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Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - releve de decisions juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
1
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
2018-6-1.1.1 - Subventions versées aux associations
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution de subventions au monde associatif.
Les propositions qui sont présentées, validées en commissions, sont reprises dans les tableaux joints ci-après.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les subventions présentées dans les tableaux ci-
joints, sous réserve de présentation des comptes de l'exercice écoulé et d'un bilan prévisionnel par
chacune des associations concernées.
Madame LE CHAT déclare s’abstenir en ce qui concerne la subvention allouée aux associations
«Mémoires de Plouhinec » et « Vitagym’ Etel ».
Monsieur GUYONVARCH déclare s’abstenir en ce qui concerne la subvention allouée à l’association
« Solidarité réfugiés – Plouhinec 56 ».
Madame LE BORGNE-JEGO déclare s’abstenir en ce qui concerne la subvention allouée à
l’association « Dons du sang ».
Monsieur THOMAS déclare s’abstenir en ce qui concerne la subvention allouée au « Comité de
jumelage ».
RELEVE DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL. ____________________________________________________________________________
Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, M Michel BLANC, Mme Sophie LE CHAT, M Patrice TILLIET, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, M Claude LE BAIL, Mme Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO, MM Alain MANCEL et Joseph THOMAS.
Absents :
Mme Maud COCHARD, MM Jean-Joseph LE BORGNE et Gilbert CONQUEUR, Mmes Alexandra HEMONIC, Julie LE LEUCH et Aurélie PHILIPPE
Procurations :
Mme Maud COCHARD donne pouvoir à Mme LE CHAT
M Jean-Joseph LE BORGNE donne pouvoir à M FUCHS
Mme Alexandra HEMONIC donne pouvoir à M MANCEL
Mme Julie LE LEUCH donne pouvoir à M JUBIN
Mme Aurélie PHILIPPE donne pouvoir à Mme CORVEC
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME 2
ASSOCIATIONS EN FAVEUR DU MEDICO SOCIAL
Associations Proposition 2018
La ligue contre le cancer 100,00 €
Asso des laryngectomisés et mutilés de la voix de Bretagne 100,00 €
ADAPEI du Morbihan - Les papillons blancs 100,00 €
ATOUT CŒUR 56 100,00 €
Sclérosés en plaques (NAFSEP) 100,00 €
AFM Téléthon 200,00 €
Vie libre 100,00 €
Espoir amitié 100,00 €
Dons du sang 200,00 €
Les enfants de l'arc en ciel 100,00 €
Paralysés de France 100,00 €
Ecoute familiale information toxicomanie 100,00 €
Vaincre la mucoviscidose 100,00 €
Pole entraide neurologique 100,00 €
Rêves de clown 100,00 €
Total 1 700,00 €
ASSOCIATIONS A CARACTERE DIVERS
Associations Proposition
2018
La prévention routière 100,00 €
Les chats libres 150,00 €
F.N.A.C.A 300,00 €
U.F.A.C (section Plouhinec) 150,00 €
Bretagne vivante 100,00 €
Musée des thoniers - Fête maritime 2018 300,00 €
Comice agricole de Pluvigner 1 357,75 €
Total 2 457,75 €
ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL
Associations Proposition 2018
Secours populaire français Hennebont 100,00 €
Secours catholique 100,00 €
EFA 56 (Enfance, Famille d'Adoption) 100,00 €
Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 100,00 €
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du 56
(Œuvre Pupilles des Sapeurs-Pompiers Français) 100,00 €
Les restaurants du cœur 300,00 €
Banque alimentaire 200,00 €
Association de conjoints survivants et parents d'orphelins 100,00 €
Point accueil écoutes jeunes du Pays de Lorient 100,00 €
Solidarités réfugiés - Plouhinec 56 300,00 €
Total 1 500,00 € 3
SOUTIEN AUX ECOLES
Associations Proposition 2018
Lycée professionnel rural privé "Ker Anna" de Kervignac 390,00 €
Chambre des métiers du 56 240,00 €
Maison familiale rurale Guillers 60,00 €
Bâtiment CFA 180,00 €
Association du collège de Kerdurand 200,00 €
Ecole Gabriel Deshayes 30,00 €
Total 1 100,00 €
ASSOCIATIONS A CARACTERE PROFESSIONNEL
Association Proposition
2018
Groupe de vulgarisation agricole 150,00 €
Total 150,00 €
ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL
Associations Proposition
2018
Comité de jumelage 1 500,00 €
Plouhinec animation 9 000,00 €
Bretagne - Casamance 250,00 €
Le chant de l'eucalyptus 2 000,00 €
Ria des arts 500,00 €
Mémoires de Plouhinec 500,00 €
Association Label Ria 500,00 €
Les amis du Magouër 300,00 €
Total 14 550,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS HORS OMS 21 457,75 €
NB : les subventions seront versées sous réserve d'une demande faite par les associations et de la production de leurs comptes financiers |
FU
4
OMS - Montant à verser par association et par section (en euros)
Association ou section
Subvention Subventions
sociales
(pour
mémoire)
Total
Section Association
ACCA Chasse 279,00 279,00 279,00
ACSP Art floral 184,00
4 187,00 2 212,80 6 399,80
ACSP Badminton 279,00
ACSP Cyclotourisme 279,00
ACSP Danse bretonne 184,00
ACSP Danse modern jazz 730,00
ACSP Gym douce 184,00
ACSP Gym forme 466,00
ACSP Gym tonic 1 465,00
ACSP Judo 184,00
ACSP Yoga 232,00
Actigym 1 298,00 1 298,00 1 298,00
Amicale des seniors 232,00 232,00 232,00
Art de la patine 184,00 184,00 184,00
Art Loc Men Peinture 184,00 184,00 184,00
Association musicale 1 842,00 1 842,00 1 912,80 3 754,80
Centre animation 232,00 232,00 232,00
Chorale Boeh er Mor 279,00 279,00 279,00
EAP 324,00 324,00 324,00
Glas manchots 524,00 524,00 524,00
Vitagym’Etel 232,00 232,00 336,00 568,00
Le Brigadier 184,00 184,00 184,00
Maison Germaine Tillion 232,00 232,00 232,00
Paintball rangers 324,00 324,00 324,00
PBO 1 209,00 1 209,00 294,00 1 503,00
Pétanque 232,00 232,00 232,00
PFC 3 235,00 3 235,00 496,00 3 731,00
Ria vélo Plouhinec 56 232,00 232,00 232,00
SKRANK Rugby 994,00 994,00 994,00
Tennis 232,00 232,00 232,00
Un orgue pour Plouhinec 184,00 184,00 184,00
Viet vo dao 184,00 184,00 88,00 272,00
Zanshin 2000 Karaté 258,00 258,00 128,00 386,00
Comité de jumelage 40,00 40,00
Total 17 297,00 17 297,00 5 507,60 22 804,60
OMSCLJ 2 187,00 2 187,00
MONTANT SUBVENTION 19 484,00 5 507,60 24 991,60 5
6-1.1.2 - Budget principal - Décision modificative n° 1
de pouvoir verser une subvention sociale à Lorient Habitat pour la réalisation des logements locatifs aidés du Parc
ard de Vinci, il est nécessaire de procéder à un ajustement du budget primitif du budget principal.
critures comptables sont les suivantes :
on d’investissement :
Chapitre
/Article Intitulé BP DM
Nouveau
montant
204/20422
Subventions
d’équipement aux
personnes de droit privé
0 € + 27 500,00 € 27 500,00 €
21/2188 Autres immobilisations corporelles 163 584,00 € - 27 500,00 € 136 084,00 €
Total 163 584,00 € 0 163 584,00 €
onseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte cette proposition de modification budgétaire dans le cadre d’une décision modificative n° 1 du
budget principal ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les écritures comptables correspondantes.
-6-1.1.3 – Budget annexe de l’assainissement collectif des eaux usées - Décision modificative n° 1
suite de l’incendie d’une maison à Mane Lann et de sa reconstruction, la nouvelle habitation a fait l’objet, par r, d’une taxation pour raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usées.
de pouvoir rembourser cette taxe indument perçue, il est nécessaire de procéder à une modification du budget xe de l’assainissement pour créditer l’article sur laquelle la somme sera prélevée. En effet, 2 000 euros y ont été ts, le montant du remboursement s’élevant à 2 580 euros.
critures comptables sont les suivantes :
on de fonctionnement :
Chapitre/Article Intitulé BP DM Nouveau montant
011/6135 Charges à caractère général 10 000,00 € - 5 000,00 € 5 000,00 €
67/673 Titres annulés 2 000,00 € + 5 000,00 € 7 000,00 €
Total 12 000,00 € 0 12 000,00 €
onseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte cette proposition de modification budgétaire dans le cadre d’une décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement collectif des eaux usées ; autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les écritures comptables correspondantes.
6-1.1.4 - Cession d’une parcelle à un bailleur social 6
pplication de la délibération n° 2.3 du 13 avril 2017, la Commune est devenue propriétaire des parcelles cadastrées
22, 426 et 428 ainsi que des parcelles dont elle était déjà copropriétaire, cadastrées n° 101, 421, 423, 425 et 427 de
me section, au Vieux Passage.
me cela avait été précisé à l’époque, cette acquisition doit permettre la création de logements locatifs aidés afin
ffer le parc locatif communal et de contribuer au maintien d’une population permanente dans le secteur de la
e.
ration comprend, la réalisation de quatre maisons de type 4 de 85 m² SHAB chacune en financement PLUS/PLAI,
une surface habitable minimale de 340 m² correspondant à 358 m² de surface plancher. Chaque maison
sera d’un jardin et d’une place de stationnement aérien.
ailleur, Aiguillon construction, propose de faire l’acquisition de l’emprise nécessaire à la réalisation de ce
amme pour un montant de 80 € HT/m² de surface plancher. Cette surface étant estimée à 358 m² minimum,
eprésenterait un montant de 28 640,00 € HT.
onseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :,
accepte la cession de l’emprise nécessaire à la réalisation de l’opération décrite ci-dessus à Aiguillon
construction pour un montant de 80 € HT/m² de surface plancher, soit un montant estimé à 28 640,00 €
HT ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et effectuer toutes les
démarches afférentes à ce dossier.
6-1.1.5 - Régies municipales - Indemnités de responsabilité - Annulation de la délibération du 18 décembre 1989
mment, Monsieur AUGE, Trésorier municipal, nous a alertés sur le fait que la délibération du Conseil municipal du
cembre 1989 portant sur les indemnités de responsabilité des régisseurs communaux n’était plus à jour.
st, en effet, plus nécessaire de désigner les régies concernées ni de fixer les montants de l’indemnité de
onsabilité qui figurent par ailleurs dans les arrêtés individuels de nomination.
nséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
de préciser que pour l’ensemble des régies municipales, qu’il s’agisse de régies de recettes, d’avance ou de
recettes et d’avance, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant bénéficieront d’une indemnité de
régie en fonction du montant encaissé au cours de l’année civile ;
que la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 1989 portant sur le même objet est annulée.
6-1.1.6 - Convention pluriannuelle de financement des Restos du Cœur
veau départemental, l’association Les Restos du Cœur gère 20 centres d’activités, dont celui de Port-Louis qui
re, dans son rayon d’intervention, la Commune de Plouhinec.
les besoins de son activité, l’association a la possibilité de louer, dans le cadre d’un bail commercial, des locaux
s situés dans la zone de Villemarion à Riantec.
efois, pour pouvoir s’acquitter du loyer, l’association sollicite les communes dont les habitants bénéficient de ses
ventions. Dans cette perspective, il est proposé une convention pluriannuelle de financement pour les années
à 2021. Le projet ci-joint précise les modalités d’application de cet accord. 7
esoin annuel est de 18 000 euros pour 2018 et il est proposé une clef de répartition tenant compte de la
lation INSEE des communes concernées et du nombre de familles bénéficiaires des actions des Restos du Cœurs
acune de ces communes.
Plouhinec, la participation 2018 serait de 2 922,38 €.
onseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, à signer la convention
annuelle de financement de l’association Les Restos du Cœur pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2021. Projet de convention — Edition du 13/03/2018
CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT
ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR
Entre les soussignés :
La commune de Gavres représentée par son maire, M. LE VOUEDEC Dominique, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ……,
La commune de Kervignac représentée par son maire, M.LE LUDEC Jacques, agissant en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du ……,
La commune de Locmiquelic représentée par son maire, Mme LE MAGUERESSE Nathalie,
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
La commune de Merlevenez représentée par son maire, M. CORLAY Jean-Michel, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
La commune de Nostang représentée par son maire, M.GOURDEN Jean-Pierre, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …..
La commune de Plouhinec représentée par son maire, M. LE FORMAL Adrien, agissant en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du …..
La commune de Port Louis représentée par son maire, M. MARTIN Daniel, agissant en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du
La commune de Riantec représentée par son maire, M.BONHOMME Jean-Michel, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …..
La commune de Sainte Hélène représentée par son maire, M. LE FUR Pierric, agissant en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du
désignées sous le terme « les communes »
et
L'association «Les restaurants du cœur du Morbihan », association Loi 1901, dont le siège social
est sis 30 rue Gontran Bienvenu, 56 000 VANNES représentée par Alain IDEZ, dûment habilité
aux fins d’un pourvoir du conseil d'administration en date du 27 septembre 2017,
désignée sous le terme « l'association »,
Page 1/6
8 Projet de convention — Edition du 13/03/2018
Préambule
Fondés par Coluche en 1985, les Restos du Cœur est une association loi de 1901, reconnue j'utilité
publique, sous le nom officiel de « les Restaurants du Cœur -— les Relais du Cœur ». Ils ont pour but «
d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine
alimentaire par l’accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique,
ainsi qu'à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes ».
Les restos du cœur sont organisés autour d'une association nationale disposant de 11 antennes et de
118 associations départementales disposant de 2 085 centres d'activité.
Présentes sur tout le territoire, ces associations départementales sont autonomes juridiquement. Elles
sont cependant liées à l'association nationale par un contrat d'agrément qui définit leurs obligations.
Ces 118 associations gèrent, animent et coordonnent sur le terrain l'aide alimentaire et les multiples
activités qui contribuent à réinsertion.
L'association départementale du Morbihan gère 20 centres d'activités parmi lesquels le centre de Port-
Louis,
Considérant que l'association a pour but « d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes
démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits, et par la
participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous
toutes ses formes », que ces activités concourent à favoriser la réussite scolaire, à l'épanouisserrent des
élèves mais également à de la mise en situation de travaux scolaires et à favoriser la découverte
concrète de nouveaux milieux,
Considérant que l'association a besoin de locaux adaptés pour l'exercice de ses activités et qu'elle peut
conclure à cette fin un bail commercial avec la SC Rody pour prendre bail d’un bêtiment situé rue du
Commandant Charcot, zone artisanale de Villemarion, à Riantec.
Considérant qu'un financement des communes est nécessaire afin de permettre à l'association
d’acquitter le montant du loyer afin de poursuivre l'exercice de ses missions au profit des habitants du
territoire,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention pluriannuelle
Par la présente convention, les communes s'engagent à soutenir financièrement la charge locative du
bâtiment situé rue du Commandant Charcot, zone artisanale de Villemarion, à Riantec afin que
l'association exerce ses activités caritatives, en attribuant une subvention annuelle, selon les modalités
définies à l’article 4.
Page 2/6
9 Projet de convention — Edition du 13/03/2018
Article 2 - Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée de trois ans, la présente convention sera reconduite d'année en
année, sous réserve de la présentation par l'association, avant le 1er mars, des documents mentiannés
aux articles 5 et 6.
Elle commencera à courir à compter du 1er juin 2018.
Cette convention s’éteindra de plein droit au 31 mai 2021.
Article 3 - Modalités d'exécution de la convention
L'association « Les restaurants du cœur » prennent bail auprès de la SC Rody, domiciliée 9, avenue du
Maréchal Joffre 95250 Beauchamp, RCS Pontoise 789 973 138, à compter du 1er juin 2018 pour un local
situé rue du commandant Charcot, ZA de Villemarion 56670 RIANTEC.
Désignation du local et des équipements privatifs :
Local commercial d’une longueur de 24 mètres sur 10.25 mètres de large avec un garage
attenant de 10 mètres de longueur et 3.60 mètres de large le tout édifié sur un terrain de
850m!2.
La location est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er Juin 2018 s’achevant le 1er Juin 2021.
L'association s'engage à communiquer aux communes toute concession de jouissance, sous-location,
même à titre temporaire ou à titre précaire, gratuitement ou à titre onéreux, ou cession de son droit de
ce bail.
Selon les conditions de modifications de l'exercice du bail, les communes pourront procéder de plein
droit à la modification des conditions de leur participation financière.
Article 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement
La commune de Riantec, en qualité de commune siège, notifie chaque année aux communes le montant
de la subvention allouée et sa répartition.
Le financement de ces dépenses est réparti entre les communes pour 50 % au prorata de la population
légale totale INSEE au 1er janvier de l'exercice budgétaire et pour 50 % au prorata des bénéficiaires sur
les campagnes hivers et été selon leur domiciliation.
La participation totale des communes est fixée au ler juin 2018 à 18 000 € (Dix-huit mille euros) pour
la 1% année de bail, soit du 1* juin 2018 au 31 mai 2019. La participation sera indexée
automatiquement et sans préavis à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice
des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE chaque trimestre au journal officiel.
Une subvention est allouée par commune sur la base des effectifs des bénéficiaires déclarés par
l'association et transmis aux communes.
Page 3/6
10 Projet de convention — Edition du 13/04/2018
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur et les modalités suivantes : versement unique au cours du 2°" trimestre de l’année civile. Les
versements seront effectués au compte n°... (Établissement de crédit, agence) sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6.
Pour 2018, la répartition s'établit comme suit :
Port-Louis 3 004,85 €
Riantec 4 184,65 €
Locmicquelic 2 394,93 €
Merlevenez 1313,74€
Plouhinec 2922,38€
Kervignac 2318,30€
Gavres 772,45 €
Nostang 653,50 €
St Helene 435,20 €
TOTAL 18 000,00 €
Le détail du calcul de cette répartition figure en annexe.
Article 5 — Engagements des parties
L'association s'engage :
- à fournir chaque année :
o son compte rendu financier avant le 31 mars de l'année
o unbilan des activités réalisées sur le territoire des communes;
o un bilan chiffré des bénéficiaires des campagnes «hivers « et « été » selon leur
domiciliation
- à faire mention du soutien financier des communes dans le cadre de ses activités.
- à informer les communes de toute modification sur l'exercice du bail tel que prévu à l’article 3
Les communes s'engagent
- à la bonne application de la présente convention et notamment u versement de la participation
dans les conditions prévues à l'article 4.
- à assurer la promotion du service auprès de leurs administrés par le biais de leu’s divers
supports de communication
Page 4/6
11 Projet de convention - Edition du 13/03/2018
La présentation du service et ses coordonnées seront mis à disposition du public dans les
mairies et CCAS.
Les communes et l'association se réuniront une fois par an au moins sur invitation de l'association.
A la demande d'au moins une commune ou de l'association, les partenaires seront réunis pour évoquer
toute question jugée utile ou nécessaire à l'application de la présente convention.
Article 6 — Transparence / Evaluation
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les communes de la réalisation de
l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugé utile.
L'évaluation des conditions de réalisation des activités de l'association auxquelles les communes ont
apporté leur concours financier, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre les communes et l'association et précisées comme suit :
- Transmission des effectifs des bénéficiaires ventilés par commune de domiciliation avant le 1er
mars
- Transmission du rapport annuel d'activité de l'association avant le 1er mars
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par voie d'avenant, sous réserve de
ne pas porter atteinte à l'économie générale de la présente convention.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RETRAIT
Sauf en cas de non-respect par l'association des obligations citées dans les articles 3, 4, 5 et 6 toute
commune s'engage pour une durée de 3 ans.
Néanmoins, en cours d'exécution de la convention, toute commune peut se retirer à l'expiration d’un
exercice budgétaire, sous réserve d’avoir notifié son intention 6 mois avant la fin de l'année civile.
Tout retrait fera l’objet de la signature d'un avenant, tel que défini à l’article 7.
Le retrait intervient en fin d'année de bail.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DES LITIGES
Tout litige sur l’application des dispositions de la présente convention donnera lieu à une réunion de
conciliation préalable entre les maires des communes partenaires et l'association afin d'arbitrer les
éventuels différends et de trouver une position commune.
Page 5/6
12 Projet de convention — Edition du 13/03/2018
En cas de litige persistant portant sur l'application de cette convention, chaque partie pourra, si elle le
souhaite, saisir le Tribunal administratif de Rennes, instance juridictionnelle compétente.
Fait à Riantec le
Signatures
Le Maire de GÂVRES, Le Maire de NOSTANG
M. Dominique LE VOUEDEC, M. Jean-Pierre GOURDEN,
Le Maire de KERVIGNAC, Le Maire de PLOUHINEC,
M. Jacques LE LUDEC M. Adrien LE FORMAL,
Le Maire de LOCMIQUELIC, Le Maire de PORT LOUIS,
Mme Nathalie LE MAGUERESSE, M. Daniel MARTIN
Le Maire de MERLEVENEZ, Le Maire de RIANTEC,
M. Jean-Michel CORLAY, M. Jean-Michel BONHOMME,
Le Maire de SAINTE HÉLÈNE, L'association LES RESTAURANTS DU CŒUR, M. Pierric LE FUR, M. Alain IDEZ,
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2018-6-1.1.7 - Tarification des visites guidées du site de Mane Vechen
Comme chaque année, le site de Mane Vechen va être ouvert au public durant les mois de
juillet et août.
Néanmoins, la baisse de fréquentation constatée ces dernières années nécessite, dans un
premier temps, de modifier les modalités permettant la visite du site.
En effet, jusqu’à présent, la Commune recrutait un animateur qui restait sur site une grande
partie de la journée pour accueillir librement les visiteurs. Des horaires de visites commentées
étaient fixés chaque jour. Or, pour un certain nombre de raisons, notamment climatiques,
l’animateur du site pouvait passer des journées entières sans voir un seul visiteur.
Pour cette année, des visites seront organisées deux fois par semaine, sur inscription auprès du
point d’information touristique. En l’absence d’inscription la veille à midi, la visite sera annulée.
Afin d’éviter les inscriptions abusives, il est proposé d’instaurer un tarif de deux euros par
personne, pour les plus de 16 ans, ou de quatre euros pour une famille, quelle qu’en soit la
composition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, instaure un tarif de deux euros par
personne, pour les plus de 16 ans, ou de quatre euros par famille, quelle qu’en soit la
composition, pour les visites guidées du site de Mane Vechen durant les mois de juillet et août.
2018-6-1.1.8 - Indemnité allouée au Comptable du Trésor
Depuis la fin de l’année dernière, Monsieur AUGE a pris la succession de Madame JEGAT après
son départ en retraite au poste de Comptable du Trésor à Port-Louis.
Par courrier du 16 avril, Monsieur AUGE nous rappelle qu’en matière d’allocation de l’indemnité
allouée aux comptables chargés des fonctions de receveur, les conseils municipaux doivent se
prononcer lors d’un changement de receveur.
L’indemnité de conseil présente un caractère personnel et sera acquise à Monsieur AUGE pour
toute la durée du mandat du Conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par
une délibération spéciale qui devra être motivée.
Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois
derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés des
16 décembre 1983 et 12 juillet 1990.
A titre indicatif, l’indemnité versée à Madame JEGAT en 2016 (année pleine) a été d’environ
1 000 euros, charges comprises et, en 2017 (janvier à octobre) d’environ 910 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accorde à l’unanimité à Monsieur AUGE une
indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. 16
2018-6-1.1.9 - Tarifs municipaux 2018 - Ajustements
Lors de l’approbation des tarifs municipaux applicables en 2018, l’application systématique
d’une augmentation de 1 % sur ceux de 2017 a généré des montants peu adaptés concernant
certaines ventes pratiquées au point i.
Pour des raisons pratiques, il vous est proposé d’ajuster les montants suivants :
OBJET MONTANTS VOTES EN DECEMBRE NOUVELLES PROPOSITIONS
Vente de cartes postales
0,74 (l'unité) 0,75 €
3,13 (les cinq) 3,15 €
Disque de stationnement 1,26 € 1,25 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’ajuster les tarifs présentés
ci-dessus comme cela figure dans ce tableau.
2018-6-1.1.10 - Commémoration du 11 novembre - Subvention exceptionnelle
Le 11 novembre prochain marquera le centième anniversaire de la fin de la Première guerre
mondiale qui donnera lieu à de nombreuses commémorations particulières.
Concernant la Commune de Plouhinec, ces commémorations seront préparées en
collaboration avec les associations « Tous en scène » et « Mémoires de Plouhinec ». Plusieurs
manifestations sont envisagées entre les 2 et 11 novembre avec des animations « tout public »
et des actions plus spécifiquement destinées aux enfants, particulièrement les enfants
scolarisés à Plouhinec.
Par ailleurs, l’association « Mémoires de Plouhinec » éditera une revue de 70 pages environ qui
traitera de la guerre dans ses aspects en lien avec notre Commune. Elle devrait être
gratuitement diffusée dans toutes les familles.
Pour sa part, Monsieur Claude ROBIC réalisera un livret à destination des enfants. Il s’agira de
mise en parallèle de deux destins d’enfants, l’un allemand, l’autre français.
Le programme prévoit également des animations destinées aux enfants.
L’implication associative proposée a pour objectif de créer une dynamique créatrice, une
synergie des acteurs et une plus grande implication de la population.
L’action des membres des associations est bénévole. Il y a lieu de financer : les matériaux, les
réalisations par des professionnels et les diverses prestations payantes, les locations de
matériel, l’achat de denrées.
Ces évènements seront en grande partie gratuits : expositions, revue, concert, soirée
témoignage. Le spectacle musical sera payant ainsi que le livret de Claude Robic.
En l’état actuel, le plan de financement de l’ensemble des opérations et manifestations
envisagées évalue les dépenses à 16 000 euros et les recettes à 2 000 euros. 17
Bien qu’il ne s’agisse que d’un budget prévisionnel, l’association « Tous en scène » qui
supportera l’organisation de ces commémorations sollicite le versement d’une subvention
d’équilibre par la Commune.
En l’état du prévisionnel, cette subvention serait de 14 000,00 €, étant précisé que son montant
définitif sera arrêté sur la base du bilan de l’ensemble des actions qui seront réalisées à
l’occasion de ces célébrations.
Madame LE CHAT ayant déclaré s’abstenir, compte tenu de l’intérêt public qu’il y a à
commémorer le centenaire de la fin de la Première guerre mondiale, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, accepte à la majorité absolue de verser à l’association « Tous en scène », une
subvention d’équilibre permettant l’organisation des manifestations relatives à cette
commémoration.
Le montant de cette subvention est, en l’état actuel des prévisions, de 14 000,00 € mais pourra
être modulé en fonction du bilan financier réel de l’opération.
2018-6-1.1.11 - Prêt de matériel – Adaptation du système de dépôt de cautions
Jusqu’à présent, plusieurs décisions ont été prises en matière de caution demandée aux bénéficiaires pour la mise à disposition de matériel.
Afin de disposer d’un document unique récapitulant, pour chaque situation, un montant global, il est proposé d’adopter les montants apparaissant dans le tableau suivant.
CAUTIONS POUR LE PRÊT DE MATERIEL
Type de matériel Montant Nombre TOTAL Commentaire
Rack chapiteau/barnum 50,00 € 0,00 € par rack
(rangement)
Rack tables et bancs 50,00 € 0,00 € par rack
(rangement)
Chapiteaux 12 m x 5 m 1 000,00 € 0,00 € par rack
(prêt)
Barnums 4 m x 4 m 500,00 € 0,00 € par rack
(prêt)
Podium roulant 1 000,00 € 0,00 €
(prêt)
Matériel électrique 200,00 € 0,00 €
(prêt)
Sono (+ mallette micro) 500,00 € 0,00 €
(prêt)
Percolateur 200,00 € 0,00 €
(prêt)
Vidéoprojecteur 500,00 € 0,00 €
(prêt)
TOTAL DES CAUTIONS 0,00 € 18
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité les montants de cautions présentés ci-dessus et décide de les rendre applicables immédiatement.
2018-6-1.1.12 - Budget principal – Admission en non-valeur
La Trésorerie a transmis une demande d’admission en non-valeur portant sur les six titres
suivants :
Référence du titre Montant en euros
2006 T-83 367,00
2010 T-179 15,50
2010 T-309 35,10
2014 T-83 14,45
2014 T-554 0,01
2015 T-213 26,55
Total 458,61
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’admettre en non-valeur les titres cités ci-dessus pour un montant global de 458,61 € qui doit être imputé à l'article 6541 du budget principal
2018-6-1.2.1 - Assainissement collectif des eaux usées - Marché à bons de commande -
Attribution
Le précédent marché à bons de commande est arrivé à échéance et il convient de le
renouveler.
En effet, en dehors des travaux d’extension et de réhabilitation programmés pour l’année, il est
régulièrement nécessaire de procéder à des petites interventions ponctuelles qui ne peuvent
être anticipées d’une année sur l’autre dans le cadre d’une préparation budgétaire.
Ce marché permet de répondre à ce besoin, son montant annuel maximum étant inscrit au
budget primitif.
Comme les années précédentes, ce marché repose sur un montant minimum
(10 000 euros) de commande de travaux à l’entreprise retenue et un montant maximum
(30 000 euros).
Suivant le rapport d’analyse, l’offre la plus avantageuse pour la Commune est celle remise par
l’entreprise STURNO.
Suivant l’avis unanime de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 18 juin, le Conseil
municipal, attribue à l’unanimité ce marché à l’entreprise Sturno et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. 19
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2018-9-2.1 - Zonage de l’assainissement des eaux pluviales - Validation des conclusions de la
Commissaire enquêtrice
Parallèlement aux travaux d’élaboration du PLU, plusieurs études ont été engagées de manière
à venir conforter le document final. Il a ainsi été procédé à une actualisation de l’inventaire des
zones humides ainsi qu’au zonage de l’assainissement collectif des eaux usées.
En matière d’assainissement des eaux pluviales, la Commune disposait d’un travail réalisé par
Audélor dans le cadre de l’élaboration du PLU annulé en 2015. Toutefois, il était nécessaire de
procéder à l’élaboration d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales beaucoup plus
complet.
Le cabinet Bourgois a été recruté pour réaliser ce travail qui comprend, d’une part un schéma
directeur et, d’autre part, un zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Le premier document est un support technique permettant à la Commune de connaître la
consistance de ces réseaux et les points faibles de ceux-ci. A l’appui de ce schéma, elle peut
anticiper un certain nombre de travaux comme cela a été le cas rue du 19 mars 1962 et dans la
zone Le Bisconte-Kerros.
Le second permet de définir des règles directement intégrées au PLU lui-même sous la forme
d’un zonage.
Toutefois, ce projet de zonage doit faire l’objet d’une enquête publique avant de pouvoir être
intégré au PLU.
Le projet de zonage a été remis au mois de janvier dernier.
A la demande de la Commune, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes a
désigné Madame LE FAOU pour mener l’enquête publique qui a ensuite été prescrite par arrêté
du Maire du 14 février 2018.
Un premier avis d’enquête a été publié dans la presse (Le Télégramme et Ouest France) le 16
février, un second l’a été le 10 mars. Ce même avis a été affiché en Mairie et dans différents lieu
de la Commune et l’ensemble des documents ont été mis à disposition du public sur le site
Internet de la Commune et à l’accueil de la Mairie.
L’enquête s’est déroulée du 7 mars au 6 avril inclus et trois permanences ont été assurées par
Madame LE FAOU, en Mairie.
Au terme de cette enquête Madame LE FAOU a remis un procès-verbal de synthèse
comprenant quatre demandes de précisions. Il lui a été répondu par courriers des 10 et
13 avril 2018.
Enfin, Madame LE FAOU a remis son rapport et ses conclusions le 23 avril 2018.
Madame LE FAOU conclut l’enquête par « un avis favorable au projet de zonage des eaux
pluviales de la Commune de Plouhinec (56) ». 20
En conséquence de tout ce qui précède et des documents ci-joints, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le rapport et les conclusions de Madame LE FAOU, Commissaire
enquêtrice chargée de l’enquête publique relative au zonage de l’assainissement
des eaux pluviales ;
décide que ledit zonage sera intégré au plan local d’urbanisme dont l’approbation
devrait être soumise au Conseil municipal à la fin du mois de juillet prochain.
2018-6-2.2 - Transfert des voiries et réseaux du lotissement Les Prunelles
Dans la perspective de cession d’une partie de son parc locatif à ses locataires, Bretagne Sud
Habitat propose de céder à la Commune les voiries et réseaux du lotissement Les Prunelles.
Le bailleur ayant fait procéder aux divisions nécessaires pour dissocier les voiries des espaces
verts, rien ne s’oppose au principe de cette cession.
Toutefois, un contrôle effectué par le Pôle technique de la Commune a mis en évidence des
dysfonctionnements des réseaux Eau pluviale et Eaux usées.
Dans la mesure où le propriétaire s’est engagé à effectuer les travaux nécessaires au bon
fonctionnement des réseaux Eaux pluviales et Eaux usées, et sous réserve de l’avis favorable du
Pôle technique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte le transfert gratuit des voiries et réseaux du lotissement Les Prunelles dans
le domaine public communal ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches et signer
les actes nécessaires à la finalisation de cette transaction.
2018-6-2.3 - Lotissement de Bellevue - Dénomination des voies
Le permis d’aménager du lotissement communal de Bellevue a été déposé récemment et ne
sera visé qu’après approbation du PLU.
Par ailleurs, les travaux de viabilisation vont faire l’objet d’une procédure de marché public dont
le document de consultation des entreprises devrait être publié au début du mois de
septembre. Les travaux pourraient donc commencer en fin d’automne et la commercialisation
des lots pourrait ainsi être envisagée en début d’année 2019.
Afin d’anticiper cette dernière étape, il est d’ores et déjà nécessaire de nommer les différentes
artères du futur quartier d’habitation.
Il vous est proposé de se référer à des personnalités qui se sont illustrées par leur esprit de
résistance au cours du siècle écoulé. Il s’agit de Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, Germaine
TILLION, Simone VEIL, Jean MOULIN et Jean ZAY.
La proposition est reportée sur le plan ci-joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de dénommer les voies du
lotissement de Bellevue conformément au plan ci-joint. SRE
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2018-6-2.4 - Zone d’activité Le Bisconte-Kerros - Dénomination des voies
Régulièrement, les entreprises de la zone d’activité font état des difficultés que peuvent
rencontrer certains de leurs clients à les identifier, notamment du fait de l’absence de noms de
rue.
Une première étape est de fusionner les appellations de zone du Bisconte et de Kerros qui est, à
l’origine, un lotissement à l’intérieur de la zone d’activité. Cette ambiguïté est, elle-même,
source de confusions.
La seconde étape est de donner un nom à chacune des rues qui desservent l’ensemble de la
zone existante ainsi qu’à celles prévues dans le projet d’extension.
Il est proposé de donner à ces rues le nom d’iles bretonnes : Hoëdic, Houat, Belle-Ile, Groix,
Sein, Molène et Ouessant. 22
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de dénommer les voies de la
zone d’activité Le Bisconte-Kerros selon les propositions de la Commission travaux figurant ci-
dessus.
2018-6-2.5 - Transfert de propriété du terreplein du port du Magouër
Dans la perspective de construction de toilettes publiques sur le terreplein du port du Magouër,
les services de l’Etat ont été consultés.
A cette occasion, les services de la DDTM nous ont précisé que ce terreplein constituait une
dépendance du domaine public maritime, aménagée par la Commune sans qu’il n’y ait eu de
transfert de propriété.
Ces services suggèrent de procéder à un transfert de gestion de cette dépendance du domaine
public maritime au profit de la Commune, à titre gratuit.
Toutefois, il apparait que le cadastre ne prenne pas en compte la réalité physique de cette
emprise. En conséquence, si l’hypothèse d’un tel transfert peut s’envisager, il faudrait qu’il
intègre la totalité du terreplein actuel, ce qui implique une actualisation préalable du cadastre.
Une demande a été adressée en ce sens, sans préjuger de la décision que prendra le Conseil
municipal sur cette question. Aucune réponse n’a été apportée à ce jour.
En tout état de cause, le Conseil municipal, à l’unanimité :
donne un avis favorable de principe au transfert du terreplein du port du Magouër
au bénéfice de la Commune ;
demande qu’à cette occasion et, préalablement à la transaction, les services de
l’Etat mettent à jour le cadastre afin d’y faire figurer la réalité de l’emprise de ce
terreplein ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches et signer
les actes nécessaires à la finalisation de cette transaction.
2018-6-2.6 - Acquisition de la parcelle ZP 1363 - Régularisation
A l’occasion de la division d’une parcelle, située rue du Glazen à Kervarlay, il est apparu qu’une
partie de la voie reliant cette rue à la place du Lavoir empiétait sur l’ancienne parcelle ZP 340.
Celle-ci a donc été divisée en trois nouvelles parcelles dont l’une, nouvellement cadastrée ZP
1363 d’une surface de 58 m², doit être reversée dans le domaine public de la Commune.
Afin de régulariser une situation de fait, le propriétaire de cette parcelle accepte de la céder
gratuitement en contrepartie de quoi il est proposé la prise en charge de l’ensemble des frais
inhérents à cette transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZP 1363 sise rue du Glazen à
Kervarlay, d’une surface de 58 m² :
accepte la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais inhérents à cette
acquisition ; Hurpénian #68 fpoument
Document vérifié et numéroté le 03/04/2018 APTGC de VANNES
Par MSA RER Einances Publiques Signé
VANNES
Pois de topopraphie et de gestion vocdastraie
13 avenue Saint Symphoren
56020 VANNES Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
plgc-merbihan@adgtip finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mn êté établi (1): Ke
À - D'après les Indications qu'ils ont fournies au ue
5 - En conformité d'un pliquetage : - effectué sur 16 terrain :
éco TE!
Le présent Pa abs, certifié dress St
Section _:ZP Fouillo(s) : 000 ZP 01
Qualité du plan:
D'après le document d'arpentage
Par DAVID NICOLAS G- D'après un plan d'apentage . dont copie ci-jointe, dressé
ls nn PET — © — géomètre à Réf.: A17-474 Les propriétal "avoir pris 4 portées Le
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autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ladite transaction.
2018-6-2.7 - Acquisition de la parcelle AD 248 - Régularisation
Impasse de la Pointe au Vieux-Passage, une grande partie de l’espace ouvert au public est
constituée d’une parcelle privée cadastrée AD n° 248 d’une surface de 112 m².
Afin de régulariser une situation de fait, le propriétaire de cette parcelle accepte de la céder
gratuitement à la Commune qui pourra l’intégrer dans son domaine public. Il demande
toutefois à pouvoir conserver une bande de quelques centimètres le long de sa propriété. La
parcelle devra donc être divisée et la surface de celle qui sera cédée à la Commune légèrement
réduite.
En contrepartie il est proposé la prise en charge de l’ensemble des frais inhérents à cette
transaction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite d’une partie de la parcelle cadastrée AD 248 sise
impasse de la Pointe au Vieux-Passage dont la surface actuelle est de 112 m² :
accepte la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais inhérents à cette
acquisition ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ladite transaction. Commune de PLOUHINEC 910 YPlan au 1/500
— 195
|
Ce document n'a pas de valeur légale, il m'est fourni qu'à titre indicatif
24
2018-6-2.8 - Régularisation de l’emprise publique de l’impasse de la Madeleine
Il y a plusieurs années, les propriétés de la rive Est de l’impasse de la Madeleine ont sans doute
fait l’objet d’un arrêté d’alignement. Les propriétaires ont implanté leurs murs et ouvertures en
respectant cet arrêté. Toutefois, à ce jour, les transactions foncières doivent encore être
régularisées.
Afin de normaliser une situation, les propriétaires concernés acceptent de céder gratuitement à
la Commune la partie de leur terrain qui est, de fait, déjà intégrée au domaine communal.
En contrepartie il vous est proposé la prise en charge de l’ensemble des frais inhérents à ces
transactions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite des parcelles suivantes, provisoirement
cadastrées :
o ZZ 64p (22 m²) ;
o ZZ 599p (17 m²) :
o ZZ 712p (24 m²) ;
o ZZ 70p (29 m²) ;
accepte la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais inhérents à ces
acquisitions ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
et signer tous les actes nécessaires à la réalisation desdites transactions.
2018-6-2.9 - Lotissement communal de Bellevue – Logements collectifs - Choix du bailleur social
Le Comité de pilotage relatif à la création du lotissement de Bellevue s’est réuni le 11 juin dernier pour arrêter son choix, concernant la réalisation des logements collectifs.
Trois bailleurs avaient été contactés, Aiguillon, Bretagne Sud Habitat et Lorient Habitat. Bretagne Sud Habitat ayant décliné la proposition, le Comité de pilotage a rencontré les deux autres bailleurs dans des conditions identiques afin qu’ils exposent leur vision de l’implantation de logements collectifs dans le lotissement de Bellevue. 25
Les deux propositions respectaient les dispositions de l’OAP du projet de PLU et l’ensemble des objectifs fixés.
Compte tenu du sérieux et de la qualité des réalisations effectuées à Plouhinec par l’un et l’autre, trois éléments ont orienté le choix du COPIL :
le nombre de logements de type 4 (6 pour Lorient Habitat et 2 pour Aiguillon) ;
le montant d’acquisition des terrains (environ 90 000 euros de différences entre les deux propositions, la proposition de Lorient Habitat s’élevant à 293 000 euros) ;
la diversification des bailleurs opérant sur le territoire communal, en tenant compte des deux autres opérations qu’Aiguillon sera amené à réaliser prochainement rue du Driasker et au Vieux-Passage.
Suivant la proposition du Comité de pilotage, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de confier à Lorient Habitat la réalisation des logements collectifs du lotissement communal de Bellevue.
AFFAIRES GENERALES
2018-9-3.1 - Renforts de gendarmerie 2018
Depuis 2015, la Commune de Riantec assure pour l’ensemble des communes du territoire des
anciens cantons de Port-Louis et d’Etel la coordination et le portage financier de l’accueil des
renforts de gendarmerie de la circonscription de Port-Louis pendant la saison estivale
Les dépenses engagées par la Commune de Riantec seront réparties entre les onze communes
partenaires de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-Louis.
Le budget prévisionnel pour la saison 2018 de cette opération se présente comme suit :
DÉPENSES Montant (en €) RECETTES Montant (en €)
Locations des
résidences mobiles 31 670,00
Participations
des onze
communes
48 720,00
Location camping
d’Étel 12 350,00
Matériaux 1 200,00
Travaux en régie 3 000,00
Matériels divers
(bouteilles gaz, …) 200,00
Eau potable
/assainissement 300,00
Total 48 720,00 48 720,00
Les participations prévisionnelles des communes ont été calculées au prorata de la population
DGF au 1er janvier 2017 (6 391 pour Plouhinec) dans l’attente de la communication des données
2018.
Pour la saison 2017, la participation de la Commune de Plouhinec s’est élevée à 6 999,53 €, soit
14,27 % du montant total des frais. Elle était estimée à 6 952,34 € pour 2018 (soit 14,27 % du
montant total) mais le retrait de la Commune de Ploemel par délibération de son conseil
municipal le 17 mai dernier a modifié ce montant qui s’élèverait finalement à 7 479,45, soit
15,35 % du montant global 26
Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Etel, Gâvres, Locmiquelic,
Locoal-Mendon, Merlevenez, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.
Le projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
approuve la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les
renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2018 ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. PROJET- V2
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À
DISPOSITION D'HEBERGEMENTS POUR LES RENFORTS
D'EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE — SAISON 2018
Entre
La commune de BELZ, représentée par M. Bruno GOASMAT, Maire, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil municipal du 2018
La commune d'ERDEVEN, représentée par M. Dominique RIGUIDEL, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune d'ETEL, représentée par M. Guy HERCEND, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de GÂVRES, représentée par M. Dominique LE VOUEDEC, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de LOCMIQUÉLIC représentée par Mme Nathalie LE MAGUERESSE, Maire,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de LOCOAL MENDON, représentée par M. Jean-Maurice MAJOU, Maire, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de MERLEVENEZ, représentée par M. Jean-Michel CORLAY, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de PLOUHINEC, représentée par M. Adrien LE FORMAL, Maire, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de PORT-LOUIS, représentée par M. Daniel MARTIN, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de RIANTEC, représentée par M. Jean Michel BONHOMME, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2018
La commune de SAINTE-HELENE, représentée par M. Pierric LE FUR, Maire, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil municipal du 2018
Le Général de corps d'armée Alain PIDOUX, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à RENNES, dont les bureaux sont sis à RENNES, 85 Boulevard Clemenceau, 35032 RENNES
CEDEX
27 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Pour permettre l'accueil de renfort pour la brigade de gendarmerie de la circonscription de Port-
Louis pendant la saison estivale 2018 et, en l'absence de locaux disponibles susceptibles d’être
prêtés par les communes concernées, onze communes de cette circonscription ont décidé, d'un
commun accord, de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses y
afférentes.
La coordination, la gestion et le suivi financier de cette opération sera assurée par la Commune de
Riantec, charge aux collectivités signataires de rembourser à cette dernière les sommes avancées
conformément aux dispositions financières de la présente convention.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
ARTICLE 2.1. - ENGAGEMENT DES COMMUNES SIGNATAIRES
Huit résidences mobiles (quatre seront installées au camping municipal de Kerdurand à Riantec, une
sur le parking de la Gendarmerie de Port-Louis et trois dans le camping municipal d'Étel) sont mises
à disposition de la brigade de gendarmerie, du 1er juillet au 31 août.
Les communes de Riantec et Etel mettent à disposition les terrains pour la mise en place des
installations et procèderont aux diligences nécessaires sur le plan réglementaire.
ARTICLE 2.2. - ENGAGEMENT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PORT-LOUIS
La brigade de gendarmerie s'engage à user desdites installations mises à disposition du 1er juillet
au 31 août en bon père de famille.
Préalablement à l’utilisation des installations, elle s'engage à prendre connaissance des consignes
générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et à les appliquer, ainsi que les consignes
spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée.
L'État étant son propre assureur, le permettant le dispense de contracter une police d'assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente convention.
Un rapport d'activité et un bilan des interventions sera dressé en fin de saison par la brigade et
adressé individuellement aux communes.
215
28 ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 3.1. —- BUDGET PREVISIONNEL 2018
Le budget prévisionnel pour la saison 2018 s'établit comme suit :
Locations des mobiles -homes
Location camping d’Etel 12 350,00 €
Matériaux 1200,00 €
Travaux en régie 3 000,00 €
Matériels divers (Bouteilles gaz...) 200,00 £
Eau potable 300,00 €
assainissement
TOTAL 48 720,00 €
ARTICLE 3.2. — PARTICIPATIONS FINANCIERES 2018
31 670,00 € Participations des communes 48 720,00 €
48 720,00 €
Les communes signataires s'engagent à verser à la Commune de Riantec une contribution financière
qui comprend toutes les charges de location et de viabilisation des installations (eau, chauffage et
électricité) ainsi que les consommations de fluides réparties au prorata du nombre d'habitants,
selon la population DGF au 1° janvier 2018.
Le tableau ci-dessous est établit à titre indicatif, sur la base des populations DGF au 1°' janvier 2017,
dans l'attente de la communication des données au 1%! janvier 2018.
Participations prévisionnelles 2018
Population Communes = F 2017 Taux Modan
Belz 4 232 10,17% 4 952,75 €
Erdeven 5 348 12,85% 6 258,82 €
Etel 2 941 7,06% 3 441,88 €
Gâvres 1.152 2,71% 1 348,20 €
Locmiquelic 4 379 10,52% 5 124,79 €
Locoal-Mendon 3 632 8,72% 4 250,57 €
Merlevenez 3 279 7,88% 3 837,45 €
Port-Louis 3 168 7,61% 3 707,54€
Plouhinec 6 391 15,35% 7 479,45 €
Riantec 5 760 13,84% 6 740,98 €
Ste Hélène 1 348 3,24% 1 577,58 €
Total 41 630 100,00% 48 720,00 €
3/5
29 ARTICLE 3.3. — EXECUTION DES DEPENSES 2018
Afin de pourvoir aux imprévus, il est toléré une marge financière pour dépenses imprévues limitée
à 5 % du budget prévisionnel total.
Au-delà de ce montant, la convention devra faire l’objet d’un avenant soumis à l'accord préalable
des communes signataires.
La commune de Riantec dressera un bilan détaillé des dépenses réalisées au titre de l'opération. Ce
bilan sera communiqué à l’ensemble des communes signataires avant l'émission des titres de
recettes.
ARTICLE 3.4. — MODALITES DE PAIEMENT 2018
La commune de RIANTEC émettra un titre de recettes à l'endroit de chaque commune signataire
correspondant au montant de sa participation individuelle pour la saison 2018.
Ce titre sera émis au plus tard le 30 novembre 2018.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison estivale 2018.
ARTICLE 5- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par voie d’avenant, sous réserve
de ne pas porter atteinte à l'économie générale de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE RETRAIT
Sans objet
ARTICLE 7 - REGLEMENTS DES LITIGES
Tout litige sur l'application des dispositions de la présente convention donnera lieu à une réunion
de conciliation préalable entre les Maires des communes partenaires afin d’arbitrer les éventuels
différends et de trouver une position commune.
En cas de litige persistant portant sur l'application de cette convention, chaque partie pourra, si elle
le souhaite, saisir le Tribunal Administratif de Rennes, instance juridictionnelle compétente, Rennes
— 3 contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex.
4/5
30 Fait à RIANTEC, le
Signatures
Le maire de BELZ,
M. Bruno GOASMAT,
Le Maire d’ETEL,
M. Guy HERCEND,
Le Maire de LOCMIQUELIC,
Mme Nathalie LE MAGUERESSE,
Le Maire de MERLEVENEZ,
M. Jean-Michel CORLAY,
Le Maire de PORT LOUIS,
M. Daniel MARTIN,
Le Maire de RIANTEC,
M. Jean-Michel BONHOMME,
2018.
Le Maire d'ERDEVEN,
M. Dominique RIGUIDEL,
Le Maire de GÂVRES,
M. Dominique LE VOUEDEC,
Le Maire de LOCOAL MENDON,
M. Jean-Maurice MAJOU,
Le Maire de PLOUHINEC,
M. Adrien LE FORMAL,
Le Maire de SAINTE HÉLÈNE,
M. Pierric LE FUR,
Le Commandant de la région de gendarmerie
de Bretagne,
Commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest
Par ordre, le colonel Gilles LABORNE,
chef de l'appui opérationnel,
31 33
2018-6-3.2 - Convention de servitude avec GRDF
La société GrDF a régularisé avec la Commune une convention de servitude sous seing privé en
date du 28 octobre 2016, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et de tous ses
accessoires, sur la parcelle cadastrée section AB, numéro 655.
Cette parcelle appartenant à la Commune, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d’un acte
de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront pris en charge par GrDF.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les dispositions qui précèdent ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à
venir permettant leur mise en œuvre et, notamment, l’acte de servitude.
2018-6-3.3 - Lotissement de Bellevue – Commercialisation des lots – Désignation d’un
mandataire
Le calendrier prévisionnel des prochaines étapes de réalisation du lotissement de Bellevue sont
les suivantes :
Le permis d’aménager doit être visé après approbation du PLU qui doit intervenir à
la fin du mois de juillet. Le délai d’instruction sera de trois mois.
Le recrutement des entreprises, qui seront chargées de la réalisation des travaux de
viabilisation et d’aménagement des espaces communs, devrait être engagé au
début du mois de septembre.
De cette manière, la phase opérationnelle pourrait débuter au mois de novembre prochain.
Les travaux devraient durer entre quatre et cinq mois avec un objectif d’achèvement entre les
mois de mars et avril 2019.
Il faut donc, d’ores et déjà, prévoir les modalités de commercialisation des différents lots en
dehors de ceux réservés à la construction de logements collectifs et ceux sur lesquels seront
bâtis six logements groupés sous maîtrise d’ouvrage communale.
La Commune ne disposant pas des moyens de procéder à la commercialisation de ces lots, il
est proposé de recourir à un professionnel qui prendra à sa charge la publicité et l’ensemble des
démarches permettant d’optimiser les ventes. La rémunération de cet intermédiaire sera
incluse dans le prix de vente des lots. En contrepartie, la Commune lui accordera un mandat
exclusif pour l’ensemble de l’opération.
Pour cela, il est proposé de confier ce mandat à l’office notarial Soleil d’Orient de Maîtres LE
STRAT et PIETRESSON de SAINT-AUBIN à Port-Louis.
Au-delà du principe de ce mandat, le Conseil municipal devra ultérieurement se prononcer sur
l’introduction de clauses anti spéculatives dans les différents actes de vente afin de favoriser
l’installation d’une population permanente plutôt que de voir une partie des logements achetée
comme résidences secondaires. 34
Le Conseil municipal devra également se prononcer sur les prix de vente des différents lots en
tenant compte de la spécificité de chacun, en particulier en tenant compte de leur situation
géographique et de leur taille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de confier l’exclusivité de la
vente des lots du lotissement de Bellevue à l’office notarial Soleil d’Orient sis à Port-Louis.
PERSONNEL COMMUNAL
2018-6-4.1 - Fixation de la composition des Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail
Le 6 décembre 2018, seront organisées les élections des représentants du personnel, en
application des dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 32 prévoyant la création d’un comité
technique (CT) et d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
En premier lieu, il faut préciser que l’agent communal, dont une partie de l’activité est
directement liée au CCAS, qui est une entité à part entière et non un service municipal, est
intégré au dispositif.
En second lieu, les effectifs d’agents titulaires, stagiaires et contractuels (droit public et droit
privé) au 1er janvier 2018 permettent la création d’un Comité technique et d’un CHSCT uniques
pour les agents de la Commune et du CCAS. Ils s’établissent ainsi :
55 agents pour la Commune ;
1 agent pour le CCAS (pour environ 75 % de son temps de travail effectif, le restant,
environ 25 %, étant consacré aux activités sociales de la Commune).
En troisième lieu, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des
agents retenu au 1er janvier 2018 et que, lorsque celui-ci est au moins égal à 50 et inférieur à 350,
il peut y avoir de 3 à 5 représentants du personnel titulaire - le nombre de suppléants étant égal
au nombre de titulaires.
Une consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mai dernier, soit plus de 6
mois avant la date du scrutin. Seule l’UNSA a été représentée, la CFDT s’est faite excusée en
raison d’un mouvement de grève organisé ce jour-là mais a souhaité être informée des
modalités de l’organisation des élections. Les autres organisations syndicales ne se sont pas
manifestées.
Compte tenu de ce qui précède et de l’expérience tirée du fonctionnement des deux instances
depuis 2014, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants :
maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
étant précisé qu’ils disposeront d’une voix délibérative chacun ; 35
prend en considération, pour la composition des listes des candidats, une
proportionnalité hommes-femmes correspondant à celle constatée au sein des
effectifs. A titre indicatif, cette répartition, au jour de la rédaction du présent projet
de délibération, est d’environ 60 % de femmes pour 40 % d’hommes ;
décide du recueil par le Comité technique de l’avis des représentants de la
collectivité ;
décide d’appliquer les mêmes règles de fonctionnement au Comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.
2018-6-4.2 - Créations et suppressions de postes
Avancements de grade
Suite à l’établissement du tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2018, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
A compter du 1er juillet 2018 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint administratif à temps complet o Création de 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
o Suppression de 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
o Création de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
o Suppression de 2 postes d’adjoint technique à temps complet o Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (29,52/35ème) o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (29,52/35ème)
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (29/35ème)
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (29/35ème)
A compter du 11 juillet 2018 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
o Création de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
A compter du 1er octobre 2018 :
o Suppression de 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
o Création de 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 36
Promotion interne
Suite à la parution de la liste d’aptitude des agents de maîtrise 2018 et à la volonté de l’autorité territoriale de promouvoir un responsable de restauration scolaire sur ce grade, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
o Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non
complet (31,46/35ème)
o Création d’un poste d’agent de maitrise à temps non complet (31,46/35ème)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité accepte les propositions de créations et de suppressions de postes figurant ci-dessus.
2018-6-4.3 - Recrutement d’agents saisonniers
Chaque année, pendant la saison estivale, la Commune projette de procéder au recrutement de personnels saisonniers. Il s’agit de répondre aux besoins spécifiques des services techniques, du Point I, du nettoyage des plages et de l’animation du salon des artistes de la ria. De plus, cette année, il est proposé de recruter 2 assistants de surveillance de la voirie publique (ASVP) chargés de renforcer la présence de la police municipale intercommunale.
Les besoins recensés pour cette année se décomposent ainsi :
Site
Nombre
total
maximum
d'agents
Répartition maximale Catégorie
Services
techniques 6
3 équivalents temps
plein pendant les mois
de juillet et août deux
équipes de 3
personnes).
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Nettoyage
des plages 8
8 équivalents 15/35ème
pendant les mois de
juillet et août (deux
équipes de 4 personnes
le matin uniquement)
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Point I 2
2 agents, 1 à temps
complet maximum et 1 à
temps non complet
(environ 30/35ème max)
de juin à septembre
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Salon des
artistes 1
Un équivalent temps
complet pendant trois
semaines
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Assistant de
surveillance
de la voirie
publique
2
2 agents à temps
complet de juin à
septembre, notamment
en assurant une
présence sur des plages
horaires élargies.
Relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Total 19
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux recrutements saisonniers de l’année 2018 dans les conditions précisées ci-dessus. 37
2018-6-4.4 - Mane Vechen – Recrutement d’un agent vacataire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé :
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public :
rémunération attachée à l’acte.
Jusqu’à présent, l’animation du site de Mane Vechen était assurée par un agent recruté à temps non complet entre les mois de mai et août. Or, ces dernières années, cet agent est régulièrement resté inactif faute de visiteur.
Il a donc été convenu que les visites s’effectueraient après inscription auprès du Point i, deux demi-journées par semaine. En contrepartie, cet agent sera rémunéré sur une base forfaitaire, à la vacation de 50,00 € par demi-journée ou 100,00 € par journée.
Les journées complètes concernent essentiellement les visites des établissements scolaires en mai et juin. Les demi-journées correspondent surtout aux visites guidées des mois de juillet et août mais aussi aux journées thématiques du Ministère de la culture.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de recruter un vacataire pour effectuer les visites culturelles du site de Mane Vechen pour la période du 1er mai au 15 septembre ;
de fixer la rémunération des vacations sur la base d’un forfait net de 50,00 € par
demi-journée et 100,00 € par journée.
ENVIRONNEMENT
2018-6-8.1 - Projet de ferme éolienne flottante de Groix et Belle-Ile et de son raccordement –
Avis de la Commune
Dans le cadre du projet de ferme éolienne flottante entre Groix et Belle-Ile,
Monsieur le Préfet demande l’avis des collectivités et organismes concernés avant qu’il soit
soumis à enquête publique au cours de la seconde moitié du mois d’août.
Le projet de ferme pilote comprend l’installation de quatre éoliennes flottantes à l’Ouest du
plateau des Birvideaux à 12, 5 km de Groix, 18 km de Belle-Ile, 21,5 km de Gâvres et 23 km de la
presqu’ile de Quiberon.
Le raccordement des éoliennes au réseau de transport d’électricité se fera par câble sous-marin
jusqu’à Erdeven puis jusqu’au poste de Kerhellegant à Plouharnel.
Le dossier complet ayant été tenu à l’entière disposition des membres du Conseil municipal,
celui-ci, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de ferme
éolienne flottante de Groix et Belle-Ile.
AFFICHAGE EN MAIRIE LE 22 JUIN 2018