Déliberation - 67dd256bf2b2a

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Déliberation - 67dd256bf2b2a Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Chaptes. Lien du pdf (Déliberation - 67dd256bf2b2a)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DE

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 DECEMBRE 2024 A 20 H 00

PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf : Date de la convocation : 05 décembre 2024

- C. VILLANUEVA (procuration à K. PERROTIN)

- J.-M. SARTEL (procuration à M. FILIPIAK)

- V. GONZALVO (procuration à G. CHANEAC)

- F. MOUSSET, (procuration à J. DUVAL

La séance du Conseil s’est déroulée dans la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Jean-Claude MAZAUDIER.

Le Compte-rendu de la séance précédente est approuvé par 17 voix pour et 1 abstention.

Karine PERROTIN est nommée secrétaire.

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1°) DIA Parcelle AD 31 Avenue du Champ de Foire

Pour cette délibération, il est demandé au Conseil d’adopter le scrutin public. Les 15 membres présents acceptent cette proposition.

Vendeur : Consorts Cauzid ; Acheteur : M. Florian Reynier

Un courrier, émanant de 8 membres du Conseil, a été reçu en Mairie, demandant : - le maintien de l’emplacement n° 8 inscrit au PLU, lequel concerne la parcelle AD 31, - l’inscription de cette DIA à l’ordre du jour d’un Conseil municipal, afin que le Maire n’exerce pas sa délégation concernant l’exercice du droit de préemption.

Rappel de la situation :

Le 15 juin 2022, Madame Cavalier a envoyé à la Mairie une mise en demeure d’acquérir la parcelle AD 31 qui était une réserve du PLU (courrier reçu le 17 juin 2022).

Le 7 juillet 2022, cette requête a été présentée au Conseil qui n’a pas donné de réponse, sachant que le Conseil municipal a un an, à partir de la date de réception, pour se prononcer. Au terme de ce délai, soit le 17 juin 2023, la réserve n° 8 a été levée d’office car le Conseil n’a pas donné suite à cette mise en demeure.

En conséquence, seule la DIA peut faire l’objet d’un vote.

Monsieur le Maire rappelle que la préemption d’un bien ne peut être appliquée que pour un projet d’intérêt général, réel et suffisamment réfléchi et construit. Sans quoi une décision de préemption peut être contestée et être entachée d’un vice de forme. Ceci étant bien expliqué, la DIA est soumise au vote public dont le résultat est le suivant :

Pour (8) : G. CHANEAC, J. DUVAL, M FILIPIAK, V. GONZALVO, F. MOUSSET, J PORTAL, J.-M. SARTEL, A. ZAMBUJO.

Contre (9): C. CARIAT, X. CAUQUIL, B. ETTORI, A.-L. HUNOT, K. MATON, J.-C. MAZAUDIER, K. PERROTIN, L. RAVAT, C. REWUCKI.

Abstentions (2) : J.-M. CUILLE, C. VILLANUEVA.

En conséquence, le droit de préemption ne s’appliquera pas pour cette parcelle.

2°) DIA Parcelles Y 183 et 206

Vendeur : P. GIBERT ; Acquéreur : E. GIBERT, exploitant agricole

Ces parcelles sont dans une zone d’espaces naturels sensibles. Le Département du Gard n’a pas préempté. La parcelle Y 183 est cultivée, la parcelle Y 206 est en espace boisée classé (interdiction de couper les arbres). Il est proposé au Conseil de ne pas préempter.

Résultat du vote : Pour : 0 ; Contre : 19 ; Abstentions : 03°) Création d’un poste d’agent de maîtrise

L’un des agents du service technique est inscrit sur la liste d’aptitude des agents de maîtrise (promotion interne). Afin de la nommer, il est proposé de créer un poste permanent d’agent de maîtrise, à temps complet, à partir du 1er janvier 2025.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

4°) Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ce rapport.

Le Conseil n’a aucune remarque à formuler et approuve ce rapport, qui sera mis à disposition du public pendant 1 mois au secrétariat de la Mairie.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

5°) Participation 2024 au Fonds de solidarité logement

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi du 31 mai 1990 modifiée, est destiné à accorder des aides financières aux personnes ayant des difficultés pour accéder à un logement locatif décent ou qui, locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations. Le F.S.L permet, aussi, la mise en place de mesures d'accompagnement social liées au logement des familles. Le financement du FSL est assuré par le Département et certains organismes (distributeurs d’énergie, d’eau et de téléphonie) et par toute collectivité volontaire.

La commune de Saint Chaptes, ayant signé la convention du 7ème PDLHPD 2019-2023, est invitée à signer la prorogation de cette convention pour 2024. Il est proposé de signer la convention de prorogation, avec une participation volontaire est de de 0,25 € par habitant, soit pour St Chaptes : 0,25 x 2052 = 513 €.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

6°) Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget – Budget principal

Monsieur le Maire indique que, pour le prochain exercice budgétaire, dans l’attente du vote du budget, il est nécessaire d’autoriser le Maire à payer les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des dépenses d’investissement prévues au budget N-1.

Montant des dépenses d'investissement (chapitres 20, 21 et 23) inscrites au budget primitif 2024 = 1 565 616,94 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 391 404,24 €, soit 25% de 1 565 616,94 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

C/202 9 750,00 € C/2135 32 500,00 € C/2183 1 750,00 €

C/2051 1 250,00 € C/2138 12 450,00 € C/2184 2 000,00 €

C/2151 12 500,00 € C/2188 5 000,00 €

C/2111 250,00 € C/2152 1 500,00 €

C/2113 500,00 € C/2156 3 750,00 € C/231 274 204,24 €

C/2131 25 000,00 € C/2157 3 750,00 € C/2328 500,00 €

C/2132 1 750,00 € C/2158 3 000,00 €

Résultat du vote : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 1

7°) Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget – Budget UAC

Idem question précédente mais pour le budget UAC :

Montant des dépenses d'investissement (chapitres 20, 21 et 23) inscrites au budget primitif UAC 2024 = 370 290,00 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 92 572,50 €, soit 25% de 370 290,00 €.Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

C/2131 : 12 500 € ; C/2135 : 13345 € ; C/2313 : 66 727 €

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

8°) Admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande d’admission en non-valeur de la part du SGC de Nîmes pour un reliquat sur les loyers de la Trésorerie de Saint Chaptes, de 2019, pour un montant de 0,87 €. Il précise que cette créance, de par son montant, était irrécouvrable et qu’il convient d’annuler cette créance.

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter cette admission en non-valeur pour un montant de 0,87 €.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

9°) Reprise concession n° 17 en état d’abandon

Monsieur le Maire indique qu’une procédure de reprise de la concession n° 17 au Cimetière protestant a été mise en œuvre le 30/04/2021. Le protocole légal a été scrupuleusement respecté. Aucune personne, justifiant de sa qualité de descendant, ne s’est manifesté. Il est donc à présent possible de reprendre la concession, par voie d’arrêté, afin de pouvoir ensuite la réattribuer.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

10°) Reprise concession n° 104 en état d’abandon

Monsieur le Maire indique qu’une procédure de reprise de la concession n° 104 au Cimetière catholique a été mise en œuvre le 09/05/2023. Le protocole légal a été scrupuleusement respecté. Aucune personne, justifiant de sa qualité de descendant, ne s’est manifesté. Il est donc à présent possible de reprendre la concession, par voie d’arrêté, afin de pouvoir ensuite la réattribuer.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

11°) Reprise concession n° 389 en état d’abandon

Monsieur le Maire indique qu’une procédure de reprise de la concession n° 389 au Cimetière catholique a été mise en œuvre le 12/12/2022. Le protocole légal a été scrupuleusement respecté. Aucune personne, justifiant de sa qualité de descendant, ne s’est manifesté. Il est donc à présent possible de reprendre la concession, par voie d’arrêté, afin de pouvoir ensuite la réattribuer.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

12°) Participation financière à la classe de découverte de l’école élémentaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que 2 classes de l’Ecole élémentaire vont partir en classe de découverte du 5 au 7 mai 2025 à Fondamente (Aveyron). Il avait été demandé, lors du dernier Conseil d’école, une participation financière pour ce voyage.

Il convient donc de décider d’une participation pour ce séjour, d’un montant de 11 432 € TTC + transport 2 000 €. En l’occurrence, il est proposé de régler le montant du transport, soit 2 000 €.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

13°) Participation financière au projet pédagogique de l’école élémentaire Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de participer financièrement au projet pédagogique de l’école élémentaire pour l’année 2024-2025.

Une intervention musicale sera proposée en janvier et février 2025 par M. Giorgio Cacchi, intervenant extérieur. Le coût total est de 1650 €. Un acompte a été versé par l’école de 250 €.

Il est proposé au Conseil municipal, de prendre en charge le solde, soit 1 400 €, pour cet atelier musique.

Résultat du vote : Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Un site de compostage partagé va être aménagé en collaboration avec Nîmes Métropole, en face du parc de jeux d’enfants.

 Le projet d’installation d’une ombrière avec panneaux photovoltaïques est à l’étude, des devis ont été reçus mais nous sommes en attente du rapport complet.

 Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) de Nîmes : à compter du 1er janvier 2025, certaines zones du territoire de Nîmes seront concernées par la restriction de circulation de certains véhicules. Les informations nécessaires seront données dans le prochain Bien Vivre ainsi que sur le site Internet de la Commune.

 Présentation d’un devis de BRAJA-ESR pour le marquage routier, de 3 795,46 € TTC. Actuellement, le marquage est effectué par les agents communaux mais cela prend beaucoup de temps et la peinture est plus chère et probablement de moins bonne qualité. C’est donc une bonne solution que de le faire faire par une entreprise. Avis favorable.

 Infos Agglo de Nîmes

- Prix de l’eau : les taxes vont augmenter mais le prix de l’assainissement va baisser. Le prix de l’eau reste tout de même inférieur d’environ 11 % par rapport à la moyenne nationale - Prévision de baisse de 10 % de la Taxe sur les Ordures Ménagères

 Des travaux Rue du Colombiers seront prévus en 2025 : enfouissement réseau Télécom, réfection réseau assainissement et voirie.

 Infos EPTB : des opérations de renaturation sont prévues

 Fête du Printemps : le Comité des Fêtes et le Club Taurin s’associeront pour l’organisation de cette manifestation.

 Téléthon : 14 000 € ont été récoltés. Une soirée de remerciement aura lieu le 24 janvier au Foyer.

 Faire vérifier les panneaux de signalisation routière et de direction. Par exemple, des panneaux directionnels sont à l’envers vers la Gendarmerie.

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Fin de séance à 21 h 56.

Compte-rendu établi par Madame Karine PERROTIN, secrétaire de séance.