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Déliberation - Releve des decisions juin 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - Releve des decisions juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1
RELEVE DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017
Présents : M Adrien LE FORMAL, Mmes Marie-Christine LE QUER et Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mmes Sophie LE CHAT et Michelle LE BORGNE-BULEON, M Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mmes Alexandra HEMONIC et Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, M Claude LE BAIL, Mme Julie LE LEUCH et M Alain MANCEL.
Absents :
MM Loïc SEVELLEC, Pascal GILBERT, Patrice TILLIET, Michel BLANC et Jean-Joseph LE BORGNE ainsi que Mmes Maud COCHARD, Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO, Aurélie PHILIPPE et Justine CONAN
Procurations :
M Loïc SEVELLEC donne pouvoir à Mme Armande LEANNEC
M Pascal GILBERT donne pouvoir à M Franz FUCHS
M Patrice TILLIET donne pouvoir à M Adrien LE FORMAL
M Michel BLANC donne pouvoir à Mme Michelle LE BORGNE-BULEON
Mme Maud COCHARD donne pouvoir à Mme Sophie LE CHAT
Mme Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO donne pouvoir à Mme Catherine CORVEC
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME
ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ELECTION DES SENATEURS DEPARTEMENTAUX
Par décret du 2 juin 2017, le Gouvernement a convoqué les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. Les conseils municipaux doivent donc se réunir impérativement le 30 juin.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 284 du Code électoral, le Conseil municipal doit élire parmi ses membres sept délégués.
L’article L. 286 du même code dispose que « le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq [...]. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ». Il est donc nécessaire d’élire également quatre suppléants.
L’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 précise, en effet, qu’il faut prendre en considération le nombre d’élus effectivement en fonction. Ainsi, compte tenu de la démission des élus d’opposition qui étaient au nombre de cinq, d’une part, et du fait que deux membres de la liste « Vivons Plouhinec 2014 » n’ont pas manifesté expressément qu’ils ne souhaitaient pas siéger et qu’en conséquence ils doivent être considérés, de fait, conseillers municipaux en exercice, d’autre part, le Conseil municipal compte actuellement 26 membres.
Ont donc été élus au premier tour de scrutin :
Monsieur Adrien LE FORMAL – Titulaire
Madame Armande LEANNEC – Titulaire 2
Monsieur Loïc SEVELLEC – Titulaire
Madame Sophie LE CHAT – Titulaire
Monsieur Franz FUCHS – Titulaire
Madame Michelle LE BORGNE-BULEON – Titulaire
Monsieur Pascal GILBERT – Titulaire
Madame Marie-Hélène LE BOGNE-JEGO – Suppléante
Monsieur Patrice TILLET – Suppléant
Madame Monique KERZERHO – Suppléante
Monsieur Michel BLANC – Suppléant
1.1.1 Subventions versées aux associations
Rapporteur : Madame LEANNEC
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution de subventions au monde associatif.
Les propositions qui sont présentées, validées en commissions, sont reprises dans les tableaux joints ci-après.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les subventions présentées dans les tableaux ci-joints, sous réserve de présentation des comptes de l'exercice écoulé et d'un bilan prévisionnel par chacune des associations concernées.
OMS - Montant à verser par association et par section (en euros)
Association ou section Association
Subventions
sociales (pour
mémoire)
Total
ACCA Chasse 279 279
ACSP Art floral
4 361 2 164 6 525
ACSP badminton
ACSP cyclotourisme
ACSP danse bretonne
ACSP danse modern jazz
ACSP gym douce
ACSP gym forme
ACSP gym tonic
ACSP judo
ACSP yoga
Actigym 1 514 1 514
Amicale des seniors 232 232
AP4 0
Art de la patine 184 184
Art Loc Men Peinture 184 184
Assoc. musicale 2 149 1 606 3 755 3
Cap soong 0
Centre animation 232 232
Chorale Boeh er Mor 279 279
EAP 324 324
Glas manchots 451 451
Gym Etel 232 40 272
Le Brigadier 184 184
Magic Fly T. bâton 282 200 482
Maison Germaine Tillion 238 238
Paintball rangers 324 324
PBO 1 183 282 1 465
Pétanque 232 232
PFC 3 022 360 3 382
Ria vélo Plouhinec 56 232 232
SKRANK Rugby 1 059 160 1 219
Tennis 232 288 520
Tous en scène 0
Un Orgue pour Plouhinec 184 184
Viet vo dao 184 26 210
Zanshin 2000 Karaté 292 292
Total 18 068 5 126 23 194
OMSCLJ 1 416 1 416
MONTANT SUBVENTION 19 484 5 126 24 610 4
ASSOCIATIONS EN FAVEUR DU MEDICO SOCIAL
Associations Proposition 2017
La ligue contre le cancer 100
Asso des laryngectomisés et mutilés de la voix de Bretagne 100
ADAPEI du Morbihan - Les Papillons Blancs 100
Atout coeur 56 100
Sclérosés en plaques (NAFSEP) 100
AFM Téléthon 200
Vie libre 100
Espoir amitié 100
Dons du sang 200
Les enfants de l'Arc en Ciel 100
Association pour adultes et jeunes handicapés 100
Paralysés de France 100
Ecoute familiale information toxicomanie 100
UNICEF 100
Total 1 600
ASSOCIATIONS A CARACTERE DIVERS
Associations Proposition 2017
La prévention routière 100
Chats libres 150
F.N.A.C.A 300
U.F.A.C (section Plouhinec) 150
Bretagne vivante 100
Musée des thoniers 300
Volée de piaf 150
Eaux et rivières 100
Total 1 350 5
ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL
Associations Proposition 2017
SNSM (Sté Nationale de Sauvetage en Mer) 200
Secours populaire français Hennebont 100
Secours catholique 100
EFA 56 (Enfance, Famille d'Adoption) 100
Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 100
Union Départemental des Sapeurs-Pompiers du 56 (Œuvre Pupilles
des Sapeurs-Pompiers Français) 100
Palliantec 100
Les restaurants du cœur 300
Avenir solidarité emploi 200
Banque alimentaire 200
Solidarité réfugiés Plouhinec 56 200
Total 1 700
SOUTIEN AUX ECOLES
Associations Proposition 2017
Lycée Professionnel Rural Privé "Ker Anna" de Kervignac 390
Chambre des métiers du 56 240
Maison familiale rurale de Guilers 30
Bâtiment CFA 120
Lycée Les Horizons 30
Chambre des métiers du 35 30
Ecole Gabriel Deshayes (Auray) 30
Total 870
ASSOCIATIONS A CARACTERE PROFESSIONNEL
Association Proposition 2017
Groupe vulgarisation agricole 150
Total 150
ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL
Associations Proposition 2017
Comité de jumelage 1 500
Plouhinec animation 9 000
Bretagne - Casamance 250
Le Chant de l'Eucalyptus 2 000
Ria des arts 500
Mémoires de Plouhinec 500
Total 13 750 6
1.1.2 Demande d’exonération de la taxe de raccordement
Rapporteur : Monsieur JUBIN
Dans le cadre des travaux d’extension des réseaux d’assainissement des eaux usées prévus à Kerzine, il est techniquement plus avantageux de traverser partiellement les parcelles cadastrées n° 601 et 602 de la section ZX d’une part et n° 442 de la même section, d’autre part.
Les deux propriétaires concernés ont donné leur accord de principe sur la création de cette servitude et, en contrepartie, ils demandent à être exonérés de la taxe de raccordement lorsque le nouveau réseau sera disponible.
Compte tenu de l’intérêt public qu’il y a à pouvoir traverser ces trois parcelles, ces demandes ne paraissent pas exagérées, les propriétaires ne revendiquant aucune autre compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte l’exonération de la taxe de raccordement du propriétaire des parcelles ZX 601 et ZX 602, ainsi que celui de la parcelle ZX 442 en contrepartie de la création d’une servitude les grevant pour permettre le passage d’une conduite d’eaux usées ;
autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier afin de permettre la création de ladite servitude.
1.1.3 Acceptation des chèques emplois services universels préfinancés
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis quelques mois, l’ALSH et garderies sont saisis par les parents de demandes d'utilisation, comme
moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique
conduite pour favoriser les services à la personne.
Le CESU permet, entre autre, de régler les factures d'une prestation fournie par un organisme agréé ou par
une structure d'accueil collectif. C'est le cas de l’ALSH et des garderies.
Il se décline sous deux formes : le CESU bancaire qui ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un
salarié employé en direct au domicile et le CESU préfinancé qui peut être utilisé pour payer la garde
d'enfants en structure d'accueil.
Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter ces CESU préfinancés comme
moyen de paiement et que, l'acceptation par la Commune de ce mode de paiement présente un intérêt
certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d'entreprise de ces
chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte à compter du 1er juillet 2017 les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les
prestations de l’accueil de loisirs sans hébergement et des garderies périscolaires d’Arlecan et de
Locquenin ;
accepte de modifier les actes constitutifs des régies des services concernés et habiliter les
régisseurs à accepter en paiement les CESU préfinancés ; 7
la Commune étant déjà au centre de remboursement des CESU (CRCESU), accepte les conditions
juridiques et financières de remboursement propres aux CESU préfinancés ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette
décision.
1.1.4 Activités culturelles – Création d’un tarif municipal
Rapporteur : Madame LEANNEC
La Commune propose d’organiser un transport en commun pour visiter l'exposition Picasso proposée par la
fondation Hélène et Edouard Leclerc à Landerneau le jeudi 26 Octobre 2017. Deux visites ont été réservées à
10h00 et à 10h15. Chaque groupe peut compter vingt personnes maximum.
Chaque participant prend directement à sa charge le prix de l’entrée du musée mais il est proposé de
mutualiser le transport en réservant un bus permettant d’embarquer quarante passagers. Le coût de la
prestation est de 615,00 € TTC (soit un coût unitaire de 15,375 € TTC par passager).
En cas d’accord, les personnes intéressées s’inscrivent auprès des services municipaux et règlent le montant
du transport. Si le nombre de passagers est suffisant (quarante), la Commune confirme la réservation du bus
et peut ainsi encaisser les réservations et rémunérer le transporteur.
Pour pouvoir procéder à cet encaissement, le Conseil municipal doit préalablement créer le tarif
correspondant.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte la création d’un tarif correspondant au transport des personnes désirant visiter
l'exposition Picasso organisée par la fondation Hélène et Edouard Leclerc à Landerneau le
jeudi 26 Octobre 2017 ;
fixe ce tarif à 15,00 € TTC, la différence de 0,375 € par passager étant supportée par la Commune.
1.2.1 Création d’un plateau sportif sur le site de Kerabus - Marché de travaux – Avenant n° 2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis le début du chantier, un certain nombre de prestations ont été modifiées par rapport au marché
initial. Les dernières concernent le lot n° 1.
Création de places de stationnement supplémentaires
pour le terrain et les vestiaires de rugby : + 68 886,00 € HT
Modification de l’allée de liaison entre les deux terrains : + 4 102,00 € HT
Terrain de football – Installation d’un pare-ballon supplémentaire : + 4 900,00 € HT
Au total cet avenant s’élève à 77 888,00 € HT
soit 93 465,60 € TTC
Montant initial du marché : 3 372 409,78 € HT
Avenant n° 1 : + 2 750,75 € HT 8
Avenant n° 2 : + 77 888,00 € HT
Nouveau montant du marché : 3 453 048,53 € HT
Différence : + 2,39 %
Suivant l’avis unanime de la Commission d’appel d’offres, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 1
abstention,
approuve l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif à la création d’un plateau sportif sur le site de
Kerabus d’un montant de 7 888,00 € HT ;
et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à
son application.
2.1 Validation du classement sonore des infrastructures de transport routier
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Par courrier du 25 avril 2017, Monsieur le Préfet a transmis un projet d’arrêté de classement de la Commune
accompagné d’une cartographie et d’un tableau comparatif entre ce projet et le classement existant.
Compte tenu des orientations favorables de ce projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne
un avis unanimement favorable au projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de
transport routier.
2.2 Approbation du schéma directeur des eaux pluviales (SDEP)
Présentation : Monsieur Erwan GUILLOU – Cabinet Bourgois
Le schéma directeur des eaux pluviales (SDEP) est une étude qui permet :
de réaliser un diagnostic du fonctionnement actuel du système de captation et de traitement des
eaux pluviales (bassins versants, système d’assainissement des eaux pluviales et milieu récepteur) ;
d’identifier des pressions à venir ou envisagées sur les réseaux existants ;
d’élaborer un zonage et d’établir des prescriptions techniques
de programmer des actions pour remédier aux problèmes actuels ou anticiper un futur proche.
Le zonage est annexé au plan local d’urbanisme qui intègre une partie des prescriptions techniques qui
figurent dans le SDEP. Préalablement, il doit être soumis à enquête publique dans la mesure où le document
qui avait été annexé au PLU annulé n’était pas aussi complet.
L’élaboration du schéma directeur a été confiée au Cabinet Bourgois qui a remis son rapport et un projet de
zonage au mois de mai dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le schéma directeur des eaux
pluviales réalisé en 2016 et 2017. 9
2.3 Engagement d’une procédure de bien sans maître
Rapporteur : Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur général des services)
Le dernier propriétaire connu de la parcelle cadastrée ZA 77 est décédé en 1933 et le bâtiment qui s’y trouve
est à l’état de ruine.
Par ailleurs, les occupants de la maison bâtie sur la parcelle voisine (ZA 76) se plaignent régulièrement de
problèmes engendrés par des infiltrations entre les deux bâtiments.
Afin de trouver une solution à cette situation, différents services de la Direction générale des finances
publiques ont été interrogés. Pour toutes réponses, ces derniers affirment ne pas avoir d’informations dans
leurs bases cadastrales, ni trace du paiement de la taxe foncière, ni publication d’acte au nom de l’ancien
propriétaire.
Autrement dit, il semble qu’au moment du décès de celui-ci, aucune succession n’ait été ouverte et que
depuis, aucun de ses potentiels descendants n’a revendiqué cette propriété.
Or, le Code général de la propriété des personnes publiques énonce en son article L. 1123-1 que « sont
considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois
ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces
dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas
obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Il est donc envisageable que la parcelle ZA 77 puisse faire l’objet d’une acquisition par la Commune au titre
des biens sans maître. Cette procédure est encadrée par les articles L. 1123-2 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques qui imposent un formalisme très strict.
En premier lieu, la Commission communale des impôts directs doit être saisie. Lors de sa réunion du
11 avril 2017, celle-ci a donné un avis unanimement favorable.
En second lieu, c’est au Conseil municipal de donner son avis sur l’engagement d’une procédure d’une durée
d’au moins six mois.
Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire
à engager l’acquisition d’un bien pouvant être considéré comme sans maître en application des
dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
à signer tous les documents et prendre tous les actes nécessaires à l’application de cette décision. 10
2.4 Acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZR 779 - Régularisation
Rapporteur : Monsieur FUCHS
A l’occasion de la préparation des travaux d’aménagement de la rue de l’école, il est apparue que la parcelle
cadastrée ZR 779 avait été détachée du fonds voisin (parcelle ZR 780) pour des raisons relatives à l’alignement
des propriétés le long de cette rue.
Or, le transfert de propriété de cette parcelle n’a jamais été régularisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZR 779 d’une contenance d’environ 87 m² ;
accepte la prise en charge des frais relatifs à la transaction par la Commune ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et effectuer toutes les
démarches afférentes à ce dossier.
2.5 Avis de la Commune sur le SCOT arrêté par délibération du Conseil syndical de 23 mai 2017
Rapporteur : Madame LEANNEC
Par courrier du 29 mai dernier, le Président du Syndicat mixte pour le SCOT du Pays de Lorient a transmis le
document arrêté par délibération du Conseil syndical du 23 mai 2017. La Commune dispose donc d’un délai
de trois mois pour formuler un avis sur ce document.
Compte tenu de l’élaboration du PLU en parallèle de celle du SCOT, le document arrêté soulève deux
préoccupations par rapport aux enjeux propres à la Commune de Plouhinec.
En premier lieu, l’application pure et simple de la loi Littoral interdit toute construction en dehors des zones
urbanisées ou en extension de celle-ci. Or, l’activité maraîchère, si emblématique de l’agriculture
plouhinécoise, a besoin de pouvoir construire des serres pour assurer son développement.
Il apparaît nécessaire de créer un zonage spécifique pour autoriser, de manière encadrée, ce type
d’urbanisation.
Ce choix figure dans le projet de PLU présenté aux personnes publiques associées le 19 juin dernier et n’est
pas remis en cause par les instances représentants le SCOT, pas plus que par les autres personnes présentes
lors de cette réunion.
En second lieu, le SCOT interdit toute activité tertiaire dans les zones d’activités économiques.
Il s’agit là de calquer sur l’ensemble du territoire du Pays de Lorient des règles qui ne concernent pas des
communes telles que Plouhinec. Ainsi, dans le projet de PLU, il est autorisé d’implanter dans la zone du
Bisconte des surfaces commerciales ou dédiées au secteur tertiaire, dont la surface de plancher est comprise
entre 300 et 1 000 m² en considérant qu’il n’y a pas de remise en cause du commerce de proximité et des
activités de services présents essentiellement dans le bourg et à proximité du Pont Lorois. 11
En conséquence, il semble nécessaire que le SCOT du Pays de Lorient permette de distinguer la situation de
l’agglomération lorientaise de celle des commune éloignées de cette centralité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de SCOT
arrêté le 23 mai dernier sous réserve de la prise en compte des deux points soulevés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 24/05/2017
Reçu en préfecture le 24/05/2017
Affiché le
ID : 056-255602195-19700101-DEL_20178-DE
Objet de la Délibération EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE -
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
DU COMITE
Séance Publique du 23 mai 2017
Suite à la convocation du 15 mai 2017, le Comité du SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE s'est réuni à 17H00, à La Maison de l’Agglomération à Lorient, Salle du Conseil, sous la présidence de M. Norbert METAIRIE, Président du Syndicat.
Présents :
M. Gérard FALQUERHO, M. Michel DAGORNE, M. Jo DANIEL, Mme Françoise BALLESTER, M. Georges THIERY, M. Yves GUYOT, M. Jean-Louis LE MASLE, Mme Florence DEVERNAY, Mme Myrianne COCHE, M. Pascal FLEGEAU, M. François LE LOUER, M. Jean-Pierre ALLAIN, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Marie-Christine BARO, M. Olivier LE LAMER, M. Jean-Paul SOLARO, M. Yann SYZ, M. Tristan DOUARD, M. Loïc TONNERRE, M. Jean-Luc MADEC, M. Jacques LE NAY, Mme Céline LEGENDRE, M. Jean-Michel BONHOMME, M. Claude RIVALLAIN, M. Jacques LE LUDEC, Mme Elodie LE FLOCH, M. Jean-Pierre GOURDEN, M. Jean-Joseph LE BORGNE, M. Pierric LE FUR.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Christophe ALLAIN donne pouvoir à M. Gérard FALQUERHO
Mme Marie-Françoise CEREZ donne pouvoir à M. Yves GUYOT
M. Philippe GARAUD donne pouvoir à Mme Myrianne COCHE
Mme Patricia KERJOUAN donne pouvoir à M. François LE LOUER
Mme Marie-Christine DETRAZ donne pouvoir à M. Norbert METAIRIE M. Jean-Paul AUCHER donne pouvoir à M. Tristan DOUARD
M. Serge LECUYER donne pouvoir à M. Jean-Luc MADEC
M. Marc BOUTRUCHE donne pouvoir à Mme Céline LEGENDRE
Absents excusés :
M. Gilles PRADO, Mme Marie-Françoise JULE, M. Alain NICOLAZO, M. Christian CARTON,
M. Thierry BIHAN, M. Frédéric TOUSSAINT, M. Loïc RABIN, M. Maurice LECHARD, M. Nicolas BERNARD, Mme Gwenn LE POTIER, Mme Emmanuelle WILLIAMSON, M. Laurent TONNERRE, Mme Karine RIGOLE, Mme Agathe LE GALLIC, M. David DREGOIRE, M Gwenn LE NAY, M. Pierrik NEVANNEN, M. Pierre COUTANT, M. Denis LE GAL, M. Claude LE GOFF.
Arrivée de M. Jean-Yves LE GAL au cours de l’examen de la question n°2, Arrivées de M. Pascal LE DOUSSAL et de Mme Armande LEANNEC au cours de l'examen de la question n°5
LORIENT AGGLOMÉRATION BRANDÉRION . BUBRY . CALAN . CAUDAN . CLÉGUER . GÂVRES . GESTEL . GROIX . GUIDEL . HENNEBONT . INGUINIEL . INZINZAC-LOCHRIST
LANESTER . LANGUIDIC . LANVAUDAN . LARMOR-PLAGE . LOCMIQUÉLIC . LORIENT . PLŒMEUR . PLOUAY . PONT-SCORFF . PORT-LOUIS . QUÉVEN . QUISTINIC . RIANTEC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BLAVET BELLEVUE OCÉAN KERVIGNAC . MERLEVENEZ . NOSTANG . PLOUHINEC . SAINTE-HÉLÈNE
MAISON DE L'AGGLOMÉRATION - CS 20001 - 56314 LORIENT CEDEX - TÉL. : 02 90 74 71 00
12 Envoyé en préfecture le 24/05/2017
Reçu en préfecture le 24/05/2017
Affiché le
SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE SEANGE HP COMME 1-DEL_20178-DE TERRITORIALE DU PAYS DE LORIENT U 23 MAT 2077
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Par délibération du 24 octobre 2013, le syndicat mixte a prescrit l'élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur Le périmètre des 30 communes du pays de Lorient, en définissant les objectifs poursuivis par cette procédure et en fixant les modalités de concertation avec le public.
La concertation, entamée dès 2014, et le travail des élus en commissions, entamé en janvier 2015, ont permis d'élaborer un projet de territoire valorisant ses spécificités, dans le cadre des dispositions du Code de l’urbanisme (articles L. 141-1 à L. 143-50 et R.141-1 à R.143-16). Ce projet de SCoT s’inscrit par ailleurs, pleinement dans les objectifs généraux édictés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code précité qui disposent, d’une part, que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation > dont « Les collectivités publiques (...) sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences », et d’autre part, que « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
13 Envoyé en préfecture le 24/05/2017
Reçu en préfecture le 24/05/2017
Affiché le
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changermentés-larvédustion7s-0e des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources Tossttes, Ta Maitrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. »
Le travail des 3 commissions (Habitat Vie Sociale et Cadre de Vie, Développement économique et espaces d’activités, Mer Rade Vallées) réalisé de janvier 2015 à mai 2016, en parallèle de rencontres individuelles du Premier Vice-Président (M. Jean-Michel Bonhomme) avec chacune des communes du territoire, d’un séminaire commun des élus consacré à la prospective démographique, et de réunions plénières des commissions ont permis de faire émerger un diagnostic partagé du territoire et de proposer les grandes orientations du SCoT.
Le Comité du syndicat mixte réuni le 9 juin 2016 a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de l'urbanisme. Au cours de cette même réunion, le comité syndical a décidé, dans le cadre des dispositions de l’article L.141-17 du code de l’urbanisme, d’intégrer un document d'aménagement artisanal et commercial dans le document d'orientation et d’objectifs du nouveau SCoT. IL a, par ailleurs, décidé de poursuivre la procédure d’élaboration du SCoT jusqu’à son approbation sans introduire spécifiquement un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer.
Le PADD a été présenté aux personnes publiques associées (PPA) Le 8 juillet 2016. Les PPA ont pu formuler des remarques au cours de cette séance de présentation ainsi que des avis écrits.
Le projet de SCoT décrit dans le PADD est articulé autour de quatre objectifs cadres puis décliné en 3 axes de développement.
Les quatre objectifs cadres, exposés dans le Préambule (« Pérennité et transitions : un territoire singulier qui prépare son avenir ») sont :
- Une armature urbaine déterminée par sa géographie et son histoire (Pr.1) Le territoire du Pays de Lorient et son fonctionnement au quotidien sont liés à une armature urbaine forgée au cours des quatre derniers siècles, sur un espace situé entre mer, grandes vallées, rias, rade et espaces ruraux. Chaque commune y joue un rôle, avec à sa disposition des fonctionnalités de différents niveaux. L’armature urbaine du Pays de Lorient distingue sept familles, du pôle de centralité d'agglomération aux pôles communaux secondaires des communes. De cette déclinaison ressortent des objectifs différents, qui se retrouvent dans Les trois axes du projet et dans les dispositions du document d’orientations et d'objectifs (DOO).
- La trame verte et bleue : un acquis à valoriser (Pr.2)
La notion de trame verte et bleue et sa protection dans le projet de SCoT prolongent la mise en œuvre du SCoT adopté en 2006 sur Le territoire de 24 des 30 communes du Pays de Lorient. Cette notion, celle de la préservation des espaces naturels et agricoles, de la biodiversité, a été consacrée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle constitue désormais un des éléments devant figurer dans Les SCoT.
Le territoire fait de La trame verte et bleue et de son maintien un objectif fort, à la fois comme expression de l’identité paysagère du territoire et comme support de nombreux services pour celui-ci : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, espaces de Loisirs, support de déplacements, gestion des eaux, etc.
- La sobriété foncière : une pratique à renforcer (Pr.3)
La consommation d'espace est depuis quelques années au cœur des politiques et des législations environnementales et d'urbanisme. Le Pays de Lorient, à travers Les PLU communaux, le programme local de l'habitat (PLH) de Lorient Agglomération, le SCoT approuvé en 2006, a depuis longtemps mis en œuvre des dispositifs répondant à cet objectif. Le diagnostic du SCoT s’est attaché à faire précisément le
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Reçu en préfecture le 24/05/2017
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bilan des consommations foncières passées tant en dévelospeniients-urbain-0paogr7s-DE l'habitat, les infrastructures et les équipements que des zones d'activités. En assignant au territoire un objectif de réduction du rythme annuel de consommation foncière de 20 à 30%, Le SCoT conforte son implication dans cet objectif.
- La transition énergétique : un engagement à amplifier (Pr.4)
Dans un contexte mondial de raréfaction des énergies fossiles, de réchauffement climatique, d’une hausse des coûts de l’énergie, la loi de transition énergétique et pour une croissance verte du 17 août 2015 (TEPCV) a renforcé les objectifs de réduction des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergie d’origine renouvelable.
Le SCoT est un document important dans la contribution à l'objectif global de la loi TEPCV. Le PADD opère des choix d’urbanisation, de formes urbaines, de structure urbaine propres à limiter les déplacements et La consommation d'énergie. Le SCoT est ainsi apte à créer les conditions de réduction des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et production d'énergie renouvelable dont les objectifs chiffrés sont précisés dans Le DOO.
Les trois axes de développement sont ensuite déclinés ainsi :
-__Attractivité et développement : un territoire bénéficiant de plus de visibilité et plus dynamique (de 1.1 à 1.9)
Le SCoT insiste sur la nécessité de redonner de l'attractivité au territoire. IL est situé dans une région et sur un littoral sud breton au très fort pouvoir d’attractivité démographique. Le Pays de Lorient, pour en tirer parti, et dans le souci de ne pas sur estimer ses capacités d'accueil, s’est fixé un objectif de +0,50% par an de croissance démographique pour les 20 années à venir, soit + 30 000 habitants. Mais il s’agit pour cela d’accroitre l'attractivité du territoire dans bien d’autres domaines que le résidentiel. En premier lieu, en termes d'emplois, en créant les conditions d’accueil pour les entreprises. Son attractivité passe également par son identité et la mise en valeur de ses paysages (naturels, agricoles, urbains), de son patrimoine et de l’ensemble des services, équipements et infrastructures (notamment d’accessibilité) de nature à accroître ou révéler son attractivité.
- Centralité et proximité: un territoire assurant la cohésion sociale et territoriale (de 2.1 à 2.4)
Le Pays de Lorient, fort des infrastructures développées sur ses 30 communes, fait le choix de renforcer les centralités (centres-villes, centres-bourgs, villages importants) qui le composent. Le renforcement des centralités est l'opportunité d’y maintenir l’ensemble des services utiles à La vie quotidienne, avec un bon niveau de proximité, sur un territoire assez vaste.
Le commerce en est un enjeu majeur, objet d’une attention particulière visant à limiter le développement commercial en périphérie pour accorder la priorité aux centralités.
La localisation de l’emploi dans les centralités, à côté du renforcement de l’offre de logements (et donc la présence d’habitants) doit contribuer à animer et faire fonctionner l’ensemble des services des centralités.
Par ailleurs, ce renforcement des centralités doit permettre la rationalisation des besoins en déplacements. À ce titre, il doit permettre la mise en œuvre de réseaux de transports collectifs plus efficaces.
Enfin, cet objectif constitue une réponse appropriée à la volonté de réduire la consommation foncière, de répondre aux problématiques de transition énergétique et de mieux valoriser les paysages naturels, agricoles et urbains du territoire.
-__ Équilibre et diversité : un territoire solidaire aux multiples facettes (de 3.1 à 3.5)
Parce que le Pays de Lorient est composé d’entités aux caractéristiques différentes, la déclinaison des objectifs généraux doit être réalisée de manière différenciée et territorialisée au sein de l’armature urbaine.
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Ainsi, les notions de besoins en logement, de formes urlhdmes-2660166a4H#ationEdest7s-0E activités font l’objet d’une réponse adaptée à la situation de chaque entité, avec l'ambition de répondre globalement aux attentes à l'échelle du Pays.
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) traduit en règles concrètes les objectifs du projet de territoire décrit dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). En effet, le PADD constitue l’expression politique du projet défini par Les élus du territoire, tandis que le DOO constitue à la fois le règlement du SCoT et un cadre commun de références, de méthodes et d’actions permettant de concourir à la mise en œuvre des orientations politiques du PADD.
Selon les termes de l’article L.141-5 du Code de l'urbanisme : « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :
1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;
3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
IUassure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.
Les articles L. 141-6 et suivants du Code de l'urbanisme détaillent son contenu concernant les thématiques suivantes :
- Gestion économe des espaces
- Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains
- Habitat
-__ Transports et déplacements
- Equipement commercial et artisanal
- Qualité urbaine, architecturale et paysagère
- Equipements et services
- Infrastructures et réseaux de communications électroniques
-_ Performances environnementales et énergétiques
Le DOO décline ainsi les grandes lignes du PADD en prescriptions, préconisations, recommandations et par des illustrations cartographiques.
- Les prescriptions sont les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire par les documents dits de rang inférieur pour l'atteinte des objectifs du SCoT et leur compatibilité au SCoT.
- Les préconisations sont des mesures dont La mise en œuvre est souhaitable par Les documents dits de rang inférieur pour l’atteinte des objectifs du SCoT. Le SCoT ne pouvant définir le contenu matériel de ces documents, il les oriente vers des solutions ou leur donne la faculté d’aller plus loin dans la transcription des prescriptions figurant dans la règle énoncée.
- Les recommandations sont des propositions dont la mise en œuvre est souhaitable par d’autres documents de politiques publiques, documents de programmation, schémas, plans-guide relevant des compétences des collectivités territoriales et non soumis aux règles de compatibilité avec Le SCoT.
- Les cartographies n’ont une valeur prescriptive qu’à leur échelle de représentation, précisée sur chacune d’entre elles ou à défaut à leur échelle d'impression initiale.
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Reçu en préfecture le 24/05/2017
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Les tracés et limites des cartes n’ont pas vocation à êtrel explestéssadiPetctemeElsar78-DE un cadastre ou tout autre fond de plans, par projection où zoom à une échelle fine depuis un logiciel de SIG. La représentation graphique carroyée choisie ne caractérise pas la délimitation précise des zones légendées sur chacune des cartes. À chaque carreau est affectée une couleur représentant sa vocation principale, mais non exclusive. Un carreau peut ainsi couvrir à la fois la trame verte et bleue (corridor écologique ou réservoir de biodiversité) et une centralité urbaine. Il appartient au PLU de délimiter à son échelle La limite entre la TVB et l’espace urbanisé.
Le DOO est organisé en deux parties, divisée en chapitres thématiques, et il comprend un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC en partie 2.1 bis), ainsi que deux cartes éditées à l'échelle 1/50 000ème :
- Première partie: Des conditions d'accueil attractives, dans la dynamique Bretagne Sud
Cette première partie se divise en cinq chapitres numérotés de 1.1 à 1.5. Le premier chapitre est consacré à la trame verte et bleue du territoire et à la mise en valeur des paysages naturels et urbains. IL traduit les objectifs fixés dans Le PADD aux chapitres Pr.2, Pr.3, 1.2, 1.4, 1.7 et 3.4. Ce chapitre décrit la manière de prendre en compte les espaces naturels dans le projet de territoire et comment Le faire contribuer à l'attractivité du Pays de Lorient.
Le deuxième chapitre est consacré à l'habitat et aux centralités. IL traduit les objectifs fixés dans le PADD aux chapitres Pr.1, Pr.3, 1.1, 1.9, 2.1, 2.2, 3.2 et 3.4. Ce chapitre décrit les parties du territoire qui seront le support de son développement par des extensions d’urbanisation dont les volumes et les niveaux d'intensité urbaine sont fixés par communes et qui accueilleront les 25 600 logements à produire d'ici 2037. IL fixe également les objectifs en matière de renouvellement urbain et la répartition de la production de logements par EPCI.
Le troisième chapitre est consacré aux activités économiques. IL traduit les objectifs fixés dans le PADD aux chapitres Pr.3, 1.3, 1.6, 2.3 et 3.3. Ce chapitre décrit la localisation et la volumétrie des futures extensions, créations ou reconquêtes de sites d'activités destinés à recevoir les entreprises souhaitant s'implanter ou se développer sur le territoire, ainsi que la manière de les aménager, en tenant compte des problématiques agricoles.
Le quatrième chapitre est consacré à La transcription sur Le Pays de Lorient de la loi Littoral du 3 janvier 1986. IL traduit les objectifs fixés dans Le PADD aux chapitres 1.4, 1.7 et 3.5. Ce chapitre décrit les agglomérations et villages pouvant faire l’objet d’extension de l'urbanisation, ainsi que les règles applicables dans les espaces proches du rivage, les coupures d'urbanisation et La bande des 100 mètres. IL prend soin de décrire les précautions à prendre en matière d’activités économiques, notamment primaires mais également touristiques et maritimes.
Le cinquième chapitre est consacré aux équipements et services de proximité du territoire. IL traduit Les objectifs fixés dans Le PADD aux chapitres 1.1, 1.2, 1.3, 1.6, 1.7, 1.8, 1.9, 2.1 et 2.2. Ce chapitre décrit les infrastructures d’accessibilité du territoire à préserver ou à améliorer ainsi que Les modalités de déploiement des équipements et services de proximité sur le territoire.
- Deuxième partie: Un territoire garant de ses ressources et au service des centralités
Cette deuxième partie se divise en cinq chapitres numérotés de 2.1 à 2.5. Le premier chapitre et le premier chapitre bis sont consacrés au commerce. Le chapitre 2.1bis a valeur de document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). IL traduit les objectifs fixés dans le PADD au chapitre 2.2. Ce chapitre décrit les règles applicables en matière de localisation des implantations
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Reçu en préfecture le 24/05/2017
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commerciales dans les centralités et dans un nombre limité (85548%8esPuaethAtést78-DE commerciales.
Le deuxième chapitre est consacré à la mobilité. IL traduit Les objectifs fixés dans le PADD au chapitre 2.1. Ce chapitre décrit l’organisation territoriale en matière de déplacement et d'urbanisme de nature à faciliter la mobilité de proximité et à limiter Le nombre de déplacements.
Le troisième chapitre est consacré à la transition énergétique. IL traduit les objectifs fixés dans le PADD aux chapitres Pr.4, 1.8, 2.1, 2.2, et 3.2. Ce chapitre décrit la manière dont le territoire organise son développement et se fixe des objectifs pour réduire Les consommations d’énergie, tant en matière de déplacement que de bâti, et la précarité énergétique; ainsi que les ressources énergétiques valorisables et leur localisation sur le territoire.
Le quatrième chapitre est consacré à l’agriculture et à la manière de sécuriser son avenir, foncier notamment. Il traduit Les objectifs fixés dans Le PADD aux chapitres Pr.3, Pr.4, 1.3, 3.3 et 3.4. Ce chapitre décrit la manière dont le territoire valorise les activités primaires, notamment dans la filière énergétique, compense Les pertes de terres destinées à l’urbanisation et protège à long terme les espaces agro- naturels Les plus soumis à la pression urbaine.
Le cinquième chapitre est consacré à la gestion des risques et nuisances et à la préservation des ressources naturelles du territoire, l’eau en particulier. IL traduit les objectifs fixés dans le PADD au chapitre 3.5. Ce chapitre décrit la manière dont le territoire organise son développement afin de gérer durablement la ressource en eau et anticipe les risques et nuisances afin de limiter l’exposition des populations et des biens.
- La cartographie de « la trame verte et bleue du Pays de Lorient » Cette cartographie décrit la trame verte et bleue du territoire et ses composantes (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, trame verte urbaine aménagée, cours d’eau), les ruptures de continuité écologique, les espaces agro-naturels protégés, Les coupures d'urbanisation, les centralités et leur franges en contact avec la trame verte et bleue.
- La cartographie des « supports de développement du Pays de Lorient » Cette cartographie décrit les centralités urbaines et espaces d'activités pouvant être support de développement urbain par extension, la localisation et la volumétrie des créations, extensions et reconquêtes de zones d'activités, les espaces agro-naturels protégés, la trame verte et bleue et La limite des espaces proches du rivage.
Le PADD et Le DOO sont accompagnés d’un rapport de présentation qui comporte : - Un diagnostic du territoire
- Un état initial de l’environnement
- Une évaluation environnementale
- Une synthèse du diagnostic et La justification des choix
- Un bilan de la concertation
Le bilan de la concertation
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme et aux modalités définies dans sa délibération du 24 octobre 2013, Le syndicat mixte a mis en place une concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet de SCoT. Cette concertation a été engagée dès 2014.
La volonté de dessiner un territoire de qualité offrant les conditions d’un bien vivre pour ses habitants, d’une attractivité renouvelée, d’un renforcement des centralités s’est exprimé durant toute la phase de concertation. La découverte du territoire à travers les jeux KaléïidoSCOT, Coup d'œil, les ateliers-visites, Le Forum, le séminaire, les réseaux sociaux, les articles dans la presse locale ont été les relais, auprès des habitants, de la présentation des enjeux du SCoT.
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Reçu en préfecture le 24/05/2017
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Conformément à la délibération du 24 octobre 2013, les modatitésssessscereenrtemti@ni7s-DE suivantes ont été mises en œuvre :
- Des évènements grands publics sur le territoire, présentant Les enjeux du SCOT et les orientations proposées par le Comité syndical: KaléidoSCoT (juin-septembre 2014), Coup d’œil au Pays de Lorient (mars-mai 2016), le jeu « Plus belle ma ville ? » aux Escales Terre ! (juin 2014) ainsi que dans plusieurs lycées et collèges, les ateliers-visite sur le territoire (8 ateliers-visites entre décembre 2015 et mars 2017)
- Une communication sur l’avancement des travaux d’élaboration par la voie du site Internet www.scot-lorient.fr (les dates des commissions, les synthèses d’études présentés, les comptes rendus des commissions), des informations diffusées via Les compte Facebook et Twitter du SMSCoT
-__ Des réunions publiques ou tables rondes sur des sujets thématiques ou généraux : o le Forum du 25 mai 2016
o le séminaire du 28 avril 2017
o des rencontres avec le Conseil de développement du Pays de Lorient: 28 octobre 2015, 17 décembre 2015, 13 mars 2017
o des rencontres avec l’association des entreprises et réseaux de Lorient et des environs (ERELE): 25 juin 2015, 21 octobre 2015, 20 janvier 2016, 9 décembre 2016, 15 mars 2017
o les agriculteurs (par l'intermédiaire de la Chambre d'agriculture) : 6 rencontres en 2014 dans le cadre du diagnostic agricole, une rencontre le 27 février 2017 sur Les propositions d'espaces agro-naturels protégés)
o les professionnels du commerce (en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie) : 9 avril 2015, 24 mars 2016,
Les modalités de concertation mises en œuvre ont permis de répondre à des objectifs multiples :
- Bien expliquer à quoi sert un SCoT, ses enjeux, ses ambitions
- Faire avancer progressivement la décision par un processus d’information et de partage
- Mieux connaître l’impact des propositions sur le territoire et expliquer les raisons des choix opérés
- __Instaurer un dialogue avec les différents publics et donc recueillir les observations du public
Cette concertation a permis la rencontre des publics (élus, techniciens, grand public) et de marquer la présence du SCoT dans le paysage des procédures d'aménagement. Tant Les travaux d'élaboration que les rencontres avec les différents publics ont démontré une volonté de pédagogie.
IL'est ressorti de la concertation la nécessité de concilier au mieux développement urbain et sécurisation du foncier à vocation agricole. Les acteurs économiques ont rappelé la nécessité de disposer de foncier pour l'accueil et le développement des entreprises, en évitant sur les zones dédiées la concurrence entre activités productives et activités commerciales. De ce point de vue, les deux rencontres autour de l'urbanisme commercial ont permis aux élus et acteurs du commerce (commerçants de centre-villes et centre- bourgs et grande distribution) d'échanger sur les enjeux de vitalité des centralités. Le monde agricole s’est exprimé sur la pression foncière subie par son activité et La nécessité de sécuriser son activité en protégeant mieux Les terres exploitées.
Les actions à destination du grand public ont révélé Leur sensibilité à La qualité du cadre de vie, qu’il s’agisse des grands paysages et milieux naturels ou des espaces publics (parcs, rues, places), ainsi qu’aux questions de mobilité, qu’il s’agisse de faciliter les mobilités actives ou d'améliorer les conditions de circulation.
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Reçu en préfecture le 24/05/2017
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Le grand public et le Conseil de développement du Pays de Lorient (6Pisont-marquéaune:7s.0€ forte sensibilité à La qualité urbaine et à la qualité du bâti ; Le gramd-pubtic davantagesous— un angle esthétique et Le CDPL davantage sous un angle diversité et mixité sociale et des
fonctions.
LE COMITÉ, après en avoir délibéré,
Vu Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L.
103-2 à L. 103-6, L.132-7 et suivants, L. 141-1 à L. 143-50, R. 141-1 à R. 143- 16,
Vu la délibération du 24 octobre 2013 prescrivant l'élaboration du SCoT du Pays de Lorient et déterminant Les modalités de la concertation,
Vu les orientations du projet d'aménagement et de développement durable débattues en Comité syndical Le 9 juin 2016,
Vu le bilan de la concertation,
Vu le projet de schéma de cohérence territoriale annexé à la présente délibération,
Vu l’avis du Bureau,
Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale.
Article 2 : ARRETE le projet de schéma de cohérence territoriale tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 3 : PRECISE que la présente délibération et Le projet de schéma de cohérence territoriale feront l’objet des procédures de transmission pour avis prévues par Le code de l’urbanisme.
Article 4 : INFORME que la présente délibération sera, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, affichée pendant un mois au siège du syndicat mixte pour le SCoT, au siège des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte pour le SCoT et dans les mairies des communes couvertes par Le SCoT. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du syndicat mixte pour le SCoT.
Article 5 : MANDATE le Président ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié
conforme
Le Président,
yA ©
Norbert MÉTAIRIE
20 =
Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Comité du Syndicat Mixte — 23 mai 2017
ARRÊT DE PROJET
AUuDÉLOR
Une exigence pour le SCOT:
la fransversalité ef la cohérence
Biodiversité
F ES Infrastructures
RCE Ter
co LA DÉMARCHE GLOBALE
Pays de Lorient
21 4 grands principes de cadrage
PÉRENNITÉ ET TRANSITION :
Une armature urbaine structurée
Une trame verte et bleue valorisée
Une poursuite de l'économie d'espace
Un engagement dans la transition énergétique
Ces 4 grands principes tiennent à la fois compte
du contexte législatif (foncier, énergie, TVB)
des acquis du territoire en matière de politiques sectorielles, notamment le SCoT de 2006
d'une ambition renouvelée d'organisation du territoire et de son
développement
cor LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Pays de Lorient
Armafure urbaine
NE Pôle d'aspui, avec potentiel
A dc rayonnement
Q Un pôle de centralité ©
d'agglomération CM ce
Q Trois pôles relais d'agglomération
OU pôles historiques
Q Cinq pôles d'appui
Q Deux pôles relais de proximité
Q Seize pôles communaux
Q Douze pôles communaux
secondaires
Püûe communa
Pays de Lorient
De
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|®, La PLU 1]
e)
[111477 728)
Le rat
CPR Te)
LITE
Q
(®) Languidic
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
22 Q Maintien de la biodiversité
MAO etoiles Nele elsRe = eh 8e 21
de la flore
Q Support du réseau hydrographique,
gestion de l'eau
Q Identité paysagère du territoire
Q Espaces de loisirs ef de
déambulation
Q Cadre de vie
COT Pays de Lorient
Sobriété foncière
Q Poursuivre le ralentissement de la
consommation d'espace (-20 à
-30%) soit 50 à 57 ha par an
Q Maintenir le plus possible l'intégrité
des espaces agricoles
Q Veiller au maintien de la TVB
Q Éviter les conurbations
Testitoridhe
Pays de Lorient
Trame verte ef bleue
sous-trame principale
bois
bocage
milieu ouvert
El littoral menr cours d'eau
E 1one humide
milieu maritime ou estuarien 4 < LA a AUS . j 4
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Espace urbanisé (habitat) on 2013 et évoiution depuis 1999
Surface de la tache urbaine (habitat)
M 10138 haen 1999
LE) uso nm 2 11 320 ha on 2013
D + 494 ha de 2007 à 2013 soit 71 ha lan
surface de l'illustration
Pour des raisons de #sibiité le carte
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LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
23 Transition énergétique de
OR
Q Maitrise des ressources
Q Garantie d'accès à l'énergie dans -
des conditions économiquement mere 13 , acceptables
Q Réduire la consommation locale .
d'énergie
Q Réduire les émissions locales de GES th x Q Augmenter la production d'énergies 1 PA renouvelables "4 e
°.n0
Ë | &
CO LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
3 axes d'aménagement du ferritoire
Attractivité et développement
Centralités et proximité
Identité et diversité
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
24 3 axes d'aménagement du ferritoire
Atiractivité et développement
Constat : le développement du Pays de Lorient passe par l'amélioration de
son attractivité
Objectifs : créer les conditions de
o Créations d'emplois
o Accueil de population
o Maintien de la qualité du cadre de vie
o Mise en réseau, locale ou régionale, des forces du territoire
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Schéma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Attractivité ef développement
us
=
eu
us
se
eu
Q
us
QI
Ambition démographique : +0,5%/an soit +30 000 habitants
Dynamique Bretagne-Sud, tirant profit des infrastructures
Territoire innovant et productif : base productive, primaire ef secondaire, secteurs socles, mutations, accessibilité numérique
Cadre et qualité de vie : environnement, paysages, équipements
Spécificité maritime : attractivité résidentielle, filière économiques maritimes, équipements portuaires Bretagne Sud
Foncier et immobilier économique : densification des ZA, reconquête des
friches, mettre sur le marché 200 ha cessibles
Tourisme, culture et sport : amplifier le développement touristique, sur 4 saisons, grands évènements
Attractivité du parc de logements : améliorer le parc existant, miser sur le
renouvellement urbain
Offre de logements : mixité, vieillissement, accession
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Territoriale du
Pays de Lorient
25 3 axes d'aménagement du ferritoire
Centralités et proximités
+ __ Constat : le renforcement des centralités est apparu comme un enjeu fort.
Pour améliorer l'attractivité il est nécessaire de renforcer
o les centralités à l'échelle des communes
o les centralités à l'échelle du Pays
o Leur accessibilité
RO.) = ei
o Développement des activités et emplois dans les centralités o Faciliter l'accès aux services et équipements
o Rationndaliser les déplacements et systèmes de transports
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Schéma de COhérence
Territorisle du
Pays de Lorient
Centralités ef proximité
Q Déplacements et centralités : maîtriser à la source, tirer parti des infrastructures, alternatives automobile et auto-solisme
Q Logements et centralités : équilibre développement urbain/renouvellement,
réhabilitation, logements et services pour PA
Emplois, services et centralités : localisation préférentielle, confortement
infrastructures (BGV), revitaliser par la mixité habitat- activités
Commerce et centralités : priorité, limitation en périphérie, équilibre entre zones périphériques
ES
Cor LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE de COhérence Territoriale du
Pays de Lorient
26 3 axes d'aménagement du ferritoire
Équilibre et diversité
+ _ Constat : nécessaire distinction des variétés de situations locales
RO) EE
o Contribution de chaque commune à l'objectif général
o Contributions respectives différenciées, en qualité et en quantité
o Préserver les identités communales
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
ma de COhérence
Territoriale du
Pays de Lorient
Variété des besoins en logements : diversification, équilibre des offres (accession, location), mixité
Formes urbaines adaptées aux identités : respect des identités
architecturales, modulation des objectifs d'intensité urbaine, qualité des
entrées de ville
Économie diversifiée valorisant tous les espaces : rade, agriculture, espaces
littoraux, centralités et ZA, Nord et entre rade et ria, Kerpont pôle majeur
Préservation durable des espaces agricoles : sécuriser le foncier à long terme,
équilibre avec la protection des espaces naturels
Risques, nuisances et ressources : exposition aux risques, gestion des déchets,
gestion de l'eau, fragilité du littoral
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2 de COhérence Territoriale du
Pays de Lorient
27 Deux parties, en 10 chapitres
1. Des conditions d'accueil attractives,
dans la dynamique Bretagne sud
2. Un projet de territoire garant de ses ressources
et au service des centralités
LE
CCOT LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Tenitor de du
Pays de Lorient
Deux parties, en 10 chapitres
1. Des conditions d'accueil attractives,
dans la dynamique Bretagne sud
1.1 - UNE TRAME VERTE ET BLEUE VALORISANT LES PAYSAGES NATURELS ET URBAINS
1.1.A - Une trame verte et bleue assurant la reconquête de la biodiversité et support
de multiples fonctions
1.1.B Maintenir la qualité et la diversité des paysages
1.2 - UN HABITAT ET DES CENTRALITES POUR ACCUEILLIR LA POPULATION 1.3 - DES SITES POUR L'IMPLANTATION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA CREATION D’EMPLOIS
1.4 - UN PAYS MARITIME A LA FAÇADE LITTORALE HARMONIEUSE
1.5 - UN TERRITOIRE ACCESSIBLE, DES SERVICES DE PROXIMITE
1.5.A - Des outils d'accessibilité et d'accueil
1.5. B - Des équipements de sociabilité en proximité
LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
à de COhérenc
Territoriale du
Pays de Lorient
28 Deux parties, en 10 chapitres
2. Un projet de territoire garant de ses ressources
et au service des centralités
2.1 — UNE ORGANISATION DE L'OFFRE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA VITALITÉ DES
CENTRALITÉS
2.1bis —- DOCUMENT D'AMENAGEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL (DAAC) : DEFINIR DES
CONDITIONS D’IMPLANTATION DANS LES CENTRALITES ET LES ZACOM
2.2 - UNE MOBILITE FAVORISEE PAR LA PROXIMITE
2.3 — UN TERRITOIRE QUI S'INSCRIT DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE
2.3.A - Gestion économe de l’espace, mobilités durables et moins énergivores
2.3.B - Promouvoir et encourager la production locale d'énergies renouvelables
2.4 - UNE SECURISATION DE L'AVENIR DU FONCIER DES ACTIVITES PRIMAIRES
2.5 - UN TERRITOIRE RESPONSABLE FACE AUX RISQUES, NUISANCES ET CAPACITES D'ACCES AUX
RESSOURCES
2.5.A — Gérer durablement les eaux du territoire
2.5.B — Anticiper risques et nuisances
ss CO LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Schéma de COhérence
Territorisle du
Pays de Lorient
Des points forts du DOO
Une sobriété foncière
et une limitation de la dispersion urbaine
Des espaces économiques (agricoles et productifs)
inscrits dans la durée
Une offre commerciale régulée
et plus ancrée dans les lieux de vie
Une trame verte et bleue intégrée
au projet de développement
Une ambition forte en matière d'habitat et de
mobilité en réponse au défi énergétique
LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Territoriale du
Pays de Lorient
29 Sobriété foncière ef limitation de la
dispersion urbaine
Q Un volume de foncier pour les ZA, calculé au plus juste des besoins
Q Un volume de foncier pour l'habitat, les équipements et les services
QI Le tout pour moins de 1000 ha
Q Des conditions à la localisation des extensions : localisation pour les ZA, à partir d'une liste de sites pouvant être étendus pour l'habitat, les équipements et les services
Q Une production de logements pour moitié en renouvellement ou densification
Q Des objectifs d'intensité urbaine, conditions de réussite du projet, en densification et en extension, modulés selon les identités communales
LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Sobriété foncière ef limitation de la
dispersion urbaine
E:8".
LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
30 Espaces économiques [agricoles et productifs)
inscrits dans la durée
Q Un volume de foncier pour les ZA, calculé au plus juste des besoins :
Q En tenant compte de l'offre disponible actuelle
Q En tenant compte des potentialités de densification et de reconquête des friches
QI En tenant compte de la plus forte densité des zones futures
QI En excluant le commerce pour limiter le besoin
Q Un foncier agricole préservé :
QI Par la délimitation d'espaces agro-naturels protégés dans les zones à forte pression
Q Par la limitation des volumes de foncier mobilisables
Q Par les conditions de localisation des extensions urbaines
CO LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Pays de Lorient
Espaces économiques (agricoles et productifs)
inscrits dans la durée ,
cor LE DOCUMENT D'’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
31 Une offre commerciale régulée
Q Des possibilités de création de m° limitées aux centralités et à 6 ZACOM
Q Une disponibilité maximum dans les centralités
Q Pas de limites de création de m°
Q Pas de contraintes en typologie de commerces
Q Des possibilités de création de m°? conditionnées et contingentées dans les ZACOM
QI Un destin des ZACOM lié à la vitalité des centralité : conditions relatives
au faux de vacances
Q Des ouvertures conditionnées à la reconquêtes des commerces vacants Q Pas de commerces liées aux besoins courants ou quotidiens
cor LE DOCUMENT D'’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Pays de Lorient
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Une offre commerciale régulée
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:
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LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Pays de Lorient
32 Une frame verte ef bleue intégrée au
projet de développement
Q Une préservation stricte des réservoirs de biodiversité
Q Une urbanisation exceptionnelle sur les corridors écologique
Q Un traitement soigné des franges urbaines en contact avec la TVB
Q Un souci de continuité nature/urbain par la trame verte urbaine (TVU)
Q Une préservation des entités paysagères
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LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Pays de Lorient
33 Une ambition forte en réponse au défi
énergétique
Q La fixation d'objectifs en matière d'économies d'énergie
Q Sur l'organisation urbaine (extensions, densité, TVU)
Q Sur le bâti
Q Sur les déplacements
Q La fixation d'objectifs en matière de production d'énergies renouvelables
LE DOCUMENT D'’ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Une ambition forte en réponse au défi
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Cor LE DOCUMENT D'ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
int
34 SCOT Sovéme de COhérence Tenisiake du Pays de Lorient Présentation synthétique du SCoT
Par délibération du 24 octobre 2013, le syndicat mixte a prescrit l'élaboration d’un schéma
de cohérence territoriale (SCoT) sur le périmètre des 30 communes du pays de Lorient, en
définissant les objectifs poursuivis par cette procédure et en fixant les modalités de
concertation avec le public.
La concertation, entamée dès 2014, et le travail des élus en commissions, entamé en janvier
2015, ont permis d'élaborer un projet de territoire valorisant ses spécificités, dans le cadre
des dispositions du Code de l’urbanisme.
Le travail des 3 commissions (Habitat Vie Sociale et Cadre de Vie, Développement
économique et espaces d'activités, Mer Rade Vallées) réalisé de janvier 2015 à mai 2016, en
parallèle de rencontres individuelles du Premier Vice-Président (M. Jean-Michel Bonhomme)
avec chacune des communes du territoire, d'un séminaire commun des élus consacré à la
prospective démographique, et de réunions plénières des commissions ont permis de faire
émerger un diagnostic partagé du territoire et de proposer les grandes orientations du SCoT.
Le Comité du syndicat mixte réuni le 9 juin 2016 a débattu des orientations du projet
d'aménagement et de développement durable (PADD), conformément aux dispositions de
l’article L. 143-18 du Code de l'urbanisme.
Le projet de SCoT décrit dans le PADD est articulé autour de quatre objectifs cadres puis
décliné en 3 axes de développement.
Les quatre objectifs cadres, exposés dans le Préambule (« Pérennité et transitions : un
territoire singulier qui prépare son avenir ») sont :
- Une armature urbaine déterminée par sa géographie et son histoire (Pr.1)
Le territoire du Pays de Lorient et son fonctionnement au quotidien sont liés à une
armature urbaine forgée au cours des quatre derniers siècles, sur un espace situé
entre mer, grandes vallées, rias, rade et espaces ruraux. Chaque commune y joue un
rôle, avec à sa disposition des fonctionnalités de différents niveaux.
L'’armature urbaine du Pays de Lorient distingue sept familles, du pôle de centralité
d'agglomération aux pôles communaux secondaires des communes. De cette
déclinaison ressortent des objectifs différents, qui se retrouvent dans les trois axes
du projet et dans les dispositions du document d’orientations et d'objectifs (DOO).
- La trame verte et bleue : un acquis à valoriser (Pr.2)
La notion de trame verte et bleue et sa protection dans le projet de SCoT prolongent
la mise en œuvre du SCoT adopté en 2006 sur le territoire de 24 des 30 communes
du Pays de Lorient. Cette notion, celle de la préservation des espaces naturels et
agricoles, de la biodiversité, a été consacrée par la loi du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement. Elle constitue désormais un des
éléments devant figurer dans les SCoT.
SCoT arrêté le 23 mai 2017 116
35 SCOT Sohéme de COhérence Temisiake du Pays de Lorient Présentation synthétique du SCoT
Le territoire fait de la trame verte et bleue et de son maintien un objectif fort, à la
fois comme expression de l'identité paysagère du territoire et comme support de
nombreux services pour celui-ci: réservoirs de biodiversité, corridors écologiques,
espaces de loisirs, support de déplacements, gestion des eaux, etc.
La sobriété foncière : une pratique à renforcer (Pr.3)
La consommation d'espace est depuis quelques années au cœur des politiques et des
législations environnementales et d'urbanisme. Le Pays de Lorient, à travers les PLU
communaux, le programme local de l'habitat (PLH) de Lorient Agglomération, le SCoT
approuvé en 2006, a depuis longtemps mis en œuvre des dispositifs répondant à cet
objectif. Le diagnostic du SCoT s’est attaché à faire précisément le bilan des
consommations foncières passées tant en développement urbain pour l'habitat, les
infrastructures et les équipements que des zones d'activités. En assignant au
territoire un objectif de réduction du rythme annuel de consommation foncière de 20
à 30%, le SCoT conforte son implication dans cet objectif.
La transition énergétique : un engagement à amplifier (Pr.4)
Dans un contexte mondial de raréfaction des énergies fossiles, de réchauffement
climatique, d'une hausse des coûts de l'énergie, la loi de transition énergétique et
pour une croissance verte du 17 août 2015 (TEPCV) à renforcé les objectifs de
réduction des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et
de production d'énergie d’origine renouvelable.
Le SCoT est un document important dans la contribution à l'objectif global de la loi
TEPCV. Le PADD opère des choix d'urbanisation, de formes urbaines, de structure
urbaine propres à limiter les déplacements et la consommation d'énergie. Le SCoT
est ainsi apte à créer les conditions de réduction des consommations énergétiques,
émissions de gaz à effet de serre et production d'énergie renouvelable dont les
objectifs chiffrés sont précisés dans le DOO.
Les trois axes de développement sont ensuite déclinés ainsi :
Attractivité et développement : un territoire bénéficiant de plus de visibilité et plus
dynamique (de 1.1 à 1.9)
Le SCoT insiste sur la nécessité de redonner de l'attractivité au territoire. || est situé
dans une région et sur un littoral sud breton au très fort pouvoir d'attractivité
démographique. Le Pays de Lorient, pour en tirer parti, et dans le souci de ne pas sur
estimer ses capacités d'accueil, s’est fixé un objectif de +0,50% par an de croissance
démographique pour les 20 années à venir, soit + 30 000 habitants. Mais il s’agit pour
cela d’accroitre l'attractivité du territoire dans bien d’autres domaines que le
résidentiel. En premier lieu, en termes d'emplois, en créant les conditions d'accueil
pour les entreprises. Son attractivité passe également par son identité et la mise en
valeur de ses paysages (naturels, agricoles, urbains), de son patrimoine et de
SCoT arrêté le 23 mai 2017 216
36 SCOT Sohéme de COhérence Teri du Pays de Lorient Présentation synthétique du SCoT
l'ensemble des services, équipements et infrastructures (notamment d'accessibilité)
de nature à accroître ou révéler son attractivité.
-__Centralité et proximité : un territoire assurant la cohésion sociale et territoriale (de
2.1 à 2.4)
Le Pays de Lorient, fort des infrastructures développées sur ses 30 communes, fait le
choix de renforcer les centralités (centres-villes, centres-bourgs, villages importants)
qui le composent. Le renforcement des centralités est l'opportunité d'y maintenir
l'ensemble des services utiles à la vie quotidienne, avec un bon niveau de proximité,
sur un territoire assez vaste.
Le commerce en est un enjeu majeur, objet d’une attention particulière visant à
limiter le développement commercial en périphérie pour accorder la priorité aux
centralités.
La localisation de l'emploi dans les centralités, à côté du renforcement de l'offre de
logements (et donc la présence d'habitants) doit contribuer à animer et faire
fonctionner l'ensemble des services des centralités.
Par ailleurs, ce renforcement des centralités doit permettre la rationalisation des
besoins en déplacements. A ce titre, il doit permettre la mise en œuvre de réseaux de
transports collectifs plus efficaces.
Enfin, cet objectif constitue une réponse appropriée à la volonté de réduire la
consommation foncière, de répondre aux problématiques de transition énergétique
et de mieux valoriser les paysages naturels, agricoles et urbains du territoire.
- _Équilibre et diversité : un territoire solidaire aux multiples facettes (de 3.1 à 3.5)
Parce que le Pays de Lorient est composé d’entités aux caractéristiques différentes,
la déclinaison des objectifs généraux doit être réalisée de manière différenciée et
territorialisée au sein de l’armature urbaine.
Ainsi, les notions de besoins en logement, de formes urbaines, de localisation des
activités font l'objet d'une réponse adaptée à la situation de chaque entité, avec
l'ambition de répondre globalement aux attentes à l'échelle du Pays.
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) traduit en règles concrètes les objectifs du
projet de territoire décrit dans le projet d'aménagement et de développement durable
(PADD). En effet, le PADD constitue l'expression politique du projet défini par les élus du
territoire, tandis que le DOO constitue à la fois le règlement du SCoT et un cadre commun de
références, de méthodes et d'actions permettant de concourir à la mise en œuvre des
orientations politiques du PADD.
Le DOO décline ainsi les grandes lignes du PADD en prescriptions, préconisations,
recommandations et par des illustrations cartographiques.
SCoT arrêté le 23 mai 2017 3 16
37 SCOT Sohéme de COhénence Temisdake du Pays de Lorient Présentation synthétique du SCoT
Les prescriptions sont les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire par les
documents dits de rang inférieur pour l'atteinte des objectifs du SCoT et leur
compatibilité au SCoT.
Les préconisations sont des mesures dont la mise en œuvre est souhaitable par les
documents dits de rang inférieur pour l'atteinte des objectifs du SCoT. Le SCoT ne
pouvant définir le contenu matériel de ces documents, il les oriente vers des
solutions ou leur donne la faculté d'aller plus loin dans la transcription des
prescriptions figurant dans la règle énoncée.
Les recommandations sont des propositions dont la mise en œuvre est souhaitable
par d’autres documents de politiques publiques, documents de programmation,
schémas, plans-guide relevant des compétences des collectivités territoriales et non
soumis aux règles de compatibilité avec le SCoT.
Les cartographies n’ont une valeur prescriptive qu'à leur échelle de représentation,
précisée sur chacune d’entre elles ou à défaut à leur échelle d'impression initiale. Les
tracés et limites des cartes n’ont pas vocation à être exploités directement sur un
cadastre ou tout autre fond de plans, par projection ou zoom à une échelle fine
depuis un logiciel de SIG. La représentation graphique carroyée choisie ne caractérise
pas la délimitation précise des zones légendées sur chacune des cartes. À chaque
carreau est affectée une couleur représentant sa vocation principale, mais non
exclusive. Un carreau peut ainsi couvrir à la fois la trame verte et bleue (corridor
écologique ou réservoir de biodiversité) et une centralité urbaine. || appartient au
PLU de délimiter à son échelle la limite entre la TVB et l’espace urbanisé.
Le DOO est organisé en deux parties, divisée en chapitres thématiques, et il comprend un
document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC en partie 2.1 bis), ainsi que deux
cartes éditées à l'échelle 1/50 000ème :
Première partie : Des conditions d'accueil attractives, dans la dynamique Bretagne
Sud
Cette première partie se divise en cinq chapitres numérotés de 1.1 à 1.5.
Le premier chapitre est consacré à la trame verte et bleue du territoire et à la mise
en valeur des paysages naturels et urbains. Il traduit les objectifs fixés dans le PADD
aux chapitres Pr.2, Pr.3, 1.2, 1.4, 1.7 et 3.4. Ce chapitre décrit la manière de prendre
en compte les espaces naturels dans le projet de territoire et comment le faire
contribuer à l'attractivité du Pays de Lorient.
Le deuxième chapitre est consacré à l'habitat et aux centralités. Il traduit les objectifs
fixés dans le PADD aux chapitres Pr.1, Pr.3, 1.1, 1.9, 2.1, 2.2, 3.2 et 3.4. Ce chapitre
décrit les parties du territoire qui seront le support de son développement par des
extensions d'urbanisation dont les volumes et les niveaux d'intensité urbaine sont
fixés par communes et qui accueilleront les 25 600 logements à produire d'ici 2037. Il
fixe également les objectifs en matière de renouvellement urbain et la répartition de
SCoT arrêté le 23 mai 2017 4 |6
38 SCOT Soréme de COhérence Temistak du Pays de Lorient Présentation synthétique du SCoT
la production de logements par EPCI.
Le troisième chapitre est consacré aux activités économiques. Il traduit les objectifs
fixés dans le PADD aux chapitres Pr.3, 1.3, 1.6, 2.3 et 3.3. Ce chapitre décrit la
localisation et la volumétrie des futures extensions, créations ou reconquêtes de sites
d'activités destinés à recevoir les entreprises souhaitant s'implanter ou se
développer sur le territoire, ainsi que la manière de les aménager, en tenant compte
des problématiques agricoles.
Le quatrième chapitre est consacré à la transcription sur le Pays de Lorient de la loi
Littoral du 3 janvier 1986. Il traduit les objectifs fixés dans le PADD aux chapitres 1.4,
1.7 et 3.5. Ce chapitre décrit les agglomérations et villages pouvant faire l’objet
d'extension de l'urbanisation, ainsi que les règles applicables dans les espaces
proches du rivage, les coupures d'urbanisation et la bande des 100 mètres. Il prend
soin de décrire les précautions à prendre en matière d'activités économiques,
notamment primaires mais également touristiques et maritimes.
Le cinquième chapitre est consacré aux équipements et services de proximité du
territoire. Il traduit les objectifs fixés dans le PADD aux chapitres 1.1, 1.2, 1.3, 1.6, 1.7,
1.8, 1.9, 2.1 et 2.2. Ce chapitre décrit les infrastructures d'accessibilité du territoire à
préserver ou à améliorer ainsi que les modalités de déploiement des équipements et
services de proximité sur le territoire.
- Deuxième partie : Un territoire garant de ses ressources et au service des centralités
Cette deuxième partie se divise en cinq chapitres numérotés de 2.1 à 2.5.
Le premier chapitre et le premier chapitre bis sont consacrés au commerce. Le
chapitre 2.1bis a valeur de document d'aménagement artisanal et commercial
(DAAC). Il traduit les objectifs fixés dans le PADD au chapitre 2.2. Ce chapitre décrit
les règles applicables en matière de localisation des implantations commerciales dans
les centralités et dans un nombre limité (6) de zones d'activités commerciales.
Le deuxième chapitre est consacré à la mobilité. Il traduit les objectifs fixés dans le
PADD au chapitre 2.1. Ce chapitre décrit l’organisation territoriale en matière de
déplacement et d'urbanisme de nature à faciliter la mobilité de proximité et à limiter
le nombre de déplacements.
Le troisième chapitre est consacré à la transition énergétique. Il traduit les objectifs
fixés dans le PADD aux chapitres Pr.4, 1.8, 2.1, 2.2, et 3.2. Ce chapitre décrit la
manière dont le territoire organise son développement et se fixe des objectifs pour
réduire les consommations d'énergie, tant en matière de déplacement que de bâti,
et la précarité énergétique ; ainsi que les ressources énergétiques valorisables et leur
localisation sur le territoire.
Le quatrième chapitre est consacré à l’agriculture et à la manière de sécuriser son
avenir, foncier notamment. Il traduit les objectifs fixés dans le PADD aux chapitres
SCoT arrêté le 23 mai 2017 5 16
39 SCOT Sohéme de COhénence Temistahe du Pays de Lorient Présentation synthétique du SCoT
Pr.3, Pr.4, 1.3, 3.3 et 3.4. Ce chapitre décrit la manière dont le territoire valorise les
activités primaires, notamment dans la filière énergétique, compense les pertes de
terres destinées à l’urbanisation et protège à long terme les espaces agro-naturels les
plus soumis à la pression urbaine.
Le cinquième chapitre est consacré à la gestion des risques et nuisances et à la
préservation des ressources naturelles du territoire, l’eau en particulier. Il traduit les
objectifs fixés dans le PADD au chapitre 3.5. Ce chapitre décrit la manière dont le
territoire organise son développement afin de gérer durablement la ressource en eau
et anticipe les risques et nuisances afin de limiter l'exposition des populations et des
biens.
- La cartographie de « la trame verte et bleue du Pays de Lorient »
Cette cartographie décrit la trame verte et bleue du territoire et ses composantes
(réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, trame verte urbaine aménagée,
cours d’eau), les ruptures de continuité écologique, les espaces agro-naturels
protégés, les coupures d'urbanisation, les centralités et leur franges en contact avec
la trame verte et bleue.
- La cartographie des « supports de développement du Pays de Lorient »
Cette cartographie décrit les centralités urbaines et espaces d'activités pouvant être
support de développement urbain par extension, la localisation et la volumétrie des
créations, extensions et reconquêtes de zones d'activités, les espaces agro-naturels
protégés, la trame verte et bleue et la limite des espaces proches du rivage.
Le PADD et le DOO sont accompagnés d’un rapport de présentation qui comporte :
- Un diagnostic du territoire
- Unétat initial de l'environnement
- Une évaluation environnementale
- Une synthèse du diagnostic et la justification des choix
- Un bilan de la concertation
SCoT arrêté le 23 mai 2017 6 |6
40 41
3.1 Renforts de gendarmerie 2017 - Convention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis 2015, la Commune de Riantec assure pour l’ensemble des communes du territoire des anciens
cantons de Port-Louis et d’Etel la coordination et le portage financier de l’accueil des renforts de
gendarmerie de la circonscription de Port-Louis pendant la saison estivale.
Les dépenses engagées par la Commune de Riantec seront réparties entre les onze communes partenaires
de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-Louis.
Le budget prévisionnel pour la saison 2017 de cette opération se présente comme suit :
DÉPENSES Montant (en €) RECETTES Montant (en €)
Locations des résidences
mobiles 30 897,00
Participations des
onze communes
48 752,00
Location camping d’Étel 12 005,00
Matériaux 700,00
Travaux en régie 4 500,00
Matériels divers
(bouteilles gaz, …) 200,00
Eau potable /
assainissement 450,00
Total 48 752,00 48 752,00
Les participations prévisionnelles des communes ont été calculées prorata de la population DGF au
1er janvier 2016 (6 336 pour Plouhinec) dans l’attente de la communication des données 2017.
Cette année, la participation de la Commune est estimée à 6 953,28 € pour 2017 (soit 14,26 % du montant
total).
Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Etel, Gâvres, Locmiquelic, Locoal-
Mendon, Merlevenez, Ploemel, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.
Le projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
approuve le projet de convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les
renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2017 ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; 42
3.2 Transfert d’abribus
Rapporteur : Madame LE CHAT
En conséquence de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République) et au transfert de compétence des transports routiers du Département à la Région, le
Conseil départemental propose à la Commune le transfert de propriété de l’abribus situé à Kergouric à
titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte le transfert gratuit, au profit de la Commune, de l’abribus situé à Kergouric, au Nord de
la RD 9 ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
4.1 Création d’un poste de rédacteur territorial
Rapporteur : Madame LE QUER
Dans la perspective de la réorganisation des services, il apparait nécessaire de créer un troisième poste de rédacteur territorial.
Actuellement, les effectifs communaux en comptent deux correspondants au poste de responsable des finances et à celui des ressources humaines. Ce nouveau poste concernerait le poste de responsable du CCAS. Or, si de nouvelles affectations de personnel sont déjà envisagées, il faut d’ores et déjà anticiper un recrutement à venir.
En effet, pour le moment, l’agent qui occupait ce dernier poste est en situation de détachement jusqu’à la fin du mois de septembre. Le poste est actuellement occupé par un agent du pôle de remplacement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Le 1er octobre, ce détachement devrait prendre fin à la suite de la mutation de l’agent.
Afin de permettre le recrutement d’un rédacteur territorial et d’ajuster en conséquence de ce qui précède le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
décide de créer un poste de rédacteur territorial à compter du 1er octobre 2017 ; supprime un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2017, ce poste correspondant à celui de l’agent en détachement qui devrait être radié des cadres à cette date après mutation dans sa nouvelle collectivité ; autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
AFFICHE EN MAIRIE LE 6 JUILLET 2017