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Arrêté - 2023 AM 635 interdiction consommation alcool sur voies espaces publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trois-Bassins.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 AM 635 interdiction consommation alcool sur voies espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DÉPARTEMENT DE LA nÉuNtoN
COMMUNE DE LES TROIS BASSINS
annÊrn No635/AM t2023
Portant interdiction de consommation doalcool sur les voies et espaces publics sur le territoire de la commune de LES TROIS BASSINS
Le Maire de la commune de LES TROIS BASSINS ;
-VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département Français ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants ; -VU le Code la Santé Publique et notamment ses articles L3341-1et suivants etL3342-l et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs ainsi que ses articles L 3351-1 et suivants relatifs aux dispositions pénales ;
-VU le Code Pénal et notamment les dispositions de l'article R.610-5 ;
-VU la circulaire NOR/INT/D1051000441C du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool sur la voie publique ;
-VU l'arrêté préfectoral I'2019-3866/CAB-PA relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Réunion ;
-VU les constatations de la Police Municipale ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté une nette augmentation des atteintes à la tranquillité publique, de ramassage de bouteilles et cannettes de bière liées à la consommation d'alcool sur les voies et espaces publics, précisément dans les périmètres visés ci-après ;
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées par des individus sur les voies et places publiques de la ville est source de désordres sur le domaine public ;
CONSIDERANT que le comportement agressif des personnes en état d'ébriété porte atteinte à I'ordre et à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté un nombre croissant de personnes en état d'ébriété sur le domaine public;
CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre les bruits de voisinage qui résulteraient du comportement des personnes alcoolisées sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique par I'instauration d'un arrêté municipal portant interdiction de la consommation d'alcool dans certains secteurs délimités de la commune ;
ARRETE
ARTICLE I : A compter du lundi 18 décembre 2023 au dimanche 07 janvier 2024,Ia consommation de boissons alcoolisées du 3è" au 5è" groupes, telles qu'elles sont définies à I'article L 3321- I du Code de la Santé Publique, est interdite dans les voies, places, parcs et lieux publics
1"tfiT:iiË1lti" de Gaulle (depuis son intersection avec la rue du Touring Hôtel jusqu'à
son intersection avec la rue Victor Hugo),
Rue François De Mahy,
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20231116-AM-2023-635-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 - Rue de la Source (depuis son intersection avec la rue Lombard jusqu'à son intersection avec la rue Hervé Payet),
- Rue Hervé payet (depuis son intersection avec la rue de la Source jusqu'à son intersection avec la rue Général de Gaulle)'
- ttt:'rffJffigntJiiT: (aux abords des rues Générar de Gaulle et Hervé Pavet),
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'appliqug ni.aux manifestations publiques règlementées autorisées à se dérouler sur t,.rpuri puùlic ni aux établissements habituellement autorisés à vendre de I'alcool.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout offrcier de police judiciaire ou agent de la force. publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur'
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des services de la commune de LES TROIS BASSINS' le Commandant de la Brigaa. A. Gendarmerie de LES TROIS BASSINS, le Responsable de la police Municipaie de LES TROIS BASSINS sont chargés chacun en.c9 qui le corcerne, de l,exécuiion du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à la Sous- Préfecture de I' arrondissement de Saint-Paul'
ARTICLE 5 : Le présent afrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité du tribunal administratif de ST DENIS dans un délai de deux mois à compter de son affichage'
Fait à LES TROIS BASSINS, le J6 movilflke IUS
Le Maire
PAUSE
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20231116-AM-2023-635-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023