versé annuellement
en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir appréciés lors de
l'entretien professionnel. Il tiendra compte des éléments qui seront déterminés
prochainement (montants, critères d'attribution, modalités de versement).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le
groupe de fonction défini ci-dessous. La somme des deux parts ne peut dépasser le
plafond global des primes octroyées aux agents de l'état.
La part variable ne peut pas excéder
— 10% du plafond globale du RIFSEEP pour les catégories C.
A la date de parution des décrets de ces différents grades, les agents concernés se verront attribuer le RIFSEEP tel que définit précédemment
Article 6 : Réexamen du montant du RIFSEEP
Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
Le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen dans les cas suivants :
- Mobilité vers un poste relevant d'un autre groupe de fonction,
- Changement de poste,
- Au minimum tous les 3 ans en l'absence de changement de poste.
Le réexamen ne signifie pas revalorisation. Seules les situations impliquant l'élargissement des compétences ou l’approfondissement des savoirs ou l'acquisition de nouvelles compétences sont prouvées feront l'objet d’une revalorisation.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable selon l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 avec :
- La Nouvelle Bonification Indiciaire,
- Supplément familial de traitement,
- La prime de responsabilité,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, le
travail de nuit, de dimanche, de jours fériés, astreintes, frais de déplacement...) -
L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
Article 7 : Modalités de maintien des primes en cas d'absence
Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés (Art1
modifié par le décret 2022-632 du 22 Avril 2022)
° En cas de congé de maladie ordinaire :
En cas de maladie ordinaire la part IFSE sera maintenue à plein traitement penclant 1 mois et à demi-traitement pendant 1 mois.
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Page 17/20 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou
pour adoption cette indemnité sera maintenue intégralement.
° En cas de congé longue maladie, grave maladie et longue durée
En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne
peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. L'Etat ne maintenant pas le régime
indemnitaire quand un agent est positionné en congé de longue maladie ou de longue durée. Il
est raisonnable de penser que les collectivités ne sont pus fondées à verser le régime indemnitaire dans ces 2 cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du
Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019, conseil d'état du 22 Novembre
2021).
° En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :
L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du
régime Indemnitaire à 100 % les 6 premiers mois, 50 % du 7ème au 9ème mois et 25 % jusqu'au
36ème mois.
Arlicle 8 : Périodicité de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et temps non complet.
La périodicité de versement du CIA sera annuelle.
Les montants maxima (plafonds) de l'IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat
Article 9 : Règles de cumul
L'LF.S.E. et le C.ILA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature
Le R.LF.S E E.P. ne pourra se cumuler avec :
° La prime de fonction et de résultats (PFR),
° L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
° L'indemnité d'administration et de technicité (IAT.),
* l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
* La prime de service et de rendement (P.S.R.),
° L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
+ L'indemnité de régisseur
Le R.LF.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :
° L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de
déplacement),
°Les dispositifs d'intéressement collectifs
° Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires)
° La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
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Paae 18/20 Feuille de présence
POUVOIR
NOM et PRENOM SJGNATURE NOM SIGNATURE
VENANZUOLA François LT
RIBERT Nathalie LE RE
ANTHOINE Emmanuel CA
DUMENIL Stéphanie A).
ABIDI Mohamed JE:
DOUZERY Caroline
ve. DUHEN I L A'.CAZAR Franck G2.Ÿ
7 MANZAGOL Françoise SA
FAVRIL Daniel A
ROBERT Brigitte } DT
BONVOISIN Jean-Paul 72
BERGEZ Christian EX
CANCHON Olivier Le
FECHA Carine
I EMAIRE Laurent
SIMON Mathilde
DIDIER Frédéric la . Berger
1 ET
BAUER Marie-Ange
DE PUTTER Frédéric
CHAILLOU Delphine
ARLANDIS Mathieu
ETOURNEAU Camille Fr Dépol LE
DEPOTS Emmanuel PoTEA {ue
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Page 20/20 Atticle 10 : Abrogation
Lorsque la totalité des décrets correspondants à tous les cadres d'emploi présents au sein de la collectivité sera parue et permettra à tous les agents de bénéficier du nouveau régime indemnitaire : Le RIFSEEP, l'ancien régime indemnitaire sera abrogé.
Article 11 : Mise en place
Le régime indemnitaire ainsi proposé est mis en place au sein de la collectivité à compter du 1°" octobre 2024.
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
- D'INSTAURER l'IFSE clans les conditions indiquées ci-dessus ;
-_ D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
= D'AUTORISER le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux paris de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus ;
DIT que les bénéficiaires du régime indemnitaire ainsi défini sont les suivants :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du temps
travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15 h
hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant,
PRECISE que conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation,
est conservé jusqu'à ce que l'agent change de fonction.
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1e' octobre 2024 et
que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Délibération adoptée par 16 Pour, 0 conire et 2 abstentions
Absientions : Emmanuel DEPOTS, Camille ETOURNEAU.
Fin de séance : 21h30
A Chaumes-en-Brie, le 28 juin 20
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