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Déliberation - DELIB 16 12 2019 76 DEROGATION A la Regle du Repos Dominical Annee 2020
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 16 12 2019 76 DEROGATION A la Regle du Repos Dominical Annee 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-] Délibérations du Conseil Municipal
-—-000---
N° d’ordre 16/12/2019/76
L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 décembre 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 DECEMBRE 2019 : 33
PRESENTS : @6)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Louis COS YN - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Michel PETILLON donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Jonathan GLIBERT donne procuration à Fernando ROCHA
Patrick VANDAMME donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : «@)
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Louis COSYN
. - COMMERCES DE DÉTAIL -
- DÉROGATION À LA RÉGLE DU REPOS DOMINICAL —
- ANNÉE 2020-
N° d'ordre 16/12/2019/76 - Page 1 sur 3 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron») a fait évoluer la réglementation du travail dominical, en modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche.
Considérant l’intérêt de s’inscrire dans un calendrier coordonné sur la Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouvertures sur l’ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu’à la clientèle, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a souhaité proposer une harmonisation du dispositif sur
son territoire.
Cette harmonisation doit permettre une meilleure lisibilité du dispositif sur Pensemble de la Métropole et contribuer à une attractivité commerciale métropolitaine renforcée.
En conséquence, pour 2020, la MEL décide de fixer à 8 le nombre maximal d’ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le maire dont une
laissée au libre choix des communes :
- 12 janvier 2020 ;
- 28 juin 2020 ;
- 30 août 2020;
- 29 novembre 2020 ;
- 6 décembre 2020 ;
- 13 décembre 2020 ;
- 20 décembre 2020 ;
- 27 décembre 2020 (choix de la commune).
La mise en application de cette disposition nécessite au préalable l’avis conforme de la MEL (Etablissement Public Intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre).
Ceci exposé, il est proposé à Monsieur le Maire :
- d’autoriser l’ouverture des magasins dans la limite de 8 dimanches pour l’année 2020, sous réserve de l’avis conforme de la MEL ;
(Il est rappelé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au
seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés
mentionnés à l’article L.3133-1 à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois).
- de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer la liste des dimanches par secteurs d’activité avant le 31 décembre 2019.
N° d'ordre 16/12/2019/76 - Page 2 sur 3 7" drigue-DESMET
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 9 décembre 2019.
ADOPTEE
POUR : 29
CONTRE
ABSTENTION : 0
us
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : /
n Bac et de la publication-le-+— »Lcgnble 2519 Le Maire ‘— = |
N° d'ordre 16/12/2019/76 - Page 3 sur 3