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Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 20 CM DELIB 5 Derogation au repos dominical des salaries)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 20 novembre 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 13 novembre 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michael QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot,, Pascale Douineau, EricAlagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier, Hervé Noël, Isabelle Baltus, Gérard Jambou, Stéphanie Mingant Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Parick Vaineau, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Soizig Cordroc'h, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon
David Le Doussal a donné pouvoir à Michel Forget
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Patrick Vaineau à donner pouvoir à Yvette Metzger à partir de 20h40
Stéphanie Nintant a donné pouvoir à Géraldine Guet à partir de 22h
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Bernard Nédellec 5. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES - ANNEE 2020 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ex osé :
L'article L. 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (articles 250 et 257111), dispose que :
« Dans tes étob/f'ssement-s de commerce de déto;'/ où /e repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour /'année suivante. »
Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d'entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est réglementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
On entend par commerce de détail, les établissements commerciaux de vente de marchandises au détail au public. Il s'agit d'une dérogation collective dont bénéficie la branche commerciale toute entière
Une consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés est obligatoire.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
L'arrêté pris par le Maire devra préciser les contreparties (article L. 3132-27 du Code du Travail) : une rémunération au moins égale au double de la rémunération et un repos compensateur.
Pro osition :
Vu l'article L. 3132-26 du Code du Travail, II est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable aux dérogations suivantes au repos dominical des salariés pour l'année 2020 :
l'ouverture des concessions automobiles : les dimanches 31 mai, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre ;
l'ouverture des magasins de détail : les dimanches 31 mai, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre.
Avis favorable de la Commission développement économique, commercial et touristique et animation de la cité du 13 novembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal :
concernant les concessions automobiles, donne son accord à la majorité (1 voix contre, 3 abstentions)
concernant les commerces de détail, donne son accord à la majorité (4 voix contre, 4 abstentions).
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