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Arrêté - AR202312 09 Creances douteuses contentieuses budget principal
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202312 09 Creances douteuses contentieuses budget principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
VS S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE FINANCES Provision et reprise de provision pour risques et charges — créances douteuses et contentieuses Budget Principal
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2321-
2 et R.2321-2, 3°
vu l’arrêté du 30 décembre 2022 portant sur la constitution d’une provision pour
risques et charges à hauteur de 383 449,81E€,
vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
considérant que, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptables public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public,
considérant qu’il y a lieu de faire une reprise de provisions lorsque le risque d’irrécouvrabilité associé aux créances douteuses initialement provisionnées. disparait ou s’amoindrit,
considérant les éléments d'informations communiqués par le comptable public,
vu la liste de créances ci-annexée,
vu le budget communal,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer à compter de l’exercice 2023 une provision
pour risques et charges au titre des créances douteuses et contentieuses pour un montant total de 50 000 €.
ARTICLE 2 : DECIDE de procéder à la reprise des provisions pour risques et
charges au titre des créances douteuses et contentieuses à hauteur de 150 000 €.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231229-AR202312_09-AI
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondant à ces opérations sont inscrits au
budget principal.
ARTICLE 4 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à
la Préfète du Val-de-Marne et au Comptable public.
FAIT EN MAIRIE LE 29 DEC 2973
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation
LE 29 DÉC 23
RECU EN PREFECTURE
LE 29 DEC 36%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 290 DFC 702 Méhadée BERNARD
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231229-AR202312_09-AI
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023