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Arrêté - AR202412 01 Provision creances douteuses Luxy 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202412 01 Provision creances douteuses Luxy 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
9 mm S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE FINANCES
Provision pour dépréciations des comptes de tiers - créances douteuses et contentieuses Budget annexe du cinéma municipal le Luxy
LE MAIRE D'IVRY-SUR:-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2
(29°) et R.2321-2 (3°),
vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables,
sur proposition du comptable public,
vu les états des restes à recouvrer communiqués par le comptable public,
vu le budget communal,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer, à compter de l’exercice 2024 une provision
pour risques et charges au titre des créances douteuses et contentieuses pour un montant total de 211 euros.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au
budget annexe du cinéma municipal le Luxy.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
à la Préfète du Val-de-Marne et au Comptable public.
FAIT EN MAIRIE LE © 3 DEC 202
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d'Ivry-sur-Seine
LE © 3 DEC. 2024 élégation
RECU EN PREFECTURE
LE 0 5 DEC 2024
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 102
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20241203-AR202412_01-AI
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024