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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 23 Derogation au repos dominical des salalries annee 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
KEMPERLE w F Affiché le Q U | M P F R LÉ ID : 029-212902332-20201216-23161220-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 16 décembre 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 9 décembre 2020, s'est réuni salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Côme, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard JAMBOU
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ID : 029-212902332-20201216-23161220-DE 23. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES - ANNEE ZUZT: AVIS DU TUNSEIL MUNICIPAL
Exposé :
L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 (articles 250 et 257 Il), dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder
douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. »
Sont exclus les commerces, entreprises où parties d'entreprises où sont mis en vente au détail des
meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de
sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est règlementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
On entend par commerce de détail, les établissements commerciaux de vente de marchandises au détail au public. Il s'agit d'une dérogation collective dont bénéficie la branche commerciale toute entière
Une consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés est obligatoire.
L'avis de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération de Quimperlé Communauté dont la commune est membre sera sollicité lors de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2020.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
L'arrêté pris par le Maire devra préciser les contreparties (article L.3132-27 du Code du Travail): une rémunération au moins égale au double de la rémunération et un repos compensateur.
Proposition :
Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail,
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable aux dérogations suivantes au repos dominical des salariés pour l'année 2021:
-_louverture des concessions automobiles : les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19
septembre et 17 octobre ;
-_ l'ouverture des magasins de détail : les dimanches 17 janvier, 24 janvier, 31 janvier, 7 février,
14 février, 23 mai, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre et 26 décembre.
Avis favorable de la Commission Cadre de vie, Salubrité publique, Commerce de proximité et Animation touristique du 1° décembre 2020.
Décision : Adopté à l'unanimité (3 abstentions).
Le ML :
Miefhäél QUERNEZ
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-23161220-DE