unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 25 octobre 2022

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 25 octobre 2022)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil communautaire du 25 octobre 2022

A la salle des fêtes de Mazeyrolles

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Mazeyrolles sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 18 octobre 2022

PRESENTS : LACOTTE Alain, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean-Luc, CHERON Éric, DUSSOL Pascal, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VENTELOU Christian, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, VASSEUR Marie Hélène, HUSSON-JOUANEL Sylvie, GARRIGOU Thierry, LAPOUGE Michel, VIGIE Yvette AVAIENT DONNE POUVOIR : CONSTANT Martine à CHERON Éric, VASSEUR Marie Hélène à DUSSOL Pascal, HUSSON-JOUANEL Sylvie à CASSAGNOLE Jean Claude.

Régis Loez, maire, salut l’assemblée puis passe la parole au Président qui souhaite la bienvenue au conseil communautaire, présente l’ordre du jour, puis ouvre la séance.

Régis LOEZ est désigné secrétaire de séance.

Contrat de Développement et de Transitions du Pays du Périgord Noir

Annexes à la délibération :

- Annexe I : texte du contrat

- Annexe II : note d’enjeux

- Annexe III : tableau récapitulatif du plan d’actions pluriannuel (transmis à l’issue du COPIL du 23 septembre)

Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine a adopté le cadre d’intervention de sa nouvelle politique contractuelle territoriale lors de sa séance plénière du 21 mars 2022. La Région a engagé l’élaboration de 53 Contrats de Développement et de Transitions (CDT) à l’échelle du territoire régional.

Les CDT sont construits autour d’une stratégie territoriale partagée entre chaque territoire et la Région. Cette stratégie vise à répondre aux enjeux identifiés (note d’enjeux – annexe II). Ils sont conclus pour une période de trois ans (2023- 2025), qui sera suivie d’une année de bilan et d’élaboration de nouveaux contrats (2026) puis d’une nouvelle période de contractualisation (2027- 2029). Un plan d’actions pluriannuel accompagne le contrat (annexe III). Il regroupe les projets identifiés dans la phase de préparation du contrat. Les projets inscrits doivent toutefois être soumis à l’instruction des services de la Région et les projets non encore inscrits peuvent être intégrés au plan d’actions tout au long de la durée de contractualisation.

Les CDT sont caractérisés par la différenciation opérée des aides en fonction de la vulnérabilité des territoires de contractualisation. Pour le Périgord Noir, quatre EPCI relèvent de la vulnérabilité forte (CC Terrassonnais Haut Périgord Noir, CC Vallée de l’Homme, CC Vallée Dordogne Forêt Bessède et CCDomme Villefranche du Périgord) et deux EPCI de la vulnérabilité intermédiaire (CC Sarlat Périgord Noir et CC Pays de Fénelon). Le territoire de projet Pays Périgord Noir relève de la vulnérabilité forte et bénéficie par conséquent de certains dispositifs spécifiques (ingénierie territoriale et projets collectifs d’immobilier d’entreprises).

Les dispositifs du cadre d’intervention de la politique contractuelle régionale s’inscrivent en complémentarité des dispositifs des politiques sectorielles. Ils contribuent directement à la mise en œuvre des stratégies territoriales et ont pour ambition de répondre aux objectifs spécifiques d’aménagement, d’attractivité et de cohésion territoriale.

Les CDT sont articulés avec les fonds structurels européens dont la Région est autorité de gestion et avec les CPER et CPIER 2021-2027.

L’élaboration du CDT du Pays du Périgord Noir (annexe I) a été menée de décembre 2021, avec le premier Comité de pilotage, jusqu’à septembre 2022, avec le Comité de pilotage de finalisation, sur le principe de la co-construction entre les acteurs locaux et régionaux.

La stratégie territoriale du Pays du Périgord Noir s’articule autour des axes suivants :

- Axe 1 : Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique

- Axe 2 : Diversifier le tissu économique local pour stimuler le développement des entreprises - Axe 3 : Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire - Axe 4 : Fédérer les démarches relatives au tourisme en faveur de la cohésion du territoire

Après avoir pris connaissance des éléments du contrat, le conseil communautaire est invité à délibérer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le Contrat de Développement et de Transitions du Pays du Périgord Noir élaboré avec la Région Nouvelle Aquitaine pour la période 2023- 2025,

- Autorise le Président à signer le Contrat de Développement et de Transitions.

Vente d’un bâtiment industriel à la SCI TERY

Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes, à l’origine même

de la création d’un ensemble immobilier à usage industriel sur la zone d’activités économiques de Pech

Mercier sur le territoire de la commune de Cénac-St-Julien, a signé un crédit-bail avec la SCI TERY pour

une durée ferme et définitive de quinze années, à compter du 1er janvier 2006 pour se terminer le 31

décembre 2020.

En application de la clause II – Promesse unilatérale de vente – stipulée en page 11 du crédit-bail, acte

enregistré en l’étude de Maître Bernard Deschamps à Sarlat en date du 22 juin 2006, la communauté

de communes s’engage à vendre à la SCI TERY ledit bâtiment pour la somme de 1 euro.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la vente l’ensemble immobilier à usage industriel sis à Cénac-St-

Julien, construit sur les parcelles cadastrées section AN 414 (22a 50ca) AN 415 (30a 30ca) et

AN 527 (26a 05ca).Vente d’une parcelle de terrain à la SAS BOURBON PISCINES

Le Président rappelle au conseil communautaire les travaux d’aménagement et d’extension de la zone

d’activités économiques de Pech Mercier sur la commune de Cénac-St-Julien. Il précise qu’un terrain

reste disponible à la vente : terrain que la SAS BOURBON PISCINES souhaite acquérir pour y installer

son activité.

En conséquence de quoi, il propose que la communauté de communes vende à la SAS BOURBON

PISCINES la parcelle de terrain en question au prix de huit euros hors taxes le mètre carré.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la vente de la parcelle de terrain correspondant au lot n°3 d’une

surface de 2 205.50 m2, cadastrée section AN 620 Pech Mercier 24250 Cénac-St-Julien, au prix

de huit euros le mètre carré, soit un montant total de 17 644 € HT (dix-sept mille six cent

quarante-quatre euros hors taxes) à la SAS BOURBON PISCINES domiciliée à Costeraste 24170

Saint-Pompon,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches, de signer l’acte de vente en l’étude de Maître

Marie-Agnès Cabanel, notaire à Sarlat, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée

en objet.

Modification du prix de vente des terrains des zones d’activités économiques de Pech Mercier sur la commune de Cénac-St-Julien et des Pierres Blanches sur la commune de Mazeyrolles

Le Président rappelle au conseil communautaire que les terrains industriels des zones d’activités

économiques de Pech Mercier sur la commune de Cénac-St-Julien et des « Pierres blanches » sur la

commune de Mazeyrolles sont aujourd’hui proposés à la vente au prix de 8 € HT le mètre carré.

En raison des coûts d’aménagement et d’entretien de plus en plus élevés de ces sites artisanaux et

industriels, il propose que le prix de vente desdits terrains soit réévalué à 12 € le mètre carré, que ceux-

ci soient viabilisés ou non.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à l’augmentation du prix de vente des terrains des zones

d’activités économiques de Pech Mercier à Cénac-St-Julien et des Pierres blanches à

Mazeyrolles en acceptant de fixer à 12 € HT le prix de vente du mètre carré, que ces terrains

soient viabilisés ou non.

Modification des statuts du SMETAP (Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement de la Protection de la Rivière Dordogne)

Le Président informe le conseil communautaire que par délibération en date du 1er septembre 2022, le comité syndical du SMETAP Rivière Dordogne confirme l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Homme pour partie des communes de Audrix, Limeuil et Saint Chamassy au dit syndicat dont les statuts doivent, en conséquence, être modifiés.

Le Président donne lecture des statuts et propose de les adopter.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’adopter les nouveaux statuts du SMETAP Rivière Dordogne annexés à la présente délibération.

Modification des statuts du SMD3 (Syndicat Mixte Départemental pour la gestion du service public des déchets ménagers et assimilés)

Considérant qu’au titre des statuts du SMD3, le syndicat exerce des compétences obligatoires, des compétences facultatives, et a la possibilité de réaliser des prestations de service,

Considérant qu’au 1er janvier 2023 l’ensemble du périmètre de collecte du SMD3 passe en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public, il est proposé par le SMD3 à la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord une prestation de service relative à la gestion administrative et comptable de la REOMI, ainsi que la gestion des contentieux, dans un contexte de régime de perception de la REOMI par les EPCI en lieu et place du SMD3 ; étant entendu que cette activité de prestation demeure marginale en termes de volume d’activité du SMD3,

Considérant l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, sans préjudice de l’article L.5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

Considérant l’article L.5211-56 du CGCT, qui a pour objet la fixation des modalités d’inscriptions budgétaires des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestation de service,

Considérant que pour pouvoir réaliser ce type de prestations, le SMD3 doit être habilité à le faire par ses statuts,

Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’un complément permettant la mise en place d’une prestation de service pour les EPCI membres,

L’exposé des faits entendu,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération, - D’autoriser le Président à transmettre au Président du SMD3 la validation par la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndicat le 27 septembre 2022.

Avenant n°1 à la convention OPAH-RR 2020-2024

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2020 une OPAH-RR a été lancée sur l’ensemble des

territoires des trois communautés de communes partenaires, à savoir : Vallée-Dordogne – Forêt-

Bessède, Domme-Villefranche, et Pays-de-Fénelon. Les objectifs de réalisation alors inscrits dans cette

convention visaient la rénovation de 350 logements sur 5 ans.A mi-parcours du programme, force est de constater, qu’en dehors de la première année affectée par

l’épisode de crise sanitaire de la COVID, les objectifs inscrits dans la convention en matière de travaux

d’amélioration de la performance énergétique des logements de propriétaires occupants sont assez

nettement dépassés (+20%). Le contexte actuel de crise énergétique ne fait qu’amplifier l’attention

portée par les administrés aux enjeux d’amélioration et de rénovation de leurs logements, et devrait

donc se solder par une forte sollicitation du programme sur ce thème.

Le comité de pilotage de l’OPAH-RR, qui rassemble les parties-prenantes de la convention, s’est

entendu en septembre sur une révision d’objectifs annuels de +25 dossiers propriétaires occupants

« performance énergétique » par an, durant les trois dernières années du programme (soit 2022, 2023

et 2024).

Dans le même temps, les objectifs initiaux de la convention en matière de logements des propriétaires

bailleurs (marché locatif) apparaissent faiblement dotés annuellement : avec 2 logements concernés

par des travaux de résorption d’habitat indigne ou très dégradé, et 3 logements concernés par des

travaux d’amélioration de la performance énergétique. Considérant l’enjeu majeur pour les 3 EPCI

d’augmenter quantitativement et qualitativement le parc locatif à l’année, et compte-tenu du temps

de maturation long des dossiers de type « bailleurs », qui n’a pas permis l’atteinte des objectifs annuels

en début de programme, il apparaît opportun :

- De renforcer les objectifs sur les deux dernières années du programme, - D’élargir l’éligibilité des dossiers « bailleurs » à l’ensemble des bourgs du territoire concerné par l’OPAH-RR. Pour l’heure, seuls quelques bourgs identifiés lors de l’étude pré- opérationnelle sont éligibles dans la convention actuelle (Saint-Cyprien, Pays-de-Belves, Villefranche-du-Périgord, Domme, Siorac-en-Périgord et Salignac-Eyvigues).

Le comité de pilotage de l’OPAH-RR propose de relever les objectifs annuels de 2 à 10 logements

s’agissant de résorption d’habitat indigne ou très dégradé, et de 3 à 10 logements s’agissant des

travaux de performance énergétique, ceci au cours des deux dernières années du programme (2023

et 2024). Il est aussi proposé d’étendre l’éligibilité des dossiers bailleurs à l’ensemble des bourgs du

territoire.

A l’issue du comité de pilotage de l’OPAH-RR, une proposition d’avenant a pu être établie, annexée à

la présente délibération.

En considérant la durée totale du programme (5 ans), elle fait état d’une augmentation +35% des

dossiers de propriétaires occupants en « performance énergétique », d’une augmentation +160% des

dossiers de propriétaires bailleurs en « résorption d’habitat indigne ou très dégradés », et d’une

augmentation de +93% des dossiers de propriétaires bailleurs en « performance énergétique ».Tableau estimatif d’évolution générale du nombre de dossiers et des coûts (base coût moyen chantier

éligible) :

Nombre dossiers (sur 5 ans)

Augmentation % Convention

signée

Avenant n°1

Dossiers Propriétaires occupants 325 400 +75 +21%

Dont performance

énergétique

215 290 +75 +35%

Dont autonomie 100 100 - -

Dont habitat indigne ou

très dégradé

10 10 - -

Propriétaires bailleurs 25 55 +30 +120%

Dont performance

énergétique

15 29 +14 +93%

Dont habitat indigne ou

très dégradé

10 26 +16 +160%

TOTAL 350 455 +105 +30%

Coût

Ingénierie

Part fixe Anah 234 496 266 476 +31 980 +14%

Part variable Anah 175 600 247960 +72 360 +41%

Part CD 24 133 998 152 272 +18 274 +14%

3 EPCI 259 892 246 923 -12 969 -5%

TOTAL (TTC) 803 986 913 631 +109 645 +14%

Coût

Travaux

Subvention Anah 3 099 000 3 796 500 +697 500 +22%

Subvention CD 24 112 500 150 000 +37 500 +33%

Subvention EPCI 501 500 701 500 +200 000 +40%

TOTAL 3 713 000 4 648 000 +935 000 +25%Tableau estimatif d’évolution générale du nombre de dossiers et des coûts :

Ingénierie Travaux TOTAL

Convention

signée

Avenant Convention

signée

Avenant Convention

signée

Avenant

Anah 410 096 514 436 3 099 000 3 796 500 3 509 096 4 310 936

CD 24 133 998 152 272 112 500 150 000 246 498 302 272

EPCI (x3) 259 892 246 923 501 500 701 500 761 392 948 423

TOTAL 803 986 913 631 3 713 000 4 648 000 4 516 896 5 561 631

Il s’agit de montant indicatif fondé sur le coût moyen de travaux par typologie de chantier éligible, et l’atteinte complète des objectifs, sans dépassement.

Le mécanisme de subventionnement de l’ingénierie s’appuie sur une part variable qui est fonction du nombre de dossiers. Plus le nombre de dossiers s’approche des objectifs fixés dans la convention, plus les partenaires mobilisent leur financement. Inversement, le coût du reste à charge pour les collectivités est plus élevé si le nombre de dossiers validés est très inférieur aux objectifs.

Le coût d’animation des dossiers validés au-delà des objectifs n’est pas subventionné.

Le reste à charge des 3 EPCI est supporté à part égale par chacun d’eux.

En matière de subvention de travaux, les EPCI mettent en œuvre des plafonds en fonction de la typologie de dossiers, allant de 2 000 à 3 250 euros maximum. Dans l’hypothèse où l’ensemble des objectifs serait atteint tous les ans, et que tous les dossiers présentés atteignaient les plafonds maximums, le coût des « Subvention travaux » pour les 3 EPCI seraient alors de 947 500 euros au lieu de 701 500 euros déterminés à partir du coût moyen de travaux. Cette hypothèse constitue l’engagement budgétaire maximal des collectivités, mais demeure assez peu probable en termes de réalisation.

Ce projet d’avenant sera présenté à la prochaine Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) et pour avis à la DREAL (délégué de l’Anah dans la Région), puis à la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Dordogne.

VU la délibération du conseil communautaire n°2019-74 approuvant la mise en œuvre d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale (OPAH-RR) pour une durée de 5 ans à

l’échelle de 3 EPCI, dont la CC Vallée-Dordogne-Forêt-Bessède est maître d’ouvrage,

VU la convention d’OPAH-RR signée le 23 décembre 2019 entre : les communautés de communes

Vallée-Dordogne-Forêt-Bessède, Domme – Villefranche-du-Périgord, et Pays-de-Fénelon, l’Agence

Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah), le département de la Dordogne, la fondation Abbé

Pierre et PROCIVIS,CONSIDERANT le souhait des EPCI de :

- Aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à procéder à des travaux d’amélioration de confort et d’habitabilité de leur logement,

- Inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de remise à niveau de leur bien afin d’améliorer la qualité de l’offre de logements,

- Lutter activement contre la vacance des logements, et ce particulièrement dans les centres bourgs du territoire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention OPAH-RR tel qu’annexé à la présente

délibération,

- AUTORISE le Président à signer cet avenant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023

Rappel du contexte règlementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes collectivités d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. La M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes « Pastoralisme », « Maison de Santé », « ZAE Pech Mercier » et « ZAE Les Pierres Blanches ».D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements sera prise lors d’un prochain conseil communautaire), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, la suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,

Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024,

Considérant l’avis favorable du comptable en date du 19 octobre 2022 sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 joint à la présente délibération,

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité :

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le budget principal et les budgets annexes « Pastoralisme », « Maison de Santé », « ZAE Pech Mercier » et « ZAE Les Pierres Blanches » à compter du 1er janvier 2023, - De conserver un vote par nature et par chapitre avec présentation fonctionnelle, - D’autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Provisions pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Par application du 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la communauté de communes à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public (art. R2321-2 du CGCT). Le montant de la dépréciation s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans (au31/12 de l’exercice).

Cela se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

En accord avec le comptable, le Président propose de constituer une provision calculée a minima, c’est- à-dire à raison du seuil plancher de 15% des créances de plus de 2 ans. Cette provision pourra être ajustée ou reprise en fonction de l’évolution ou de résiliation du risque.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :- De fixer le taux de dépréciation à 15% pour tous les budgets de la communauté de communes, - De constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour 2022 pour un montant de 1 323.67€ pour le budget principal et de 150€ pour le budget annexe « Spanc » tels que détaillés sur les états de provisionnement joints à la présente délibération, - De prévoir les crédits nécessaires, chaque année, au chapitre et article correspondants sur les budgets concernés.

Budget principal : décision modificative

BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMET

D-020 : Dépenses imprévues

(investissement)

4 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses

imprévues (investissement)

4 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-119 : GITE DE

GROUPE FLORIMONT

0.00 € 4 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations

en cours

0.00 € 4 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21751 : Réseaux de voirie 0.00 € 188 799.32 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

0.00 € 188 799.32 € 0.00 € 0.00 €

R-13241 : communes

membres du GFP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 157 899.32 € TOTAL R 13 : Subventions

d’investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 157 899.32 € R-10222 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 900.00 € TOTAL R 10 : Dotations,

fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 900.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 4 200.00 € 192 999.32 € 0.00 € 188 799.32 €

TOTAL GENERAL 188 799.32 € 188 799.32 €

Après délibération, le conseil communautaire approuve les décisions modificatives présentées ci- dessus à l’unanimité des membres présents.

Vente d’un terrain sis au Lieu-dit « La Croix d’Empéoute » sur la commune de Mazeyrolles à la SAS LAFAURE

Le Président rappelle au conseil communautaire le projet de cession de la parcelle C653, propriété de

la communauté de communes de Domme-Villefranche-du-Périgord, sise au lieu-dit « La Croix

d’Empéoute » à Mazeyrolles. Il mentionne les délibérations n°2021/23 du 12 avril 2021 et n°2021/40

du 8 juin 2021 relatives aux démarches de cession de cette parcelle au bénéfice de la SAS Lafaure, le

Got, 24550 Mazeyrolles.Cette dernière, spécialisée dans l’exploitation et la commercialisation de substances minérales

(exploitation d'argile bentonite notamment), entend développer son activité sur ce site d’extension de

la Zone d’activités « Les Pierres Blanches ».

À la suite des différents échanges et rencontres avec les représentants de l’entreprise Lafaure au sujet

de l’implantation de leurs activités sur cet espace d’extension de la ZA des « Pierres Blanches », il est

proposé aux membres du conseil communautaire de céder un terrain à l’entreprise Lafaure selon les

modalités suivantes :

- Vente d’une partie de la parcelle de terrain actuellement cadastrée 653 « La Croix d’Empéoute », celle-ci ayant fait l’objet d’une division / bornage par le cabinet de géomètre Agefaur, laquelle fait apparaître trois lots – C653A de 279 m2, C653B de 2 001 m2 et C653C de 22 868 m2. La vente concerne le lot C653C comprenant 5 500m2 d’espace classé inconstructible et 17 368 m2 d’espace classé constructible dans la carte communale de Mazeyrolles comme précisé dans le document de modification du parcellaire établi par le cabinet Agefaur,

- Prix de vente fixé à 4 €/m2 pour la partie constructible, soit 69 472 € HT (TVA en sus), non viabilisé. S’entend par terrain constructible, l’espace intégré dans le zonage constructible (UA) approuvé de la carte communale de Mazeyrolles,

- Prix de vente fixé à 1.50 €/m2 pour la partie non constructible, soit 8 250 € HT (TVA en sus).

L’acte de vente intégrera des conditions particulières, dont :

 L’obligation d’achever les constructions dans les quatre ans à compter de la date d’obtention du permis de construire. Dans le cas contraire, la communauté de communes se réserve le droit de rachat du bien vendu au terme de quatre ans à compter du jour de la signature authentique de l’acte, le prix de rachat étant identique au prix de vente,  Un clause anti-spéculative,

 Les constructions ne doivent pas compter de logement à usage d’habitation permanente.

VU la délibération du conseil communautaire de Domme-Villefranche-du-Périgord numérotée

n°2021/40 datée au 8 juin 2021 portant sur la cession d’un terrain communautaire, sis à « La Croix

d’Empéoute », au profit de la SAS Lafaure,

VU l’avis n°2021-24263-27269 émis le 26 avril 2021 par le pôle d’évaluation domaniale,

VU la carte communale opposable de Mazeyrolles dont la révision a été approuvée par délibération

du conseil communautaire de Domme-Villefranche- du- Périgord en date du 27 juillet 2015 et

approuvée tacitement par la préfecture de Dordogne à compter du 2 novembre 2015,

VU le parcellaire cadastral joint en annexe à la présente délibération,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la vente du lot C de la parcelle C653, sise au lieu-dit « La Croix d’Empéoute » à la SAS Lafaure, le Got 24550 Mazeyrolles, dans les conditions prévues ci- dessus, pour un montant total de 77 722 € € HT, tout en précisant que les frais d’acte demeurent à la charge de l’acquéreur,

- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette cession, ainsi que l’acte notarié, en l’étude de Maître Isabelle MARTIN, notaire à Monpazier, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que susdits, la présente délibération annulant et

remplaçant la délibération portant même objet prise le 27 juillet 2021.

Rivières : avis sur la demande de déclaration d’intérêt général dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des bassins versants du Céou et de la Germaine

Le Président informe les membres du conseil que le Syndicat Mixte des Bassins versants du Céou et de la Germaine (SMBV Céou Germaine) a sollicité le lancement de la déclaration d’intérêt général (DIG) dans le cadre du plan pluriannuel d’entretien et de gestion préventive (PPG) des rivières des bassins versants du Céou et de la Germaine.

Cette déclaration est soumise à enquête publique qui se déroulera du 19 septembre au 18 octobre 2022 inclus. Ce plan concerne cinquante communes pour l’ensemble du linéaire des cours d’eau des bassins versants du Céou et de la Germaine. Cependant, la mairie de Saint Germain de Bel Air a été désignée siège de l’enquête publique et les communes de Saint Germain, Montfaucon, Gourdon, Salviac, Daglan et Grolejac accueilleront des permanences du commissaire enquêteur.

Le PPG a inscrit 15 actions qui sont réparties sur les cinq années du programme. Au vu du territoire du SMBV Céou Germaine, le bassin versant de l’Ourajoux va être le premier à recevoir des actions (N+1 et N+2). Le Céou Aval et le bassin versant de la Lousse seront les deuxièmes à voir arriver leur tranche de travaux (N+2 et N+3). Le Céou Amont et le bassin versant du Bléou les troisièmes (N+3 et N+4). Enfin, le bassin versant de la Germaine sera la dernière tranche du PPG Céou Germaine (N+4 et N+5).

Par ailleurs, les conseils communautaires sont appelés, par voie délibérative, à donner leur avis sur la demande de déclaration d’intérêt général dès le début de la phase d’enquête publique.

Le Président présente aux membres du conseil communautaire la déclaration d’intérêt général dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des bassins versants du Céou et de la Germaine qui n’appelle de sa part aucune remarque particulière.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la demande de déclaration d’intérêt général dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des bassins versants du Céou et de la Germaine.

Questions diverses :

Utilisation du gymnase de Villefranche par l’ESV Basket : Le Président informe l’assemblée de la demande de l’ESV Basket visant à réduire, sinon à supprimer le loyer défini à 800 € annuels que paie l’ESV Basket. Après échanges et discussions, et face à l’augmentation des dépenses d’entretien et de fonctionnement du gymnase, le conseil communautaire souhaite, à l’unanimité, maintenir le loyer existant à hauteur de 800 € annuels pour cette association.

Point PLUI : Serge Soulignac et Yannick Grassineau informent le conseil du déroulement du PLUI. Des réunions avec les agriculteurs eux-mêmes sont prévues afin de déployer l’information au plus près du terrain. 266 invitations ont été envoyées. S’agissant du secteur touristique, sur 53 invitations lancées, seuls 10 ont répondu présents. D’autres réunions vont suivre.Point voirie : Alexandre Dhalluin, chef du pôle technique, précise que Christophe Laborie est en train de contacter chaque mairie afin de définir et confirmer le programme de voirie à réaliser.

Odyssée Dordonha : Jean-Marie Laval fait un point sur l’avancement de l’opération. Il précise notamment le déroulement de la journée du 10 avril 2023 au cours de laquelle une importante manifestation est prévue à Cénac-St-Julien. Des thématiques permettront de mettre en valeur à travers la tenue de stands, les différentes productions locales qui font la renommée de notre Périgord. Chaque commune est ainsi invitée à participer à soutenir la promotion de nos produits phares durant cette journée où seront déployées diverses animations.

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