Déliberation - 99 DE 19 Autorisation de Signature Dune Convention Constitutive de Groupement de Commandes

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Déliberation - 99 DE 19 Autorisation de Signature Dune Convention Constitutive de Groupement de Commandes Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 19 Autorisation de Signature Dune Convention Constitutive de Groupement de Commandes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement, 1

N° D’ORDRE : 2019-163

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26 SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019 Pouvoirs : 02

Excusé : 00

Absent : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 28

Date de convocation : 19 Novembre 2019

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -

M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France -

Mme DEFAUX Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy -

Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO

Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h52, participe à partir du point

n°2) - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric -

Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François –

M. LANFANT Max.

Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – M. VENTRE Jean-Claude à M. BALLESTER Alain.

Excusée :

Absente : Mme LEVY Severyn

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

19 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE D’ANALYSES MICROBIOLOGIQUES ET CHIMIQUES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par une délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de groupement de commandes relative au marché « Analyses microbiologiques et chimiques de la qualité des eaux » avec la Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Monsieur le Maire précise que la convention arrive à son terme en avril 2020. Il convient alors de délibérer afin qu’une nouvelle convention soit conclue entre la commune et la Métropole TPM.

Monsieur le Maire rappelle que la Métropole TPM est la structure porteuse du contrat de baie de la rade de Toulon. Forte de cette expérience, elle a mesuré la nécessité de disposer de données concernant la pollution des eaux sur son territoire et ce à plusieurs titres :

- La lutte contre la pollution des eaux : objectif prioritaire des contrats de baie et de ses partenaires. Enjeu sanitaire et environnemental du territoire ;

- La connaissance des niveaux de contamination : indicateur essentiel pour mesure l’impact des actions menées en amont sur le bassin versant, pour mesurer leur efficacité et pour leur optimisation spatio-temporelle.2

L’opération d’accompagnement des communes littorales de MTPM fait appel à des techniques d’analyses de pointe, s’appuie sur des procédures éprouvées et certifiées, et intègre un volet d’archivage des données porté par le Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain.

La présente convention est reconduite selon les mêmes conditions mais en étendant le périmètre d’action également aux analyses dans les sédiments. Celle-ci a donc pour objet, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, de constituer un groupement de commandes entre les communes et la Métropole TPM et de définir ses modalités de fonctionnement.

Monsieur le Maire apporte les précisions s’agissant de la forme de la convention :

- Un marché constitué de deux lots : lot 1 – Analyses microbiologiques / lot 2 – Analyses physicochimiques ;

- La possibilité pour chaque signataire de la convention de saisir directement les prestataires pour réaliser des analyses sur leurs fonds propres ;

- Un soutien technique de MTPM pour l’interprétation des résultats ;

- Un archivage de l’ensemble des données au niveau du Système d’Information géographique de la Métropole.

Suite à cela, Monsieur le Maire indique que la Métropole TPM assure à elle seule 90 % des dépenses de ce marché. Il sera indiqué les seuils minimum et maximum des lots 1 et 2 :

- Seuil minimum lot 1 : 140 000 € H.T (correspond au suivi en gestion de la baignade inscrit au budget environnemental de la Métropole TPM et comprend le forfait d’accès à la prestation et les bons de commande pour les analyses) ; - Seuil minimum lot 2 : 25 000 € H.T (correspond au suivi des rejets des entreprises inscrit au budget annexe assainissement de la Métropole TPM) ; - Seuil maximum lot 1 et lot 2 : Pas de seuil maximum (en cas de crise la Métropole TPM doit pouvoir faire face à toutes les demandes pour assurer dans de bonnes conditions la mise en œuvre de ses compétences assainissement et environnement) ;

Monsieur le Maire présentera les seuils maximums et minimums pour les communes :

- Seuil minimum lot 1 et lot 2 : inconnu (les épisodes de crise de nature imprévisibles et très disparates d’une commune à l’autre et d’une année à l’autre, il n’est pas possible de définir de seuil minimum) ;

- Seuil maximum lot 1 et lot 2 : pas de seuil maximum (en cas de crise, la commune doit pouvoir faire face à toutes les demandes pour assurer dans de bonnes conditions le pouvoir de police du Maire).

Monsieur le maire précisera enfin que le groupement est constitué à compter de la date d’effet de la présente convention et jusqu’à la notification du marché.

Après avoir apporté toutes précisions, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de groupement de commandes relative au marché « Analyses microbiologiques et chimiques de la qualité des eaux » avec la Métropole TPM.

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de M. le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités ;3

- VU la Convention constitutive de groupement de commandes pour le marché

d’analyses microbiologiques et chimiques.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes

relative au marché « Analyses microbiologiques et chimiques de la qualité des

eaux » avec la Métropole TPM.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Novembre 2019, pour extrait conforme.

Signé : Le

Maire

Gilles VINCENT