Déliberation - 021.Compte Rendu cm 13 04 2022

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Déliberation - 021.Compte Rendu cm 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Chalandray. Lien du pdf (Déliberation - 021.Compte Rendu cm 13 04 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Humanitaire, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Le 13 avril 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie

Membres en exercice : 14

Votants : 11 puis 13 à partir de la délibération 2022-034

Date de convocation : 08 avril 2022

Étaient présents : BRAULT Sylvie, BLANCHARD Jean-Noël, LUSSEAU Jeanine, MARTIN Dominique, MIMAULT Bernard, PELTIER Nathalie, PIAUMIER PINEAU Pascale, PONTOIZEAU Carine (arrivée à 20h55), REAU Philippe, VIAUD Colette

Étaient absents et représentés : MERCERON Bertrand (pouvoir à PELTIER Nathalie), BOURREAU Valentin (pouvoir à LUSSEAU Jeanine), BRIFFAUD Françoise (pouvoir à PONTOIZEAU Carine)

Étaient absents excusés : QUINTARD Mélanie

La séance est ouverte à 20h31

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer 9 présents à l’ouverture de la séance.

BLANCHARD Jean-Noël a été désigné maître du temps

PIAUMIER PINEAU Pascale a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 02 mars 2022

Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 mars 2022.

Le Maire demande qu’il soit validé ou annoté.

Le registre est proposé à la signature.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

Administration générale :

1 – Listes des devis signés,

2- Comme le précise le Statut de l’Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local Obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019).

L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (article L. 2123-24-1-1 du CGCT). Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. L’état annuel n’étant pas un document qui fait grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de

transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Nom et prénom et fonction

de l’élu

Indemnités de

fonctions perçues

2021

(brut)

Remboursements

frais

kilométriques

Avantages en

nature

PELTIER Nathalie, Maire 18 809.16 €

MARTIN Dominique, 1er

adjoint

4 994.04 €

BRAULT Sylvie, 2ième adjoint 4 994.04 €

MIMAULT Bernrd, 3ième

adjoint

4 994.04 €2

3- Madame le Maire retire la délibération « tarifs périscolaire » inscrit à l’ordre du jour, faute d’éléments pour pouvoir délibérer ce jour.

Délibération 2022-30 - Suppression de 3 postes

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent ATSEM, de la réussite au concours de rédacteur d’un adjoint administratif et la fin de contrat d’un agent technique, une réorganisation des services a eu lieu, il convient de supprimer les emplois correspondants.

Vu l’avis du comité social territorial réuni en séance le 05/04/2022,

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : ➢ Supprimer les emplois suivants :

- ATSEM Pal 2ième classe 35/35.

- Adjoint technique Pal 2ième classe 7/35

- Adjoint administratif 1e classe 35/35

Débat :

Délibération 2022-31 – Autorisation à pourvoir un emploi permanent par un contractuel

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs où est inscrit le poste d’adjoint technique Principal de 2ième classe pour une

durée hebdomadaire de 20h

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000

habitants peuvent recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique,

un agent contractuel de droit public.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat

est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue

de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée

indéterminée.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

▪ D’autoriser le Maire à pourvoir l’emploi de Adjoint Technique Principal de 2ième classe à

temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires, par un agent contractuel sur

la base de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.

▪ L’agent contractuel serait recruté pour une durée de 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être

que par décision expresse et pour une durée indéterminée.3

L’agent devra justifier d’une expérience de même type et sa rémunération sera calculée,

compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C,

par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Débat :

Délibération 2022-32 - Tableau des effectifs

Vu les suppressions de poste de la délibération précédente,

Il convient de rectifier le tableau des effectifs de la commune.

Le Maire demande au Conseil de délibérer sur le nouveau tableau des effectifs au 1er mai 2022 après nomination de l’agent.

Ce tableau abrogera et remplacera celui voté le 02/03/2022 par délibération 2022-25.

Services Agents titulaires Temps de travail pourvus Non pourvus

Administratif - Rédacteur

- adjoint administratif territorial principal

2ième classe

35/35

35/35

1

0

0

1

Technique - agent de maîtrise

- agent technique principal 1e classe

(laurent)

- agent technique principal 2ième classe

- agent technique (marie laure)

35/35

35/35

35/35

35/35

0

1

0

1

1

0

1

0

École, cantine,

garderie,

accueil,

enfance

- ATSEM principal 1e classe

- animateur principal 2ième classe

- agent d’animation principal 2ième classe

- adjoint technique 2e classe

- adjoint technique 2e classe

- adjoint technique 2e classe

- adjoint technique 2e classe

35/35

35/35

35/35

20/35

7/35

1.5/35

20/35

1

0

1

1

1

1

1

0

1

0

0

0

0

0

Bibliothèque - assistante de conservation principale du

patrimoine et des bibliothèques 1e classe

8/35 1 0

TOTAL 10 4

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de, à compter du 1er mai 2022.

➢ Valide le nouveau tableau des effectifs.

➢ Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Débat :

Délibération 2022-33 - Rifseep

Après contact avec le Comité Technique du Centre de Gestion de la Vienne, il n’est pas nécessaire que le Comité technique soit saisi pour modifier la délibération concernant le RIFSEEP.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

• le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

Vu la délibération 2018-54 du 21 juillet 2018 instaurant la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération 2020-44 du 09 septembre 2020 modifiant la mise en place du RIFSEEP,4

Vu la création d’un poste administratif de catégorie B inexistant dans la délibération, il convient de rajouter ce critère dans la délibération

le maire propose de rajouter le grade de rédacteur et les montants s’y référent identique aux montants déjà mentionnés pour les postes de catégorie B existant sur la commune

Le Maire rappelle que toute modification de délibération de RIFSEEP ne peut pas avoir d’effet rétroactif.

Le Maire rappelle qu’il est seul décisionnaire des montants attribués et que les montants sont annoncés aux agents lors de leur entretien annuel.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégorie B

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

NS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTA NT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAI

RES

Groupe 1 Bibliothécaire 3000 € 16 720 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions : Responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération. - Sujétions : Confidentialité, Relations internes et externes

- Expertise et Technicité : Connaissance requises pour occuper le poste, Niveau de qualification requis, autonomie, initiative.5

REDACTEUR MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0€ 3000 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions : Initiatives, accompagnement conseil municipal, élections, finances publiques, RH, urbanisme, état-civil, affaires générales, accueil.

- Sujétions : Relations avec les administrés extérieurs, disponibilités, - Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités territoriales, le cadre réglementaire juridique des actes administratifs, des élections, de l’urbanisme, de l’état civil et de la comptabilité, gestion du personnel, des dossiers de subventions.

● Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTAN T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Secrétaire administrative polyvalente 2990 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions : Initiatives, accompagnement conseil municipal, élections, finances publiques, RH, urbanisme, état-civil, affaires générales, accueil.

- Sujétions : Relations avec les administrés extérieurs, disponibilités, - Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités territoriales, le cadre réglementaire juridique des actes administratifs, des élections, de l’urbanisme, de l’état civil et de la comptabilité

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Responsable cantine

ATSEM

2990 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions : Adaptation et initiatives

- Sujétions : Risque d’intoxication alimentaire pour l’agent de restauration - Expertise et Technicité : Connaissances des développements physiques et moteurs des enfants (ATSEM), compétences professionnelles6

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent technique polyvalent

2990 €

11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions : polyvalence, fonction de coordination, prise de responsabilités - Sujétions : relation avec les fournisseurs et les administrés, utilisation du matériel professionnel, contrainte physique, disponibilité

- Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques particulières liées au poste et technique, savoir transmettre les informations aux élus

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI

MONTAN

T

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent technique polyvalent

Agent d’animation polyvalent

2990 €

2990 €

11 340 €

Groupe 2

Agent technique d’entretien

Agent technique d’entretien

Surveillance cantine

2990 €

2990 €

2990 €

10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions : polyvalence

- Sujétions : contraintes physiques,

- Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques particulières liées au poste

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris congé pour invalidité temporaire

imputable au service (CITIS), accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’IFSE suivra le sort du traitement :

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,7

• En cas de congés longue maladie, longue durée et maladie grave, d’accident de service cette indemnité suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera annuelle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le montant de CIA sera en fonction de l’ancienneté de service et la pénibilité du poste.

•

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Résultats professionnels au vu des objectifs assignés,

- Compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacités d’encadrement ou d’expertise

• Catégorie B

ASSISTANT DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Bibliothécaire 810 € 2 280 €

REDACTEUR MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 810 € 2 280 €8

• Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire administrative polyvalente 800 € 1 260 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Responsable cantine

ATSEM

800 € 1 260 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent technique polyvalent 800 € 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1

Agent technique polyvalent

Agent d’animation polyvalent

800 €

800 €

1 260 €

Groupe 2

Agent technique d’entretien

Agent technique d’entretien

Surveillance cantine

790 €

790 €

790 €

1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris congé pour invalidité temporaire

imputable au service (CITIS), accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.

• En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le CIA suivra le sort du traitement.9

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

L’I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2022. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire demande au Conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : ➢ Ajouter le grade de Rédacteur catégorie B au tableau IFSE et d’y attribuer le montant

maximum de 3000 €

➢ Ajouter le grade de Rédacteur catégorie B au tableau CIA et d’y attribuer le montant

maximum de 810 €

➢ Maintenir les montants du plafond de la partie IFSE du RIFSEEP

➢ Maintenir les modalités de maintien de la partie CIA du RIFSEEP

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au

projet et à cette décision

Débat :10

Délibération 2022-34 – l’organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents

Mme le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.11

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.

Débat :

Délibération 2022-35 - Subventions Tennis club

Le Maire informe la mairie de la réception d’un courrier du Tennis Club Thénezay-La Peyratte en date

du 25 février 2022 qui ont comme adhérents 4 adhérents Chalandray, et qui demande une subvention

pour soutenir les associations du milieu rural.

La somme demandée est de 50 €

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, 6 abstentions, 7 voix pour, le Conseil Municipal décide de : ➢ Attribuer la somme de 50 € de subvention

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision

Débat :12

Délibération 2022-36 - Subventions secours catholique

Le Maire informe la mairie de la réception d’un courrier du Secours catholique, délégation du Poitou

Equipe de Vouillé (Ayron, Béruges, Boivre-la-vallée, Chalandray, Chiré-en-Montreuil, Frozes, Latillé,

Maillé, Quincay, Vouillé et Vouneuil-sous-Biard) comporte 36 bénévoles et accompagne 7 personnes.

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, 5 voix contre, 6 abstentions, 2 voix pour, le Conseil Municipal décide de :

➢ Refuser l’attribution d’une subvention au Secours Catholique

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision

Débat :

Délibération 2022-37 - Subventions protection civile

Le Maire informe la mairie de la réception d’un mail de la protection Civile pour une demande de dons

financiers « Urgence Ukraine ».

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : ➢ Refuser de faire un don à la Protection Civile.

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Débat : La commune met déjà à disposition un bâtiment communal, dans lequel sera effectué des travaux d’aménagement suite à la visite d’un membre de l’association Audacia, pour un éventuel accueil d’une famille en provenance d’Ukraine. Un appel au don a été lancé sur la commune.

Délibération 2022-38 – Subvention Fête de la terre

Le Maire informe la mairie de la réception d’un courrier pour une demande de subvention pour la fête

de la terre qui aura lieu les 20 et 21 août 2022 à Ayron.

Cet évènement attire entre 7000 et 10 000 visiteurs.

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, 9 voix contre, 4 voix pour le Conseil Municipal décide ➢ De refuser l’octroi d’une subvention

➢ Accepte le prêt du tivoli à titre gracieux

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision

Débat : Le prêt du tivoli fait office de subvention

Délibération 2022-39 - Subventions RASED

Le Maire informe la mairie de la réception d’un courrier de demande de subvention du RASED à hauteur

de 1 € par enfant inscrit à l’école soit 65 €.

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, 10 voix pour, 3 abstentions le Conseil Municipal décide ➢ Attribuer la somme de 65 € de subvention,

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision

Débat :13

Délibération 2022-40 - Tarifs communaux 2023

Le Maire rappelle la délibération 2021-09 fixant les tarifs de 2022. Elle propose de faire un rappel sur les tarifs 2022 et fixer les tarifs pour 2023.

Le Maire demande de délibérer.

2023 La municipalité décide de proposer 2 figurations de locations

MTL à partir du 01.01.2023

Tarifs habitants 2023 Tarifs hors commune 2023

Eté Hiver Eté Hiver

Salle entière 180 250 210 280

Salle entière et cuisine 300 360 350 440

Socio-culturelle pour des locations tranquilles (jusqu’à minuit) à partir du 01/01/2023

Tarifs habitants 2023 Tarifs habitants 2023

Eté Hiver Eté Hiver

Salle socio-culturelle 80 130 110 160

COWORKING

La salle de COWORKING est gratuite pour les habitants de la commune. Le tarif pour les « hors commune » est de 5 € la demi-journée et de 10 € la journée entière. Un tarif mensuel : 150 €

CAUTIONS :

Le maire rappelle qu’il n’y plus de caution mais des forfaits ménage peuvent être facturés en cas d’état des lieux insatisfaisants à hauteur de 100 €.

DIVERS

• Saison Hiver : du 1er octobre au 30 avril

• Saison été : du 1er mai au 30 septembre

• La location est consentie pour une durée de 24h

• Les tarifs ci-dessous sont valables pour une occupation jusqu’au lendemain 14h maximum • Lors de la signature du bon de réservation, il sera demandé une attestation d’assurance déposée (à l’année pour les associations) mentionnant le lieu, la date et la nature de l’évènement.

• Podium : (après vérification de la SOCOTEC) :

o de 1 à 12 panneaux : 50€

o + de 12 panneaux : 90€

• Tivoli : 150€

CIMETIERE

Madame Le Maire rappelle que les tarifs des concessions de cimetières ont été fixés par délibération n°2018-21 et rappelle les montants et demande qu’ils soient inchangés. - Concessions de 30 ans : 90€ les 2m²

- Concessions de 50 ans : 130€ les 2m²

- Cave urnes pour 30 ans : 340€

- Cave urnes pour 50 ans : 550€14

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide ➢ Valide les tarifs proposés assortis des conditions énoncées ;

➢ Donner pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Débat :

Délibération 2022-41 - Taux d’imposition

Vu la délibération 2021-18 fixant le taux 2021,

Le Maire propose de maintenir les mêmes taux qu’en 2021,

Le maire demande au conseil d’en délibérer.

Taux 2022

FB (Foncier Bâti) 17.62 + 21,54

FNB (Foncier Non

Bâti)

45,86

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide ➢ Voter les taux tel que présentés pour 2022.

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Délibération 2022-42 – Convention avec la commune de Vasles

Le Maire, après concertation avec les élus de Vasles, souhaite mettre en place une convention pour l’entretien des voies limitrophes et en commun avec la commune de Vasles. Un terrain d’entente a été trouvé et une convention va être signée.

Pour cela, il convient de prendre une délibération actant ladite convention.

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide ➢ Accepter la convention avec la commune de Vasles.

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Débat :

Délibération 2022-43 : Tarif terrain Gorembeau

Le Maire informe le conseil qu’il reste 2 terrains à vendre au Lotissement Gorembeau. Le ZP79 de 1506 m² et le ZP83 de 1051m².

Le Maire propose la mise en vente de ces 2 terrains au tarif de 23 €/m².

Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide ➢ Fixer le prix au tarif de 23€/m².

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Débat : Un panneau « publicitaire » sera mis en place15

Délibération 2022-44 Convention de stage

Un élève scolarisé à la MFR SEVREUROPE à Bressuire en BTS Communication a demandé d’effectuer un stage à la Mairie de Chalandray. Cette formation se déroule du 2 mai au 20 mai 2022 à hauteur de 35h hebdomadaire.

Le Maire demande d’en délibérer

Après discussion et délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal : ➢ Autorise cet élève à effectuer son stage à Chalandray

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Débat :

Délibération 2022-45 Gratification de stage dans le cadre de l’enseignement scolaire

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatifs à l’encadrement des périodes de forations en milieu professionnel et des stages,

Mme le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Mme le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par la présente délibération.

Mme le Maire propose au conseil municipal de verser la somme de 546 € au stagiaire de la MFR SEVREUROPE à Bressuire qui sera présent du 2 mai au 20 mai 2022.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Maire demande d’en délibérer

Après discussion et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal : ➢ Décide d'instituer une gratification dans les conditions suivantes : La gratification est portée à 546 € pour la durée du stage

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Débat :16

Délibération 2022-46 Solidarité UKRAINE

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont égalem ent mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de CHALANDRAY tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de CHALANDRAY souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• héberger, dans le bâtiment communal situé au 42 route de Poitiers, une famille de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires,

• collecter du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaire (Préfecture, AMF, don de la population).

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

- Par l’hébergement des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires,

- Par la collecte du matériel en mettant en place tous les partenariats et les dons de la population,

- D’autoriser Madame le maire ou Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

Débat : Actuellement la commune n’a pas de date pour l’occupation du logement mis à disposition

Questions diverses :

- Information sur la commission bâtiment de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

- Journée solidaire prévue

Clôture de la séance 23h15