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Arrêté - arrete 2022 25 du 22 novembre 2022 ouverture mediatheque 16112022
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 25 du 22 novembre 2022 ouverture mediatheque 16112022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
CET Publié le 29/11/2022
ID : 091-219100161-20221122-AR202225-AR
COMMUNE D’ANGERVILLE
ARRETE N°2022 - 25 du 22 novembre 2022
Portant autorisation d'ouverture de la médiathèque
17 rue jacob
à compter du 16.11.2022
Le Maire de la Commune d’Angerville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-27,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment les articles L 111-8.3, R
111 19-11 et R 123-46,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertures au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, en application de l’article R 111 19-1 du Code de la Construction et de Habitat,
Vu l'arrêté modifié par le Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral 95-39.-20 du 18.9.1995 portant création de la commission de
sécurité et de la commission d'accessibilité,
Vu le permis de construire 091.016.18.10010 portant sur la construction d'une médiathèque en date du 29 Août 2018,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Territoires pour l'accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public en date du 19 Juillet 2018,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 25 juillet 2018,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— L'ouverture de la médiathèque située 17 rue Jacob, classée dans le type L en 4ème catégorie est autorisée à compter du 16 novembre 2022.
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 29/11/2022
ID : 091-219100161-20221122-AR202225-AR ARTICLE DEUX - Cet établissement sera maintenu en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement contre l'incendie et la panique précités.
Tous travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraîneraient une modification de la distribution, intérieure ou nécessiteraient l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE TROIS - Le présent arrêté sera notifié au chef d'établissement.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. M. le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Etampes,
. Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
. CAESE