Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 décembre 2019

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 décembre 2019 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 décembre 2019)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Justice et droit, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 4 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre décembre, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, dfiment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, 4 la Mairie, sous la présidence de Madame Marielle MOREL Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Date de convocation du conseil municipal : 29 novembre 2019

PRESENTS : Mme MOREL Marielle, Maire, M. PELAGOR-DUMOUT, H. JANIN, D. MEZY, A. GRANADOS, A. GODET, F. VALOT, P. ALLARD, N. HY VERNAT, J. SOULIER,

EXCUSK(S) : M. DELORME (a donné pouvoir 4 H. JANIN), MT. ODRAT (a donné pouvoir a A. GODET), A. GRES (a donné pouvoir 4a A. GRANADOS jusqu’a son arrivée 4 19h45), I. MAURIN (a donné pouvoir 4 M. PELAGOR-DUMOUT jusqu’a son arrivée 20h25),

ABSENT(S): H. FANJAT, M. PESENTI, D. BUTHION, G. GONIN

SECRETAIRE : A. GODET

La séance est ouverte a 19h05

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Madame le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle 4 candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

P. ALLARD se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019

Le procés-verbal est adopté a l’unanimité.

DELIBERATION N°36: MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Rapporteur : Marielle MOREL

Dans le cadre de la modification n° 1 du PLU, menée par Vienne-Condrieu-Agglomération, l’enquéte publique mené par le commissaire enquéteur, s’est déroulée du 3 septembre au 3 octobre 2019.

Au cours de I’enquéte, une dizaine de personnes sont venues rencontrer le commissaire enquéteur. La plupart des demandes étaient sans lien avec l’objet de l’enquéte et ne peuvent étre prises en considération. Une seule concernait une demande d’augmentation a 60% du coefficient d’emprise au sol (CES) en zone UD ; compte tenu du caractére résidentiel de la zone UD, cette demande n’a pas été retenue.

Une demande de la commune concernant la rectification d’une incohérence entre la notice de présentation et le réglement a été inscrite au registre d’enquéte publique (harmonisation du coefficient d’espace de pleine terre en zone Ui a 10%).

Le Commissaire-enquéteur a remis son rapport ainsi que ses conclusions motivées le 29 octobre 2019 et a formulé un avis favorable sans réserve. Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquéteur sont tenus a la disposition du public pendant un an a la mairie Chuzelles et au siége de la communauté d’agglomération, ainsi que sur les sites internet de la mairie de Chuzelles et de la communauté d’agglomération.

A Vissue de l’enquéte publique, le dossier de modification n°1 du PLU a été modifié sur 1 seul point :

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 1/1\— la prise en compte de l’incohérence entre le réglement écrit et la notice. Le CES en zone Ui est bien de 10%.

Madame le Maire indique que le projet de PLU est prét a étre approuvé tel qu’il est présenté, et que suite au transfert de la compétence PLU, il appartient 4 Vienne Condrieu Agglomération, de procéder

a son approbation par une prochaine délibération du conseil communautaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de I'Urbanisme,

VU la délibération n°2013/22 en date du 20 mars 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération n°2017/31 en date du 6 juillet 2017 approuvant la déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU,

VU la délibération n°17-122 en date du 22 juin 2017 du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération approuvant le transfert 4 Vienne Condrieu Agglomération de la compétence "laboration, approbation et suivi de plan d'urbanisme et documents en tenant lieu" au 1° décembre 2017,

VU la délibération du conseil municipal de Chuzelles n° 2017/62 en date du 20 décembre 2017 approuvant les modalités de transfert de la compétence PLU a Vienne Condrieu Agglomération ;

VU l’arrété n°A19-35 du Président Vienne Condrieu Agglomération en date du 24 mai 2019 engageant la modification n°1 du PLU de la commune de Chuzelles,

VU l’arrété n°19-44 du Président de Vienne Condrieu Agglomération en date du 29 juillet 2019 prescrivant l’enquéte publique relative 4 la modification n°1 du PLU de la commune de Chuzelles,

VU le rapport d’enquéte publique a laquelle il a été procédé du 03 septembre 2019 4 8h30 jusqu’au jeudi 03 octobre 2019 4 11h30 et les conclusions motivées et favorables du commissaire enquéteur ci- annexées,

Il est proposé au conseil municipal de valider le projet de modification n° 1 du PLU et de demander a Vienne-Condrieu-Agglomération de délibérer pour approuver ce dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- Valide le projet de PLU et demande au conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération de délibérer pour approuver ce dernier,

- Autorise Madame le Maire a effectuer toutes les formalités nécessaires a |’exécution de la présente délibération et 4 signer tout document utile a cet effet.

DELIBERATION _N°37; DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE COMMUNALE DESSERVANT LA SALLE D’ ANIMATION

Rapporteur : Marielle MOREL

La nouvelle voie reliant la rue de la Croix de Tourmente (RD36) au lotissement Les Terrasses de Caucilla et desservant le chemin du Riollet et la salle d’animation est achevée, il convient désormais de la nommer.

Conformément a l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de nommer les voies et batiments communaux.

Il est proposé au conseil municipal de nommer cette nouvelle voie « rue du Béal ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 2/1)- Adopte la dénomination « rue du Béal » pour la voie nouvelle reliant la rue de la Croix de

Tourmente (RD36) au lotissement Les Terrasses de Caucilla et desservant le chemin du Riollet et la salle d’animation.

- Autorise Madame le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION __N°38: CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITES POUR L’? ANNEE 2020

Rapporteur : Marielle MOREL

La commune de Chuzelles recrute parfois des personnels contractuels pour assurer des taches

occasionnelles 4 durée limitée, notamment en cas de surcroit temporaire d’ activité dans les services ou pour exercer des fonctions correspondant a un besoin saisonnier.

Afin de maitriser les contraintes budgétaires de la masse salariale, il est nécessaire de définir le

nombre et la répartition de ces emplois pour l’année 2020.

Le tableau suivant reprend les créations d’emplois correspondants pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité en fonction des besoins de chaque service, en définissant un plafond d’emploi pouvant étre mobilisés :

Service Type de Grade Nombre Temps . Cate gor id Fonction besoin demploi | d’emploi | hiérarchique

Périscolaire | Temporaire ale 5 NC C Agents technique polyvalents

aps p Adjoint Agent Bibliothéque | Temporaire technique 1 NC C polyvalent

ae ig Adjoint Agent Administratif | Temporaire administratit 1 TC Cc administratif

es Scaccel ‘ , Adjoint Agent Administratif | Saisonnier administratif 2 TC Cc administeati?

. . . Adjoint Agent Technique Saisonnier technique 2 TC C technique

Vu la loi n°93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives 4 la Fonction Publique Territorial, notamment ses articles 3-1° et 3-2 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire a recruter des agents contractuels pour faire face a des besoins liés A un accroissement temporaire et saisonnier d’activité au sein des services communaux jusqu’a fin 2020.

- Approuve la création d’emplois correspondants pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité en fonction des besoins de chaque service, en définissant un plafond d’emploi pouvant étre mobilisés, selon le tableau cité ci-dessus.

- Charge Madame le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et des rémunérations des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil, la rémunération étant limitée a l’indice terminal du grade de référence.

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 3/1DELIBERATION N°39: RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020: RECRUTEMENT ET

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Rapporteur : Marielle MOREL

Le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. Selon l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 « les enquétes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs

affectés 4 cette tache et recrutés par la commune a cette fin ».

Les agents recenseurs sont encadrés par un agent communal ou un élu désigné coordonnateur communal qui est l’interlocuteur de l’ INSEE pendant toute la durée du recensement. II assure un soutien logistique aux agents recenseurs, organise la campagne de communication et accompagne les agents a la formation.

Pour qu’une enquéte de recensement se déroule de fagon optimale, l’INSEE préconise de ne pas dépasser 280 foyers par district et par agent recenseur. Quatre districts homogénes d’environ 280 foyers chacun ont été découpés : l’enquéte de recensement nécessite donc la création de 4 emplois d’agent recenseur. Une formation de 2 demi- journées assurée par l’INSEE prévue début janvier devra obligatoirement étre suivie par les agents recenseurs.

Des annonces ont été publiées sur le site internet, sur le dernier bulletin municipal ainsi que sur le

panneau lumineux. Plusieurs critéres seront pris en compte pour le recrutement notamment une bonne connaissance géographique de la commune, la disponibilité, la discrétion, la moralité et la neutralité, la stabilité dans la fonction, l’ordre, la rigueur et la méthode, la capacité relationnelle, la ténacité.

Les agents recenseurs ainsi que le coordonnateur communal seront nommeés par arrété du Maire.

La dotation forfaitaire versée par |’Etat au titre de l’organisation de l’enquéte s’éléve a 3 753 € et sera versée a la fin du 1% semestre 2020. La dotation sera entiérement affectée aux dépenses de |’enquéte de recensement et notamment a la rémunération des agents recenseurs.

Il est proposé au conseil municipal de décider du recrutement de 4 agents recenseurs et de baser leur rémunération brute sur un baréme par bulletin et/ou feuille rempli et retourné en mairie ou 4 l’ INSEE (par courrier ou par internet) :

- Feuille de logement : 0.52 €,

- Bulletin individuel : 1 €

- Feuille immeuble collectif : 0.52 €

- Bordereau de district : 5 €

- Forfait frais de déplacement : 95 €

- Forfait % journées de formation et tournée de repérage : 20 € par % journée et par tournée de repérage

Ces barémes ont été fixés, pour information, par l’INSEE lors du recensement de 1999 et revalorisés en tenant compte de l’inflation. Cependant il convient de rappeler que l’ INSEE n’a pas de recommandations a formuler concernant la rémunération des agents recenseurs, cette rémunération étant désormais de la pleine responsabilité des communes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité

- Décide du recrutement de 4 agents recenseurs et de la désignation d’un coordonnateur communal pour la durée de l’enquéte de recensement 2020

- Fixe la rémunération des agents recenseurs selon le baréme suivant, établi par bulletin et/ou feuille rempli et retourné en mairie ou a l’ INSEE (par courrier ou par internet) :

Feuille de logement : 0.52 €,

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 4/1)Bulletin individuel : 1 €

Feuille immeuble collectif : 0.52 €

Bordereau de district : 5 €

Forfait frais de déplacement : 95 €

Forfait par % journées de formation : 20 €

Forfait tournée de repérage : 20 €

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020, article 6413.

DELIBERATION _N°40: FINANCEMENT D’UN POSTE D’INTERVENANT SOCIAL EN PARTENARIAT AVEC VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION ET FRANCE VICTIMES 38 APRESS

Rapporteur : Marielle MOREL

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du 8 janvier 2019

a souligné l’utilité d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie pour accompagner les victimes au dépét de plainte.

Le développement de ce poste fait partie des priorités de la stratégie nationale de prévention de la délinquance au rang desquelles se situe la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

Les intervenants sociaux en police et en gendarmerie jouent un réle de premier accueil social, d’écoute, d’orientation, voire d’accompagnement 4 la plainte. Ils ont vocation a assurer |’interface entre la police ou la gendarmerie et les services sociaux afin de favoriser une prise en charge globale des personnes recues.

Les communes du territoire se sont accordées pour cofinancer un poste d’intervenant social sur notre territoire qui sera porté par l’association France Victimes 38 APRESS. L’intervenant social interviendra au commissariat de police de Vienne et dans les brigades de Gendarmerie qui dépendent du ressort des communes du territoire.

Le financement du poste fera appel au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et se décomposerait de la maniére suivante :

Financeurs Montant de la subvention FIPD 9 500 €

Vienne Condrieu Agglomération 15 000 €

Vienne 5 000 €

Chasse-sur-Rh6ne 2 000 €

Pont-Evéque 2 000 €

Condrieu 1 000 €

Estrablin 1 000 €

Ampuis 500 €

Chonas-l’ Amballan 500 €

Chuzelles 500 €

Echalas 500 €

Eyzin-Pinet 500 €

Jardin 500 €

Les Cétes-d’ Arey 500 €

Les Haies 500 €

Loire-sur-Rhéne 500 €

Longes 500 €

Luzinay 500 €

Meyssiez 500 €

Moidieu-Détourbe 500 €

Reventin-Vaugris 500 €

Saint-Cyr-sur-le-Rhéne 500 €

Saint-Romain-en-Gal 500 €

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 5/1)Saint-Romain-en-Gier 500 €

Saint-Sorlin-de-Vienne 500 €

Sainte-Colombe 500 €

Septéme 500 €

Serpaize 500 €

Seyssuel 500 €

Tréves 500 €

Tupin-et-Semons 500 €

Villette-de- Vienne 500 €

Une convention entre les différents partenaires définit les modalités de mise en place et de financement de ce poste a titre expérimental pour une durée d’un an reconductible.

Les communes verseront leur contribution 4 Vienne Condrieu Agglomération qui reversera l’ensemble des financements des collectivités locales 4 France Victimes 38 APRESS.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le financement du poste d’intervenant social 4 hauteur de 500 € pour la commune et d’autoriser Madame le Maire a signer la convention a intervenir entre Vienne Condrieu Agglomération, France Victimes 38 APRESS et les 30 communes du territoire de Vagglomération dont un projet est annexé a la présente délibération,

Arrivée d’I. MAURIN (19H45)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité

- Approuve le financement du poste d’intervenant social 4 hauteur de 500 € pour la commune,

- Autorise Monsieur le Maire a signer la convention 4 intervenir entre Vienne Condrieu Agglomération, France Victimes 38 APRESS et les 30 communes du territoire de Pagglomeération.

DELIBERATION _N°41; SALLE COMMUNALE « MILLE CLUB» — MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DU TARIF DE LOCATION

Rapporteur : Muriel PELAGOR-DUMOUT

En raison du défaut d’entretien et du manque de propreté constaté lors de |’état des lieux entrant pour

une location du Mille Club le weekend des 26 et 27 octobre dernier, il est proposé au conseil municipal de minorer exceptionnellement le tarif de location 4 150 € contre 300 € (tarif fixé par délibération du 3 décembre 2014).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Fixe exceptionnellement le tarif de location de la salle du Mille Club pour le weekend des 26 et 27 octobre 2019 a 150 €,

- Autorise Madame le Maire a effectuer toutes les formalités nécessaires a l’exécution de la présente délibération et a signer tout document utile a cet effet.

DELIBERATION N°42: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF A LA RESTITUTION AUX COMMUNES (EX CCRC) DE LA COMPETENCE ENFANCE (3-6 ANS) ET « ANIMATION INFORMATION JEUNESSE » Rapporteur : Marielle MOREL

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 6/1La création de Vienne Condrieu Agglomération par fusion de la Communauté de communes de la Région de Condrieu et de Vienne Agglo et par adhésion de la commune de Meyssiez doit

s’accompagner d’une harmonisation des compétences sur le périmétre intercommunal, harmonisation devant avoir lieu au plus tard dans les 2 ans suivant la fusion.

Dans ce cadre la Communauté d’agglomération est amenée a procéder a la restitution au ler janvier 2020 des compétences Enfance et Jeunesse jusqu’a présent exercées sur l’ancien périmétre de la Communauté de communes de la Région de Condrieu.

En application de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impéts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 18 octobre dernier pour procéder a l’évaluation du cofit de ces compétences, et ainsi restituer aux communes les moyens financiers nécessaires a l’exercice des missions reprises. Ce rapport a été transmis 4 Madame le Maire.

L’évaluation proposée par la CLECT reprend les principes de droit commun et prévoit pour la compétence Enfance de restituer aux communes concernées le cot 2018 supporté par Vienne Condrieu Agglomération et pour la compétence Jeunesse de restituer aux communes le coat budgété en 2019 par Vienne Condrieu Agglomération.

1. Compétence enfance 3-6 ans

S’agissant de la compétence Enfance 3-6 ans, il est proposé de restituer aux communes la somme de 95 302 euros correspondant au coft 2018 supporté par la communauté d’agglomération au titre de cette compétence.

Participation/

area) Commune Gestion Subvention cee anid nette 2018* seograpid

Loire-sur- Communale depuis Echalas - Les Haies - La Paeserelle Rhone septembre 2017 25 $228 Ampuis - Longes

Les Haies - Longes - St

La Rose des Vents | Echalas Communale 21 926 € Romain en Gier -

Tréves

La Tréverie Tréves Communale 3 890 € Longes

Garderie Familiale | Ampuis Associative (Aageien | SEC yesunle-Bhone - Tupin - Condrieu

ASSOGLELON Condrieu Associative 19 961 € ypu om ick : Familiale Ampuis - Tréves

Les Petits Futés Saute Associative 9221€ St Cyr-sur-le-Rhéne Colombe

Total 95 302 €

2. Compétence jeunesse

S’agissant de la compétence Jeunesse, dans la mesure ot la compétence sera exercée dans le cadre

d’un service commun porté par Vienne Condrieu Agglomeération, il a été proposé par simplicité que la restitution financiére se fasse directement au profit du service commun sans transiter par les communes. Le montant réaffecté au service commun s’éléve 4 225 600€.

Afin d’entériner |’évaluation, le rapport de la CLECT devra &tre approuvé a la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération.

VU l’arrété inter préfectoral de fusion du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Vienne Condrieu Agglomération,

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 7/14VU la délibération du conseil communautaire n°19-127 en date du 1% octobre 2019 définissant Pintérét communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a compter du 1* janvier 2020,

VU article 1609 nonies c du Code Général des Impéts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 18 octobre 2019 ci-annexé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Approuve le rapport de CLECT en date du 18 octobre 2019 annexé a la présente délibération,

- Autorise Madame le Maire a effectuer les démarches et 4 signer tous documents afférents a la présente délibération.

DELIBERATION N°43: COMMERCES DE PROXIMITE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA REALISATION DE TRAVAUX - CADRE DE L’AIDE REGIONALE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE

L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE

Rapporteur : Marielle MOREL

Depuis 2018, la commune participe au dispositif régional d’aides directes au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, a part égale avec Vienne-Condrieu-Agglomeération.

Ce fonds a pour vocation de favoriser le maintien et le développement de services artisanaux et commerciaux de proximité et permet de mettre en place des aides directes aux commerces pour aider au financement des équipements destinés a assurer la sécurité du local, des travaux d’économie d’énergies, des travaux d’accessibilité, des travaux relatifs 4 la sécurité du local et des travaux de modernisation de devantures/vitrines/aménagement intérieur.

Les commerces concernés sont ceux implantés en centre village (attractivité et proximité).

La subvention est répartie de la maniére suivante :

- 15% de subvention de Vienne-Condrieu-A gglomération,

- 15% de subvention de la commune,

Avec un plafond de dépenses fixé 4 20 000 €

- 20% de subvention de la région Rhone Alpes Auvergne.

Avec un plafond de dépenses fixé a 50 000 €

Les crédits alloués pour ce fonds pour l’année 2019 s’éléve a 10 000 € répartis égalitairement entre la commune et Vienne-Condrieu-Agglomération, soit 5 000 € pour chaque collectivité.

En février 2019, un dossier de demande de subvention a été déposé a l’agence économique de Vienne- Condrieu-Agglomération par la propriétaire de l’institut de beauté « Soin d’Elle » pour les travaux éligibles suivants d’un montant total de 26 071 €:

- réalisation d’une chappe pour remise a niveau PMR,

- Isolation complete du local et création de cabines avec accés PMR,

- travaux électriques en faveur d’économies d’énergies (éclairage complet du local avec Leds),

- travaux d’ installation de VMC et climatisation réversible,

- Acquisition de mobilier spécialisé

La commission économie réunie le 20 juin 2019 a Vienne-Condrieu-Agglomération a proposé

d’octroyer une participation d’un montant de 6000 € au propriétaire de |’institut, décomposée comme suit :

- 3000 € pour la commune (15% du plafond de 20 000 €)

- 3000 € pour Vienne-Condrieu-Agglomération (15% du plafond de 20 000 €)

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 8/1\La Région participe 4 hauteur de 5214 € (20 % de 26071 €), 14 857 € restent a la charge du

propriétaire de |’ institut.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le versement de 3 000 € correspondant a la participation communale aux travaux éligibles de l’Institut Soin d’Elle.

VU la délibération du conseil municipal n° 2019/05 du 13 février 2019 approuvant la mise en place du

dispositif régional d’aides directes au développement des petites entreprises du commerce, de

lartisanat et des services avec point de vente et le cofinancement avec Vienne-Condrieu-

Agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne-Condrieu-Agglomération n°20 du 25 juin 2019 décidant de l’octroi d’une subvention de 3000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Décide d’octroyer la somme de 3 000 € correspondant a la participation communale aux

travaux de I’Institut Soin d’Elle dans le cadre du dispositif régional d’aides directes au

développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,

- Dit que les crédits sont ouverts au budget 2019,

- Autorise Madame le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération

et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°44: AIDE A L?INSTALLATION D’°UN COMMERCE TYPE EPICERIE

EN CENTRE VILLAGE

Rapporteur : Marielle MOREL

Madame le Maire rappelle qu’afin de pallier au retard pris dans l’entrée en jouissance du local commercial des Terrasses de Caucilla et de prendre en compte le manque a gagner des commercants, le conseil municipal, par délibération du 18 septembre 2019, a validé la gratuité des loyers jusqu’au 31 décembre 2019 pour l’occupation du local situé 134 rue du Verdier Les Terrasses de Caucilla

batiment C, objet du bail commercial signé le 27 février 2019.

Il est proposé au conseil municipal de prolonger la gratuité de l’occupation de ce local jusqu’au 30

avril 2020 par voie d’avenant au bail commercial signé le 27 février 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, par 1 voix contre (A.GODET), 2 abstentions (MT ODRAT, J. SOULIER) et 11 voix pour,

- Valide la gratuité des loyers jusqu’au 30 avril 2020 pour l’occupation du local situé 134 rue du Verdier Les Terrasses de Caucilla batiment C, objet du bail commercial signé le 27 février 2019,

- Autorise Madame le Maire a signer un avenant n° 2 au bail commercial conclu le 27 février 2019 en ce sens que l’occupation du local ne donnera pas lieu au versement d’un loyer jusqu’au 30 avril 2020.

- Autorise Madame le Maire a signer toutes piéces nécessaires 4 l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°45: RESEAU DES BIBLIOTHEQUES — CONVENTION DE

COOPERATION DEFINITIVE

Rapporteur : Muriel PELAGOR-DUMOUT

Par délibération du 18 septembre dernier, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire a signer la

convention de coopération permettant d’assurer le bon fonctionnement du réseau « Trente et + ».

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 9/14Le projet de convention présenté au conseil le 18 septembre a été affiné par le comité de pilotage réuni

le 26 septembre 2019 (cf compte-rendu) sur différents points en suspens, notamment :

- Le budget d’acquisition exprimé en euros par habitant fixé a 1.50 €/hab contre 2 € /hab, qui est le

montant recommandé par le Ministére de la Culture

- La composition et l’effectif des différentes instances en charge du réseau (comité de pilotage,

comité technique, commissions thématiques), la fréquence des navettes,

- L’abandon de la possibilité de conserver un tarif communal dans chaque bibliothéque,

- L?abandon de l’obligation d’équipement de 2 postes informatiques dont un a la disposition du

public pour les bibliothéques les + exigiies,.....

Arrivée d’A. GRES (20h25)

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire a signer la convention de coopération

dont un projet est annexé a la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a l’unanimité

- Approuve la convention de coopération proposée,

- Autorise Madame le Maire a signer ladite et A entreprendre toute formalité, accomplir toute

démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant a ce dossier et plus

généralement a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°46: RAPPORT ANNUEL 2018 DU SERVICE PUBLIC DE

PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS OU ASSIMILES.

Rapporteur : Marielle MOREL

Vu le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers ou assimiles pour

l'année 2018 transmis par Vienne-Condrieu-Agglomération,

Ce rapport est consultable en mairie et sur le site internet de la communauté d’agglomération,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- prend acte du rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

ou assimilés pour l’année 2018

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 10/1\COMPTE-RENDU_ DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)

Décision du Maire n° 2019/14: Extension du péle maternelle de l’école — réalisation d’un diagnostic sécurité sur existant

Décision du Maire n° 2019/15 : Extension du péle maternelle de |’école — missions de contréle technique

Décision du Maire n° 2019/16 : Extension du péle maternelle de I’école — mission de coordination

sécurité et protection de la santé

Décision du Maire n° 2019/17: Marché de travaux de construction d’une salle d’animation

culturelle, festive et sportive — Lot n° 13 Plomberie Chauffage Ventilation - AVENANT N°1

Décision du Maire n° 2019/18: Marché de travaux de construction d’une salle d’animation

culturelle, festive et sportive — Lot n° 14 Electricité courants forts et faibles - AVENANT N°1

Décision du Maire n° 2019/19 : Urbanisme - Frais et honoraires de conseil juridique

Cadre d’un litige relatif 4 la nature juridique d’un chemin au lieudit Les Ravinel opposant la commune de Chuzelles et Monsieur et Madame Gayvallet

La séance est levée 4 20H55

Le Maire

Marielle MOREL

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Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2019 Page 11/11