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Arrêté - AR202512 13 Provision creances douteuses BP 2025
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 15h37 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202512 13 Provision creances douteuses BP 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
9 un S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES
Provision pour dépréciations des comptes de tiers - créances douteuses et contentieuses Budget principal
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2
(29°) et R.2321-2 (3°),
vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être
irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
considérant les éléments d’information communiqués par le comptable public,
vu la liste de créances ci-annexée,
vu le budget communal,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer, à compter de l’exercice 2025, une provision
pour risques et charges au titre des créances douteuses et contentieuses pour un montant total de 189 467,93 euros.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au
budget principal.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au
Préfet du Val-de-Marne et au Comptable public.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 FAIT EN MAIRIE LE 12 DEC 2095
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 12 DEC 2075 Et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 12 DEC 208
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 12DEC 20% Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification
et/ou de la publication de la présente décision.