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Conseil Municipal - 2024.11.069 Autorisation donnee a la maire pour la signature une convention temporaire du domaine public avec Mme Delannoy pour linstallation dun food truck
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.11.069 Autorisation donnee a la maire pour la signature une convention temporaire du domaine public avec Mme Delannoy pour linstallation dun food truck)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
OBJET : GESTION FINANCIERE – Autorisation donnée à la maire pour la signature une convention
temporaire du domaine public avec Mme Delannoy pour l’installation d’un food truck de cuisine
traditionnelle et médiévale à la Vattay pour la saison hivernale 2024/2024
Madame le maire rappelle que la saison hivernale passée, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public en faveur de Mme Delannoy pour l’installation de son food truck à la Vattay, devant le foyer nordique.
Madame Delannoy a cette année, demandé à renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public pour la saison 2024/2025 dans des termes identiques à l’an dernier. Ainsi, Mme Delannoy travaillerait
2 à 3 jours par semaine, par exemple les lundi, mercredi et jeudi pendant la saison d’hiver. La maire propose d’accepter cette demande qui permet d’accroître et diversifier l’offre de nourriture sur ce site très fréquenté.
Elle propose aussi de permettre la prorogation automatique de la convention chaque année et d’indexer le prix de la redevance sur l’inflation moyenne. Ainsi, l’article relatif à la durée de la convention serait modifié
comme ci-après : « Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an renouvelable à compter de la saison hivernale 2025/2026 » et une mention à la révision annuelle des tarifs
serait ajoutée dans l’article relatif à la redevance comme proposé ci-après : « La révision du montant de la redevance sera calculé annuellement à partir de la saison 2025/2026 et sera indexée à l’indice des prix à la consommation de l’INSEE. Ainsi les révisions annuelles correspondront à l’inflation moyenne entre octobre
de l’année N-1 et octobre de l’année N. »
Pour ce qui concerne la redevance appliquée pendant la saison 2024/2025, Mme le maire propose d’indexer
dès à présent l’indice des prix à la consommation moyen à la redevance de l’an dernier, ce qui porte la nouvelle redevance à 51,1€ / mois (50€/mois en 2023/2024).
Dans l’hypothèse où un autre camion ou food truck souhaiterait s’installer à la Faucille ou à la Vattay, les
mêmes conditions lui seraient appliquées après vérification par la maire qu’il satisferait aux diverses conditions exposées ci-dessus.
Entendu l’exposé du maire,
Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation donnée à la maire pour la signature
une convention temporaire du domaine public
avec Mme Delannoy pour l’installation d’un food
truck de cuisine traditionnelle et médiévale à la
Vattay pour la saison hivernale 2024/2024
SEANCE DU 21.11.2024
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C. GROSGURIN.
S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY.
Secrétaire de séance : P. ECAILLE
Pouvoirs :
• M.C COUTURIER : pouvoir donné à S. JUHEN
• J.F. JOLY : pouvoir donné à C. GROSGURIN
• M.VUILLERMOZ : pouvoir donné à D. JULLIARD
Date de convocation :
14.11.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 6
Votants : 9
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
14.11.2024
N° Délibération
01247.2024.11.069 • D’approuver l’établissement d’une nouvelle convention d’utilisation temporaire du domaine public communal à la Vattay avec Madame Delannoy qui introduit la notion de renouvellement annuel et d’indexation de la redevance sur l’inflation annuelle moyenne ;
• De fixer, pour cette, le tarif de location à 51,1 € par mois pour la période 1er décembre 2024 - 31 mars 2025, soit 204,4 € au total ;
• D’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9
DELIBERATION N°01247.2024.11.069
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET