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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°21 du 20 mars 2020
Document publié le Vendredi 20 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°21 du 20 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°21 du 20 mars 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3
BSIPA 2020080-0001 – Arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d’Orient (le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance). .3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.5
DCL2-BCCL-2020080-0001 – Arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Jessains-Trannes-Bossancourt-Armance............................5
DCL2-BCCL2020080-0002 – Arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant extension de compétence structures maisons France Services de la communauté de communes du Nogentais...................................9
2 / 14 Liberté » Liberré » Égalié + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté portant interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d'orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance)a? BIP8 2,20 3e - cri
LE PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de
l’Aube ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19 et à compter du mardi 17 mars 2020 à 12 heures, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 31 mars 2020; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, en particulier les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et les déplacements pour motif familial impérieux ; que le représentant de l'Etat dans le département est néanmoins habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque
les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que les conditions météorologiques peuvent entraîner un afflux important de personnes sur les bords et abords, plages et ports des lacs de la Forêt d'Orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance) au mépris du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid- 19, laquelle génère un risque de diffusion du virus par des rassemblements de personnes y
compris en petits groupes;
Considérant que dans une situation d'urgence sanitaire les activités de loisirs doivent être proscrites afin de lutter efficacement contre la diffusion du virus covid-19 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: L'accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la Forêt d'Orient (le lac
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2020080-0001 – Arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d’Orient (le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance)
3 / 14 d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance) est interdite dans les communes de Lusigny-sur- Barse, de Géraudot, de Mesnil-Saint-Père et de Dienville à compter du 20 mars 2020 à 18 heures et jusqu'au 31 mars 2020 à l'exception des professionnels dont l’activité nécessite un accès à ces lieux.
Article 2 : Les maires sont autorisés, sur décision dûment motivée, à déroger aux dispositions prévues à l’article 1. Ils en informent le représentant de l’Etat dans le département.
Article 3 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aube;
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de Cabinet du Préfet, le Président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la direction départementale des territoires, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, affiché dans les mairies et dont copie sera transmise à la procureure de la République de Troyes.
Fait à Troyes,
Le 20 mars 2020
Le Préfet
+ suce rastsrniiée
Stéphane ROUVÉ
Page 2 sur 2
4 / 14 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA
LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES ARRÊTÉ n° DCL2-BCCL20200 cs À _
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Jessains — Trannes —
Bossancourt -Amance
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-61, L. 5212-1 à L. 5212-34 et L. 5211-26 I] ;
Vu l'arrêté n° 78-5269 du 6 novembre 1978 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jessains — Trannes — Bossancourt en vue d'assurer l'exercice de la compétence « service des écoles » ;
Vu l'arrêté n° DCL2-BCCL2019351-0001 du 17 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jessains — Trannes — Bossancourt, à compter du 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 09/2019 du 21 octobre 2019 du comité syndical fixant à l’unanimité une clé de répartition de l’actif mobilier et du reliquat de trésorerie dudit syndicat ;
Vu les délibérations n° 01/2020 et 02/2020 du comité syndical approuvant à l’unanimité le 24 février 2020, respectivement les comptes administratifs et de gestion 2019 du syndicat et de la régie des transports :
Considérant les délibérations concordantes de l’ensemble des membres approuvant les modalités de la liquidation dudit syndicat proposées par le comité syndical le 21 octobre 2019 ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat respectivement fixées par les articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube,
ARRÊTE
Article 1‘ : Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jessains — Trannes — Bossancourt - Amance est dissous.
Article 2 : L'arrêté n° 78-5269 du 6 novembre 1978 précité est abrogé.
Article 3 : La répartition de l'actif et du passif de la trésorerie du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jessains — Trannes — Bossancourt — Amance est réalisée conformément à la délibération 09/2019 du 21 octobre 2019 d comité syndical, approuvée |par | l'ensemble des membres : du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 00 TROYES CADEX-T TELEPHONE 05 25 2 br 00 - TELECOPIELIR 09 25 73 77 26 - préfecture faute. gous fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2020080-0001 – Arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Jessains-Trannes-Bossancourt-Armance.
5 / 14 D 5 membres avis favorable du
___* Amance 3 octobre 2019
*__ Bossancourt 18 novembre 2019
+ Jessains _18 octobre 2019
° Trannes | 4 novembre 2019
+ Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines 24 octobre 2019
Article 4 : S'agissant de la compétence transport scolaire des écoles concernant les communes d’Amance, Bossancourt, Jessains et Trannes.
Une provision sera versée à la commune de Trannes qui accueille Madame Line Decanter en surnombre dans ses effectifs depuis le 1“ janvier 2020 jusqu'au 31 août 2020 (date à laquelle, l’agent fera valoir ses droits à la retraite),
Cette provision est évaluée à 15 600 € (salaires et charges) — 9 780,80 € de remboursement de la société Keolis Sud Lorraine = 5 819,20 € (581,92 € x 10).
Les biens listés au sein de la délibération 10/2019 du 21 octobre 2019 sont sortis de l’actif du syndicat (annexe I : biens remplacés ou inutilisables).
Les excédents évalués à 46 000 €, issus de la vente des quelques matériels acquis pour le transport, seront répartis en quatre parts égales au bénéfice des quatre communes membres (Amance, Bossancourt, Jessains et Trannes).
Article 5 : S'agissant de la compétence « service des écoles », les écritures comptables et de mise à disposition ont été réalisées fin 2017 au bénéfice de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
L'actif listé en annexe 2, mis à disposition de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, lui est abandonné à titre gracieux en pleine propriété.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jessains - Trannes — Bossancourt —- Amance sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques, au directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Aube et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le L MANS 202)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
077 Sylvie DRE
6 / 14 annexe 1 : biens remplacés ou inutilisables — sortie de l'actif
IMP. N° DESIGNATION DU BIEN DATE
275 |1F1/1983 CONSIGNE BOUTEILLE GAZ 30/12/1983
2188 | M6/1986 TOUR EVOLUTIVE 01/01/1986
2188 | M5/1986 GLISSIERE 01/01/1986
2188 | M9/1987 DUPLICATEUR A MAIN UGAP 01/01/1987 2188 |} M12/1989 DUPLICATEUR RALLY À 40 01/01/1989
2188 | M13/1990 CHAINE SANYO DCX 59 01/01/1990 2183 | M2/1996 MAGNETOSCOPE GOLDSTAR R140 01/01/1996
2188 | M14/1997 RADIO K7 LASER PHILIPS 15/12/1997 2188 | M17/2000 CHEVALET COLLECTIF ACT.MANUEL. 25/09/2000 21568 | M35/2004 1 EXTINCTEUR 03/12/2004
2183 | M39/2007 plastifieuse 19/10/2007 261 | SPL-XDEMAT | 1 ACTION SPL-XDEMAT 14/09/2012
2188 | M48/2014 CARTE CHRONOTACHYGRAPHE 03/02/2014
2188 | 2015/2188 01 | DROIT D'USAGE SUR CARTE ENTREPRISE 27/11/2015
2183 | 2016218303 | INTERVENTION INFORMATIQUE ECOLE AMANCE 26/09/2016 2188 | M3/1979 CITERNE A FUEL REMISE DE POMPE 01/01/1979
2188 | M4/1980 POMPE GAZOLE REMISE DE POMPE 01/01/1980
2188 | M47/2009 1 aspirateur pour netloyage bus 29/05/2009 2183 | 2015/218 ON TE ET INSTALLATION D'UN LOGICIEL ARCHIVAGE 28/12/2015
2183 | M41/2008 achat TomTom new one Europe pour bus 31/12/2020
7 / 14 annexe 2 : biens abandonnés à titre gracieux en plein propriété
au bénéfice de la communauté de communes Vendeuvre-Soulaines
IMP. N° INTITULE DATE 2188 | M7/1987 6 CHAISES 01/01/1987 2188 |M15/1998 | RADIO K7 PHILIPS CD 11/06/1998 2188 |M16/1998 | ENSEMBLE JEUX-BACS & CAVERNE 11/06/1998
2183 |M17/1999 | ORDINATEUR DECIMAL+ECRAN+IMPR. 29/06/1999 2183 |M18/2000 | 1 ORDINATEUR PENTIUMII+IMPRIM 23/05/2000 2184 |M19/2000 |8 COUCHETTES EMPILABLES BLEUES 17/10/2000 2188 |M21/2001 | TELEVISEUR HITACHI 05/10/2001 2184 |M22/2002 |6 COUCHETTES EMPILABLES 17/10/2002 2188 |M23/2003 |ETAGERES 30/09/2003 2188 | M26/2003 |1 CHEVALET 16/10/2003 2184 |M25/2003 | TABLES+TABLEAU+CASIERS 16/10/2003 2184 | M24/2003 |2 BANQUETTES+1 POUF 16/10/2003 2184 | M28/2003 | MEUBLE BAS 9 CASES SUR ROULETT 16/10/2003 2188 | M27/2003 | BARRES DE 10 BIPATERES JAUNES 16/10/2003 2184 | M29/2003 |7 CHAISES RONDO 16/10/2003
2184|M31/2003 |1 TABLE OVALE 04/11/2003 2188 | M30/2003 |BAC A ALBUM BAS SUR ROULETTES 04/11/2003 2184 | M32 1 TABLE OCTOGONALE 13/09/2004
2184 |M34/2004 | 2 CHAISES RONDO 04/10/2004 2188 |M33/2004 | JEU EXTERIEUR ECOLE AMANCE 11/10/2004
2183|/M35/2005 | 1 RETROPROJECTEUR 18/10/2005 2184 |M36/2006 | 1 REFRIGERATEUR 23/05/2006
2188 |M37/2006 | 1 TABLEAU MAGNETIQUE 24/10/2006 2183 |M38/2007 {lecteur dvdrom ecole jessains 21/05/2007 2188 |M39/2008 | 1 television +1 dvd 31/01/2008 2184 |M40/2008 | TABLEAU TRIPTYQUE MIXTE ECOLE JESSAINS 29/09/2008 2183 |M44/2009 | imprimantes pour ecoles Trannes et Amance 05/03/2009 2184 |M42/2009 | TABLES OVALES ECOLE AMANCE 05/03/2009 2184 |M43/2009 |chaises pour ecole mance 05/03/2009 2184 |M41/2009 | BUREAU INFO ECOLE JESSAINS CP 10/04/2009 2184 | M46/2009 |1 table pour ecole de trannes 16/07/2009 2183 | M47 tableau interactif 13/10/2009 2184 | M48 TABLEAU MURAL 13/10/2009 2184 | M49/2009 |couchettes empilables 23/10/2009 2183|M50/2010 | MICROS IMPRIMANTS SERVEUR CHARIOT CLASSE MOBILE 01/06/2010
2184|M51/2010 | BUREAU MAITRE POUR CLASSE TRANNES 01/06/2010 2184|M52/2012 |LISE SECHE-DESSINS SUR ROULETTES-ECOLE TRANNES 23/07/2012 2184|M53/2012 | MOBILIER ECOLE BOSSANCOURT:11tables doubles-2table 15/10/2012 2183|M54/2012 | PROJECTEUR DIAPO SIMDA ECOLE 10/12/2012 2184|F1212/075 | MOBILIER ECOLE BOSSANCOURT ACHETE EN 2012 26/12/2012
2184|M55/2013 | Couchette empilable bleu clair acheté @ Wesco 31/01/2013 2184|M56/2013 | KIT MOBILIER MODULAIRE 08/10/2013 2183|M49/2014 | TELEPHONE ECOLE GIGASET A510A SIAS10A 25/09/2014
2183 | 2015218301 | IMPRIMANTE SAMSUNG SL C410W ECOLE AMANCE 02/02/2015 2184 | 2015218401 | TABLE CHLOE PLHETRE OCTO ECOLE DE TRANNES 09/03/2015 2184 | 2016218401 | REFRIGERATEUR 2 PORTES AYA 212 L 09/02/2016
2183 | 2016218301 | EPSON EB-S04 VIDEOPROJECTEUR 14/09/2016 2183! 2016218302 | TABLEAU SPECIAL PROJECTION ET ENCEINTES GENIUS ECOLE AMANCE 26/09/2016
2184 | 2016218402 | ACHAT MICRO ONDE CENTRE LOISIRS 10/11/2016 2184 | 2016218403 | MICRO ONDE ECOLE DE JESSAINS 18/11/2016 2183 | 2016218304 | BARRE INTERACTIVE/TBI MOBILE ECOLE AMANCE 18/11/2016
2183 | 2016218305 | EPSON VIDEOPROJECTEUR ECOLE DE TRANNES 08/12/2016 218312017218301 | LAMPE COMPATIBLE EPSON/KIT CHARGEUR AVEC CABLE ECOLE DE JESSAINS | 21/04/2017
21831 2017218302 | ECOLE TRANNES ORDI PORTABLE ASUS INTEL CORE-13 ECRAN 15.6 12/05/2017 21831 2017218303 | TELEPHONE CLASSE JESSAINS SIEMENS GIGASET AS405 21/06/2017
8 / 14 EE = En
PRÉFET DDE L'AU L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA
LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle de légalité ARRÊTÉ n° DCL2-BCCL 20208000 2
Communauté de communes du Nogentais
Extension de compétence
Structure France Services
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29, notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu les articles 12 et 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté n° 06-5321 du 19 décembre 2006 portant création de la communauté de communes du Nogentais, à compter du ler janvier 2007 ;
Vu les arrêtés n° DCDL-BCLI-201766-0002 du 07 mars 2017 et n° DCL2-BCCL-2019080- 0002 du 21 mars 2019 portant modifications statutaires de ladite communauté de communes ;
Vu l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes du Nogentais ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2019 relative à l'exercice de la compétence « Gestion de la Maison France Services » par la communauté de communes du Nogentais ;
Considérant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube,
ARRÊTE
Article 1": Les arrêtés n° DCDL-BCLI-201766-0002 du 07 mars 2017 et n° DCL2-BCCL- 2019080-0002 du 21 mars 2019 précités sont abrogés.
oute curespondance doit être sdressée à Monsieur le Préfet du Dépertement de l'Aube GP. 372- RE TELEPHONE 05 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 0S 25 73 77 28 - prefecture@aube gour fr
DCL2-BCCL2020080-0002 – Arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant extension de compétence structures maisons France Services de la communauté de communes du Nogentais.
9 / 14 STAT
Article 1“: Constitution
En application des articles L. 5211-1 à 58 et L. 5214-1 à 29 du code général des collectivités territoriales, il est créé avec effet au 1* janvier 2007, une communauté de communes entre les communes suivantes : Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery, Gumery, La Louptière-Thénard, Marnay-sur-Seine, Le Mériot, La Motte-Tilly, Nogent-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Saint-Aubin, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Soligny-les-Étangs, Traînel, Barbuise, Montpothier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, La Saulsotte, Villenauxe-la-Grande et Villeneuve-au-Châtelot (la).
Elle prend le nom de « communauté de communes du Nogentais ».
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire,
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
2-1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2-2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2-3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
2-4 — Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
2-5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
w7
10 / 14 IL- VES QUS ES
La communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
2-6 — Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2-7 — Politique du logement et du cadre de vie ;
2-8 — Action sociale d'intérêt communautaire.
2-9 — Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
2-10 — Création et gestion d’un chenil/chatterie intercommunal ;
2-11 — Les chemins et sentiers de randonnées communautaires situés sur le territoire des communes
membres et complémentaires au maillage des circuits de petits et grandes randonnées du Nogentais ;
2-12 — Les aires de repos et points pique-nique communautaires implantés sur les chemins et sentiers de randonnées ainsi que la signalétique s’y rapportant ;
2-13 - Création et gestion d’une passerelle publique sur le Barrage de Beaulieu ;
2-14 - Création et gestion d’une passerelle publique sur le Barrage du Livon ;
2-15 — Gestion de la Structure France Services.
Article 3 ; Siège
Le siège de la communauté est fixé à Nogent-sur-Seine.
Article 4 : Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de
communauté » composé de 41 délégués des communes membres, selon la répartition suivante, fixée par arrêté du 16 octobre 2019 précité :
23 communes membres Délégués Délégués suppléants
titulaires
Barbuise 1
Bouy-sur-Orvin
Courceroy
Ferreux-Quincey
Fontaine-Mâcon
Fontenay-de-Bossery
Gumery
Louptière-Thénard (la)
Marnay-sur-Seine
Mériot (le)
Montpothier ps
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47
11 / 14 23 communes membres Délégués Délégués suppléants
titulaires
Motte-Tilly (la) ] ]
| Nogent-sur-Seine 12 0
Perigny-la-Rose ] |
Plessis-Barbuise ] ]
Pont-sur-Seine 2 0
Saint-Aubin I ]
Saint-Nicolas-la-Chapelle 1 |
Saulsotte (la) 2 0
Soligny-les-Etangs I ]
Traînel 2 0
Villenauxe-la-Grande 5 0
Villeneuve-au-Châtelot (la) ] ll
Article 5 : Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 6 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président et de vice-présidents dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 8 : Recettes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
les ressources fiscales suivantes :
- de droit, le produit des 4 taxes, dans les conditions fixées par l’article 1609 quinquies CI du code général des impôts ;
12 / 14 - la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités régionales, départementales et des communes ainsi que toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.
Article 9 ; Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
+ les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
+ les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Article 10 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent à tout moment transférer en tout ou partie certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 11 : Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté de communes peut être étendu par arrêté du représentant de l’État, sous réserve de l’absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l’État, l’accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 12 ; Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l’organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s’y opposent.
Article 13 ; Modifications relatives à l’organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l’admission ou le retrait d’une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité simple.
13 / 14 La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Article 14 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions.
Article 15 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont exercées par
le trésorier de Nogent-sur-Seine.
Article 16 : Durée de la communauté
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL-20208%000 2_ du 2 0 MARS 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
D? Sylvie DRE
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