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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2026.10.056 Autorisation donnee a la maire relative a la signature de conventions avec Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
OBJET : URBANISME – Autorisation donnée à la maire relative à la signature de conventions avec Enedis pour la mise à disposition et l’autorisation d’implantation sur une parcelle communale aux Mars (B1460)
Madame le maire expose qu’en vue de travaux visant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur une parcelle communale, il y a lieu de signer des conventions de mise à disposition et de servitudes sur la parcelle B1460, chemin le Murgani.
Enedis demande à la commune la mise à disposition de 15m² de la parcelle B1460 pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et la sécurisation du réseau. L’entreprise demande également l’autorisation d’implanter sur sa propriété une ligne électrique souterraine et une ligne électrique aérienne.
A noter que la ligne aérienne concerne la liaison entre le poste de distribution précité et l’autre côté de la rivière Valserine, le côté Est étant, lui, enfoui.
Par conséquent, trois projets de convention ont été proposés : une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution et deux conventions de servitudes pour l’implantation d’une ligne souterraine et d’une aérienne.
Les présentes conventions prendront effet à compter de leur signature et sont conclues pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
En contrepartie des droits qui lui sont conférés, Enedis verse à la commune une indemnité unique et forfaitaire pour chaque convention : 500€ pour la convention de mise à disposition ; 40€ pour la convention de servitudes pour la ligne aérienne et 70€ pour la convention de servitudes pour la ligne souterraine.
Entendu l’exposé du maire,
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation donnée à la maire relative à la
signature de conventions avec Enedis pour la
mise à disposition et l’autorisation
d’implantation sur une parcelle communale
aux Mars (B1460)
SEANCE DU 19.10.2026
Etaient présents : M. VIALLET. P. DARMEY. A. DRUON. T.
GENIEVRE. C. GROSGURIN. M. HEMONNOT. D. JULLIARD.
E. LEE.
Secrétaire de séance : T. GENIEVRE
Pouvoirs :
• M. ALEXANDRE : pouvoir donné à A. DRUON
• C. GENIEVRE-LUCET : pouvoir donné à T.
GENIEVRE
• G. LEGAY : pouvoir donné à D. JULLIARD
Date de convocation :
13.10.2026
Nb de conseillers
En exercice : 11
Présents : 8
Votants : 11
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
20.10.2026
N° Délibération
01247.2026.09.056 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le maire à signer les conventions avec Enedis
- Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 11 (dont 3 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2026.056
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET