Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 20 décembre 2017

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 20 décembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 20 décembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 20 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt décembre, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES,

daiment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, 4 la Mairie, sous la présidence de Madame Marielle MOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Date de convocation du conseil municipal : 14 décembre 2017

PRESENTS: M. MOREL, M. PELAGOR-DUMOUT, MT. ODRAT, H. JANIN, M. DELORME, D. MEZY, A. GRANADOS, F. VALOT, A. GODET, P. ALLARD, G. GONIN.

EXCUSE(S) : A. GRES (a donné pouvoir aM. PELAGOR-DUMOUT jusqu’a son arrivée 4 20H30), D. BUTHION (a donné pouvoir 4 F. VALOT), M. PESENT] (a donné pouvoir 4 MT, ODRAT), I. MAURIN

(a donné pouvoir 4 A. GRANADOS).

ABSENT(S) EXCUSE(S) : N. HYVERNAT

ABSENT(S): J. SOULIER, H. FANJAT

SECRETAIRE: A. GODET

La séance est ouverte a 19h05

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Madame le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle 4 candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

A, GODET se porte candidate et est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2017 Le procés-verbal est adopté a l’unanimité.

DELIBERATION N°57 : MISE EN G@UVRE DE LA DEMARCHE ZERO PHYTO ET DU PLAN DE DE DESHERBAGE DE LA COMMUNE

Rapporteur: Michel DELORME

Michel DELORME présente au conseil municipal les étapes de la démarche « zéro phyto » et notamment

la réalisation du plan de désherbage communal :

Par délibération du 17 juin 2011, la commune s’était déja engagée a réduire l’usage des produits phytosanitaires dans le cadre du désherbage des espaces publics. La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite Loi Labbé, est venue renforcer le dispositif en prévoyant interdiction pour les personnes publiques

@utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, promenades et foréts ouverts au public. Le délai laissé par cette loi aux collectivités pour organiser ce passage au « zéro phyto » fixe initialement au 1* janvier 2020 a été écourté au 1* janvier 2017 par la loi n°2015-992 du 17

aotit 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte.

Les objectifs visés concernent des enjeux a la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics, protection des administrés, protection de la

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 1/9biodiversité, préservation et reconquéte de la qualité des eaux. En effet, le désherbage chimique réalisé par les collectivités peut constituer une source de pollution non négligeable parce qu’il se fait principalement sur des surfaces imperméables ou a transfert rapide.

La commune, qui se doit d’étre exemplaire pour sensibiliser les agents et les citoyens 4 supprimer l’usage des pesticides, s’est engagée dans cette démarche accompagnée techniquement par le syndicat Riviéres des 4 Vallées ce qui conduit 4 l’élaboration et 4 la mise en ceuvre d’un plan de désherbage communal, a la mise en place d’actions de formation des agents et d'information des administrés. Le plan de désherbage, permet d’établir les objectifs d’entretien de la commune et de mettre en place des priorisations sous forme

de zonages : délimitation de zones d’exigence forte, moyenne et faible

Les conclusions de I’étude ont été portées dans le document « plan de désherbage de Ja commune » ; son contenu a été construit en partenariat avec des élus et agents communaux ; il comprend un plan d’ actions permeitant d’homogénéiser les pratiques de désherbage en limitant au maximum le recours aux pesticides et propose des méthodes alternatives 4 mettre en ceuvre sur les années a venir ; L’Agence de l’Fau accompagne les collectivités s’engageant dans une démarche « zéro phyto » et peut soutenir de 40% a 80% la réalisation d’études et les investissements liés a cette initiative (sensibilisation, études diverses, plan de gestion alternatif, formation des agents, campagnes de communication, investissement en techniques et en matériel alternatifs).

II est proposé au conseil municipal :

~ de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune,

~ de valider le plan de désherbage de la commune tel qu’il a été établi grace 4 Pappui technique du Syndicat Riviéres des 4 Vallées.

- de solliciter une subvention auprés de Agence de l’Eau Rhéne-Méditerranée et Corse pour réaliser les investissements nécessaires a la mise en ceuvre de la démarche,

- @autoriser Madame le maire 4 engager les dépenses nécessaires et 4 signer tous les documents

relatifs 4 cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, a |’unanimité, décide :

~ de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune,

- de valider le plan de désherbage tel qu’il a été établi grace 4 Pappui technique du Syndicat

Riviéres des 4 Vallées.

- de solliciter une subvention auprés de Agence de PEau Rhéne Méditerranée Corse pour réaliser les investissements nécessaires 4 la mise en ceuvre de la démarche,

- d@autoriser Madame le maire 4 engager les dépenses nécessaires et a signer tous les documents

relatifs a cette affaire.

DELIBERATION N°58 : SEDI - ECLAIRAGE PUBLIC : ABORDS DE L’EGLISE Rapporteur ; Hubert JANIN

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la place et des abords de l’Eglise, l’éclairage public a da étre repensé. Des méts seront installés le long de la nouvelle allée, des éclairages (LED) seront implantés

sur la place de l’Eglise en remplacement du mat existant.

Aprés étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant : - prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 32 512 € - montant total des financements externes : 14 733 € - contribution prévisionnelle de la commune : 17 778 € (dont 1 006 € de participation aux frais

d’acte du SEDI)

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 2/9Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’ccuvre, il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de Popération tels qu’exposés ci-dessus, et d’autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif a cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Apres avoir délibéré, 4 Punanimité

- prend acte du projet de travaux et du plan de financement de Popération tels qu’exposés ci-

dessus,

- prend acte que Ja participation prévisionnelle de la commune s’éléve 4 17 778 € (frais de maitrise d’ouvrage du SEDI et contributions aux investissements),

- prend acte que la participation aux frais de maitrise d’ouvrage s’éléve a 1006 €,

- autorise Madame le Maire a signer la convention et tout document relatif a cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°59 : SEDI ~ ENFOUISSEMENT DES RESEAUX (ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES) RUE DE BOIRON

Rapporteur : Hubert JANIN

Dans le cadre du projet de réaménagement de la rue de Boiron sous maitrise d’ouvrage de ViennAgglo, il est prévu de procéder a Venfouissement des réseaux électriques basse tension, téléphoniques_ et d’éclairage public sur la longueur de Ia rue soit environ 200 métres linéaires. Par délibération du 6 juillet 2017, le conseil municipal a validé Je plan de financement prévisionnel transmis par le SEDI. Suite a la réalisation des études, le plan de financement prévisionnel a été actualisé comme suit :

Pour les travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le prix de revient prévisionnel de l’opération s’éléve 4 66 082 € TTC.

Le financement proposé est le suivant :

- Prix de revient prévisionnel TTC : 66 082 €

- Montant total des financements externes : 54 973 €

- Participation prévisionnelle de la commune: 11 109 € (dont 572 € de participation aux frais d’acte du SEDI).

Pour les travaux sur le réseau téléphonique, fe prix de revient prévisionne! de l’opération s’éléve a 22 590 € TTC.

Le financement proposé est le suivant :

- Prix de revient prévisionnel TTC : 22 590 €

- Montant total des financements externes : 0 €

- Participation prévisionnelle de la commune ; 22 590 € (dont 903 € de participation aux frais d’acte du SEDI).

Afin que le SEDI puisse lancer les travaux, il est proposé au conseil municipal de :

- prendre acte des avant-projets de travaux détaillés et des deux plans de financement de

Yopération tels qu’exposés ci-dessus,

- prendre acte de la participation prévisionnelle de la commune,

- Prendre acte de la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI,

- Autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif A cette opération et de maniére

générale a faire le nécessaire.

Compte rendu du conseit municipal du 20 décembre 2017 Page 3/9LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, a Punanimité :

- Prend acte des avant-projets de travaux détaillés et des deux plans de financement de l’opération

tels qu’exposés ci-dessus,

- Prend acte que la participation prévisionnelle de la commune (frais de maitrise d’ouvrage du SEDI et contributions aux investissements) s’éléve 4 11 109 € pour les travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et A 22 590 € pour les travaux sur le réseau téléphonique,

- Prend acte que la participation aux frais de majitrise d’ouvrage du SEDI pour les deux avant- projets, s’éléve a 572 € pour les travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et a

903 € pour les travaux sur le réseau téléphonique,

- Autorise Madame le Maire a signer tout document relatif 4 cette opération et de maniére générale

a faire le nécessaire,

DELIBERATION _N°60 : SEDI: ECLAIRAGE PUBLIC: INSTALLATION DU MATERIEL

D’ECLAIRAGE RUE DE BOTRON

Rapporteur : H, JANIN

Dans le cadre du projet de réaménagement de fa rue de Boiron sous maftrise d’ouvrage de ViennAgglo et de l’enfouissement des réseaux, il est nécessaire d’équiper Ja rue de Boiron de matériel d’éclairage. Le plan de financement prévisionnel transmis pat le SEDI a été approuvé par délibération du 6 juillet dernier. Suite 4 la réalisation des études de faisabilité, le prix de revient prévisionnel de Popération s’éléve a

14 626 € TTC

Le plan de financement réactualisé est le suivant :

- Prix de revient prévisionnel TTC : 14 626 €

- Montant total des financements externes : 6 626 € - Participation prévisionnelle de la commune : 8 000 € (dont 465 € de participation aux frais d’acte

du SEDI).

Il est proposé au conseil municipal de :

- prendre acte du projet et du plan de financement de l’opération tels qu’exposés ci-dessus,

- prendre acte de la participation prévisionnelle de la commune,

- prendre acte de la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI,

- autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif & cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, 4 l unanimité

- Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération tels qu’exposés ci-

dessus,

- Prend acte que la participation prévisionnelle de la commune s’éléve 4 8 000 € (frais de maitrise d’ouvrage du SEDI et contributions aux investissements),

- Prend acte que la participation aux frais de maitrise d’ouvrage s’éléve a 465 €,

- Autorise Madame le Maire a signer tout document relatif 4 cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire.

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 4/9DELIBERATION N°61: CARAVAN JAZZ 2017: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA

COMMUNE

Rapporteur : Muriel PELAGOR-DUMOUT

Comme chaque année, dans le cadre de la manifestation culturelle « Jazz 4 Vienne », une caravane

d’artistes s’est déplacée dans les communes membres de Viennagglo.

Cette année la manifestation pour la vallée de la Sévenne (regroupant les communes de Villette-de- Vienne, Serpaize, Luzinay, et Chuzelles) a eu lieu 4 Luzinay le 7 juillet. Les besoins humains et financiers relatifs 4 l’ organisation de cette manifestation sont mutualisés entre les communes.

Pour 2017, le montant réglé par le Comité des Fétes de Luzinay s’est élevé 4 1334 €TTC, la participation financiére de chaque commune est donc arrétée a 333,50 € a régler a [association « Comité des Fétes de Luzinay ».

II est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement de 333,50 € au comité des Fétes de

Luzinay.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, 4 ’unanimité,

- Autorise le versement de la somme de 333,50 € au comité des Fétes de Luzinay dans le cadre de

Caravan Jazz 2017,

~ Autorise Madame le Maire a entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable s’y rapportant, et plus généralement faire le nécessaire.

DELIBERATION N°62 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A VEENNAGGLO

Rapporteur : Marielle MOREL

Le transfert de la compétence PLU 4 ViennAgglo approuvé par délibération du conseil communautaire n° 17-122 le 22 juin 2017 nécessite la mise en place d’une convention de partenariat pour définir les engagements de chacune des parties,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités du transfert de la compétence Plan Local d@’Urbanisme (PLU) a ViennAgglo, telles que prévues dans le projet de convention de partenariat joint 4

la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire a signer ladite convention et effectuer toutes formalités administratives, techniques et financiéres nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-20,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-9-1,

Vu la délibération n° 17-122 du 22 juin 2017 du conseil de ViennAggio approuvant le transfert de la compétence PLU a ViennAgglo au 1* décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, 4 Punanimité,

- Approuve les modalités du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme a ViennAgglo, telles que prévues dans la convention de partenariat, dont le projet est annexé a la présente

délibération,

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 5/9- Autorise Madame le Maire a signer la convention de partenariat,

~ Autorise Madame le Maire a effectuer toutes formalités administratives, techniques et financiéres nécessaires a l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°63: TRANSFERT DES ZAE (ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES) A VIENNAGGLO: COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET CONVENTION POUR L°ENTRETIEN DES ZAE ET LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES

COMMUNAUX

Rapporteur ; Marielle MOREL

La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 aofit 2015 prévoit le transfert obligatoire de Pensemble des zones d’activité économique (ZAE) aux communautés de

communes et d’agglomération.

Ce transfert s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires a l’exercice normal de la compétence, via la diminution de attribution de compensation des communes du cofit net des charges transférées. Toutefois, ce cofit sera refacturé par les communes 4 ViennAgglo puisqu'il a été décidé que les communes continueraient d'assurer l'entretien des zones transférées,

Ces éléments sont repris dans le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées) en date du 13 septembre 2017.

La convention proposée a pour objet de définir les missions pour lesquelles la commune assure l'entretien des ZAE et met partiellement a disposition de ViennAgglo ses services et de fixer les modalités financiéres pour la rémunération de ces missions.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport de la CLECT et d’autoriser Madame le Maire a signer la convention pour Ventretien des ZAE et la mise 4 disposition partielle des services

communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, a ’unanimité,

- Prend acte du rapport de la CLECT,

- Autorise Madame le Maire a signer la convention pour l’entretien des ZAE et la mise a disposition partielle des services communaux et tout document relatif a cette opération et de

maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION _N°64_: ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PLAN DE GESTION DE LA VEGETATION DU BASSIN VERSANT DE LA SEVENNE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur: Marielle MOREL

Depuis de nombreuses années, |’entretien de la ripisylve (végétation bordant les milieux aquatiques) sur le bassin versant de la Sévenne a été insuffisant. Ce qui a pu conduire dans le cadre de fortes pressions sur les berges, 4 un état souvent dégradé, voir absent de la ripisylve, et 4 la réduction des nombreux réles que celle-ci joue sur les milieux aquatiques et terrestres riverains.

Les communes concernées par les inondations, font appel au Syndicat Riviéres des Quatre Vallées

pour assurer la maitrise d’ouvrage d’un plan de gestion de la végétation sur les milieux aquatiques ciblant le cours d’eau de Ia Sévenne ainsi que plusieurs de ses affluents.

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2047 Page 6/9Le plan de gestion étant susceptible de présenter un caractére d’intéret général ou d’urgence au sens du Code de l’Environnement, il doit étre soumis a enquéte publique. L’enquéte s’est déroulée du 2 au 19 décembre. Le dossier d’enquéte complet était consultable en mairie de Luzinay et sur le site internet du syndicat : www.rivieres4vallees. fr

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis motivé sur cette enquéte :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Apres avoir délibéré, 4 Punanimité,

émet un avis favorable a la demande de déclaration d’intérét général du plan de gestion de la végétation du bassin versant de la Sévenne sous maitrise d’ouvrage du syndicat Riviéres des Quatre Vallées en considérant que :

Comme il est indiqué dans l’avant-propos du dossier d’enquéte publique, il est effectivement constaté que l’entretien de la Ripisylve (végétation bordant les milieux aquatiques) sur le bassin de la Sévenne a été insuffisant ces derniéres années. Il est également constaté que l’entretien des berges qui incombent réglementairement aux propriétaires riverains du cours d’eau n’est, dans la plupart des cas, pas réalisé.

Il s’avére que ce manque d’entretien génére lors des crues des dégats importants qui pourraient étre pour partie évités (inondations du a des branchages, embAcles, etc....).

De plus, l’intérét général de ce plan de gestion est avéré au regard des principaux enjeux des interventions qui sont hydrauliques, morphologiques, écologiques et paysagers. Au regard des éléments énoncés ci-dessus et dans la mesure oti la présente Déclaration d’Intérét Général a pour objet de permettre au Syndicat Riviéres des 4 Vallées d’entreprendre des travaux d’entretien des berges indispensables au bon fonctionnement de la Sévenne.

DELIBERATION N°65 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 2014-015 DU 9 AVRIL 2014, Rapporteur : Marielle MOREL

Par délibération du 9 avril 2014 et conformément a l’article L 2122-22 alinéa 16 du CGCT, le conseil municipal avait délégué un certain nombre de compétences au Maire dont celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation avait été consentie 4 Madame le Maire tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

Dans un souci de bonne administration et afin de ne pas retarder |’exécution des dossiers, il convient d’apporter les précisions suivantes a cette délégation :

la délégation est consentie tant en 1** instance, qu’en appel et cassation qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépét de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

la délégation est consentie pour les décisions suivantes : - décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal, - décisions prises par le Maire pour l’exécution des délibérations du conseil municipal, - décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matiére d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les délégations au Maire ainsi complétées. Les autres dispositions de la délibération du 9 avril 2014 demeurent inchangées.

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 7/9LE CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, a ’unanimité

- dit que la délégation consentie au titre de Particle L 2122-22 alinéa 16 du CGCT est ainsi

complétée :

- a délégation est consentie tant en 1° instance, qu’en appel et cassation qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépét de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de

désistement d'une action.

- la délégation est consentie pour les décisions suivantes : - décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal, - décisions prises par le Maire pour lexécution des délibérations du conseil

municipal,

- décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matiére W@administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion

du personnel.

- Dit que les autres dispositions de la délibération du 9 avril 2014 demeurent inchangées.

Arrivée d’A, GRES (20h30)

DELIBERATION N° 66 : MAITRISE D’°CEUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LA SALLE D’ ANIMATION CULTURELLE, FESTIVE ET SPORTIVE — AVENANT N° I Rapporteur : Marielle MOREL

Par délibération n° 2017/01 du 25 janvier 2017, le conseil municipal a attribué le marché de maitrise d@ceuvre pour la construction de Ja salle d’animation culturelle, festive et sportive au groupement de maitrise d’ccuvre composé de PLAYTIME AGENCE D’ARCHITECTURE, SLETEC INGENIERIF, TRAIT D’UNION, SARL REZ’ON, représenté par PLAYTIME AGENCE D’ARCHITECTURE avec un forfait de rémunération de 274360 € HT pour une enveloppe prévisionnelle des travaux fixée a

1 800 000 € HT.

En application de fa loi du 12 juillet 1985 relative 4 la maftrise d’ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d’ceuvre privée dite loi MOP, la rémunération du maitre d’ceuvre est établie selon un pourcentage qui s’applique au montant hors taxes des travaux. Cette rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par Je maitre d’ouvrage de |’Avant-Projet-Définitif (APD) et de

engagement du maitre d’ceuvre sur |’estimation prévisionnelle des travaux.

L’APD a été validé le 12 décembre 2017 par le COPIL avec une estimation définitive du coft prévisionnel des travaux fixée par le maitre d’ceuvre 4 1 993 062 € HT représentant une augmentation de

10.72 % par rapport a |’enveloppe financiére initiale.

L’estimation définitive du cofit prévisionnel des travaux intégre d’une part la plus-value des sujétions liées A Pavancement des études A hauteur de 94 162 € HT et d’autre part la plus-value induite par les modifications du programme demandées par la maitrise d’ouvrage a hauteur de 98900 € HT. La rémunération définitive du groupement de maitrise d’ceuvre est calculée conformément aux dispositions du CCAP (article 7). Elle s’éléve 4 291 977,78 € HT (contre 274 360 € HT soit une augmentation de 10.7 %). Les principales plus-values sont détaillées dans le projet d’avenant ci-annexé.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 13 décembre 2017, a émis 4 l’unanimité un avis favorable.

Vu les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le projet d’avenant ci-annexé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 8/9Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire a signer l’avenant n° | au marché de maitrise d’ceuvre pour la construction de la salle d’animation culturelle, festive et sportive.

COMPTE-RENDU_ DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)

Décision du Maire n° 2017/05 : Maitrise d’ceuvre pour la réalisation d’aménagements paysagers et de voirie — Place et abords de I’Eglise - Missions AVP 4 AOR

La maitrise d’ceuvre (missions AVP 4 AOR) pour Ja réalisation d’aménagements paysagers et de voirie sur la place de l’Eglise et ses abords a été confiée au bureau d’études EAUGIS situé € AMPUIS pour un montant de 11 143 € HT, représentant un cofit d’honoraires de 8.91 % du montant prévisionnel des

travaux estimé 4 125 000 € HT.

Décision du Maire n° 2017/06: Maitrise d’ceuvre pour la réalisation d’aménagements sécuritaires sur la RD123A - Missions AVP 4 AOR

La maitrise d’ceuvre (missions AVP a AOR) pour la réalisation d’aménagements a été confiée a l’agence SEDIC Rhéne Gier située 4 Montagny pour un montant de 10 727,50 € HT (12 873 € TTC) représentant

un taux d’honoraires de 3.50 % du montant prévisionnel des travaux estimé 4 306 500 € HT.

Décision du Maire n° 2017/07: Avenant n° 1 au marché de maitrise d’ceuvre pour la réalisation d’aménagements paysagers aux abords de I’ Eglise

L’avant-projet définitif présenté par le bureau d’études EAUGIS a été validé pour un coit prévisionnel définitif des travaux (cpd) arrété 4 125 075 € HT. Le montant forfaitaire définitif dQ au maitre d’ceuvre a été arrété a 11 477.13 € HT par application de la formule de l’article 3.2 de la lettre de commande.

Décision du Maire n° 2017/08 : Prestations de déneigement et salage des voies communales — saison

hivernale 2017/2018

La convention de déneigement 2016/2017 conclue le 1% novembre 2016 avec la SARL ESPACES VERTS DU CHERON située a Orliénas a été reconduite pour l’année 2017/2018 sous les mémes conditions.

Décision du Maire n° 2017/09 : Aménagement de la place de I’Eglise — cheminement doux en centre

village - Attribution du marché de travaux

Le marché de travaux pour l’aménagement de la place de l’Eglise — cheminement doux en centre village est conclu avec l’entreprise ROGER MARTIN Rhone Alpes située 4 Chasse-sur-Rhéne pour un montant

de 128 594.15 € HT (soit 154 312.98 € TTC).

La séance est levée 4 20H35

Le Maire

Marielle M

Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 Page 9/9