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Déliberation - 75DELIB02022026 COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEL
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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 134 2025 Fonds de concours Touffreville
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 134 2025 Fonds de concours Touffreville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
… CETTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM] Publié le :
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANI ID :-027-200070142-20251002-134_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
là présidence de Monsieur fean-Luc ROMET, en séance publique.
[Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficeli-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin
Présents : 34 Charleval Mme Hequet, M. Emo,
Votants : 42 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
| Fleury-la-Forêt M. Godebout,
| Fleury-sur-Andelle M. Vieillard R.,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin M. Lebreton, Date de convocation :
Le : 26 septembre 2025 Le Tronquay
Les Hogues Mme Bachelet,
| Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
| Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Rome, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Bonneau,
Vandrimare M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.
Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.
Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy
à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.
Voirie : programmation des travaux de voirie 2025: convention de fonds de concours avec la commune de Touffreville :
autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°102/2017 du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les modalités de participation de la
Communauté de communes pour les travaux neufs de voirie sur voies communales ;
CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ET
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-134_2025-DE
Vu l'avis favorable des membres de la commission voirie en date du 18 septembre 20
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de communes réalise deux types de travaux sur voies communales
reconnues d'intérêt communautaire : des travaux neufs et des travaux d'entretien.
Les travaux d'entretien réalisés sur voies communales sont financés intégralement par la Communauté de communes.
Pour les travaux neufs, les communes versent à la Communauté de communes une participation financière à hauteur de 50 % du
coût total HT de l'opération via un fonds de concours.
Vu la programmation 2025 des travaux neufs de voirie sur voies communales, d’une convention de fonds de concours dot être
conclue avec les commune de Touffreville dans les conditions suivantes :
Communes Montant des travaux Ï Fonds de concours versé
en €HT ] par la commune en € HT_ |
Touffreville 2475€ 1237,50€ | rue de l'église
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- autorise le Président à signer la convention de fonds de concours au titre de la programmation des travaux neufs de voirie 2025
avec la commune de Touffreville telle qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dons un délai de deux mois.
Le secrétaire de séance,
CDCLA/CC/02/10/2025 s Lyons Andelle Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-134 2025-CC
*Le montant total des travaux sera révisé par application des dispositions de l’accord-cadre relatif aux travaux de voirie signé par l’intercommunalité Lyons Andelle comportant une clause de révision des prix indexée sur l’indice TP 01 à hauteur de 85%.
CONVENTION N° TN06/2025 RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DES TRAVAUX NEUFS DE VOIRIE SUR VC
Entre :
La Communauté de communes Lyons Andelle, représentée par Monsieur Jean-Luc ROMET, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du _________________, Ci-après dénommée la « Cdcla »,
D’une part
Et
La commune de Touffreville représentée par Madame Sophie MALHAIRE, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du _________________,
Ci-après dénommée la « commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu l’article L 5214-16 V du code général des collectivités générales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de communes Lyons Andelle procède à des travaux neufs
de voirie situés sur la commune de Touffreville.
Ces travaux consistent à réaliser des travaux de voirie rue de l’église.
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : Détermination du fonds de concours
La commune s’engage à verser à la Communauté de communes un fonds de concours d’un montant de
1 237,50 €, soit 50 % du montant HT des travaux relevant des travaux neufs, selon le plan de financement ci-
joint :
Montant des travaux (HT*) 32 946,00 €
Dont montant des travaux neufs HT 2 475,00 €
Fonds de concours 1 237,50 €
Financement restant à la charge de la Cdcla 31 708,50 €
La Cdcla, maître d’ouvrage des travaux de voirie à réaliser, doit conserver une participation minimale de 20 % du projet conformément aux dispositions de la loi n°2010-1563.
La contribution financière de la commune est applicable sous réserve que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Communauté de communes bénéficiaire du fonds de concours. Envoyé en sréfeciure le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 a |
Pubiié te SES
10 : 097-200070142-20251002-194 2025-CC
La Cdcla s’engage à réaliser les travaux de voirie définis dans le présent préambule.
Article 2 : Réajustement du fonds de concours
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra au taux du fonds de concours déterminés à l’article 1, appliqués sur la part éligible réelle en euros HT.
Dans l’hypothèse où, en cours de réalisation, le montant des travaux est supérieur au coût initial HT des travaux dans la limite de 5%, et après information de la commune, le montant du fonds de concours sera réajusté automatiquement sur la base de ce nouveau montant.
Si en cours de réalisation, le montant des travaux est supérieur au coût initial HT des travaux de plus de 5% un avenant à la présente convention de fonds de concours sera conclu.
Le montant final du fonds de concours de la commune sera ajusté en fonction du montant de la révision des prix dans les conditions définies dans l’accord cadre relatif aux travaux de voirie signé par la Communauté de communes Lyons Andelle.
Article 3 : Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours sera versé en deux fois dans les conditions définies ci-dessous : - 50 % à la signature du bon de commande par la Communauté de communes sur présentation d’une copie du bon de commande adressée avec le titre exécutoire à la commune.
- solde à l’achèvement des travaux sur présentation de l’attestation de réalisation jointe à la présente convention. Cette attestation de réalisation sera émise dès réception des factures de travaux par la Cdcla.
La commune devra procéder au paiement des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la demande de paiement.
Article 4 : Pièces justificatives
La commune s’engage à joindre à la présente convention les pièces justificatives suivantes : - une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention indiquant le montant du fonds de concours tel que mentionné à l’article 1.
- toute pièce justificative justifiant l’inscription du montant du fonds de concours au budget de la commune.
Article 5 : Résiliation et/ ou litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation des
présentes. En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas
de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Rouen est seul compétent pour en connaître.
Fait à Charleval en deux exemplaires, le ___________________
Pour la Communauté de Communes Lyons Andelle, Pour la commune de Touffreville, Le Président, Le Maire,
Jean-Luc ROMET Sophie MALHAIRE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-134 2025-CC
's Lyons Andelle Communauté de communes
FONDS DE CONCOURS
Attestation de réalisation
REFERENCE
Convention de fonds de concours n° TN06/2025
Entre
La Communauté de communes Lyons Andelle
Et
La commune de Touffreville
Ces travaux consistent à réaliser des travaux de voirie rue de l’église.
OPERATION
Montant des travaux (HT) 32 946,00 €
Dont montant des travaux neufs HT 2 475,00 €
Participation de la commune 1 237,50 €
Solde restant à charge de la Communauté de communes 31 708,50 €
Certifié conforme
A Charleval, le _____________,
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
M. Jean-Luc ROMET