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Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 317 recueil des actes administratifs special 29 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-317
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-26-00004 - Arrêté portant identification des points d'eau
pour le département de l'Ain, en application de l'article 1 de
l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié (3 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-26-00004
Arrêté portant identification des points d'eau
pour le département de l'Ain,
en application de l'article 1 de l'arrêté
inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arrêté portant identification des points d'eau pour le département de l'Ain, 3 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant identification des points d’eau pour le département de l’Ain, en application de l’article 1 de l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non régression, L.211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7-1 définissant les cours d’eau ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article L.253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article 1 ;
Vu la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019 statuant sur l’annulation partielle de l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 précité ;
Vu la consultation du public organisée du 18 juillet 2025 au 12 septembre 2025, au titre du I de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, relative au projet d’arrêté préfectoral portant identification des points d’eau pour le département de l’Ain ;
Vu le bilan, en date du 24 septembre 2025, de la consultation du public susvisée ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées par l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
(
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arrêté portant identification des points d'eau pour le département de l'Ain, 4 Considérant que, lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent, en conséquence, engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau) permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’institut national de l'information géographique et forestière (IGN) permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue, en ce sens, à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : identification des points d’eau
Les points d'eau retenus dans le département de l’Ain, en application de l’article 1 de l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié susvisé, sont :
• les cours d'eau et tronçons de cours d’eau répondant à la définition de l’article
L.215-7-1 du code de l’environnement,
• l’ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d’eau, fossés, mares
et plans d’eau, canaux, sources, etc.) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés bleus sur la carte au 1/25000e de l’institut national de l'information géographique et forestière (IGN) la plus récente, correction faite des erreurs matérielles manifestes.
Article 2 : cartographies de référence
Les cartes de référence de l’institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sont :
• les cartes les plus récemment éditées, à l’échelle 1/25 000,
• les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr, à la
même échelle.
Pour les cours d’eau répondant à la définition de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, la carte indicative et évolutive en complément de la carte de l’institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour le département l’Ain est disponible sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/? map=5a294f8b-ec10-4fba-934c-759cdf3128c8.
Article 3 : recours
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arrêté portant identification des points d'eau pour le département de l'Ain, 5 Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes et le chef du service départemental de l’Ain de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arrêté portant identification des points d'eau pour le département de l'Ain, 6