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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Viriville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13.02.25)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque,
PROCES- VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, |e 13 février
, en application des articles L2121—7 et L2122-8 du code général des c0llectivités territoriales (CGCT), s'est réuni |e conseil municipal de la commune de VlRlVILLE. La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 7 février, adressée a chacun
des conseillers municipaux.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Francoise SEMPE, Christian DEVILLE, Jean Marie CHENAVAS, Laurence MARTENOT
Cédric BERRUYER, Pierre Olivier BOULARD, Lucia CLAES, Edwige THlVlN, Sylvette RAPP, Jérome GAUCHET, Luigi PENSATO, Patrice
TOURNIER
Absents : Frédéric DELEGUE, Séverine BAGUET, Antony MASSON, Brigitte BARET, Isabelle FOIREST, Brigitte BRUNAT
Pouvoirs : BARET/SEMPE, FOIREST/MARTENOT
Nombre de votants : 14
ORDRE DU JOUR:
>APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT
> DEPOTS SAUVAGES
> ADMISSION EN NON VALEUR
>AVENANT REGIE
>QUESTIONS DIVERSES
Approbation du compte rendu précédent : accord a l’unanimité
DEPOTS SAUVAGES :
Afin de lutter contre les depots sauvages de déchets et d’ordures ménagéres, et d’en limiter I’impact sur els finances
communales, ii est possible d’acter la mise en place d’une amende forfaitaire a l’encontre des auteurs de ces depots.
Le Maire est chargé de réprimer les dépots sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets
dans des conditions illégales.
ll est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en oeuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas
d'identification du responsable d'un dépot sauvage, en application de la loi n° 2020—105 du 10 février 2020, relative a
la lutte contre le gaspillage et a l'économie circulaire et de l'article L 541—3 du Code de l'environnement notamment.
ll est proposé :
Pour un dépot de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales.... et autres déchets
de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 5O €.
Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses,
et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 735 €.
Pour des déchets de gros volumes :tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de
déchets végétaux, pneumatiques, béches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves,
fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 1 500
€.
ii est aussi a préciser que la procédure administrative engagée a l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle a
l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Mme le Maire impose, en meme temps qu’elle met en demeure l’auteur des faits, le paiement d'une amende
administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.
Avant de procéder aux pénalités, la commune alertera les auteurs des infractions par des courriers avec rappel a
l’ordre.
Discussion :
- Mme le Maire précise qu’une récente situation de vols et de dépots de plastique dans la riviere auraient
fait l’objet de cette procédure.
Mme le Maire précise que c’est sur les conseils des gendarmes. ll est bien évident que les déchets végétaux de Ia commune stockés volontairement sur Ie terrain
communal ne rentrent pas dans cette procédure.
Mr Chenavas informe que rue du Lavoir, il y a depuis un petit moment une machine a laver sur la voirie.
ll précise aussi qu’il faut mettre un cendrier extérieur devant la salle du pont neuf.
Mme le Maire a le pouvoir de police et peut a tout moment appliquer cette sanction.
Notre mode de vidéoprotection n’est pas utilisée pour ce genre ce type de degradation.
Mme |e Maire informe les membres qu’un rendez-vous est programmé avec la commune de Marcilloles
pour éventuellement mutualiser un policier municipal.
Accord a l’unanimité
ADMISSION EN NON VALEUR:
Madame Ie Maire informe que I’Assemblée délibérante que, Ie comptabie public a transmis un état de
produits communaux a présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
ii rappelle qu'en vertu des dispositions legislatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Trésorier, et a lui seul, de procéder, sous le controle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir
dans les procédures de recouvrement qui s'offraient a lui.
Le montant total des titres a admettre en non-valeur s'éléve a 399,12 €.
ii est précisé que les titres concernent des inscriptions a la restauration scolaire, pour des petites sommes
depuis 2017.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement
en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Accord a l’unanimité
MODIFICATION REGIE SOCIO-CULTURELLE :
La régie socio-culturelle encaisse les produits dus aux locations de salle principalement.
ii est proposé de comple’ter l’acte constitutif par un arrété modificatif afin de faire une extension de cette
régie de recettes.
ii sera possible d’encaisser la somme de 4O euros pour des frais de chauffage (période hivernale : du 15
octobre au 15 avril) pour des réunions organisées par les associations Virivilloises dans les salles du Pont
Neuf et Polyvalente.
Le forfait ménage (75 euros) pourra aussi étre demandé selon rapport de l’état des lieux sortant.
ii est nécessaire de prendre une délibération fixant les montants et autorisant son application.
Discussion:
-Mme Claes prend la parole pour expliquer le choix de cet avenant, en précisant qu’un cheque de
caution sera demandé pour l’année.
Accord a I’unanimite'
FIN DE SEANCE : 19h04 QUESTIONS DIVERSES :
- Un nouveau tarif sera pris Iors du prochain conseil municipal au sujet de l’utilisation du domaine
public par les Food truck
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