Arrêté - 400437?projectId=124

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Arrêté - 400437?projectId=124 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - 400437?projectId=124)Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Institutions publiques, PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte

contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Tarn

La préfète du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

Vu le décret n°2 020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;

Vu les instructions ministérielles relatives aux mesures territoriales optionnelles, complémentaires aux dispositions s'appliquant à tout le territoire national ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie sur la situation épidémiologique et sanitaire du département du Tarn en date du 17 octobre 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant l’évolution de la circulation du virus dans le département du Tarn et en particulier le niveau toujours plus élevé du taux d'incidence, du taux de positivité, et du taux d'occupation des urgences par les patients atteints des formes graves du virus ;

Considérant que ces indicateurs se dégradent non seulement en zone urbaine mais aussi en zone rurale ;

Considérant les risques élevés de contamination lors des soirées conviviales et festives ;

Considérant les risques de contamination en lieu clos par la charge virale dans l'air dès lors que les occupants du lieu ne portent pas de masque, et les risques de contamination en tout lieu, lors de conversations sans protection contre les postillons ;

Considérant les capacités d'accueil en soins d'urgence et réanimation dans le département ;

Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil surConsidérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux et dans des moments propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux de patients dans les établissements de soin seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant les consultations menées auprès des élus et des représentants des acteurs économiques concernés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête

Article 1 - Dans le département du Tarn, l'obligation de port du masque visée s'applique à toute personne de plus de onze ans circulant à pied :

°+ dans tous les marchés ouverts, les marchés couverts, les brocantes, les braderies, les vide- greniers, les fêtes foraines et les bases de loisirs (hormis pendant la pratique d'une activité sportive) ;

° à moins de 50 m des entrées réservées au public des crèches, établissements scolaires, publics et privés, du lundi au vendredi de 07h00 à 22h00 ainsi que le samedi de 07h00 à 13h00 ;

* dans tous les espaces publics des établissements universitaires (ERP de type R) ainsi que dans un périmètre de 50 m autour de ces derniers ;

° à moins de 50 m des entrées réservées au public des établissements culturels et artistiques (ERP de types S,T, Let Y};

* à toute personne se trouvant à moins de 50m des entrées réservées au public des établissements sportifs (ERP de type X) ;

* à toute personne se trouvant à moins de 50 m d'un arrêt d'une gare routière ou ferroviaire ;

* pour tous les regroupements de moins de 6 personnes sur la voie publique de 12h00 à 3h00 du matin ;

+ dans les salles de spectacles et de cinéma (type L) pendant toute la durée du spectacle.

L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 - Dans l'ensemble du département du Tarn, sont interdits :

* les rassemblements à caractère festif et familial dans les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes et salles polyvalentes) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures). Sont considérés comme festifs les jeux collectifs (lotos, jeux de cartes, tombolas, karaoké...) ;

+ la pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public et dans les lieux publics, à l'exception des activités des établissements d'enseignement de la danse, des représentations artistiques et de la danse sportive ;

Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwuw.tarn.Bouv.fr+ la consommation debout dans les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons) et de type L (cabarets);

+ la vente d’alcoo! à emporter entre 22h00 et 06h00 ;

+ les buvettes et points de restauration lors des rassemblements, dans les enceintes sportives et

à leurs abords immédiats ;

* toutes les activités sonores ou visuelles diffusées par les ERP de type N et L pouvant être audibles ou visibles depuis la voie publique est susceptible de conduire à des regroupements de personnes de 12h00 à 07h00.

Article 3 - Dans l'ensemble du département du Tarn, l'heure de fermeture des bars, à l'exception des restaurants, est fixée à vingt-trois heures au plus tard. Les autres établissements recevant du public de type N et P cessent leur activité de bar à cette même heure.

Ces établissements doivent, outre le respect des conditions prévues à l’article 40 du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020, détenir un cahier de rappel pour faciliter le « tracing ». À cet effet, les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de Covid-19.

Article 4- Dans l'ensemble du département du Tarn,

°__ l’ouverture et l’utilisation des vestiaires collectifs dans les établissements sportifs de type X,R, L et PA sont réglementées comme suit :

* 4 personnes maximum en même temps dans les vestiaires ;

*__ passage très rapide, uniquement pour se changer ;

+ _ port du masque obligatoire pour toute personne de plus de onze ans à l'exception des personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;

*_ aération continue du local lors de la présence des joueurs ;

+ _ surveillance des mineurs par un adulte référent COVID pour vérifier le respect des règles sanitaires.

+ l’utilisation des vestiaires collectifs des piscines est interdite.

Les vestiaires collectifs à usage des groupes scolaires, des sportifs professionnels et de haut niveau et des formations initiales et continues, peuvent être utilisés normalement, dans le strict respect des protocoles sanitaires édités par les fédérations.

Ces obligations ne concernent pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 - L'ensemble des mesures prévues par le présent arrêté est applicable pour une durée de quatre semaines à compter de sa publication.

Article 6 - Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Standard : O5 63 45 6161 Fax : 05 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil surArticle 7'- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la

préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée au procureur de la République d’Albi et au procureur de la République de Castres.

Fait à Albi le 2

à 7 GET.

Catherine FERRIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moïs vaut rejet implicite).

Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr