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unknown - N°84 2022 AC Portant règlementation temporaire de la consommation de l’alcool dans les lieux publics, sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°84 2022 AC Portant règlementation temporaire de la consommation de l’alcool dans les lieux publics, sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_-- Cœm àw S* SLva* DEPARTEMENT DE LA REUNION ARRETE MUNICIPAL N°84/2022/AC
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CONSOMMATION DE
L'ALCO0L DANS LES LIEUX PUBLICS, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES
ESPACES 0UVERTS AU PUBLIC
Le Maire de la commune de SAINT-PHILIPPE,
VU 1'article L.2212-1 et l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, notamiment la troisième partie législative « lutte contre les
maladies et dépendances, son livre 111 « lutte contre l'alcoolisme », titre IV « répression de
l'ivresse publique et protection des mineurs » et son titre V « dispositions pénales », son
article R.1334-31
VU le Code de la Route et notamment ses articles R412-51 et R.412-52 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/05/00044C du 04 avril 2005 relative à la
prévention des atteintes à l'ordre et la tranquillité publiques liées à la vente de boissons alcoolique à emporter et à la consommation d'alcool su la voie publique ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental publié par arrêté préfectoral n° 1873 DDASS/SANl
en date du 12 juillet 1985 ;
CONSIDERANT qu'il est manifeste que la consommation excessive de boissons alcoolisées
porte atteinte à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'interdiction partielle de consommation d'alcool dans les lieux publics contribue à réduire les désordres dans les lieux publics ;
CONSIDERANT qu'il convient de maintenir la réglementation en matière de consommation d'alcool dans les lieux publics afin de préserver les citoyens des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que la consommation d'alcool dans les lieux publics, la voie publique, et les espaces publics persiste et qu'il s'avère, donc nécessaire, de maintenir des dispositions
réglementaires ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20221228-ARRETE842022AC-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022
Acte publié le : 28-12-2022 CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer par des mesures de police appropriées,
l'ordre public caractérisé par, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
Sur proposition du Coordonnateur des Services
-ARRETE-
AArticle 1 : Durant la période comprise entre le ler janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023
inclus, su le territoire de la commune de Saint-Philippe, la consommation de boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupes, teiies qu'e||es sont définies à 1'article L3321-1 du Code de la Santé Publique est interdite en semaine de 16 h 00 à 22 h 00 et en weekœnd et jours fériés de 14 h 00 à 00 h 00 dans les lieux ci-après exposés ainsi que dans un périmètre de 50 mètres et
sans préjudice des zones protégées énoncées à l'article L.3335-1 du Code de la santé
Publique :
- Les écoles matemelles et primaires publiques ou privées,
- Le collège « BORYde sAINT-VINCENT »
- La bibliothèque « François MITTERAND » et les maisons de quartier,
- Le stade « MANDAMNE/TURPIN », les terrains de sports publics ou privés, les
jardins et aires de jeux publics,
- Le Gymnase « FrantzBARET »
- Le centre aquatique « Teddy HOAREAU »
- Les édifices cultuels
- lecimetière
- Lesabrisbus,
- Tous les espaces publics aménagés pou le public et ouverts au public, notamment
l'enceinte de l'hôtel de ville, la salle de la Mer Cassée à Mare Longue, les bâtiments
publics des services déconcentrés de la mairie et ceux mis à disposition des associations ainsi que les parkings publics),
- Les voies publiques communales, les voies privées ouvertes à la circulation, les Routes
Nationales à l'intériçu des agglomérations de la commune.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas pou les terrasses des cafés, hôtels et
restaurants régulièrement installés ainsi que su les lieux de manifestations et de fêtes locales régulièrement autorisées où la consommation d'alcool est encadrée.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier
de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueu.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché au lieu habituel de 1'affichage municipal et publié au
recueil des actes administratifs et ampliation sera transmise pour visa à Monsieu le Sous
Préfet de 1' arrondissement de Saint-Pierre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20221228-ARRETE842022AC-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, de la publication et/ou de
l'affichage de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Recous gracieux motivé adressé à la commune de saint-Philippe.
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Réunion sis au n°27, rue
Félix Guyon -CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex, dans le délai de deux mois
suivant la date de publication de la présente décision contestée ou la date de rejet de
votre recours gracieux.
Article 6 : Le Coordonnateu des Services, le Commandant de la brigade de gendamerie et le Chef de Service de la Police Municipale de la commune de Saint-Philippe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent dont copie leur sera transmise.
Fait à Saint-Philippe, le 28 décembre 2022.
Affiché le :
Le Maire certifie le présent arTêté exécutoire
Compte de tenu de sa publication en Mairie le
Et de sa réception en Sous-Préfecture le
Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20221228-ARRETE842022AC-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022