Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202412 01 Provision creances douteuses Luxy 2024
Arrêté - AR202312 09 Creances douteuses contentieuses budge
Arrêté - AR202212 20 Provision creances douteuses et conten
Arrêté - AR202512 14 Provision creances douteuses Luxy 2025
Arrêté - AR202512 13 Provision creances douteuses BP 2025
Arrêté - AR202412 02 Provision creances douteuses BP 2024
Déliberation - DEL20221215 40B DM2 Budget Luxy
Déliberation - DEL20221215 42D Ouverture credits budget luxy
Déliberation - DEL20251009 2B Budget annexe Le Luxy
Déliberation - AR DEL20260212 29E Budget annexe du cinema municip
Arrêté - AR202312 08 Creances douteuses Budget annexe Luxy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202312 08 Creances douteuses Budget annexe Luxy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
S/ SEINE Y =
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES
Provision pour dépréciations des comptes de tiers — créances douteuses et contentieuses Budget annexe du cinéma municipal le Luxy
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2
et R. 2321-2,
vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être
irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
vu la liste de créances ci-annexée,
vu le budget communal,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer, à compter de l'exercice 2023, une
provision pour risques et charges au titre des créances douteuses et contentieuses pour un montant total de 195,37 €.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au
budget annexe du cinéma municipal le Luxy.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231229-AR202312_08-AI
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
à la Préfète du Val-de-Marne, et au Comptable public.
FAIT EN MAIRIE LE 29 DEC 2973
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 29 DEC A Et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 29 DEC 2093
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 29 DEC 2023 Méhadée BERX
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231229-AR202312_08-AI
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023